COMPTE de RESULTATS au 31 DECEMBRE 2020
2. REGLES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION 1. Généralités
2.1.1. Référentiel appliqué
2.1.2. Bases de préparation
Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Elles sont exprimées en milliers d’euros, sauf indication contraire.
La société Valeo Equipements Electriques Moteurs sera dénommée « la Société » tout au long de ce document. L’exercice clos le 31/12/2020 a une durée de 12 mois.
Les états financiers ont été établis en conformité avec le règlement de l'Autorité des Normes Comptables N°2019-09 du 18 décembre 2019.
Les comptes annuels ont été préparés sur la base d'appréciations prudentes et dans le respect des conventions suivantes : l'image fidèle, la continuité de l'exploitation, la régularité et la sincérité et la permanence dans l'application des règles et procédures d'un exercice à l'autre.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits au bilan est celle du coût historique.
Les états financiers sont présentés en euros et les données de l’annexe sont arrondies au kilo euro le plus proche.
La préparation des états financiers nécessite de la part de la Société d'effectuer des estimations et de faire des hypothèses susceptibles d'avoir un impact tant sur les montants des actifs et des passifs que sur ceux des produits et des charges. Ces estimations et hypothèses concernent à la fois les risques spécifiques liés au métier d’équipementier automobile, qui sont les risques relatifs aux normes de qualité et de sécurité, et les risques plus généraux liés à l'activité industrielle et commerciale dans un environnement international.
Pour l'exercice de son jugement, la société se fonde sur son expérience passée et sur l'ensemble des informations disponibles considérées comme déterminantes au regard de son environnement.
En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, il est possible que les montants définitifs qui figureront dans les futurs états financiers soient différents des valeurs actuellement estimées.
2.1.3. Changements de méthode comptable
2.1.4. Continuité d'exploitation
2.2. Immobilisations incorporelles et corporelles 2.2.1. Valeurs brutes
2.2.2. Amortissements
Durée Methode
Brevets 1 à 5 ans Linéaire
Logiciels 1 à 5 ans Linéaire
Constructions 20 ans Linéaire
Agencements et installations générales 8 à 20 ans Linéaire
Matériels 5 à 10 ans Linéaire
Outillages 5 à 10 ans Linéaire
Matériel de transport 4 ans Linéaire
Matériel et mobilier de bureau 1 à 10 ans Linéaire
Matériel informatique 1 à 8 ans Linéaire
Les subventions d’investissement reçues sont rapportées au compte de résultat proportionnellement aux amortissements des biens auxquels ces subventions se rapportent.
Les principes comptables retenus pour l’élaboration des comptes annuels de l’exercice 2020 sont identiques à ceux de l’exercice 2019.
Les comptes de la Société ont été arrêtés en continuité d'exploitation compte tenu de l'engagement pris par les actionnaires de fournir à la société, pour les douze mois prochains, le support financier nécessaire au maintien de son activité et lui permettant de faire face à ses engagements.
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production.
Le coût d'acquisition comprend le prix d'achat, y compris les droits d'importation et taxes non
remboursables, ainsi que toute dépense directement attribuable à la préparation de l'actif en vue de l'utilisation envisagée (droits d'enregistrement, coût des avantages du personnel lié à la mise en place et à la préparation, frais d'installation et montage, essais…).
Les frais d'entretien et de réparation sont comptabilisés en charges lorsqu'ils sont encourus. La société a opté pour la comptabilisation en charge de ses frais de R&D.
Les amortissements sont calculés sur la durée d’utilisation estimée pour chaque catégorie d’immobilisation selon la méthode suivante :
Le mode d'amortissement linéaire est retenu comme amortissement économique. Les dotations aux amortissements sont incluses dans le résultat d’exploitation en dotations aux amortissements
2.2.3. Dépréciations
Le fonds de commerce fait l'objet d'un test de dépréciation annuel sur la base des cash flows futurs.
