– LA RÉFORME DES OUTILS D’INVESTISSEMENT DE L’ÉTAT DANS LES REGIONS :

EUROPEENS

On assiste à un changement profond dans la politique d’aménagement du territoire. De plus en plus de dispositifs de contractualisations ont été développés.

Les projets d’aménagement du territoire impliquent désormais pleinement différents acteurs (collectivités locales, Union Européenne) et font l’objet de cofinancements. Cependant, ces mécanismes aboutissent parfois à des procédures lourdes et complexes, voire à des sous-consommations de crédits. Un des principaux enjeux de la politique d’aménagement du territoire dans les prochaines années sera donc de favoriser une utilisation plus souple et plus efficace de la dépense publique.

La réforme du circuit de financement des fonds structurels constitue une première étape de ce changement. La réforme des contrats de plan va en constituer la seconde.

A.– LES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-REGIONS : VERS UNE NECESSAIRE REFORME

En application des articles 57 et 59 de la loi organique relative aux lois de finances, les Rapporteurs spéciaux de la Commission des finances sont chargés d’une mission permanente de contrôle budgétaire et disposent de pouvoirs d’investigations qu’ils peuvent exercer tout au long de l’année. Dans ce cadre, votre Rapporteur spécial des crédits de l’aménagement du territoire a été chargé de faire un point sur l’exécution budgétaire de l’actuelle génération de contrats de plan État-régions.

En effet, les retards constatés suscitent des inquiétudes et font craindre que certains projets d’infrastructures ne soient pas réalisés en 2006. Par ailleurs, certaines opérations des contrats de plan étant co-financées par les fonds structurels européens, ces retards pourraient avoir pour conséquence des dégagements d’office et la perte pour la France de financements communautaires.

Outre le bilan budgétaire fourni par la Datar, votre Rapporteur spécial a donc souhaité connaître, de façon plus précise, l’exécution des contrats de plan au niveau local. Il a donc entrepris des déplacements dans deux régions, le Limousin et l’Auvergne – régions aux donnes socio-économiques comparables qui ont eu des majorités politiques différentes de 1986 à 2004 – et a approfondi l’exécution budgétaire du volet transports collectifs en Île-de-France en raison du montant élevé de crédits qu’il représente ⁽¹⁾. Il a rencontré les responsables des préfectures de région (Secrétaire général aux affaires régionales), les directeurs des services déconcentrés régionaux et des représentants des conseils régionaux (vice-président du conseil régional, directeur général des services).

(1) Le volet « transports collectifs en Île-de-France » représente 916 millions d’euros, soit 5,18 % des crédits de l’État au titre des contrats de plan.

Par ailleurs, en tant que co–Rapporteur, avec M. Jacques Le Nay, d’une mission d’information de la Délégation à l’Aménagement du territoire, sur l’avenir des contrats de plan ⁽¹⁾, il a entrepris des déplacements en Bretagne et en Provence–Alpes–cote–d’Azur.

Votre Rapporteur spécial a ainsi dressé le bilan des contrats de plan dans une communication lors de la réunion de la Commission des finances du 8 juin 2004.

1.– Les contrats de plan 2000–2006

La quatrième génération des contrats de plan, qui couvre la période 2000-2006, représente un engagement de l’État à hauteur de 17,51 milliards d’euros. Le financement des contrats de plan est de plus en plus paritaire, puisque la participation des régions est de 50 %. Les conseils régionaux apportent leur contribution à hauteur de 17,75 milliards d’euros, ainsi que les autres collectivités locales, à hauteur de 5,75 milliards d’euros. De plus, les fonds structurels viennent en appui aux contrats de plan, en intervenant en complément des financements nationaux et régionaux. Les sommes contractualisées ont progressé de près de 56 % par rapport à celles des contrats de plan 1994-1999.

De plus, cette nouvelle programmation manifeste un effort de péréquation entre les régions. Par exemple, l’État finance 56 % du contrat de plan Limousin, et 40 % du contrat de plan Île-de-France.

Quatre priorités ont été retenues : l’emploi, le développement durable, la cohésion sociale et les « fonctions de l’intelligence » (enseignement supérieur, recherche, culture, nouvelles technologies de l’information).

