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REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes annuels sont présentés sous la forme prévue par le règlement ANC n° 2014-01, modifié.
Les principes généraux de la comptabilité s’appliquent : - image fidèle, comparabilité, continuité de l’activité, - régularité, sincérité,
- prudence,
- permanence des méthodes d’un exercice à l’autre.
La devise de référence de la comptabilité du portefeuille est en euro.
La durée de l’exercice est de 12 mois.
Règles d’évaluation des actifs
Les titres détenus dans le portefeuille du FCP nourricier sont évalués sur la base de la dernière valeur liquidative de l’OPCVM maître MIROVA EURO SUSTAINABLE EQUITY.
Frais de gestion
Ces frais recouvrent : - Les frais de gestion ;
- Les frais de gestion externes à la société de gestion (commissaire aux comptes, dépositaire, distribution, avocats) ;
- Les frais indirects maximum (commissions et frais de gestion) dans le cas d'OPCVM investissant à plus de 20 % dans d’autres OPCVM/FIA ou fonds d’investissement ;
- Les commissions de mouvement ; - Les commissions de surperformance.
Le taux maximum appliqué sur l’actif net est de 0,80 % TTC. Les frais de gestion n’incluent pas les frais de transaction.
Commission de surperformance
La commission de surperformance, applicable à une catégorie de part donnée est basée sur la comparaison entre l’actif valorisé du FCP et l’actif de référence.
L’actif valorisé du FCP s’entend comme la quote-part de l’actif, correspondant à une catégorie de part, évalué selon les règles de valorisation applicables aux actifs et après prise en compte des frais de fonctionnement et de gestion réels correspondant à ladite catégorie de part.
L’actif de référence représente la quote-part de l’actif du FCP, correspondant à une catégorie de part donnée, retraité des montants de souscriptions/rachats applicable à ladite catégorie de part à chaque valorisation, et le cas échéant valorisé selon la performance de l’indice de référence retenu.
L’indice de référence, retenu pour le calcul de la commission de surperformance, est : MSCI EMU DNR, cours de clôture.
Il est libellé en euro.
La période d’observation correspond à :
Part D :
- Pour la première période d’observation : du 12 novembre 2013 au 31 décembre 2014.
- Pour les périodes suivantes : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Part C :
- Pour la première période d’observation : du 10 septembre 2015 au 31 décembre 2016.
- Pour les périodes suivantes : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Si, sur la période d’observation, la performance du FCP est supérieure à celui de l’actif de référence défini ci-dessus, la part variable des frais de gestion représentera 20% TTC maximum de l’écart entre ces deux actifs.
Si, sur la période d’observation, l’actif valorisé du FCP est inférieur à celui de l’actif de référence, la part variable des frais de gestion sera nulle.
Si, sur la période d’observation, l’actif valorisé du FCP est supérieur à celui de l’actif de référence, cet écart fera l’objet d’une provision au titre des frais de gestion variables lors du calcul de la valeur liquidative.
Dans le cas où l’actif valorisé du FCP est inférieur à celui de l’actif de référence entre deux valeurs liquidatives, toute provision passée précédemment sera réajustée par une reprise sur provision. Les reprises sur provisions sont plafonnées à hauteur des dotations antérieures.
Cette part variable ne sera définitivement perçue à la clôture comptable que si sur la période écoulée, l’actif valorisé du FCP est supérieur à celui de l’actif de référence constaté lors de la dernière valeur liquidative de la période de référence.
En cas de rachat, la quote-part de la provision constituée, correspondant au nombre de parts rachetées, est définitivement acquise à la société de gestion.
Pour toute information complémentaire, il convient également de se reporter au rapport annuel du FCP.
Méthodes de comptabilisation
Les revenus sont comptabilisés selon la méthode des produits encaissés.
Les intérêts des jours non ouvrés ne sont pas comptabilisés par avance..
Les entrées et les cessions de titres sont comptabilisées frais exclus.
Affectation des sommes distribuables Définition des sommes distribuables : Les sommes distribuables sont constituées par : Le résultat :
Le résultat net de l’exercice est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, jetons de présence et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts.
Il est augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des Revenus.
Les Plus et Moins-values :
Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais, constatées au cours de l’exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d’exercices antérieurs n’ayant pas fait l’objet d’une distribution ou d’une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values.
