REGIME FINANCIER, COMPTABLE ET FISCAL Article 4.1 Tarifs

Les dispositions de l'Arti.c1e 4.2 du Contrat s'appliquent au RéseaLl Ciotabus.

l,' Arme xe 4.2 est complétée de la grille tarifaire applicable au Réseau Clotabus.

En particulier, il est prévu snnuellement, en date du 1" janvier, d'ajuster le prix des titres de la gamme tarifaire du Réseau Ciotabus sur la base de la variation de l'indice des prix à la

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consommation (IFC ensemble des ménages hors tabac base ]00 année 1998 France métropolitajne ~ DOM n0000641194) des 12 gerniers mois connuS. PourIes titres n'ayant pas fait l'objet d'une évolution de tarif au cours de(s) l'année(s) prééédente(s), l'ajustement tarifaire sera apprécié au vu de la variation de l'indice des piixa la COllSOrrtlllation cumulée sur les années précédentes ..

Article 4.2 Recettes

4.2.1. R?cett.es d'E~l'l(ritation du Résea.u Ciotabus 4.2.1.1 Définition

Constihlent les« Recettes d'Exploitation du Réseàu Ciotabus')i l'ensemble des rec~es

sLdvantes:

i.. Les recetlcspcrçues par la Régie directement auprès des USagers du Ré.seau Ciotabus;

li. Les recettes tarifaires versées a la Régie par des ti.ers, en lieu et place de certaines catégories d'usagers;

1)1. Les recettes liéèsà des mesUres sociales de gràl:tiité op de cOlllpensation de réducticms

tarif~es, perçues par la Régie auprès d' mltre$ personnes Inorales gue

r

^Autorité

Organisatrice, en exécution des conventions entre la Régie, l'Autorité Otgarusatricei d'autres collectivites ou organismes, tenes que déëritesenAimexe 4.2 du Contrat.

4.2.1:2 Régime des Recei:tes d'Exploitation du Rçseau CiotilPus

L'Autorité Qrganisatriceest propriétair~ des ReCettes d'Exploitation du Réseau Ciotabüs.

A ce titre, elle est seple redevable de la taxe sur la valeur ajoutée grevaIlt lesdites recettes.

La Régie encaisse, au nom et pour le compte de l'Autorité Organisatrice, les Recettes d'Exploitati()n du Réseau Ciotabus dont la gestion lui est confiée au titre du Contrat, sUr là base des

tarifs

en vigueur. La Régie reverse l'iritégralité des Recettes d'Exploitation du Réseau Ciotàbus

à

l'Autorité Orgarusatrice. La Régietiertt

une

comptabilité matière de tous les titres de transport ,et met à disposition de l'Autorité Organis"trke l'ensemble des éléments en permettant le contrôle,

Le processus comptable et financier relatif.à l'ensemble des opérations d'encaissement, de vérifkaljon et d'émission des titres de recettes, déçrit

en

Annexe 4.4.2 du COhtrat,S' appliqcie pour le Réseau Ciotabüs.

4.2.1 .. 3Mandat de collecte des Recettesd'Exploltation du Réseau Ci.otàbus

La Régie est mandatée pal' l'Autorité Orgal).isatrlce par.le Contrat, au trilversdeson agent comptable agissantliOPs Sa responsabilité, pour percevoir leI' recettes visées au présent Àrtide.al,l nom et powJecompte d!! l'Autorit,éOrga)1Ïsatrice.

Les Recettes d'Exploitation du Réseau Ciot'l,bj.lS sorri encaissées et comptabilisées par la Régie en comptè de tiers et dOhrJ.el1t lieu à reddition de comptes sêlOll une périodicite mensuelle.

Afm . de permëttte à l'Autorite. Orgartisatricederemplir ses ôbIigatioilS déclaratives en matière de TVA, la reddition de comptes devra lui être communiquée dès que possible et au plus tard deux (2) mois après l'encaissement des Recettes d'Exploitation du Reseau Ciota1?us par la Regie.