2.– Une exécution insuffisante des crédits de l’État

a) L’exécution des contrats de plan par les différents ministères

Fin 2003, les crédits délégués par les ministères portent le taux de mise en œuvre des crédits État à 45,70 %. Ce taux, bien qu’inférieur au taux théorique des 4/7^èmes (57,14 %), est supérieur aux 42,85 % correspondant au taux théorique sur trois ans. Les contrats ayant été conclus durant le premier semestre 2000, ce taux de 45,70 % reste relativement satisfaisant, malgré la contrainte budgétaire qui a pesé en 2002 et 2003, sur la montée en puissance attendue sur ces deux dernières années.

Fin 2004, selon la programmation initiale des ministères, le taux d’exécution des crédits de l’État pourrait atteindre 58 %. Si les mesures de régulation budgétaire envisagées en 2004 devaient se traduire intégralement par des annulations d’autorisations de programme, ce taux pourrait alors se situer autour de 55 %.

(1) Rapport d’information de MM. Louis Giscard d’Estaing et Jacques Le Nay fait au nom de la Délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire sur la réforme des contrats de plan État-régions (n° 1836).

S’agissant de l’engagement des autorisations de programme, sur les 8 milliards d’euros d’autorisations de programme déjà délégués par les ministères fin 2003 (soit 45,70 % de l’enveloppe initiale des crédits de l’État), plus de 6,6 milliards ont déjà été engagés par les préfets, ce qui représente 37,37 % de l’engagement initial de l’État, et un taux d’engagement de 82 %.

Ce taux était seulement de 68 % fin 2001 et de 73 % à fin 2002. On note donc une amélioration constante du taux d’engagement, et donc de l’utilisation par les préfets des crédits mis à leur disposition par les ministères.

S’agissant du mandatement, près de 4 milliards d’euros soit 22,42 % de l’engagement initial de l’État ont déjà été payés, ce qui représente 60 % des 6,6 milliards de crédits engagés.

Ce taux de paiement est lui aussi en constante amélioration, passant de 47 % en 2001 à 54 % en 2002, puis 60 % en 2003.

Cependant, votre Rapporteur spécial ne peut que regretter qu’au 31 décembre 2003, le taux de mandatement, c’est-à-dire la mise en œuvre effective des opérations, ne représente que 4 milliards d’euros, sur une programmation totale de 17,5 milliards d’euros.

L’exécution budgétaire des contrats de plan depuis de 2000 est retracée dans le tableau suivant :

EXECUTION DES CONTRATS DE PLAN PAR L’ÉTAT DE 2000 A 2004

(en milliards d’euros) 2000 2001 2002 2003 2004 ⁽¹⁾ 2004 ⁽²⁾ Crédits engagés 1,935 2,192 2,090 1,869 1,643 2,177

% par rapport au 1/7^ème théorique (en %) ⁽³⁾ 76,54 86,71 82,67 73,93 64,99 86,12

(1) L’hypothèse retenue de taux d’exécution est de 55 %.

(2) L’hypothèse retenue de taux d’exécution est de 58 %.

(3) Ce pourcentage donne la proportion de crédits engagés par rapport au 1/7^ème théorique.

Source : Datar.

Plusieurs ministères ont un taux d’engagement insuffisant. C’est le cas notamment :

– du ministère de l’équipement, avec un taux de délégation de 39,72 % ; – du ministère des affaires sociales, avec un taux de délégation de 27,89 % ;

– du ministère délégué aux PME, commerce et artisanat, avec un taux de délégation de 32,98 % ;

– et de celui de l’environnement, avec un taux de délégation de 41,70 %.

Le retard du ministère de l’équipement a une forte incidence sur le taux national compte tenu de l’importance de la part de ce ministère dans les contrats (40,8 % des crédits contractualisés de l’État). Ce taux est sensiblement pénalisé par les effets des régulations budgétaires de 2002 et surtout de 2003. Les premières estimations pour 2004 montrent la persistance de ces tensions budgétaires.

Les mesures de régulation budgétaire ont touché de nombreux secteurs du ministère et en particulier les deux volets, routier et ferroviaire. Sur le volet routier, en 2002 et en 2003, le gel a porté sur environ 30 % des autorisations de programme initialement programmées. Sur le volet ferroviaire, en 2002 le gel a porté sur environ 15 %, et en 2003 sur près de 45 % des autorisations de programme initialement programmées.

