REGLES ET METHODES COMPTABLES

Ce budget primitif 2021 intègre les éléments prévisionnels issus de la compilation des budgets réalisés analytiquement sur l’ensemble des secteurs de la CCI, après revue de cohérence et arbitrages.

Le vote de ce budget est rendu possible jusqu’au 31 mars 2021 en vertu de l’arrêté du 17/11/2020 du Ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Ce budget est présenté en comparaison du budget exécuté 2019 qui représente les derniers comptes annuels votés, ainsi que du dernier budget prévisionnel voté, à savoir le budget rectificatif 2020 voté en novembre 2020.

S’agissant de ce dernier budget, une opération d’acquisition d’une emprise foncière était prévue sur le secteur divers (terrains ex total) avec mobilisation d’un emprunt de 1 650 000 €. De même sur la concession du Port de commerce du Pontet, un emprunt de 122 000 € était inscrit en face d’un investissement visant à remplacer des installations frigorifiques sur un hangar loué. Ces opérations bien qu’ayant été réalisées en tant qu’investissement, n’ont pas permis de mobiliser les emprunts sur l’exercice 2020. L’autorisation de recours à l’emprunt pour 1 650 000 € étant parvenue en 2021 et ne permettant pas dans sa forme actuelle une mise en concurrence basée sur des critères d’équité, une nouvelle demande est en cours auprès de la Tutelle. A ce titre les deux recours à l’emprunt pour un montant total de 1 772 000 € sont à nouveau inscrits sur ce budget primitif 2021, il en résulté une correction manuelle dans le tableau de variation du fonds de roulement afin d’afficher un solde cohérent, cette correction vise à neutraliser cette double inscription entre 2020 et 2021. Le résultat budgétaire présenté pour ce budget 2021 doit donc être analysé en considérant qu’il contient 1 772 000 € se rapportant à un déficit budgétaire constaté dans les comptes exécutés 2020 qui seront présentés à l’assemblée générale de mai 2021.

Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

 Continuité de l'exploitation.

 Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.

 Indépendance des exercices.

Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

 Nouvelles normes sur les actifs mis en place depuis 2005.

Conformément au règlement CRC 02-10 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs modifié par le règlement CRC 03-07, et au règlement CRC 04-06 portant sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ; l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé de la CCI à été revu.

Lors de cette étude nous avons exclu du périmètre d’application les concessions (Aéroport d’Avignon et Port de commerce du Pontet).

Au préalable, nous avons vérifié que les actifs correspondaient bien à la nouvelle définition donnée par le règlement CRC 04-06. A l’issue de ce travail, aucun reclassement n’a été opéré.

Nous avons alors distingué les deux types d’immobilisations :

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- Les immobilisations non décomposables : pour lesquelles nous nous sommes demandé si les durées d’amortissements pratiquées correspondaient à des durées réelles d’utilisation, et non plus à des durées d’usage. Après analyse, il apparait que les durées appliquées reflètent l’utilisation réelle des biens.

- Les immobilisations décomposables : il est apparu après analyse de notre patrimoine que seuls les ensembles immobiliers présentaient un réel intérêt à décomposition.

Méthode pratiquée sur les biens décomposables :

La méthode prospective a été privilégiée, bien que non compatible avec les normes IFRS car elle présente une plus grande souplesse de mise en place par rapport à la méthode rétrospective qui demande une étude conséquente et nécessite de remonter toutes les factures depuis l’origine.

La méthode retenue consiste à réallouer les valeurs nettes comptables actuelles pour reconstituer les composants de l’actif.

Dans un premier temps, les biens immobiliers ont été balayés pour recenser les ensembles immobiliers ayant des VNC conséquentes. Trois ensembles ont émergés de l’analyse :

- l’hôtel brasserie d’application sur le secteur formation qui est un bâtiment récent, - les locaux du Centre Régional de Dédouanement sur les activités diverses,

- et les locaux du golf, également sur les activités diverses.

Seuls les deux premiers ensembles ont été retraités, les locaux du golf étant provisionnés sur le risque de fermeture inhérent à la situation géographique de cet ensemble.

A/ L’hôtel brasserie d’application :

Cette construction date de 2002, elle est séparée en deux parties dans nos comptes, l’hôtel d’un côté et la brasserie de l’autre (ce dernier élément était financé par subvention d’investissement).

