Le renforcement de l’ordre public et la juridiction compétente en matière de transport maritime international

Le juge a déjà été confronté à la question d’applicabilité; soit la question de validité, soit la question d’opposabilité de la clause de juridiction mais c’étaient lors de litiges avant la modification du Code de procédure civile. Dès que le Code de procédure civile modifié est applicable, la situation de la clause de juridiction a changé. Comme il n’y a plus de disposition qui assure l’applicabilité de la clause de juridiction, cette clause n’a plus vocation à être applicable en Thaïlande bien que dans le contrat de transport maritime, les parties au contrat se mettent d’accord à désigner une juridiction201. La clause de juridiction est considérée, dès à présent, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs202. De ce fait, seul le Code de procédure civile modifié qui vient déterminer la juridiction compétente pour régler le conflit en matière de transport maritime international, l’autonomie de la volonté des parties au contrat ne fonctionne plus. La question de la juridiction compétente est une des questions d’ordre public. Au cas où, conformément au Code de procédure civile, le juge thaï se déclarerait compétent mais que les parties au litige contestent ce fait, il leur en laissé d’en apporter la preuve. Sinon, le juge peut statuer, lui-même, sur la question de sa compétence puisqu’elle est relative à l’ordre public203.

201

THAMMAKESORN, (A.), Problem of suitability for establishing the admiralty in Thailand, Université Thammasat, 2006, 33 p.

202

Section 150 du Code civil et commercial

203

ARJJIT, (S.), Dispute resolution clause in International commercial contracts: a case study of

89 Quand la question de la juridiction compétente est considérée comme d’ordre public, le juge thaï tente d’intervenir dans la relation contractuelle afin d’appliquer la loi thaïe et de désigner la juridiction thaïe comme la juridiction compétente. Dans l’arrêt de la Cour suprême n°3537/2546, bien qu’il soit stipulé dans le contrat qu’une juridiction étrangère est désignée mais qu’une telle stipulation ne revête pas le caractère absolu qui interdit d’autres juridictions, de ce fait, elle n’empêche pas le juge thaï de statuer sur le litige lorsque le domicile du défendeur est en Thaïlande204. Le juge thaï se déclare compétent. Cet arrêt a été reconfirmé en 2006205. Le connaissement désigne la juridiction de Hong Kong mais le mandataire du transporteur qui a conclu le contrat de transport maritime est domicilié en Thaïlande. De plus, la conclusion du contrat et la plupart des évidences et des preuves sont en Thaïlande. Cela n’écarte pas la juridiction thaïe qui se déclare être compétente.

En un mot, afin de répondre à la question si le juge thaï est compétent pour trancher le litige en matière de transport maritime international, il faut consulter le Code de procédure civile. La deuxième question soulevée est de savoir quelle juridiction en Thaïlande sera compétente. La situation peut être classée en deux temps; soit avant la création du Centre de la Cour de propriété intellectuelle et de commerce international, soit après la création du Centre de la Cour de propriété intellectuelle et de commerce international.

Dans unpremier temps206, en matière de transport maritime international, les litiges peuvent être classés en deux catégories207. L’une revête les litiges dont la cause d’action a lieu en Thaïlande, l’autre regroupe les litiges dont la cause d’action a lieu hors de Thaïlande. Si la clause d’action a lieu en Thaïlande, le demandeur a trois choix; soit la juridiction du domicile du défendeur208, soit la juridiction de la cause d’action209 par exemple le dommage subi par la marchandise se trouvait à

204

Section 4 du Code de procédure civile

205

Arrêt de la Cour suprême n°3882/2549 (2006)

206

Avant la création du Centre de la Cour de propriété intellectuelle et de commerce international

207

THAMMAKESORN, (A.), Problem of suitability for establishing the admiralty in Thailand, Université Thammasat, 2006, 61 p.

208

Section 4(1) du Code de procédure civile

209

90 Bangkok, en Thaïlande, la juridiction de Bangkok est donc compétente parce que c’est la juridiction de la cause d’action210

, soit la juridiction de la saisie du navire211. Mais si la cause d’action a lieu hors de Thaïlande, le demandeur a cinq choix; soit la Cour civile212, soit la juridiction du domicile du défendeur213, soit la Cour civile ou la juridiction du domicile du demandeur214, soit la juridiction où se trouvent les biens du défendeur215, soit la juridiction de la saisie du navire216.

Puis, dans un second temps, c’est lors de la création du Centre de la Cour de propriété intellectuelle et de commerce international. En fait, le système de la juridiction thaïe est un système dualisme (the dual court system), à savoir qu’une distinction entre la juridiction judiciaire et d’autres types de juridiction est faite. D’après la Constitution du Royaume de Thaïlande B.E.2550 (2007), elle a classé quatre grandes juridictions en Thaïlande. Ce sont la juridiction constitutionnelle, la juridiction judiciaire, la juridiction administrative et la juridiction militaire. En ce qui concerne la juridiction judiciaire, il existe cinq juridictions spécialisées 217 dans lesquelles se trouve la juridiction du Centre de la Cour de propriété intellectuelle et de commerce international. Pourquoi cette Cour a-t-elle été créée ?

Comme le problème relatif au commerce international, incluant le transport maritime international est très compliqué et technique, il faut donc une juridiction spécialiste. Cette Cour est alors organisée afin de former le juge en matière de commerce international. Ce qui est très spécial dans cette Cour, c’est que dans la juridiction judiciaire, seuls les juges professionnels ont la permission de statuer sur les litiges mais dans le Centre de la Cour de propriété intellectuelle et de commerce international, pour statuer sur un litige, il faut obligatoirement deux juges

210

THAMMAKESORN, (A.), Problem of suitability for establishing the admiralty in Thailand, Université Thammasat, 2006, 62 p.

211

Section 28(1) du the Arrest of Ships Act B.E.2534 (1991)

212

Section 3(1) du Code de procédure civile

213

Section 4(1) du Code de procédure civile

214

Section 4tri du Code de procédure civile

215

Section 4tri du Code de procédure civile

216

Section 28(1) du the Arrest of Ships Act B.E.2534 (1991)

217

La Cour du travail, la Cour de l’impôt, le Cour de propriété intellectuelle et de commerce international, la Cour des faillites et la Cour pour mineurs et famille.

91 professionnels et un spécialiste en matière de propriété intellectuelle ou de commerce international. Donc, les maritimiste sont autorisés dans cette Cour lorsqu’une action en matière de transport maritime international est intentée.

Le Centre de la Cour de propriété intellectuelle et de commerce international est compétent en matière de propriété intellectuelle et de commerce international. Le transport maritime international est inclus dans la branche du commerce international. Cependant, ce ne sont pas tous les litiges en matière de transport maritime international qui sont autorisés à être portés devant cette Cour. La Cour limite sa compétence à certains domaines en matière maritime; le transport maritime international, l’assurance maritime international, la saisie conservatoire du navire, l’arbitrage et les litiges relatif aux matières visées ci-dessus218

par exemple les litiges relatifs au the Act on liability for ship collision B.E.2548 (2005) ou au the General

average act B.E.2547 (2004). Alors, quelle est la juridiction compétente en matière

de transport maritime international autre que ceux prévus ci-dessus ? La réponse revient aux règles générales du Code de procédure civil.

Dans un troisième temps, une question est posée celle de savoir s’il est possible de créer une cour spéciale uniquement en matière maritime en Thaïlande. Cette question va, peut-être, un peu trop loin mais il est indispensable de la soulever afin de développer le droit maritime.