EXPLOITATION DU RESEAU CIOTABUS Article 1.1 : Définition du Reseau de Référence Ootabus

L'Offte Kilométrique Ciotabus

à

la date de . signature d~l présent Avenant est composée comme stùt (hors service de transport à la demande) :

Kilomètres totaux: 754910 km Heures voiture :.38973 hv Parc: 21 autobus

Le descriptif général et les Fi.ches de Ligne du Réseau de Référence Ciotab1.l;s figurent en Annexe

A.

Les padies mettron t à jour]' Attnexe A relative au réseau de référence Ciotabus dans le cadre de l'avenant annuel de fin d' année~o14,

Sur

III base de.a nouveaux éléments comm1.l;1liqllés pat la Régie. Cette mise à jour ne modifiera pas la rémurtératibn (G7) de la Régie.

Article 1.2. Dénomination düRéséau Ciotabus

L'Autorité Organisatrice autorise la. Régie

à

utiliSer la marque commerciale CIOTABUS.

Toute utilisation de cette marqUe, en dehorij de l'exécution de la mission de l'Article 1 doit faire l'opjet d'un accord .exprès et prealable de l'Atitorité Organisatrice, qui décide des conditions de sa mise en Cl)uvre.

Atticlel.3. EvolutioUsdu RéseauCiotabus

1.:3.1 Evolt(tions à l'initialÏvede l'Autorité Org~nis(ltric;e

1'AJ1torité Organisatrice,dans le cadre de ses. prerogatives concernant la définition et la cqns"!stance des services, palt 'décider sur sa seule initiative de toutes évolutions relatives a~l

RéseaJ1 Giombus cntenant cOn::tpte des IIlOdalMs d'exploitation.

Préalitblemcut, elle cohsulte la Régie qui fournit une étude sut les incidences tèchrüques, commerciales etffuanciètes des mesures 'que l'Autorité Organisatrlêeetwlsagë de prendre.

La Régie s'ehgage alors ilrecherChet les moyehS possibles présentant le moindre toiI.t poîtt l'Autorité Organisatrice,

Après concel't<ttion, la Régie doit mettre en œuvre toutes les mo.difications du Réseau Ciotabus qui awaient fait l'.objet d'1.I;1le d~cision de l'AutoritéOrganis?trice et lui seraient demandées par Y Autorité Organisatrice,

à

charge pourçette defnière d'en .supporter les evehtllèlles conséquences financières, dans les conditions de l'Article 7 de la présente Ami.exe.

1..3.2 Evolutions à l'initial!!!/! de la Régie

1.3.2.1 La Régie peut saisir l' Autorité Organisa trice d'une proposition d'évolution du Réseau Giotabus, notamment pour répondre il un problème de charge, de vitesse colIUJ1.erciale ou de temps de parcours ou en vue d'une optimisation du Réseau. La saisine de l'All.torité

Annexe 2.22 Ciotabus Page 2

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Organisatrice comprendra notamment la description de l'évolution proposée, son coût prévisionnel ct son caiendrier envisageable de mise en œuvre.

L'Autorité Organisatrice s'engage à répondre à la Régie dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la demande.

1.3.2.2 Pour adapter les capacités de transport à des nécessités ponctuelles, la Régie peut mettre en place les services supplémentaires qui sont compris dans les aléas visés à ]' Article 1.4 de la présente Annexe. Dans tous les autres cas de services supplémentaires, il est fait application de l'Article 7 de la présente Annexe.

1.33 Prise en compte des évolutions du Réseau Ciolabus

Toute évolution non ponctuelle au sens de l'Artlcle 1.3.2.2 de la présente Annexe du Réseau Ciotabus donne lieu

à

l'émission par l'Autorité Organisatrice d'un ordre de service comprenant la nouvelle Fiche de Ligne avec les incidences financières de l'évolution.

Les modifications donnent lieu à la création de nouvelles Fiches de Lignes ou à la mise à jour des Fiches de Lignes existantes. Les modifications sont récapitu lées chaque année dans un avenant annuel.

Dans les nouvelles Fiches de Ligne ou dans les Fiches de Ligne mises à JOUI', le nouveau kilométrage et le nouveau nombre d'heures voiture sont indiqués en alUlée pleine.

L'eHet sur l'année en cours est retranscrit paf la Régie dans le tableau récapitulatif de l'Offre Kilométrique prévu

à

y Annexe H, tenu à jour par la Régie et transmis à Y Autorité Organisatrice à chaque création ou mise à jour de Fiche de Ligne.

Artide -J.4 Adaptations pour aléas des modalités d'exploitation du Réseau Ci.otabus paf la Régie

1.4.1 Principes généraux

La Régie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour panier les conséquences des aléas définis à!' Article 1.4.2 de la présente Annexe et maintenir la continuité du service public dans les conditions fixées à l'Article 1.7 de la présen te Annexe.