Grâce aux informations issues des marchés initiaux, nous avons pu retrouver la répartition de la valeur d’origine entre les différents composants.

Pour ce type de construction, il a été décidé de créer 7 composants avec les durées d’amortissement suivantes :

N° Composant Durée d’amortissement

1 Gros œuvre 50 ans

2 Toiture 30 ans

3 Lot technique (eau, câblage, plomberie, électricité…) 20 ans 4 Aménagements, cloisons, menuiseries, peintures… 20 ans

5 Façades, étanchéité… 20 ans

6 Matériel technique (ascenseurs, divers…) 25 ans 7 Cuisine (installation spécifique pédagogique) 15 ans

B/ Le bâtiment du CRDA :

Après visite de cet ensemble, il apparaît que l’ensemble de la VNC peut être alloué au gros œuvre.

Cette construction a 23 ans, elle est donnée en location, aucun aménagement intérieur n’a été réalisé depuis la création.

La même durée d’amortissement de 50 ans est retenue que pour le bien précédent (lot 1).

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Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 Amortissements : ils sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue, hormis ceux liés à l’aéroport.

 Stocks : pour le budget, les variations de stock sont considérées comme nulles. Leur coût est pris en charge dans la consommation annoncée.

o Evènements significatifs:

 Sur les exercices précédents, les comptes 2018 intégraient la sortie de l’aéroport. Le Conseil régional SUD PACA a lancé une consultation pour la gestion de la Délégation de Service Public de l’aéroport d’Avignon Provence, la candidature de la CCI a été retenue avec la création d’une société dédiée à la gestion de cette activité, la SASU Société Aéroport Avignon Provence au capital de 200 000 € dont la CCI de Vaucluse est l’actionnaire unique. Il en résulte que le service « aéroport » présentait en 2018 les flux relatifs à la gestion du 01/01/2018 au 18/03/2018 ainsi que la clôture de l’ancienne DSP. La clôture définitive des comptes 2018 avec la Direction Générale de l’Aviation Civile n’a pu être intégrée que dans les comptes 2019.

 Les contributions interservices représentent les prestations réalisées par les services administratifs du Siège à destination de l’ensemble des activités, ainsi que l’utilisation des locaux et équipements centralisés. A la CCI du Vaucluse, les équipes sont mutualisées au sein des services centraux, la charge est ainsi répercutée vers les services utilisateurs au moyen de ces écritures. Les frais imputés par l’organisme gestionnaire sont calculés au moment des budgets primitifs, sur les éléments prévus par les services et validés par la Direction Générale après consolidation et négociations. Il n’y a pas de régularisation en fin d’année par rapport aux budgets réalisés, la période de clôture des comptes ne permet pas aujourd’hui de constater ces flux au réel, cependant il est contrôlé que le forfait appliqué ne soit pas disproportionné avec les éléments réalisés. Les règles générales de calcul utilisées sont en vigueur depuis qu’une commission des finances et des comptes avait acté les grands principes en 2003. Du fait des changements géographiques ou fonctionnels, des ajustements ont été réalisés au cours des exercices sans changer en profondeur le principe. Du fait du calendrier exceptionnel lié aux élections, le budget primitif 2017 reconduisait les contributions calculées au moment du Budget primitif 2016, les budgets rectificatifs ne modifiaient pas cette règle. Le BR 2018 mettait à jour les clefs de ventilation en prenant en compte le regroupement de l’ensemble des écoles de la CCI sur le Campus des fenaisons. A compter de 2018, les prestations réalisées par les services administratifs à destination de la Société Aéroport Avignon Provence donnent lieu à facturations et ne sont plus traitées en contributions internes. Pour le BR 2019, les contributions ont été calculées en fonction des éléments présents dans ce budget afin de prendre en compte une situation plus réaliste du fait des changements de périmètre intervenus depuis le début de l’exercice 2019 (plan de licenciement, sortie d’activité…). Pour le BP 2020, les contributions intégraient les clefs prévisionnelles de l’exercice 2020. Ce budget primitif 2021 est calculé avec les nouvelles clefs prévisionnelles de l’exercice 2021.

 Ensemble des secteurs :

Le Budget rectificatif 2020 intégrait les effets directs et indirects identifiés sur l’ensemble des secteurs, aussi bien en perte de chiffre d’affaires, qu’en économies ou excédents sur certains postes de charges liés à la pandémie de Covid.

