Renseignements et justifications à fournir

Dispositions du Code des Obligations des Administrations (COA)

Article 27 nouveau. - Qualification des candidats

Dans le respect des principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, les acheteurs publics peuvent requérir des candidats aux marchés toute justification concernant notamment : - leur situation juridique y compris leur capacité de contracter et de poursuivre leurs activités ;

- les moyens matériels, humains et financiers dont ils disposent ;

- l’expérience acquise dans la réalisation d’activités analogues à celle faisant l’objet du marché ;

- l’absence de disqualification ou condamnation de l’entreprise candidate ou de ses dirigeants liée à la passation ou à la l’exécution de marchés publics ou à leur activité professionnelle ;

- la régularité de leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale ou des organismes de protection sociale.

Article 29 nouveau - Règles d’éthique

Toute personne impliquée dans la passation et l’exécution des marchés publics pour le compte d’une autorité contractante, d’un candidat à un marché public ou à un autre titre est tenue de respecter les règles d’éthique concernant en particulier l’absence de participation à toute pratique de corruption active ou passive et doit effectuer toute déclaration écrite relative à cet engagement qui leur est demandée est conformément à la réglementation applicable.

Dispositions du Code des marchés publics (CMP) Section 2 - Renseignements et justifications à fournir

Article 45

Sous réserve du respect de ses droits en matière de protection de la propriété intellectuelle ou industrielle et de la confidentialité des informations concernant ses activités, tout candidat à un marché public doit justifier qu'il dispose des capacités juridiques, techniques et financières requises pour exécuter le marché en présentant tous documents et attestations appropriés énumérés par le dossier d'appel à la concurrence, comprenant notamment : a) une déclaration indiquant son intention de faire acte de candidature pour réaliser le marché et faisant connaître ses nom, prénom, qualité et domicile, numéro d’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier ou registre des métiers, numéro de compte de contribuable et du NINEA, et si le candidat agit au nom d’une société, la qualité en vertu de laquelle il agit ainsi que les pouvoirs qui lui sont conférés ;

b) une note présentant le candidat et indiquant notamment ses moyens humains et techniques, toutes informations utiles sur les activités et marchés réalisés de même nature que le marché concerné ;

c) des attestations justifiant, dans les conditions fixées par arrêté ministériel, qu’il a satisfait à ses obligations à l’égard de la Caisse de Sécurité sociale, de l’Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES), des services chargés des recouvrements fiscaux et de l’inspection du Travail ;

d) une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de liquidation de biens ou de faillite personnelle ;

e) une déclaration attestant qu’il a pris connaissance des dispositions de la charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics adoptée par décret et qu’il s’engage à les respecter ;

f) la garantie de soumission, le cas échéant ;

g) éventuellement, tout autre document permettant de juger de sa capacité financière.

Le défaut de fournir la garantie de soumission à l’ouverture des plis entraîne le rejet de l’offre.

Les documents prévus aux alinéa a) à e) et, éventuellement g), non fournis ou incomplets, sont exigibles dans le délai imparti à l’autorité contractante pour prononcer l’attribution provisoire.

Article 46

1. Pour les marchés de bâtiments et de travaux publics, les entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics sont tenus de produire l’attestation de qualification et de classement prévu par le décret relatif à la qualification et la classification des entreprises, entrepreneurs et artisans de bâtiments et de travaux publics.

2. Lors des appels à la concurrence internationale, les candidats étrangers sont dispensés de fournir un numéro de compte de contribuable et NINEA ainsi que les attestations prévues au paragraphe 1 du présent article. Toutefois, ils sont tenus avant règlement pour solde de leur marché de satisfaire éventuellement à leurs obligations à l’égard des services fiscaux, de la Caisse de Sécurité sociale et de l’IPRES.

Le Candidat doit :

- démontrer qu'il dispose des qualifications, c'est à dire des capacités juridique, technique et financière et de l’expérience nécessaires pour exécuter le marché. Les documents et justifications à fournir doivent être précisés dans les Documents d'appel à la concurrence en conformité avec les dispositions du COA et du CMP ci-dessus ;

- fournir une déclaration attestant qu’il a pris connaissance des dispositions de la charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics et qu’il s’engage à les respecter. Le modèle de cette déclaration, établi par l'arrêté n°011587 du 28/12/07, est reproduit ci-après.

ARRETE N° 11587 du 28.12.2007 Annexe

Modèle d’engagement à respecter la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de Marchés publics

A : [nom et adresse de l’Autorité Contractante]

Madame/Monsieur,

Après avoir examiné, en vue de la soumission de notre offre pour [insérer ici l’objet de la consultation ou du marché], nous, soussignés, avons bien pris connaissance des dispositions de la Charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics approuvée par décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 et nous engageons à respecter toutes les dispositions de ce texte nous concernant, pendant la procédure de passation du marché et, si notre soumission est acceptée, pendant son exécution.

Nous savons, qu’à titre de sanction, nous pouvons être écartés temporairement ou définitivement du champ des marchés publics, conformément à la réglementation, s’il est établi que nous nous sommes livrés à une ou plusieurs des pratiques, ci-après, dans le cadre de la passation et de l’exécution du marché :

 activités corruptrices à l’égard des agents publics en charge de la passation du marché ;

 manœuvres frauduleuses en vue de l’obtention du marché ;

 ententes illégales ;

 renoncement injustifié à l’exécution du marché si notre soumission est acceptée ; et,

 défaillance par rapport aux engagements que nous aurons souscrit.

Nous savons aussi que ces sanctions administratives sont sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

Fait le 20

Signature en qualité de

dûment autorisé à signer les soumissions pour et au nom de [nom du Soumissionnaire ou du groupement d’entreprises suivi de “conjointement et solidairement”]

En vertu de cet arrêté, le formulaire fait partie intégrante des cahiers des charges établis à l’occasion de tout appel d’offres et demande de propositions et doit obligatoirement être signé par les soumissionnaires et incorporé dans leurs soumissions (article 2).