1.4.2 Définition

Par« aléa d'exploitation », les Parties désignent:

i. Les aléas intel11es il b Régie liés notamment à des indisponibilités de matériel roulant ou de conducteurs;

ii. Les aléas extel11es à la Régie correspondant à des faits dont la muse est extérieure à l'exploitation du Réseau Ciotabus, notamment:

a. Encombrements ct blocages de la circulation, des travaux de voirie de courte durée (soit des travaux n'excédant pas deux (2) mois), des mani.festation~ sur la voie publique de toute nature nécessitant ou non un détournement d'itinéraire;

b. Accidents de véhicules et les incidences engendrées;

c. Détériorations d'installations fixes ou autres actes de malveillance externe;

d. Intempéries exceptionnelles et ca tas h'ophes naturelles;

e. Manifestations populaires et sportives;

f. Nécessités ponctuelles de services supplémentaires.

Annexe 2.22 Ciotabus Page 3

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1.4.3 Régime financier

1.4.3.1 L'impact financier annuel des aléas d'exploitation est compris dans l'exécution normale de l'Offre Kilométrique Ciotabus, dans la limite de plus 1% ou moins 1,5% du nombre de kilomètres de l'Offre Kilométrique de l'année concernée intégrant les modifications de fiches intervenues en cours d'année.

1.4.3.2 L'impact financier annuel des aléas d'exploitation excédant la. limite de plus

lOI.,

ou moins 1,5% du nombre de kilomèll'es de l'Offre Kilométrique de l'armée concernée intégrant les modifications de fiches intervenues en cours d'année, est traitée par application de l'Article 7 de la présente Annexe.

1.4.4 Cas particulier

Par dérogation à l'Article 1.4.3.1 de la présente Annexe, l'impact financier annuel d'aléas d'exploitation de mêmc natllre excédant 1% du nombre de kilomètres de l'Offre Kilométrique de l'atmée concernée intégrant les modifications de fiches intervenues en cours d'année, constitue une cause de rencontre entre les Parties conformément à l'Article 8.1 du Contrat, afin de traitel" des incidences fiLlilllcièl"es qui en résultent.

Article 1.5. Service de Transport

à

la Demande

Un service de transport à la demande fonctiolU1e le mardi et le samedi et ouvert à toute personne. Le service est décrit en Annexe C.

Le coût du service n'est pas inclus dans la Rémunération d'Exploitation (C7) Ciotabus.

TI

fait Yobjet d'un versement annuel réglé dans le cadre de la fachlte définitive décrite à l'Article 4.21.4 du Contrat, sur la base d'un prix unitaire par trajet du véhicule défini en Annexe C.

Article 1.6. Services événementiels

Ces services sont traités dans le cadre de l'application de l'Article 2.5 du Contra\.

Article 1.7. Continuité de service

Les dispositions de l'Article 2.6 du Contl'at s'appliquent au Réseau Ciotabus.

Il sera établi par la Régie à la reprise de l'activité, un plan de [Tanspor! et d'information conforme aux dispositions de la loi du 21 août 2007

sm

la continuité du service public.

Article 1.8 Démarche qualité

Pour répondre aux exigences de l'Autorité Organisatrice en matière de qualité de service, la Régie s'engage

à

mettre en place lme démarche qualité à laquelle est associé lm système d'iLltércssemcnt en forme de« bonus / malus» décrit à l'Annexe D.

Article 1.9 Développement durable

Les dispositions prévues à!' Article 2.8 du Contrat s'appliquent au Réseau Ciotabu.s.

Article 1.10 Sécurité

Les dispositions de l'Article 2.9 du ContTat s'appliquent au Réseau Ciotabus.

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Article 1.11 Politiqtle commerciale et marketing

La Régie mène une politique commerciale et marketing, incitatives ~ Ijutilisation des transports publics. L'Autorite Qrganisatrice dispose d' lUldrOit de regard 6'1l' la conception de cette politique. La R~gie informe en amont l'Autorité Organisatrice des axes de cette politiquecoi:nInerc;iale et. marketing qui sont discutés lors de l'mie des réunions du Comité de suivi prévu à l'Article 1.9.2 du Contrat.

Atticlèl.12 Information des usagètsètdu public

1.12)

1 L.a Régie est tenue de portera la connaissance du public le nom de

l'arrêt,

le plan 4u

E.ese~u Ciotabus, les horaires oufréql.1er\ces de pass~geet, notamment, leS premiers et 4emiers départs Stl. des. panneaux d'affichage placés à cet effet à chaque pointd'arrêf 4u

reseau.

Elle doit teni:rà la disposition du public des ficheS horaires sur lesq1.ll:!Iles sont portes les horaires de départ et de fin des services ainsi que les fréquences de passage selon les périodes de la jouttu~e, la Régie ayant, en outre, la responsabilité d'établir leS fiéhes horaites ai.ru;iqueles pl<ms deligne$ il mettre b.li;l djsposition du pl.lplic.

DMs l~s véhicules, la Régie doit faire ng1.Jl'erles

tarÎfs

<linsique les memtann,des amendes en cas de.çI#i;lut '.le .titre de tri;ll1Sport.