La situation fin 2003 des principaux secteurs du ministère de l’équipement est la suivante :

– s’agissant du volet routier, le taux se situe à 43,84 %, taux proche de la moyenne nationale de 45,70 %. À fin 2003, ce taux reste satisfaisant, si l’on tient compte de la montée en puissance traditionnellement progressive des programmes d’infrastructures.

– s’agissant du volet « exploitation de la route » : le taux d’exécution des crédits est de 67,50 %. Ce taux se situe très au-dessus de la moyenne nationale de 45,70 %, proche du taux d’avancement théorique des contrats de plan. Toutefois son importance est atténuée par la part relative de l’exploitation de la route au sein de la programmation du ministère (1,2 %), alors que le volet routier représente plus de la moitié (57 %) de la programmation totale.

– s’agissant du volet « Transport combiné », le taux d’exécution de 67,35 % est lui aussi très élevé. Toutefois son importance est atténuée par la part relative du transport combiné au sein de la programmation du ministère (0,8 %), à comparer à celle du ferroviaire au sens strict (14,7 %).

– s’agissant du volet ferroviaire, le taux de délégation des crédits est de 26,74 %. Avec des taux de délégation situés à 4,4 % en 2000, 5,6% en 2001, 9,6%

au lieu des 11,2 % prévus en 2002, et 7,2 % au lieu des 13 % prévus en 2003, le volet ferroviaire des contrats de plan a présenté un retard significatif dès les premières années. Malgré l’accélération des délégations ces deux dernières années, ce retard n’a pu être rattrapé.

– s’agissant du volet « Transports collectifs en Île-de-France », le taux d’exécution des crédits est de 30,67 % fin 2003. La montée en puissance de la programmation est ralentie, avec toutefois des taux de délégations en hausse constante depuis 2000, pour atteindre 10,24 % en 2003, malgré les mesures de régulation budgétaire de 2002 et 2003. En 2004 le taux de programmation initialement prévu était de 12,4 %.

D’autres ministères, en revanche, ont un taux d’avancement satisfaisant.

C’est le cas notamment :

– du ministère de l’éducation nationale, avec un taux de délégation de 55,11 % ;

– du ministère de la ville, avec un taux de délégation de 56,81 % ; – du ministère de l’emploi, avec un taux de délégation de 53,26 % ; – et du ministère de la défense, avec un taux de 56,97 %.

L’exécution du volet « enseignement supérieur et recherche » est satisfaisante avec un taux de délégation de crédits de 56,29 %. Les contrats de plan financent notamment le plan « U3M » à hauteur de 6,4 milliards d’euros, répartis à parité entre l’État et les collectivités territoriales. L’exécution budgétaire fait apparaître une montée en puissance des engagements financiers depuis 2000.

En effet, 13,6 % des autorisations de programme étaient déléguées en 2000, 15,2 % en 2001 et 18 % en 2003. Dans la loi de finances pour 2004, le montant des autorisations de programme affectées aux contrats de plan s’élève à 202,5 millions d’euros. Cette diminution par rapport au 1/7^ème théorique (qui est de 312 millions d’euros) se justifie par le fait que cette dotation pourra être abondée par les autorisations de programme mises en réserve en 2003, et intégralement reportées sur l’exercice 2004.

En ce qui concerne le budget d’aménagement du territoire, le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) finance les contrats de plan à hauteur de 1.117,45 millions d’euros sur la période 2000-2006.

Les crédits délégués par le ministère de l’aménagement du territoire de 2000 à 2003 portent le taux de mise en œuvre des crédits à 46,45 %.

L’exécution des contrats de plan par ministère est retracée dans le tableau suivant :

EXECUTION DES CONTRATS DE PLAN ÉTAT–REGIONS PAR MINISTERE EN 2003 (en milliers d’euros) Équipement, Transport, Logement 7.163.452 40,48 % 2.845.260 39,72 % 1.381.641 19,29 %

– dont Route 4.108.289 23,21 % 1.801.008 43,84 % 1.017.078 24,76 %

– dont Exploitation de la Route 84.045 0,47 % 56.729 67,50 % 25.269 30,07 %

– dont Ferroviaire 1.049.894 5,93 % 280.751 26,74 % 99.326 9,46 %

– dont Transport Combiné 56.567 0,32 % 38.100 67,35 % 12.192 21,55 %

– dont Transport Collectif en Île-de-France

916.219 5,18 % 281.009 30,67 % 94.919 10,36 %

– dont Ports maritimes 205.974 1,16 % 74.519 36,18 % 30.556 14,83 %

– dont Littoral 14.940 0,08 % 5.605 37,52 % 2.003 13,41 %

– dont Logement et Aménagement Urbain

b) L’exécution des contrats de plan dans les régions

Fin 2003, en métropole, les taux de délégation d’autorisations de programme par les ministères se situent dans une fourchette allant de 37,98 % pour la Corse à 50,39 % en Lorraine.

