CHAPITRE II : DEVELOPPER LES TERRITOIRES
I. – RENFORCER L’ATTRACTIVITE ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU TERRITOIRE
Le Gouvernement a fait cette année de l’attractivité des territoires une de ses priorités. En témoignent les politiques mises en œuvre pour favoriser d’une part, les pôles d’excellence avec la création de pôle de compétitivité, d’autre part, les zones connaissant des reconversions économiques, avec la mise en place de contrats de sites.
L’ensemble des réformes menées par le Gouvernement en faveur de la croissance et du développement industriel porte déjà ses fruits : comme le montre le bilan de l’AFII sur l’attractivité du territoire. L’année 2003 a vu une croissance remarquable des investissements étrangers : les annonces de créations d’emplois ont augmenté de près de 20 % par rapport à l’année précédente.
Votre Rapporteur spécial est convaincu que le renforcement de l’attractivité et du développement économique du territoire doit constituer un des objectifs majeurs de la politique d’aménagement du territoire.
A.– L’ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
L’année 2003 a été marquée par une reprise de l’investissement étranger en France. Les annonces de créations d’emplois ont en effet augmenté de près de 20 % par rapport à l’année précédente. Elles ont ainsi atteint le chiffre de 27.335, contre 22.861 en 2002. Ces emplois correspondent à 547 projets d’investissements en 2003 contre 438 en 2002.
Cette reprise est marquée par le retour en premier plan des secteurs traditionnels, après la montée en puissance des secteurs des nouvelles technologies et leur crise. Le secteur automobile demeure la première source de création d’emplois par les investisseurs étrangers en France, en 2003 comme en 2002. Sa part dans le total est encore accrue par rapport à l’année précédente : 6683 emplois vont être créés dans ce secteur dont 60 % d’origine allemande et américaine.
Pour les secteurs qui subissent une baisse des emplois créés en 2003, la catégorie verre-bois-papier-édition-minéraux-céramiques et les équipements électriques, électroniques et médicaux viennent en tête.
Seul aspect négatif dans ce bilan très positif, la part des créations d’activité diminue nettement (de 44 % en 2002 à 31 % en 2003), alors que progressent les reprises d’entreprises en difficulté (19 %) et les extensions d’investissements existants (41 %). En 2003, sur les 27.335 emplois générés par les investissements étrangers, près du quart (6.303) sont des emplois sauvegardés. En revanche, des extensions de grands magasins, comme Ikea, ne sont pas prises en compte.
Concernant l’origine géographique des investisseurs, l’année 2003 confirme une tendance déjà observée : la prééminence des États-Unis (6.570 emplois), suivis de l’Allemagne (5.108 emplois). Ils devancent très nettement l’Italie, le Royaume-Uni, la Belgique et le Japon. Néanmoins, si l’on modifie l’optique, on s’aperçoit que 64 % des investissements étrangers viennent d’Europe, loin devant les États-unis (27 %) et les pays d’Asie (6 %).
Les principales régions d’accueil pour les investissements internationaux en France demeurent l’Île–de–France, la région Rhône-Alpes, le Nord–Pas–de–
Calais et Midi–Pyrénées et la Lorraine qui se partagent les cinq premières places, comme en 2001 et en 2002.
L’Île–de–France est en tête avec 119 projets et 3.994 emplois créés en 2003, vient ensuite la région Rhône-Alpes tant en nombre de projets (75) qu’en nombre d’emplois créés (2.998 emplois ). La troisième région est la région Nord-Pas-de-Calais, avec 2.853 emplois créés.
Ensemble, les 5 premières régions représentent 51 % des emplois et 59 % des projets. Il convient cependant de prendre en compte le fait que la population active de ces cinq régions représente près de 45 % de la population active française.