Amlexe 2.22 Ciotabus Page 10

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Ces reçettes sont reversées par la Régie à l'Autorité Organisatrice tous les mois par virement et éventuellement dans ~e cadre du mécanisme de compensation prévu

à

l'Article 4.21.5 du Contrat:

4.2.2 Recettes Accessoires 4.2.2.1 Définitilm

Constituent des «recettes Accessoires du Reseau Ciotabu$", l'~semple des recettes.pe.rçues par la Hégie d,ms le cadre de l'exécution de la mission d'exploitation du Réseau Ciotapus ne relevant pas de la categorie de Reccttes d'Exploitation du Réseau Ciotabus définies à l'Article 4.2.1 dont notamtnent :

i. Les recettes titées des espaces publicitaires et des espaces commerciaux;

il. Les indettllÛtesjbrlaitaites (amendes fraude clièntèle), dans les conditions définies

pat

l'artide529-4du Code de procédure pénale;

iii. Le produit de cession des Biens Dédiés au Réseau Ciotal:!usappartenant à la Régie ainsiqll,e le produit de cession des Iliens Dédiés au Réseau faisant l'objet de la réforme prévue à Y

Article 1.2.5

de la présente Armexe;

iv. Les indemnités d'at;surance et toutes indemnisations, dans le cadre fixé à l'Article 2.2.2:7 de la présente Annexe;

v. Le rembollTsemènt des frais de fdrrrïàtiol't;

vi. Lafoumiture de setvicesâ des tiers (liées

par

excm.ple

à

des activités d'animation .oüà des hùtiativeScQ:rhn}erciales de tous ordres non liées 1IU serVice public).

4.2.2.2 Régime des Receft~sAcccssoires

La Régie est propriétaire des Recettes Accessoires du Réseau Ciotabus. A ce titre, elle est seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée grevant lesdites l'ecettes.

ARTICLE 5 : CHARGESD'EXPLOlTA110l\l DU RESEAUCIOTABUS

5.1

La Régie supporte, au titre des« Charges d'Exploitation du Réseau Ciotabus>~, l'ensemble des charges çOlTespond<mtaux missions relatives à l'exploitation du Réseau tiotabus.

Le montant de ces charges tient compte cie la totalité des coûts d'exploitation, des impôts et taxes liés

à

la 'missiOn.

5.2 Pour l'année 2014 et sur la base. du Réseau de Référence Ciotabus, les Chàrges d'Exploitation dt! RéseaüCiotabus comprennent notàtnmenl :

i. L'ensemble des charges de personnel de toute nature

sur

la ·base du tempS de travail pratiqué et des accords ~ vigueur à la d"te de signature de l'Avenant;

ü. Les

dépcnse& de.carb).ITant;

ID. Les ol?Jlgations de Maintenance des Biens Dédiés

au

Réseau Ciotabus dilns les conditions prévues à l'Aitide 2.2,3 de la présente Annexe i

iv. Les coûts de la gestion de la billetterie du Rés'muCiotabus (înformation, inscriptions, contrôlés, valid"tions, relances, ... ) et lescoiits liés à la fourniture et la vente au sol ou à pord des litres de tra11Sptitt et

les

frais decont1-ôle y af!t5tcnt;

vi. L'in forma tion et la politique de communication selon les dispositions des Artides LlO et 1.11 Clotabus;

Annexe 2.22 Ciotabus Page 11

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vÜ. Les frais généraux ainsi que l'ensemble des impôts et taxes relatifs à l'exploitation du Rése<).u Ciotabus;

Vil!. La contribution économiqtle territoriale, dans les conditions de l'Article 4.26 du

Contrat;

ix. Toutes les indemnités qui pourhtient être dues à des. tiers è la suite de l'exécution des services ou de l'entretien des Biens Dédiés au Réseau Ciotabus. et installations ;

x. La charge des sinistres éventuels qui ne serait pas couverte par les assurances, les éventllelles franchises devant être prises en charge par la Régie.

Le détail de ces ch<).rges est fourni en Amlexe F.

5.3 Pour 2014, et lm début d'exploitation au 31 juillet 2014, le montant des Charges d'Exploitation Qotabus.est de 1442787 euros Hf en Valeur 2012.

Pour 2015, le montant des charges d'exploitation Ciotabus est de3 419 594 euroi! HTen valeur 2012 ..

5.4 Si une augmentation ou une réduction cles Charges d'Exploitation Ciotabus rnodifiant l'équilibre économique du Contrat intervenait, notaml.11ent il la suite dé modifications fiscaleS, légales, sociales ou réglernentaires, les Parties conviennent de

sc

tènëontrer en applkationde l'Article 8J du ContratpotIT détermmet les modalités de restitution oU de compensation des effets de l'augmentation QU de la réductio)'ldes Charges d'Exploitation Ciotahus.