Modalités d’affectation des sommes distribuables :
Sommes Distribuables Parts C Part D
Affectation du résultat
net Capitalisation Distribution
Affectation des plus ou moins-values nettes
réalisées
Capitalisation Capitalisation
31/12/2019 287 811 459,22
ACTIF NET EN DÉBUT D'EXERCICE 321 652 598,07
31/12/2018
12 913 242,55
Souscriptions (y compris les commissions de souscription acquises à l'OPC) 39 819 277,61 -41 277 949,14
Rachats (sous déduction des commissions de rachat acquises à l'OPC) -36 492 427,13
9 578 308,22
Plus-values réalisées sur dépôts et instruments financiers 7 721 778,45
0,00
Moins-values réalisées sur dépôts et instruments financiers -1,36
0,00
Plus-values réalisées sur instruments financiers à terme 0,00
0,00
Moins-values réalisées sur instruments financiers à terme 0,00
0,00
Frais de transactions 0,00
0,20
Différences de change 0,51
66 589 688,99
Variations de la différence d'estimation des dépôts et instruments financiers -43 006 997,87 104 482 155,04
Différence d'estimation exercice N 37 892 466,05
-37 892 466,05
Différence d'estimation exercice N-1 -80 899 463,92
0,00
Variations de la différence d'estimation des instruments financiers à terme 0,00
0,00
Différence d'estimation exercice N 0,00
0,00
Différence d'estimation exercice N-1 0,00
0,00
Distribution de l'exercice antérieur sur plus et moins-values nettes 0,00
-312 159,53
Distribution de l'exercice antérieur sur résultat -2 102 116,93
1 509 454,86
Résultat net de l'exercice avant compte de régularisation 217 868,27
0,00
Acompte(s) versé(s) au cours de l'exercice sur plus et moins-values nettes 0,00
0,00
Acompte(s) versé(s) au cours de l'exercice sur résultat 0,00
0,00
Autres éléments * 1 479,60
ACTIF NET EN DATE D'ARRÊTÉ OU EN FIN D'EXERCICE 336 812 045,37 287 811 459,22
Evolution de l'actif net au 31/12/2019 Portefeuille : PT7F MIROVA ACTIONS EURO
* N - 1 : Résultat de fusion absorption par le FCP MIROVA EMPLOI France : 1 479,60 euros.
Compléments d'informations Ventilation par nature juridique ou économique d'instrument
Montant %
Hors-bilan
Opérations de couverture
TOTAL Opérations de couverture 0,00 0,00
Autres opérations
TOTAL Autres opérations 0,00 0,00
Ventilation par nature de taux des postes d'actif, de passif et de hors-bilan
Taux fixe % Taux variable % Taux révisable % Autres %
Hors-bilan
Opérations de couverture 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ventes à règlement différé 142 569,21
Rachats à payer - 151 014,72
Dettes
Frais de gestion - 235 557,19
Frais de gestion variable - 1 626 441,62
Total des dettes - 2 013 013,53
Total dettes et créances - 1 862 307,38
Parts souscrites durant l'exercice 116 193,483 7 511 421,52
Part C
Parts rachetées durant l'exercice -88 410,017 -5 702 017,20
Solde net des souscriptions/rachats 27 783,466 1 809 404,32
Parts souscrites durant l'exercice 92 888,484 5 401 821,03
Part D
Parts rachetées durant l'exercice -599 638,078 -35 575 931,94
Solde net des souscriptions/rachats -506 749,594 -30 174 110,91
En parts En montant
Capitaux propres
Nombre de titres émis ou rachetés
•
31/12/2019 Part C
0,80 Pourcentage de frais de gestion fixes
164 829,03 Frais de gestion fixes
109 562,54 Frais de gestion variables
0,00 Rétrocessions des frais de gestion
0,00 Commissions de garantie
Part D
0,80 Pourcentage de frais de gestion fixes
2 402 057,32 Frais de gestion fixes
1 505 900,57 Frais de gestion variables
0,00 Rétrocessions des frais de gestion
0,00 Commissions de garantie
Engagements reçus et donnés
•
Garanties reçues par l'OPC Néant.
Autres engagements reçus et/ou donnés Néant.