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La Régionalisation du réseau des CCI impose le transfert de certains personnels et l’harmonisation sociale en dehors des services industriels et commerciaux. Depuis 2013, la CCI de Vaucluse dispose d’une délégation de gestion par la CCIR de la gestion du personnel pour la durée de la mandature. La CCIR PACA gère la paye des agents régionaux mis à disposition de la CCIT et la facture mensuellement.

Le budget primitif 2019 comprenait un plan de restructuration chiffré par la DRH de la CCIR, les autres achats et services extérieurs de 14 188 187 € intégraient 9 101 638 € au titre du personnel mis à disposition, dont 1 040 000 € d’indemnités de départ. Ces départs prévus au 01/09/2019 représentaient en année pleine une masse salariale de 890 000 €. Les nouveaux dispositifs en vigueur à compter de 2018 sur la couverture chômage amènent à doter une provision de 680 000 € sur ce plan de restructuration, chiffre également communiqué par la CCIR. Le BR 2019 enregistrait la revue de ce plan avec les départs effectifs intervenus fin août 2019, avec au sein de la ligne achat et charges externes de 14 116 650 €, une mise à disposition de personnel de 9 169 125 € dont 200 000 € d’indemnités de chômage et près de 1 500 000 € d’indemnités de licenciements et soldes de congés payés et comptes épargnes temps. Le budget primitif 2020 comprend au sein de la ligne autres achats et charges externes de 12 059 594 €, une somme de 7 666 745 € concernant le personnel mis à disposition par la CCI de Région, dont 308 638 € au titre des indemnités prévisionnelles de chômage. Le budget 2021 enregistre une somme de 7 842 994 € au titre du personnel mis à disposition par la CCIR au sein des achats et charges externes de 11 661 032 €

Depuis l’exercice 2013, les tableaux de masse salariale présents en fin de plaquette ne présentent que le personnel traité en paye directement par la CCIT de Vaucluse, à savoir les personnels des Services Industriels et Commerciaux, soit uniquement le secteur du Port pour l’exercice 2021. Les données relatives aux agents statutaires remontés à la CCIR sont consolidées par celle-ci dans sa plaquette de présentation des comptes.

 Service Général :

En 2010, la réforme de la TATP vers un nouveau dispositif de TFC a réduit la ressource fiscale des CCI. Depuis 2011, l’imposition est perçue par la CCIR et reversée aux CCIT.

Une forte réduction de la ressource est imposée à compter de 2014 au réseau consulaire, avec une réduction nationale de 270 millions d’euros. Cette baisse d’environ 20 % était constituée d’une part d’une baisse des prélèvements réalisés sur les entreprises, et d’autre part d’un prélèvement national sur le fonds de roulement des CCI. Un plan d’économie et de restructuration a été engagé dès 2014 permettant d’économiser 620 K€ sur les actions courantes. Il en résultait l’arrêt de certaines missions (antennes de proximité notamment).

Le PLF 2015 intégrait un prélèvement national de 500 millions d’euros sur les CCI de France.

Fin 2014, CCI France avait saisit la commission de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes afin d’obtenir un avis sur la validité de cette méthode par rapport à l’inscription en provision à fin 2014. L’avis EC-RT-2014-48 émis par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes par courrier du 24 février 2015 a confirmé que les conditions d’inscription d’un passif à la clôture des comptes 2014 étaient remplies, et que la contrepartie était enregistrée en charges exceptionnelles au niveau de compte de résultat. Un titre de perception de 1 808 646 € à l’échéance du 15/05/2015 émis en date du 12/03/2015 ayant été reçu, il a donc été inscrit cette somme en charge exceptionnelle à payer sur les comptes 2014.

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En parallèle, un recours a été introduit par la CCI de Vaucluse sur ce prélèvement en demandant la suspension du prélèvement.

Au 31/12/2015, un contentieux a été engagé contre l’Etat devant le Tribunal Administratif de Nîmes sur le fonds.

La Loi de finances initiale pour 2018, votée fin décembre 2017, a entériné la baisse de près de 17% de la TFC. Le réseau des CCI était par conséquent amené à présenter un projet de premier budget rectificatif 2018, tenant compte de cette baisse de ressource de 150 millions d’euros au niveau national. Parallèlement, l’augmentation du fonds de modernisation et de péréquation national de 20M€ (25M€ en 2017 à 45M€ en 2018), amenait une baisse brute de la ressource fiscale (hors fonds de péréquation) à 170M€ au plan national.