ARtICLE 6: REMUNERA'IlON DE

LA

REGIE

Al'ticle6.1. Rémunération ForfaitaÏJ:e d'Exploitation Ciotabus (C7) 6.1.1Dbjet

La Rémunération Forfaitaired'Exploifation Ciotat:>us (C7) çorrespontjà la RémunératiOn atmuel1e de la Régie pour les missions définies à, l'Article

S

Ciotabus ; elle tiertt compte des Charges cl'Exploitation du. ï{éseau Ciotabus correspondant il ^ces missions et supportées par la Régie.

6.1.2 Moc/.e de calcul

Pour l'année 2014, sut la base d'trn début d'exploitation au 31 jUillet 2014, le rnontant de la Rémunération Fotfaitaite d'Exploitation (C7) est fixéâ 1 442787 euros Hf e1t Valeur 2012.

A cOmpter de 2015,

le

rnoùtant annuel de la Rémunération Forfaitaire d'Explpitation estflxé il3 419 594 euros

Hl'

ert Valeur 2,Ô12.

La

Rém1.lnéranc)U Forfaitaire d'Explpital1on (C7) est

actualis~echaque almee,

y

cpmpris ^pOUl' l'exercice 2Ù14, pllf application de l' Atticle6;6.1 de la présente Annexe.

Une synthèse fina.ncièreestprésèntée en Annexe G.

Cette Rémtrnératio!"l Forfaitaire d'Exploitation il'intègre pas le service de Trans"port

à

la Dernandedécrit en Annexee.

Article 6.2. Compensa tion Financière

LesBiens de catégorie B du réseau Ciotabus, donnent lieu au versement de la compensation financière R2 à l'exception du matériel roulant pour lequel il est fait application de

Annexe 2.22 Ciot .. bus Page 12

Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2016

l'Article 7.1.2 de l'Annexe 2.22, en cas de modification d'offre entrainant une évolution du Parc.

Article 6.3 Objectifs de fréquentation du Réseau ct Intéressement 6.3.1 Principes généraux

En vue de l'intéressement de la Régie au développement des Recettes d'Exploitation du Réseau Ciotabus, les Parties conviennent de fixer un objectif de fréquentation sur la base d'un nombre de Primo-Validations (ci-après 1'« Objectif de fréquentation du Réseau Ciotabus»).

Pour ^Un début d'exploitation au 31 juillet 201.4, et ^SUT la base du Réseau de Référence Ciotabus, l'Objectif de fréquentation 2014 est fixé il 316 596 Primo-validations.

En 2015, l'objectif de fréquentation est indexé de 0,5% par an.

Ainsi, à compter de 2015, l'Objectif de fréquentation est fixé il 754126 Primo-validations.

A partir de 2016, l'Objectif de Fréquentation est indexé de 1 % par an.

Les évolutions annuelles de l'objectif de fréquentation, en application des Articles 7.2 et 8 de la présente Annexe sont récapitulées dans l'Annexe H.

Les Primo-Validations sont valorisées sur le montant de la Recette Moyenne Ciotabus par Primo-validation indiqué en Annexe

r.

6.3.2 Intéressement aux Recettes d'Exploitation du Réseau Ciotabus

Chaque année, le nombre de Primo-Validations du Réseau Ciotabus effectivement réalisée par la Régie pour le compte de l'Autorité Organisatrice est comparé au niveau de l'Objectif de Primo-Validations du Réseau Ciotabus tel que figurant à l'Article 6.3.1 de la présente Annexe, éventuellement adapté en application des Articles 7.2 et 8 de la présente Armexe.

Dans le cas où le nombre de Primo-Vali.dations du Réseau Ciotabus serait supérieur au niveau de l'Objectif de Recettes d'Exploitation du Réseau Ciotabus, les Parties conviennent de se partager la différence, comme sui t :

• pour la part de

a à

5% : répartition à 50 % entre l'Autorité Organisa.trice et la Régie;

• pour la part au-delà de 5'10 : répartition à 60% pour l'Autorité Organisatrice et 40%

pour la Régie.

Le dépassement de l'objectif est va10dsé sur la base de la Recette Moyenne Ciotabus par Primo Validations.