1.12 .. 2 La Régie tient

à

la disposition du public lesdits documents ws

à

jour dès leUr entrée eu vigueur.

1.12.3 En cas de.situatiou exceptionnelle de dysfonctionnemerlt, la Régie infonneJesclientset le public de la nature du dysfonctiotmement, de ses conséquences ainsi que des mesures priseSpOtlr y pallier.

1.1

ZA

La Régieesf chargéei!e lafoumiture; de la pose, de l'adhésivage, de l'enÛ'Ctien et de la mamtenal}ce des poteaux d'arrêt du resei;lU dont la valorisation est en cçrurs.

Ces.cotlts restent àJa cl1argedeli;i Régie.

Article 1.13Sfueté du Réseau Ciotabuset lutte .cohtre li;l fraude

1.13.11~ Régie conduit des aetibtls contribnanta :

i. Securiserle Réseau Ciotabus en prévenant1esades de délinquance et d'incivilité il. LtLttercontre la fraude

1ll.ProtégeJ; le pal:riInoineaJfecté il l'activité

et

en particulier les insfulli;ltions, ffii;ltériels et réseaux informatiques

La Rému,rtéri;ltion d~ ces wissioIlsesHnc1use dans la Rémt11iél'ation Forfaitaite d'Exploita tion Ciotabus (C7).

1.13,2 Moyeh de contrôle des infractiOns

La Régie s'enga.ge il respecter un taux de contrôle de 1,8% des voyageurs transportés clw.que année. Les· contrôles sQnt répartis stLivant les lignes, les secteul'sgéographi.ques, les .jqurs et les tr<mches. horaires de la journée, en tenant compte de la fréquenta.tion desdits lignes, secteurs, jours et tranches horaires.

Article 1.14 Assistance et conseil il l'Autorité OrganiSatrice

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Les dispositions de l'Article 2.17 du Contrat s'appliquetit au Réseau Ciotabus.

La Rémunération de l'assistance non courante d'exploitation définie

à

l'Article 2.17 du Contrat, est incluse dMS la Rémunération Forfaitaire Ciotabw; (C7)

à

hauteur de

7

jours cadres par an. Au-delà de ces 7 jours de cadre annuels, la Régie .adresscraun devis d'intervention à ]' Alltorité Organisatrice.

Article 1.15 Espacès publicitaires et espaces commerciaux 1.15.1 Espaces publicitaires

La Régie peLitco:itlU:iercialiser tout espace publicitaire faisant partie des Biens Dédiés au Réseau Ciota1:>us. La Régie pourra en Ndrc raire toutes propo!>itions. utiles en cette matière et notamment des propositions relatives

à

la création dg nouveaux espaces publicitaires. Dans un délai raisonnable, et qui ne salUait être supérieur

à

un (1.) moisi J'Autorité Organisatrice peut faire valoir son refùs.

1.15.2 Espaces commerciaux

La. Régie peuttommertialiser toutespa.c.e commercial faisant partie des Biens Dédiés aU R~seau Çiofabus. A l'issue d'une. procédure respectant les principes énoncés

à

l'Article 2.20.2 (ill) du contrat,. une autorisation d'oc<;upation domaniille s~ra conc1l!.e entre la Régie et çhaçun des pccupants concernes.

La Régie pourra en outre faire toutes propositions ütiles en cettematlè,e et notamment des propositions relatives à la création de llouveaux espaces cù:mirterciaux. Dans un délai raisorinable! ct qui ne sattrait être supérieur à un .(1) mois, l'Autorité Organisatricè peut faire valoir son

re·fus.

1.16 Aire de RéglÙation

Afin ded.ésengorger et faciliter la çirclÙationen centre-yjlle, une zo):\e de régt11ation des cars de transport pJ!.blicet de tourisme sera réalisée C,,"UTant 2016SJ!.T lacommüne de la Ciotat

par

]' Autorité Organisatrice. Cette aire com.portera 11 places de stationnement.

L'Autorité organisatrice a décidé de confier la gestion de cet équipeinèntà la.Régie dont les missionsserdnt less·uivantes:

~t1ipef lesitè de barrières pour

en

contrÔler et gérer l'acces)en assurer l'entretien et h! maintenance préventive et curative;

entretenir et assurer la proprete du site, y compris le loc<u d.e repos chauffeurs (mis à disposition par l'Autorité Organisatrice) ;

d'assurer Youveli:Ure ct la ferm"etiUe dusitê tous lesjollfs dé Yannée de régler les charges locatives.( eau, életti:icité ... )

exploiter les images du dispositif de VidéosurVeillanc"" assurer l'entretien et la maintenance curative et préventive dudit système;

L'Autorité Organisatrice. asswera les travaux qui incombentaupropriétaire.

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ARTICLE 2: MOYENS AFFECTES A L'EXPLOITATION DU RESEAU CIOTABUS

Dans le document AVENANT WIO AU CONTRAT D'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE LA (Page 63-68)