La CCI de Vaucluse a voté un Budget Rectificatif de 2018 qui intégrait le montant soumis lors du bureau du 20/07/2018 à savoir 5 396K€, montant auquel était ajouté 500K€ au titre des fonds de modernisation et péréquation (dont 210K€ concernant le projet de reconfiguration de l’accueil Jaurès devaient être reportés en 2019), et 82K€ via le fond de solidarité à projet (24K€ goodwill management et 58K€ Logiciel métier CFE). Ce qui donnait une TFC globale de 5 768K€ au BR 2018 pour la CCI de Vaucluse.

Concernant 2019, la Direction Générale des Entreprises (DGE) a confirmé lors du Comité directeur de CCI France du 15 janvier dernier que les dispositions de la loi de finances initiale pour 2019 prévoyaient une répartition de la TACVAE par CCI France aux CCI de région en 2019 au prorata de la pesée économique, sans que CCI France puisse réaliser quelque péréquation nationale que ce soit.

La DGE a indiqué que le gouvernement rétablirait les dispositions qui figuraient dans la LFI avant la nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale le 18 décembre dernier, c’est-à-dire une répartition décidée en AG de CCI France, prenant notamment en compte un seuil minimal d’activité pour les CCI concernées. Lorsque ces dispositions seront adoptées (vraisemblablement au mois d’avril), un arrêté sur le seuil minimal d’activité pour les CCI hyper-rurales et les CCI des DROM pourra être pris.

Dans cette perspective et afin de permettre aux CCI de région :

- d’une part d’élaborer leur budget primitif 2019 dans les meilleurs délais,

- d’autre part que la situation de trésorerie de celles qui auraient été impactées très négativement par une répartition de la TACVAE en fonction de la seule pesée sans péréquation nationale ne soit pas obérée, le Comité directeur de CCI France du 15 janvier 2019 a décidé de proposer à l’Assemblée générale de CCI France :

1. De fixer le montant de TACVAE à répartir à 206 064 000 euros (TACVAE après déduction de la quote-part, validée par le Comité directeur du 19 décembre dernier, nécessaire au financement de CCI France, de ses missions et des projets de portée nationale) 2. De demander aux CCI de région d’établir leur budget primitif 2019 avant le 31 mars 2019 en prenant en compte :

o En ce qui concerne la TACFE, dans l’attente de la communication par la DGFIP des montants définitifs pour 2019, le montant 2018 réduit en proportion de la baisse de plafond prévue par la loi, soit -100 M€ par rapport à 2018

o En ce qui concerne la TACVAE, non pas la répartition à la pesée économique mais un montant établi selon le pourcentage de TACVAE totale 2018 dont elles ont bénéficié (cad TACVAE perçue en 2018 incluant le fonds de péréquation 2018).

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3. Que CCI France verse des acomptes de TACVAE aux CCIR jusqu’à l’application des dispositions rectificatives annoncées sur cette même base, sachant que les acomptes de TACFE seront versés mensuellement directement par les DRFIP.

4. Que les CCIR et les CCI territoriales établissent un 1er budget rectificatif dès que les dispositions rectificatives seront promulguées, l’arrêté concernant le seuil minimal d’activité publié, et une répartition de la TACVAE, prenant en compte ces nouveaux éléments, votée par l’AG de CCI France.

Le vote du BP 2019 de la CCIR n’étant pas acté à la date de clôture de celui de la CCI de Vaucluse, et la répartition fiscale entre les CCI faisant l’objet de vifs débats, la TFC inscrite dans ce BP 2019 comprend la répartition proposée en bureau de la CCIR en mars 2019 étant la plus défavorable à la CCI de Vaucluse soit 4 619 000 € avec un report de 200 000 € sur le FMP 2018 au titre de l’espace coworking du siège, soit une TFC 2019 de 4 819 000 €.

Le BR 2019 intégrait la ressource votée par la CCIR d’un montant de 4 438 000 € à la laquelle est ajouté le report de 2018 de 200 000 € sur l’espace coworking. Une réserve de 700 000 € est constituée par la CCIR au sein des CCI métropolitaines pour laquelle la CCI de Vaucluse peut prétendre à un financement sur des projets de mutualisation, rien n’est intégré à ce stade sur le BR 2019.