Dans le cas où le montant des Validations serait inférieur aU niveau des Primo-Validations du Réseau Ciotabus, l'Autorité Organisatrice assumant seule le risque de Recettes d'Exploitation du Réseau Ciotabus, aucune pénalité ou réfaction n'est applicable à la Régie.

Les sommes correspondantes sont pri.ses en compte dans le cadre de la régularisation de l'Article 4.21.4 du Contrat.

Annexe 2.22 Ciotabus Page 13

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Article 6.4 Bonus! malus qualité

Dans le cadre de la dém~Tche qualité décrite à l'Article

1.8

de la presente Anrtcxe, les . résultats d.es mesures des critères de qualité donnent droIt auversemént d'un « bonus» ouà l'application d'un" malus» par l'Autorité Organisatrice, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'Annexe D. Les sorrtmes correspondantes soill prises en compte dans le cadre de la régularisation de Y Artide 4.21.4 du Contrat.

Arti.cle 6.5 Prise en charge des conséquences financières du vlmdalistne

Tout aète de vandalisrné doit faite l'objet d'Lille fiche de réparation de la part de la R~gie

précisant la nature des dégâts et le coût de la réparalion (pièces et miôÛll cl' ŒL(Yre), ces fiches devant être tenues à disposition de l'Autorité Qrganisatrice qui Se .réserve le droÙ de faite prQcéder à leurcontri1le.

En

deçà <;i'tlll seuil de réparlltion correspondant, en montant cumulé ~muel, il

Q,5%

du mont\lllt total des Charges d'Exploitation d1,1 Réseau 001:aJ:JUI;, le coût des réparations résultant des act~s de vandalisme est à la charge delà Regie.

Au-delà du seuil de 0,5% fixé

à

Yi3linéa précédent et jusqu'à Lin montant annuel Ctlmtilé égal à 2% du total des Charges d'Explùitatio±tdu Réseau Ciotabus, lès coUts des réparations des actes de vandalisme sont partagés pour Illùîtiéentre l'Autorité OrganisatriCe et la Régie.

Au-delildu seuil de 2% fixe à l'alù\éa précedent, l'AutoutéOrganisatrice prend integralement à sa charge les tOltts desréparatiolist!!sultanfdeSi3ctes devandlliisme.

La p.att prise en charge pi).r l'Autorité Organisatrice est intégrée à la régularisation prévue à l'Artide 4.21.4 du Contri3t.

Article 6.6 Indexation

Pour tenir compte de l'évolution des coûts, la Rémunération de li). Régie relative

à

l'exploitation d1,1 Reseau Ciot<J,bus est indexée chi3que année dans le cadre de l'Article 6.6.1 de la présente Annexe, -et pour la première fois au titre de l' exer~ice 2014.

6.6.1 Indexatîon de la Rémun~ratian Ftnfaitiûre d'Exploitation (Cl)

La Rémtlllération Forfilitaire d'Exploitation (C7) est indexée sur la base du montant

tel

que défini

à

l'Arillex.e

4.11

duéùntrat, hors contribution économique territorii3le traitée en transparertce

en

application de l'Article 4.26.1 du Contrat,i3tl moyen de la fonntilesulvante : C7n

=

C70n + (ChEx,," - CEt)

x

(An-l)

Dans.laquelle :

CI'" ⁼ Rémunération Forfaitaire d'Exploitation (C7) de l'anrtéc (rt), indexée pour Yannée (n)

Annexe 2.22 Ciotabus Page 14

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C7Un = Rémunération Forfaitaire cl'Exploitation «(:7) en valeur 2012 pour l'offre de service de l'année. (n)

ChEXUn= Charges d'Exploitation du Réseau Ciotabus .. envaleur 2012 pour l'offre de service de l'année (n) ; paT convention C70n = ChExuh

CET = Contribution Economique Territoriale, évaluee à 14856 euros pour l'aIlllée 2012

Avec:

An = Coefficient d'inclexaticll1

SA =

Moyenne arithmétique des indices ThTSEE de l'aIlllée n des t!luX çlesal,lire horaire dtes ouvriers

par

activité: Transportsèt entrepo$age(NAF rév.2, niveauA38-posfeI-IZ - base 100 4ème trim 2008) - (Identifiant Internet: 0015(7387)

.50=

Ch.