Les DOM se situent entre 36,71 % pour La Réunion et 39,61 % pour la Martinique.

Sur 26 régions, 12 se situent au-dessus ou à un niveau très proche de la moyenne nationale de 45,70 % (Lorraine 50,39 %, Île-de-France 48,80 %, Alsace 48,72 %, Bourgogne 47,92 %, Auvergne 47,90 %, Midi-Pyrénées 47,84 %, Bretagne 47,34 %, Aquitaine 46,85 %, Languedoc-Roussillon 45,81 %, Franche-Comté 45,76 %, Rhône-Alpes 45,72 %, Provence-Alpes-Côte d’Azur 45,54 %).

En revanche, de même que les DOM, trois régions métropolitaines présentent un niveau de délégation sensiblement inférieur à la moyenne : la Corse (37,98 %), le Centre (41,21 %) et le Limousin (39,46 %).

Les déplacements effectués par votre Rapporteur spécial permettent de dresser le bilan de l’exécution des contrats de plan dans le limousin, en Auvergne et en Île–de–France, concernant l’exécution du volet « transports collectifs ».

Le tableau suivant retrace l’exécution des contrats de plan dans les régions entre 2000 et 2003 :

EXECUTION DES CONTRATS DE PLAN DANS LES REGIONS

(en milliers d’euros) Alsace 457.644 2,59 % 222.949 48,72 % 207.413 45,32 % 133.139 29,09 % Aquitaine 722.761 4,08 % 338.639 46,85 % 277.004 38,33 % 182.178 25,21 % Auvergne 412.639 2,33 % 197.670 47,90 % 167.244 40,53 % 88.910 21,55 % Bourgogne 377.235 2,13 % 180.760 47,92 % 144.367 38,27 % 86.899 23,04 % Bretagne 907.072 5,13 % 429.385 47,34 % 343.480 37,87 % 255.673 28,19 % Centre 556.594 3,15 % 229.349 41,21 % 197.493 35,48 % 111.678 20,06 % Champagne-Ardenne 373.889 2,11 % 166.916 44,64 % 144.569 38,67 % 98.382 26,31 % Corse 248.644 1,40 % 94.440 37,98 % 52.977 21,31 % 29.470 11,85 % Franche-Comté 335.693 1,90 % 153.601 45,76 % 120.400 35,87 % 77.548 23,10 % Île-de-France 2.996.314 16,93 % 1.462.204 48,80 % 1.050.865 35,07 % 655.498 21,88 % Languedoc-Roussillon 691.356 3,91 % 316.704 45,81 % 304.591 44,06 % 161.823 23,41 % Limousin 331.419 1,87 % 130.787 39,46 % 99.961 30,16 % 62.681 18,91 % Lorraine 816.883 4,62 % 411.614 50,39 % 302.291 37,01 % 178.140 21,81 % Midi-Pyrénées 864.618 4,89 % 413.665 47,84 % 346.180 40,04 % 204.462 23,65 % Nord-Pas-de-Calais 1.549.245 8,75 % 686.477 44,31 % 601.914 38,85 % 293.309 18,93 % Basse-Normandie 562.114 3,18 % 249.840 44,45 % 202.876 36,09 % 177.705 31,61 % Haute-Normandie 512.784 2,90 % 220.123 42,93 % 174.855 34,10 % 102.082 19,91 % Pays de la Loire 718.723 4,06 % 316.168 43,99 % 243.981 33,95 % 153.914 21,41 % Picardie 469.994 2,66 % 208.580 44,38 % 163.868 34,87 % 114.319 24,32 % Poitou-Charentes 543.921 3,07 % 241.645 44,43 % 235.532 43,30 % 136.209 25,04 % PACA 1.115.317 6,30 % 507.958 45,54 % 480.300 43,06 % 258.470 23,17 % Rhône-Alpes 1.273.036 7,19 % 581.992 45,72 % 538.597 42,31 % 257.393 20,22 % Guadeloupe 195.745 1,11 % 77.527 39,61 % 50.701 25,90 % 34.358 17,55 % Guyane 186.140 1,05 % 71.091 38,19 % 39.713 21,34 % 33.870 18,20 % Martinique 170.590 0,96 % 64.455 37,78 % 36.936 21,65 % 20.828 12,21 % Réunion 307.337 1,74 % 112.816 36,71 % 86.204 28,05 % 58.235 18,95 % Total 17.697.706 100,00 % 8.087.356 45,70 % 6.614.310 37,37 % 3.967.172 22,42 %