2.3. Immobilisations financières
2.3.1. Valeurs brutes
Les immobilisations financières incluent également les dépôts et cautionnements versés.
2.3.2. Dépréciations
À la clôture, la Société évalue ses titres à leur valeur d’utilité, déterminée à partir de différents critères adaptés aux participations évaluées. Les éléments pris en considération pour la détermination de la valeur d’utilité sont : les données prévisionnelles issues des plans à moyen terme des filiales (cf. Note 2.1), les capitaux propres et l’intérêt stratégique du Groupe. La valeur d’utilité fondée sur les données prévisionnelles s’appuie sur différentes méthodes :
- L’actualisation des projections à 5 ans des flux de trésorerie après impôts établies à partir des plans à moyen terme au coût moyen pondéré du capital (WACC) après impôts et au-delà de 5 ans, l’extrapolation des flux futurs de trésorerie à perpétuité à partir d’un taux de
croissance à l’infini appliqué sur la prévision de trésorerie normative, correspondant à celle de la dernière année du plan moyen terme, retraitée si nécessaire des éléments non
récurrents. Les hypothèses de taux d’actualisation et de croissance à l’infini sont identiques à celles retenues pour les tests de perte de valeur du Groupe pour les Unités Génératrices de Trésorerie et les goodwill soit 9,5 % et 1,5 % pour 2020, identiques aux hypothèses retenues en 2019 ;
- Des multiples de chiffre d’affaires ou de résultat opérationnel prévisionnels peuvent être Les immobilisations corporelles et incorporelles font l’objet d’un test de dépréciation dès lors que la société estime qu’il existe un indice de perte de valeur. La valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à la valeur d’utilité : si la valeur d’utilité devient inférieure à la valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle par le biais d’une dépréciation incluse dans le résultat d’exploitation.
Les participations sont exposées à la fois aux risques spécifiques liés au métier d’équipementier automobile et à des risques plus généraux liés à leur activité industrielle et commerciale dans un environnement international. Le Groupe s’appuie sur les données prévisionnelles du marché
automobile, ainsi que sur son propre carnet de commandes et ses perspectives de développement sur les différents marchés pour construire les plans à moyen terme et le budget qui ont été utilisés pour réaliser les évaluations des titres de participation, lorsque ces évaluations reposent sur les données prévisionnelles des filiales.
La valeur brute des titres de participation est constituée par le coût d’acquisition des titres, soit le prix d’achat et les frais accessoires, ainsi que les frais d’acquisition.
À leur date d’entrée, les titres de participation sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, y compris les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes. À compter de l’exercice 2007, la Société a opté pour l’incorporation des frais d’acquisition dans le coût d’entrée des titres (avis du Comité d’urgence du CNC du 15 juin 2007).
2.4. Stocks et travaux en cours 2.4.1. Valeurs brutes
Ces coûts sont déterminés par référence à la méthode FIFO. Aucune autre méthode n'est utilisée.
2.4.2. Dépréciations
Des provisions pour dépréciation sont constituées :
- lorsque la valeur comptable est supérieure à la valeur de réalisation
2.5. Outillages spécifiques
2.6. Créances et dettes
Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale (coût historique).
Lorsque la valeur d’utilité devient inférieure à la valeur comptable des titres, une dépréciation est enregistrée pour le montant de la différence. Toutefois, la valeur comptable des titres après dépréciation ne pourra être inférieure à la quote-part de capitaux propres détenue dans la filiale.
Le coût d'acquisition des matières premières, approvisionnements et marchandises correspond au prix d'achat augmenté des frais accessoires d'achat.
L’évaluation des travaux en cours, produits finis et semi-finis comprend le coût des matières et de la main d’œuvre de production, ainsi que les frais directement rattachables à la fabrication sur la base d’un niveau d’activité normal.
utilisés et sont généralement appliqués à la troisième année des plans à moyen terme des filiales. Ces multiples utilisés pour les tests de dépréciation de la clôture au 31 décembre 2020 n'ont pas été modifiés par rapport à ceux utilisés pour la clôture précédente.