REPARTITION DES EMPLOIS PAR REGION
Régions Emplois Projets
Île-de-France 3994 119
Rhône-Alpes 2998 75
Nord-Pas-de-Calais 2853 51
Midi-Pyrénées 2271 54
Lorraine 1927 27
Centre 1784 20
Provence-Alpes-Côte d’Azur 1700 32
Champagne-Ardenne 1532 16
Alsace 1280 33
Basse-Normandie 1220 7
Bourgogne 1007 13
Haute-Normandie 753 15
Bretagne 744 17
Pays de la Loire 723 14
Poitou-Charentes 588 6
Languedoc-Roussillon 504 15
Aquitaine 453 13
Picardie 390 8
Franche-Comté 306 5
Dom–Tom 172 4
Auvergne 124 2
Limousin 12 1
Total 27335 457
Source : Datar
B.– LE DEVELOPPEMENT DES POLES DE COMPETITIVITE
Témoins de la priorité accordée par le Gouvernement à l’attractivité du territoire, les nombreuses études menées cette année sur l’emploi industriel et la compétitivité. Peuvent être citées : l’étude prospective de la Datar, « La France, puissance industrielle » et le rapport « Pour un écosystème de la croissance » remis au Premier ministre par Christian Blanc.
RAPPORT DE LA DATAR : « LAFRANCE,PUISSANCE INDUSTRIELLE, UNE NOUVELLE POLITIQUE INDUSTRIELLE PAR LES TERRITOIRES. LA CREATION
ET LE RENFORCEMENT DE POLES DE COMPETITIVITE »
Bien que la France soit la cinquième puissance industrielle mondiale, son potentiel est encore aujourd’hui concentré sur un trop petit nombre de pôles de rayonnement international. La politique d’aménagement du territoire doit y remédier en impulsant et en accompagnant une stratégie territoriale qui favorise la création et le renforcement de pôles de compétitivité.
L’analyse de l’industrie française montre que si la France connaît des mutations industrielles, elle n’est pas sur la voie d’une désindustrialisation. La part de l’industrie dans le PIB reste la même depuis une vingtaine d’années. C’est surtout l’amélioration de la productivité qui est à l’origine de la perte dans l’industrie, en une génération, de 1,5 million d’emplois, plus que compensés par les services. Qui plus est, cette évolution doit être relativisée du fait de l’externalisation d’une série de fonctions ou le recours aux emplois d’intérim, ces emplois étant classés « services » et non « industrie ». De fait, la France dispose « encore » d’un potentiel industriel de premier rang pour que puisse être mise en place, en concertation avec les régions et la Commission européenne, une nouvelle politique industrielle, de façon à préserver notre compétitivité en Europe et dans le monde
L’étude de la Datar souligne que cette nouvelle politique devra s’efforcer de mieux combiner l’innovation, la recherche et l’industrie. L’actuelle concentration des pôles de R&D conduit en effet à une inadéquation géographique entre le potentiel de recherche et le développement industriel. Enfin, un éclairage sur les politiques de certains pays européens ou d’autres continents, met en avant l’importance des agglomérations et des réseaux d’entreprises pour construire un maillage performant industrie/innovation/recherche
Dans cette perspective, la Datar propose de favoriser la création et le renforcement de pôles de compétitivité regroupant les entreprises, les réseaux technologiques conjuguant la recherche publique et privée, ainsi que les établissements d’enseignement et de recherche.
Pour réussir cette nouvelle politique industrielle, la Datar propose au Gouvernement huit principes d’action : identifier et mettre en valeur les pôles de compétitivité, encourager les réseaux d’entreprises, investir dans les ressources humaines, mieux assurer l’articulation industrie-recherche, favoriser la création et le développement des entreprises innovantes au sein des pôles de compétitivité, accompagner par des infrastructures de communication le développement des pôles de compétitivité, inscrire cette stratégie dans le cadre européen, établir un partenariat fort avec les régions
Dans le prolongement des décisions prises lors du CIADT du 13 décembre 2002, le Gouvernement, lors du CIADT du 14 septembre 2004 a décidé la constitution de pôles de compétitivité visant à renforcer les spécialisations de l’industrie française, à créer les conditions favorables à l’émergence de nouvelles activités à forte visibilité internationale, et par là à améliorer l’attractivité des territoires et à lutter contre les délocalisations.
Un pôle de compétitivité se définit comme la combinaison, sur un territoire donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche :
– engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets communs au caractère innovant,
– et disposant de la masse critique nécessaire pour une visibilité internationale.