Source : Datar.

3.– La réforme des contrats de plan

a) La procédure des contrats de plan montre aujourd’hui ses limites Votre Rapporteur spécial a démontré les limites de la procédure actuelle des contrats de plan dans la communication qu’il a faite devant la Commission des finances le 8 juin 2004 et dans le rapport d’information sur l’avenir des contrats de plan État–régions, fait, au nom de la délégation à l’aménagement du territoire ⁽¹⁾.

1Rapport d’information de MM. Louis Giscard d’Estaing et Jacques Le Nay fait au nom de la Délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire sur la réforme des contrats de plan État-Région (n° 1836).

Plusieurs limites expliquent le retard actuel dans l’exécution des contrats de plan :

– Les opérations contractualisées ne se mettent en œuvre que lentement.

Ainsi la première année, seuls 9,2 % des crédits du ministère de l’équipement, 5,45 % des crédits du ministère du logement, et 6,82 % des crédits du ministère de la santé ont été délégués, loin du taux théorique de réalisation de 14,3 % (1/7^ème).

Le retard est tout d’abord lié au processus d’élaboration du contrat qui implique la concertation de nombreux acteurs. La plupart des contrats de plan ont été signés avec 6 mois de retard en 2000. La lenteur de la mise en œuvre des actions est aussi liée au manque de préparation des projets. Des projets sont parfois inscrits dans le contrat de plan sans qu’aucune étude approfondie n’ait été réalisée en amont. C’est notamment le cas du volet ferroviaire. Du fait de la multiplication du nombre de projets au moment de la signature du contrat, leur niveau d’études était bien souvent insuffisant, en particulier sur le plan du chiffrage des opérations. Aujourd’hui, de nombreux projets n’ont pas encore débuté et sont encore au stade des études. Ainsi, le taux de délégation des crédits pour le volet ferroviaire était de 4,44 % en 2000 et 10,01 % en 2001, alors que le taux théorique est de 28,6 % (2/7^ème).

Par exemple, en Île-de-France, certaines opérations dans le domaine des transports collectifs ont été inscrites alors que les projets n’étaient pas réellement prêts ⁽¹⁾. De même, en Auvergne, début 2003, aucun chantier n’était lancé, dans l’attente des études et des déclarations d’utilité publiques ⁽²⁾.

Ces retards sont d’autant plus regrettables que les crédits non consommés n’ont pas été reportés.

– l’exécution des contrats de plan est difficile dans un contexte budgétaire contraint. Le rétablissement de la croissance et les contraintes budgétaires pesant sur le budget de l’État imposent des gels de crédits et rendent plus difficile l’exécution des contrats de plan État-régions. Le retard pris les premières années, en période de croissance, crée aujourd’hui une situation délicate. En effet, il existe un effet ciseau entre la montée en puissance rapide de nombreux projets en 2003 et la contrainte qui pèse sur le budget de l’État. Rappelons que les contrats de plan ont été négociés en 1999, quand le taux de croissance était de 3,2 %, du PIB alors qu’en 2003, le taux de croissance a été de 0,5 %. En raison des gels budgétaires, certaines opérations ont pris un retard regrettable : c’est notamment le cas, du domaine des transports.

(1) Le taux d’exécution des crédits relatif aux transports collectifs en Île-de-France était de 2,2% en 2000 et de 7,9 % en 2001.

(2) Le taux d’exécution des crédits relatif au réseau ferroviaire dans la région Auvergne était de 0,9 % en 2000 et de 5,8 % en 2001.