Titres pris en pension livrée 0,00
Titres empruntés 0,00
31/12/2019
Instruments financiers donnés en garantie et maintenus dans leur poste d'origine 0,00
Instruments financiers reçus en garantie et non inscrits au bilan 0,00
31/12/2019 Valeur actuelle des instruments financiers faisant l'objet d'une acquisition temporaire
•
Valeur actuelle des instruments financiers constitutifs de dépôts de garantie
•
31/12/2019 Libellés
Code Isin
Actions 0,00
Obligations 0,00
TCN 0,00
OPC 338 631 565,56
338 631 565,56 MIROVA EURO SUSTAINABLE EQUITY FUND
LU0914731608
Instruments financiers à terme 0,00
Total des titres du groupe 338 631 565,56
Instruments financiers détenus, émis et/ou gérés par le Groupe Natixis
•
Distribution 0,00 0,00
Report à nouveau de l'exercice 0,00 0,00
Affectation
Capitalisation 83 884,45 10 408,29
Total 83 884,45 10 408,29
31/12/2019 31/12/2018
Sommes restant à affecter
Report à nouveau 19 048,70 23 694,48
Résultat 1 215 841,16 328 764,26
Total 1 234 889,86 352 458,74
31/12/2019 31/12/2018
Part C
Distribution 1 113 981,03 321 008,72
Report à nouveau de l'exercice 37 024,38 21 041,73
Affectation
Capitalisation 0,00 0,00
Total 1 151 005,41 342 050,45
Informations relatives aux parts ouvrant droit à distribution
Nombre de parts 4 843 395,768 5 350 145,362
Distribution unitaire 0,23 0,06
Crédits d'impôt
0,00 0,00
Crédit d’impôt attaché à la distribution du résultat
31/12/2019 31/12/2018
Part D
Tableau d'affectation de la quote-part des sommes distribuables afférente au résultat
•
Distribution 0,00 0,00 Affectation
Capitalisation 639 473,80 444 204,42
Total 639 473,80 444 204,42
31/12/2019 31/12/2018
Sommes restant à affecter
Plus et moins-values nettes antérieures non distribuées 0,00 0,00
Total 9 184 930,68 7 630 303,86
Plus et moins-values nettes de l'exercice 9 184 930,68 7 630 303,86
Acomptes versés sur plus et moins-values nettes de l'exercice 0,00 0,00
31/12/2019 31/12/2018
Part C
Plus et moins-values nettes non distribuées 0,00 0,00
Distribution 0,00 0,00
Affectation
Capitalisation 8 545 456,88 7 186 099,44
Total 8 545 456,88 7 186 099,44
31/12/2019 31/12/2018
Part D
Plus et moins-values nettes non distribuées 0,00 0,00
* Le crédit d'impôt unitaire ne sera déterminé qu'à la date de mise en distribution, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.
31/12/2015 Actif net Global en EUR 312 886 123,26
30/12/2016
Actif net en EUR 387 104,68 1 265 538,24 16 771 762,37 23 454 918,66
1 872,969
Nombre de titres 6 713,882 19 885,223 295 689,903 323 473,369
56,60
Valeur liquidative unitaire 57,65 63,64 56,72 72,50
0,24 Capitalisation unitaire sur plus et
moins-values nettes 0,45 1,16 1,50 1,97
-0,20 Capitalisation unitaire sur
résultat 0,38 0,40 0,03 0,25
MIROVA ACTIONS EURO
312 780 095,02
Actif net en EUR 306 414 618,67 320 387 059,83 271 039 696,85 313 357 126,71
6 112 840,899
Nombre de titres 5 877 716,194 5 601 860,239 5 350 145,362 4 843 395,768
51,16
Valeur liquidative unitaire 52,13 57,19 50,66 64,69
Capitalisation unitaire sur plus et 1,13
moins-values nettes 0,40 1,05 1,34 1,76
-0,18 Capitalisation unitaire sur
résultat 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
Distribution unitaire sur résultat 0,37 0,38 0,06 0,23
0,00 Report à nouveau unitaire en
EUR sur résultat 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
Crédit d'impôt unitaire 0,00 0,00 0,00 *
Organismes de placement collectif
OPCVM et FIA à vocation générale destinés aux non professionnels et équivalents d'autres pays
LUXEMBOURG
MIROVA EURO SUSTAINABLE EQUITY FUND EUR 20 681,6974 338 631 565,56 100,55
TOTAL OPCVM et FIA à vocation générale destinés aux non
professionnels et équivalents d'autres pays 338 631 565,56 100,55
TOTAL Organismes de placement collectif 338 631 565,56 100,55
TOTAL LUXEMBOURG 338 631 565,56 100,55
Devise Qté Nbre ou
nominal Valeur actuelle % Actif Désignation des valeurs Net
Total portefeuille titres 338 631 565,56 100,55
Créances 150 706,15 0,04
Dettes -2 013 013,53 -0,60
Comptes financiers 42 787,19 0,01
Actif net 336 812 045,37 100,00