=

valewde Sn pour l'année 2012 soit 107,03

Tauxmoyen !lnnuelde charges patronales (sod!l1es et fisc!l1es) appHcablesur les salaires pouf l'année il

Chu = valeur de Chnpot1r l'annéè 2012, telle

q:ue

défiilieà l' Armexe4.19.1du Contrat soit 0,494&

Gn=

Gu=

RVn=

RV.=

Mn=

SerVn=

Servu ⁼

Moyenne !lrithmMique desindkes mensuels INSEE de l'année n des prix de consorrunation gazole - identifiant Intel'net: 0641310(43)

valet1r de G, pour l'ill'Inée 2012 soit 221,21

moyerine arithmétique des indices intensltcl,; ThTSEEde l'année 11 des ptîxde réparation des véhicules privés - (Identifiant sur Internet: 063$81(71)

v!l1ewde

R-V

ⁿ pour l'ànnée 2012 soit 177,44

moyennearil;l:rm6tique de~ indices mi"nsuels

IN$lll\

de l'année ndes prix de y industrie regroupetrieiit~spécifiques":âtîtobus, autocars - (Identifiant ^Stlt Internet: 01p532(6)

valeur de Mo pOU.T l'année2.012 soit 100,13

moyennemithmétiquedes indices mensuels

des

pfÎxa4consommation-Ideiitifiant sur Intemet: 0641339(72)

valeur de NPslÎn pour l'année 2012 soit 136,45

Annexe 2.22 Ciotabus Page 15

Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2016

Pf~ 0,02

a ~ 0,54 part des Charges d'Exploitation de Ciotabus pour l'année 2012 liée aux frais de personnel de la Régie

b ~ 0)1 pal't des Charges d'Exploitation de Ciotabus pour l'année 2012 liée au carburant

c = 0,04 part des Charges d'Exploitation de Ciotabus pour l'aImée 2012 liée aux dépenses cl' entretien

d = 0,15 part des Charges d'Exploltation de Ciotabus pour l'année 2012 liée aux prix des autobus

e = 0,14 part des autres Charges d'Exploitation de Ciotabus pour l'année 2012 Pf+a+ b+ c + d+e= 1

La valeur des coefficients est arrêtée en fonction de la structure des coûts de Ciotabus figurant dans la grille de l'Annexe F.

6.6.2 Evolution des indices et de leur pondération

Il est convenu entre les Parties, en vue de l'application de l'Artide 6.6.1 de la présente Annexe:

i. En cas de changement de base des indices d'actualisation en cours de Contrat, les indices de références 0 seraient rétropolés

à

compter de la date de signature de celui-ci à partix des coefficients de raccordement publiés par l'INSEE;

li. En cas de disparition ou de changement dans la méthodologie de détermination de ces indices, la Régie propose

par

courrier à

r

Autorité Organisatrice

de

nouveaux indices ainsi qu'une méthode de raccordement qui doivent traduire au mieux l'évolution exacte des coûts constatée.

Les Parties s'accordent pour revoir les formules d'jndexation dans le cadre de l'Article 8.1. du Contrat:

i. En cas de variation d'un ou plusieurs indices de + ou - 10% almuellement par rapport sa valeur de référence moyenne pOUf l'année précédente;

li. Dans le cas où le poids relatif de chacun des coefficients de pondération varierait de + ou ~ 10 points par rapport aux valeurs de référence à

r

origine de l'Avenant.

Article 6.7. Ajustement des Charges d'Exploitation du Réseau Ciotabus en cas d'aléas d'exploitation au titre de l'Article 1.4 de la présente Annexe

Au-delà de la plage de [+1% à -1,5%] de variations kilométriques prévue en cas d'aléas à l'Article·].4 de la présente Annexe, un état des variations est dressé par la Régie et les parties se rapprochent pour évaluer les éventuelles conséquences financières liées au nombre de kilomètres effectués par rapport à l'Offre Kilométrique Ciotabus, sur la base du C(lût kilométrique lmitaire du Réseau Ciotabus Jlgurant en Annexe l de la présente Annexe.

Annexe 2.22 Ciotabus Page 16

Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2016

ARTICLE 7. EVOLUTIONS LIEES AUX MODIFICATIONS DE L'OFFRE

Dans le document AVENANT WIO AU CONTRAT D'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE LA (Page 70-78)