Un appel à projets sera lancé dès cet automne en vue de sélectionner une première série de propositions pour la constitution de pôles fondés sur des partenariats publics – privés pouvant impliquer les entreprises, les organismes de recherche et de formation, les établissements financiers, les collectivités territoriales, l’État et l’Europe dans le champ des technologies structurantes et des activités industrielles pour lesquelles la France est spécialisée ou bénéficie de potentialités avérées. Ce premier appel à projets donnera lieu à un examen approfondi par un groupe de travail interministériel s’appuyant sur l’avis d’experts indépendants. La Datar, qui est chargée d’animer ces travaux avec la direction générale des entreprises (DGE) du ministère chargé de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, présentera les recommandations du groupe interministériel au Gouvernement qui arrêtera, lors d’un CIADT réuni à cet effet, une première liste de pôles labellisés.
Des moyens financiers considérables sont mis en œuvre. Les ministères sont, en effet, appelés à consacrer 25 à 30 % de leurs fonds d’intervention à l’émergence et au développement des pôles de compétitivité :
– une enveloppe d’environ 360 millions d’euros sur 3 ans est ainsi mise en place dès 2005 ;
– les pôles géographiquement définis et labellisés bénéficieront sur tout ou partie de leur territoire d’une franchise fiscale sous forme d’exonération d’impôt sur les sociétés dans la limite des plafonds autorisés par l’Union Européenne et d’un allégement de charges sociales à concurrence des rémunérations servies aux effectifs affectés à l’effort de recherche et développement ;
– ces différents dispositifs (allégements fiscaux, allégements des charges sociales, fonds d’intervention de l’État) seront abondés par des subventions accordées, si elles le souhaitent, par les collectivités territoriales, particulièrement les Régions, ainsi que les fonds structurels européens dans la limite des plafonds communautaires.
L’attribution de l’ensemble des appuis financiers et des aides publiques sera conditionnée à l’engagement des bénéficiaires de ne pas délocaliser les activités ainsi accompagnées.
Des financements complémentaires sont prévus :
– dans le cadre de son programme « PME-Innovation », la Caisse des dépôts et consignations apportera une attention prioritaire aux financements en fonds propres des projets issus des pôles. De même, elle soutiendra les projets d’immobilier d’entreprises et de logements liés à ces pôles.
– dans le cadre de son rapprochement avec la BDPME, l’ANVAR consacrera aux projets des pôles de compétitivité une part de ses aides sous formes d’avances remboursables.
– la BDPME/SOFARIS, en liaison avec les régions, étudiera les conditions d’amélioration des moyens alloués aux fonds SOFARIS-régions pour renforcer la garantie des financements bancaires et des interventions en fonds propres.
En complément des crédits destinés à co-financer les projets portés par les pôles, une enveloppe de 8 millions d’euros de crédits d’animation, d’actions collectives et d’ingénierie a été décidée.
Le CIADT affecte, en outre, 1 million d’euros au développement des usages et à l’appropriation par les PME des technologies numériques et la CDC soutiendra en fonds propres les projets de développement du très haut débit dans les pôles de compétitivité.
Le Gouvernement souhaite enfin faciliter le développement d’un système de veille et d’intelligence économique adapté aux principaux enjeux économiques, technologiques et commerciaux à la disposition de l’ensemble des pôles de compétitivité et permettant de constituer en leur sein des outils spécifiques d’information. Une enveloppe de 2 millions d’euros annuelle y est affectée.
Il est, en parallèle, décidé de poursuivre l’appui aux systèmes productifs localisés (SPL). Une enveloppe annuelle de 4 millions d’euros est prévue à cet effet.
C.– LA CONVERSION DES TERRITOIRES EN DIFFICULTES : LES CONTRATS DE SITE
1.– Les contrats de site : un outil en faveur de la conversion des territoires en difficultés
La mise en œuvre de contrats de site s’inscrit dans le cadre de la politique d’anticipation et d’accompagnement des mutations économiques décidée lors du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 13 décembre 2002. Le cadre général applicable à ces contrats a été précisé par le CIADT du 26 mai 2003 qui a approuvé les premiers d’entre eux.
Le contrat de site s’adresse aux territoires rencontrant un sinistre économique majeur, entraînant des conséquences de grande ampleur sur l’emploi local.