– La procédure des contrats de plan est d’une grande complexité. La multiplication des domaines contractualisés et des co-financeurs accroît la complexité des procédures et ralentit l’exécution des contrats de plan. L’actuelle génération de contrats de plan implique la participation de 20 ministères et 170 types d’actions sont recensés. L’extension du champ d’application des contrats de plan a abouti à un certain saupoudrage des crédits : plus de 200 lignes budgétaires sont concernées. Par exemple, au sein du budget du ministère de l’agriculture, près de 50 articles, au sein de chapitres, sont concernés par les contrats de plan. L’exécution de ces 170 actions est d’autant plus difficile à réaliser qu’il n’existe aucune souplesse et aucune fongibilité des crédits au sein des budgets concernés.

– L’exécution des contrats de plan est contrainte par l’insuffisance des projets locaux. La bonne exécution des contrats de plan est liée à la nécessaire émergence de projets locaux. Or, la morosité de la conjoncture actuelle pèse sur les initiatives locales. De plus, l’exécution budgétaire dépend de l’avancement de la concertation entre partenaires locaux. Faute d’accord, les projets ne peuvent être mis en œuvre. Par exemple, dans la région Auvergne, les négociations locales sur le tracé de la liaison entre l’autoroute A 75 et Brioude, encore en cours, en retardent la mise en œuvre, et expliquent l’absence de délégations de crédits du ministère de l’équipement.

– Le processus de contractualisation est ambigu. L’engagement de l’État dans le cadre des contrats de plan ne constitue pas un engagement contractuel, au sens propre, mais davantage une programmation prévisionnelle des dépenses sur une période de 7 ans. Par conséquent, cette programmation peut faire l’objet de modifications, d’autant plus que les négociations lors de la signature du contrat peuvent favoriser certains effets d’annonce de la part tant de l’État que des régions. Ainsi, des projets peuvent représenter un coût supérieur au coût initialement prévu. C’est le cas notamment des projets du volet ferroviaire.

L’avancement des études permet un chiffrage plus précis des projets, et un certain nombre de réévaluations, le plus souvent à la hausse, sont souvent nécessaires.

Surtout, l’État peut être amené, puisque la période de 7 ans est relativement longue, à réévaluer ses priorités et mettre en œuvre de nouveaux projets, en dehors de la contractualisation initiale. Ainsi, l’État a confirmé, lors du CIADT du 23 juillet 1999, son engagement dans plusieurs grands programmes d’infrastructures pour 2000-2006. Ils représentent plus de 2,92 milliards d’euros hors contrat de plan État-régions.⁽¹⁾ Or, certains projets, hors contrat de plan, peuvent être devenus prioritaires.

(1) Exemples de programmes hors enveloppe CPER : TGV Est (Champagne-Ardenne, Alsace, Lorraine), électrifications vosgiennes (Lorraine), Port 2000 et dessertes (Haute-Normandie), Route « Centre Europe Atlantique » (Bourgogne, Auvergne, Limousin, Poitou-Charentes), RN 19 (Franche-Comté), Programme patrimoine antique (PACA), Tunnel de Toulon (PACA), Saône-Rhin (Franche-Comté, Alsace, Bourgogne), Ligne ferroviaire Paris - Orléans - Limoges - Toulouse (POLT) (Centre, Limousin, Midi-Pyrénées).

– l’évaluation des contrats de plan est difficile. L’évaluation de l’exécution budgétaire des contrats de plan État-régions s’avère aujourd’hui particulièrement délicate. En effet, les chiffres fournis par la Datar, les régions et les ministères peuvent différer considérablement. Il n’existe de pas de véritable outil informatique permettant d’assurer le suivi des contrats de plan comme le permet de le faire le logiciel Présage pour les fonds structurels européens.

b) De nouvelles ambitions pour les contrats de plan État-régions

M. Augustin Bonrepaux, dans un rapport relatif à la proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur les contrats de plan État-régions et l’utilisation des fonds structurels européens⁽¹⁾ , dresse un constat particulièrement pessimiste de l’exécution des contrats de plan.

Votre Rapporteur spécial tient à souligner qu’on ne peut parler de remise en cause de l’investissement de l’État dans les régions.

Lors de la précédente génération des contrats de plan État-régions, l’État a engagé dans les régions 10,9 milliards d’euros, soit 1,81 milliard d’euros par an de 1994 à 1999.

En 2004, l’État aura probablement engagé dans les régions

En 2004, l’État aura probablement engagé dans les régions