- en fonction de la valeur économique des stocks compte tenu de leur obsolescence technique ou commerciale et des risques liés à leur faible rotation.
Les outillages spécifiques à un projet font l’objet d’une analyse économique de la relation contractuelle avec le constructeur afin de déterminer à qui revient le contrôle des avantages économiques futurs et les risques liés à ces équipements. Ils sont immobilisés au bilan de la société et amortis sur la durée de production lorsque ce contrôle revient à la Société ou comptabilisés en stock (jusqu’à leur cession) dans le cas contraire. La perte sur le contrat d’outillage qui peut en découler (correspondant à l’écart entre la contribution du client et le prix de revient de l’outillage) est provisionnée dès qu’elle est connue.
Les créances sont dépréciées le cas échéant par voie de provision pour tenir compte du risque de non recouvrement, en fonction de leur ancienneté.
Les dettes et créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice à l’exception de celles faisant l’objet d’une couverture par achats ou ventes à terme qui sont valorisées au cours de cette couverture.
Les dettes et créances dans une même devise et dont les termes sont voisins sont considérés comme concourant à la position globale de change.
2.7. Provisions pour risques et charges
2.7.1. Garanties
2.7.2. Retraites et engagements assimilés
La provision de retraite tient compte de la possibilité pour le salarié d’opter pour un congé retraite.
2.7.3. Coûts sociaux et de restructuration
Les droits en matière d'engagements de retraite et de médailles du travail acquis par l'ensemble du personnel font l'objet d'évaluations actuarielles comprenant des pondérations en fonction des
probabilités de maintien dans la société, et prenant en compte l'évolution prévisible des rémunérations.
Le taux d'actualisation, le taux de progression des salaires retenus et le taux d’inflation pour l'exercice clos au 31/12/2020 pour cette évaluation sont respectivement de 1%, 2,50% et 1,50%.
Pour la Société, la valeur actuelle des droits acquis par le personnel en activité, en matière
d’indemnités de départ en retraite ou de complément de retraite, est provisionnée selon la méthode dite des unités de crédit projetées au 31/12/2020.
Afin de tenir compte des mesures d’allongement de la durée de vie active des règlementations successives, l’âge de départ en retraite à été fixé respectivement à 62 ans pour les non-cadres et 64 ans pour les cadres nés à partir du 01.01.1950 contre 61 ans pour les non-cadres et 63 ans pour les cadres nés avant cette date.
Les retraites et engagements assimilés sont évalués en suivant la recommandation 2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables.
Les écarts de change constatés sur des opérations couvertes par des achats ou ventes à terme sont portés directement aux comptes de perte ou gain de change du compte de résultat.
Des provisions sont comptabilisées lorsque, à la clôture de l’exercice, il existe une obligation de la société à l’égard d’un tiers, dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressource au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
Cette obligation peut être d’ordre légal, règlementaire ou contractuel. Elle peut également découler de pratique de la société ou d’engagements publics ayant créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait que la société assumera certaines responsabilités.
Les hypothèses retenues pour l’évaluation de certaines provisions relèvent de la responsabilité de la direction et reflètent la situation future estimée la plus probable, à la vue des décisions prises et actions envisagées.
Des provisions pour garantie clients sont constituées pour couvrir le coût estimé des retours des produits vendus. Elles se décomposent en provisions statistiques et provisions pour risques de qualité spécifiques. Les provisions pour garantie statistiques couvrent les risques liés aux engagements de garantie contractuels. Le calcul de la provision s’appuie à la fois sur des données historiques et des calculs de probabilité. La provision pour risques de qualité spécifiques couvre les coûts liés à des situations ponctuelles excédant le cadre de la garantie normale. Les charges correspondantes sont enregistrées dans le coût des ventes.
concourant à la position globale de change.