Le BP 2020 intégrait l’affectation de TFC actée par la CCIR avec une dotation de 3 960 K€

comprenant 3 940 K€ de TFC et 20 K€ au titre de France Telecom. A cette somme de 3 960 K€, il est ajouté un montant de 28.3 K€ de reliquat sur le Fonds de Projet 2018 dont les dépenses sont engagées en 2020 (Digitalisation de l’appareil de formation).

Suite à la pandémie de Covid et au rôle joué par les CCI au niveau local et national, le Plan de relance présenté par le gouvernement indique vouloir s’appuyer sur les CCI, notamment sur 4 chantiers :

• L’accompagnement des commerçants et indépendants à la transition écologique ;

• L’accompagnement des commerçants et indépendants à la transformation numérique avec notre partenaire France Num ;

• La relance de l’export, dans un contexte de concurrence étrangère accrue via la Team France Export dont les CCI sont moteurs avec Business France ;

• L’appropriation des nouveaux usages (télétravail, dématérialisation) dans les entreprises et l’inclusion numérique (tiers-lieux).

Lors du BR 2020 voté en septembre 2020, il apparaissait important d’indiquer que deux de ces chantiers devaient aboutir rapidement à la signature de conventions en cours de négociation avec l’Etat donnant lieu à des enveloppes budgétaires supplémentaires de l’Etat au profit du réseau consulaire, décaissées en fonction des résultats obtenus. Il n’était cependant rien inscrit dans ce budget, les conventions débutent dès le dernier trimestre 2020 avec des enveloppes pluriannuelles, portant sur la période 2020-2023, se montant à plusieurs millions d’euros au niveau national.

Le BR 2020 de novembre comprenait un complément de TFC de 836 K€ issu de la répartition régionale de ressource fiscale. Cette hausse est liée à l’amendement voté en octobre 2020 incluant une enveloppe exceptionnelle de 100 millions d’euros au niveau national pour 2020 afin de participer à l’implication des CCI dans la gestion du COVID et au titre du plan de relance pour lequel les CCI sont sollicitées.

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Concernant la répartition de TFC pour l’exercice 2021, ce budget primitif inscrit une TFC de 4 239 100 € comprenant une dotation initiale de la CCIR de 4 013 000 € devant être revue après votre de la répartition régionale, à laquelle s’ajoute un reliquat du fonds de projet 2018 distribué par la CCIR et affecté pour 226 100 € en 2021 (210 000 € sur reconfiguration accueil entreprise espace coworking et 16 100 € sur digitalisation de la formation).

Les dernières élections consulaires de la CCI organisées en décembre 2010 s’étaient soldées par des frais de 124 K€ comprenant du personnel, des prestations de routage, la réalisation du matériel de vote, et de la communication. Le coût des élections prévues en 2016 était provisionné à hauteur de 150 K€. Les élections tenues en fin d’année 2016 pour un coût global de 124 K€ amenaient la reprise intégrale de la provision sur l’exercice 2016. Lors de la Clôture des comptes 2019, une provision de 80 K€ a été constituée afin de couvrir le coût estimé pour 2020. Le Préfet de Région ayant dissout l’assemblée de la CCI fin 2019, il est procédé à de nouvelles élections en juin 2020, le Budget rectificatif 2020 intégrait l’enveloppe prévisionnelle de 80 K€ ainsi que la reprise de provision. De nouvelles élections nationales auront lieu en

Les dernières élections consulaires de la CCI organisées en décembre 2010 s’étaient soldées par des frais de 124 K€ comprenant du personnel, des prestations de routage, la réalisation du matériel de vote, et de la communication. Le coût des élections prévues en 2016 était provisionné à hauteur de 150 K€. Les élections tenues en fin d’année 2016 pour un coût global de 124 K€ amenaient la reprise intégrale de la provision sur l’exercice 2016. Lors de la Clôture des comptes 2019, une provision de 80 K€ a été constituée afin de couvrir le coût estimé pour 2020. Le Préfet de Région ayant dissout l’assemblée de la CCI fin 2019, il est procédé à de nouvelles élections en juin 2020, le Budget rectificatif 2020 intégrait l’enveloppe prévisionnelle de 80 K€ ainsi que la reprise de provision. De nouvelles élections nationales auront lieu en