Ainsi conçus pour une durée de trois ans ces contrats permettent :
– de susciter sur chacun des sites un ensemble d’actions collectives visant à soutenir la création d’emplois, à faciliter les projets de développement des entreprises locales, à dynamiser la création d’entreprises et à diversifier le tissu économique,
– de faciliter l’implantation et le développement d’activités nouvelles (actions de promotion, aménagement de zones d’activités, de pôles logistiques, et d’immobilier d’accueil…),
– d’améliorer l’environnement du tissu économique local, au travers d’actions d’appui à l’innovation, à la recherche-développement, de renforcement des services aux entreprises, d’amélioration de l’appareil de formation initiale et continue,
– et, le cas échéant, de poursuivre et d’amplifier les actions thématiques structurantes engagées localement les années antérieures.
2.– Le rôle de la Datar
La Datar s’est vue confier un rôle important dans la mise en place de ce nouveau dispositif dont elle assure la coordination et le suivi. Chaque contrat de site peut bénéficier, notamment au plan méthodologique, de l’appui de la Délégation, en collaboration avec les services centraux de l’État et la mission interministérielle sur les mutations économiques. Par ailleurs, la Datar a signé le 21 juillet 2003 une convention-cadre avec la Caisse des Dépôts et Consignations sur la base du mandat confié par le CIADT du 26 mai 2003 à la Caisse pour intervenir, en appui des préfets de département et des collectivités locales concernés, dans les territoires couverts par des contrats de site, en mobilisant ses moyens dans ses domaines de compétence.
Enfin, en matière d’implantation de nouveaux investissements porteurs d’emplois, la Datar a sollicité de l’agence française pour les investissements étrangers (AFII) un effort de prospection ciblée au bénéfice des territoires sous contrat de site.
3.– La mise en place des contrats de site
Afin que les contrats puissent répondre au mieux aux besoins de chaque site, toute liberté est laissée aux partenaires locaux pour élaborer, avec l’appui de l’État, les mesures qu’ils souhaitent voir mises en œuvre dans le cadre du contrat.
Il n’y a donc ni modèle, ni procédure-type. Et aucun des contrats de site existants n’est identique. Toutefois, leur signature est toujours précédée, pour ce qui
concerne l’État, d’une validation par le cabinet du Premier ministre après examen en réunion interministérielle des mesures et des plans de financement correspondants.
LA MISE EN PLACE DES CONTRATS DE SITES
Compte tenu de la conjoncture et des situations locales, ce dispositif du contrat de site s’est immédiatement appliqué à :
–Noyelles-Godault/Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais) suite au dépôt de bilan de METALEUROP,
–Longwy (Meurthe-et-Moselle) suite à la fermeture des sites DAEWOO, –Angers (Maine-et-Loire) suite à la fermeture d’ACT-Manufacturing
–Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) suite à l’annonce de la fermeture de l’usine MATRA Automobile.
Le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 26 mai 2003 a fait bénéficier du dispositif les sites touchés par les restructurations de GIAT-Industries, à savoir :
–Saint-Étienne/Roanne/St-Chamond (Loire) –Vichy-Cusset (Allier)
–Tarbes (Hautes-Pyrénées) –Tulle (Corrèze)
– Bourges-La Chapelle St-Ursin (Cher).
À l’exception de ceux de Roanne/Saint-Chamond, Tarbes et Tulles (sites GIAT), encore en cours d’élaboration, les premiers contrats de site sont signés et en cours de mise en œuvre :
– Contrat de site Metaleurop, signé le 12 septembre 2003, – Contrat de site Longwy, signé le 17 septembre 2003, – Contrat de site Angers, signé le 21 novembre 2003 – Contrat de site Romoratin, signé le 8 décembre 2003
S’agissant des sites « GIAT », ont été mis en place les sites suivants : le site de Bourges, signé le 30 janvier 2004 et le site de Vichy-Cusset, signé le 21 juillet 2004
Le CIADT du 26 mai 2003 a associé, en termes de procédure, aux contrats de site, deux plans d’accompagnement des difficultés industrielles, en l’occurrence du secteur textile, en faveur :
– du département des Vosges, signé le 17 juillet 2003, – du département de l’Aube, signé le 3 novembre 2003
Ultérieurement, la méthodologie des contrats de site (diagnostic commun, stratégie partagée, dispositif de pilotage et de suivi, engagements contractuels) a été appliquée aux décisions du CIADT du 18 décembre 2003 (volet territorial) en faveur de la redynamisation économique du bassin de Castres-Mazamet (programme d’appui), de la revitalisation économique du pays de Foix-Haute Ariège (contrat territorial), de la revitalisation du département des Ardennes (contrat territorial), du développement économique du Sud Ardèche (programme d’actions), de la redynamisation économique du Gard Rhodanien (plan partenarial), de la redynamisation de l’aire urbaine Belfort-Montbeliard-Hericourt (programme d’actions), et de la revitalisation économique du bassin d’Argentan (contrat territorial), et de bassins de Thiers et des Combrailles (contrat territorial).