2.8. Groupement d'Intérêt Economique
2.9. Frais d’études et de recherche
2.10. Instruments financiers
La société n’a pas recours à des opérations d’optimisation.
2.10.1. Couverture des risques de change
- de manière systématique les créances et dettes commerciales en devises - les facturations à venir sur un horizon de 12 mois (sauf contrat spécifique)
Les dérivés de couverture du risque de change sont comptabilisés selon les principes suivants : - couvertures de change adossées aux créances et dettes en devises :
Les dérivés mis en place sont destinés à couvrir les risques de change et matières liés à ses activités opérationnelles).
La Société est exposée à un risque de change en achetant des produits ou en vendant une partie de sa production dans une devise étrangère. En application de la politique du Groupe, la Société couvre au travers d’achats / ventes à terme souscrits auprès de la société mère Valeo :
Les fonctions de contrôle et de support communes aux sociétés du Groupe Valeo
(comptabilité, prestations juridiques, ingénierie informatique, politique et coordination des achats, communication et développement de l’activité, gestion et stratégie de la recherche et du
développement, audit qualité etc.) sont confiées au Groupement d'Intérêt Économique Valeo
Management Services. Le Groupement a pour objet la mise à disposition de ressources communes et la mise en œuvre de moyens et d’actions appropriées en vue de favoriser la réalisation d’économies et l’optimisation des coûts chez ses membres. Son financement est assuré par le versement de
cotisations par les membres. Les 14 membres sont des sociétés du Groupe Valeo.
La Société est membre du GIE Valeo Management Services depuis le 1er janvier 2011. A ce titre, le montant de sa cotisation s'est élevé à 10 088 K€ au titre de l'exercice 2020.
Les frais d’études et de recherche sont pris en charges dans l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Ils correspondent aux frais d’études sur les produits nouveaux, ainsi qu’aux frais de recherche et de développement sur les familles de produits existants.
En 2020, les frais de recherche et de dévellopement (nets des contributions clients, des subventions, du CIR (crédit d'impôts recherche) et des P2 fees se sont élevés à 146 058 K€, soit 17,9 % du chiffre d'affaires.
Dans le cadre de la gestion centralisée du risque de change et de matières premières, la Société souscrit des dérivés auprès de la société mère Valeo qui est en charge de la centralisation de la trésorerie pour le groupe.
Toutes les pertes et charges probables résultant des mesures de restructuration définitivement adoptées par la société à la clôture de l’exercice et annoncées aux tiers concernés sont provisionnées dès lors qu’elles peuvent faire l’objet d’une estimation suffisamment précise.
● Le report / déport est amorti en résultat financier sur la durée de vie de la couverture.
- couvertures de change adossées à des facturations à venir :
2.10.2. Couverture des risques sur matières premières
Les dérivés de couverture du risque matières sont comptabilisés selon les principes suivants :
- les pertes ou gains réalisés à l’échéance sont enregistrés en résultat d’exploitation.
- les pertes ou gains non réalisés portant sur des instruments affectés à des achats futurs sont maintenus en engagements hors bilan
● les dérivés sont réévalués au bilan au cours de clôture en Autres créances et Autres dettes ; les pertes ou gains sur ces dérivés de change permettent de compenser la revalorisation au cours de clôture des créances et dettes en devises.
● Les instruments dérivés sont maintenus en engagements hors bilan jusqu'au moment de la facturation où le résultat de la couverture (y compris le report / déport) est comptabilisé au sein du résultat d'exploitation.
Afin de réduire son exposition aux variations des cours des métaux non ferreux, la Société couvre auprès de Valeo société mère des achats futurs de métaux de base. Les matières couvertes (l’aluminium, l’aluminium 2e fusion, le cuivre, le polypropylène, le zinc) sont cotées sur les marchés officiels. Valeo société mère privilégie les instruments de couverture sans livraison du sous-jacent physique : swaps et options sur le cours moyen mensuel.