Le financement des contrats de site est régi par les principes suivants : – cofinancement par l’État du diagnostic territorial,
– pleine mobilisation des crédits d’appui à l’ingénierie inscrits aux contrats de plan État-régions, dans la phase de définition du contrat, dans l’animation du dispositif et la mobilisation des outils opérationnels. Des moyens nouveaux (crédits d’études et d’ingénierie) pouvant être affectés, si les moyens existants s’avéraient insuffisants,
– pour les actions de court terme, financement, par redéploiement si nécessaire, sur les moyens d’intervention d’ores et déjà disponibles, notamment au sein des contrats de plan États-régions, des Documents uniques de Programmation (DOCUP) et des dispositifs d’industrialisation préexistants en cours,
– enfin, les contrats de site étant mis en place alors que s’engageait la révision à mi-parcours des contrats de Plan État-régions et des programmes européens, cette opportunité permet d’y inscrire les actions envisagées à moyen et long terme.
Au total, sur l’ensemble des contrats de site, ce sont plus de 320 millions d’euros qui seront investis d’ici 2006.
Le coût estimé de certaines actions prévues pourra connaître, au cours du contrat, des variations. En tout état de cause, le suivi de la mise en œuvre est assuré de façon continue par l’équipe de projet et, à intervalles réguliers, par les comités de pilotage sous l’égide des préfets de département concernés qui en rendent compte à la Datar et l’informent des problèmes éventuels rencontrés.
Le coût global arrondi des 4 contrats de site mis en place en 2003 (hors sites GIAT) avoisine 128 millions d’euros, répartis comme suit :
– 42,4 millions d’euros pour le site Noyelles-Godault, – 17 millions d’euros pour le site Longwy,
– 26 millions d’euros pour le site Angers,
– 42 millions d’euros pour le site Romorantin (1).
Sur ces montants, le financement de l’État, au titre des contrats de plan et hors contrats de plan, et des crédits européens (FEDER et FSE) s’élève au total à un peu plus de 61 millions d’euros, soit un taux de cofinancement proche de 50 %. Le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), section nationale, contribue, avec 18 millions d’euros environ, à près du tiers de la participation de l’État.
(1) participation de MATRA Automobile, au titre de l’article 118 de la loi de modernisation sociale, incluse
D.– LA POLITIQUE DE ZONAGE
1.– Les zones d’aménagement du territoire
Afin d’accroître l’attractivité des régions défavorisées et d’orienter géographiquement les choix de localisation des agents économiques, l’État a mis en place des outils d’aides au développement, des aides directes aux entreprises, ainsi que des allègements de la fiscalité et des charges sociales.
Ce dispositif de soutien a été profondément réorganisé et renforcé par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.
En application de l’article 42 de cette loi, le ministère a défini les zones dans lesquelles les entreprises, qui s’implantent, se développent ou se délocalisent, bénéficient d’avantages fiscaux ou d’allégements de charges sociales :
• Les zones d’aménagement du territoire sont les zones éligibles à la PAT.
• Les zones rurales :
– Les territoires ruraux de développement prioritaires recouvrent les zones rurales caractérisées par leur faible niveau de développement économique.
Ils ont été délimités conjointement par l’État et les régions. Ils bénéficient d’avantages fiscaux, de mesures spécifiques en matière de crédit-bail immobilier, et d’un taux majoré du crédit d’impôt-recherche. 21.069 communes et 21,5 % de la population française sont concernées.
–Les zones de revitalisation rurale concentrent les mesures d’aide de l’État au bénéfice des entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Elles bénéficient d’avantages fiscaux, de mesures spécifiques en matière de crédit-bail immobilier, et d’un taux majoré du crédit d’impôt-recherche. 11.688 communes et 7,38 % de la population française sont concernés.
• Les zones urbaines :
– Les zones urbaines sensibles (ZUS) : les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat
– Les zones urbaines sensibles (ZUS) : les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat