Refonte du cadre organisationnel et institutionnel

A) Professionnalisation et développement des capacités des

professionnels des marchés publics

Le nouveau décret des marchés publics a apporté une plus grande responsabilisation des acheteurs publics. Ceci doit être accompagné par une professionnalisation progressive de la fonction de l’acheteur public.

En effet, la professionnalisation du métier d’acheteurs publics est primordiale afin de développer des compétences spécifiques et une meilleure compréhension de la réglementation mais aussi d’un levier de politique publique que peut constituer les marchés publics.

Les principes de l’OCDE mettent en avant l’importance de s’assurer que les fonctionnaires chargés de la passation des marchés publics satisfont à des normes professionnelles élevées en termes de savoir, de compétence et d’intégrité. Pour cela, il serait souhaitable de renforcer le professionnalisme dans les marchés publics au travers du développement d’un « corpus » commun de connaissances et de

compétences. Ceci pourrait se faire à travers le développement d’une fonction d’acheteurs publics qui soit entièrement dédiée à la planification des achats, à la passation et à l’exécution des marchés publics.

Dans cette perspective, des formations spécifiques aux achats pourraient être organisées afin d’assurer une mise à jour régulière du profil de compétences des acheteurs en fonction des dernières évolutions réglementaire et technologique. À moyen terme, un système de certification pour les achats pourrait être envisagé. Par ailleurs, l’élaboration de guides de l’acheteur public spécifiques à chaque type d’achat (biens et services, études, travaux), et l’élaboration et la révision des manuels de procédures pour tout le cycle du marché public (détermination des besoins, mise en concurrence, attribution du marché, exécution, règlement, contrôle…) au niveau de tous les acheteurs publics pourrait aussi contribuer à la professionnalisation des acheteurs publics, et par conséquent à l’amélioration de l’efficience de l’achat public.

De même, l’instauration de systèmes efficaces de gestion et de contrôle des

marchés publics peut être mise à mal à cause d’un déficit de ressources humaines compétentes en la matière. Le renforcement des capacités des contrôleurs des marchés publics est donc primordial, et peut se faire à travers des sessions de formation présentielles ou en ligne.

Les pouvoirs publics devraient veiller à une mise à niveau régulière du savoir et des compétences de tous les professionnels des marches publics pour tenir compte des évolutions en matière de réglementation, de gestion et de technologie.

B) Prévention des conflits d’intérêts

Le nouveau décret a introduit des mesures de lutte contre la corruption dans les

marchés publics. Ces mesures doivent s’inscrire dans un cadre juridique qui

réglemente les conflits d’intérêts des acteurs impliqués dans la passation des marchés publics afin de renforcer l’intégrité de l’ensemble du système.

les marchés publics. Afin d’enraciner véritablement les normes d’éthique spécifiques aux agents des marchés publics, il est essentiel de développer des réglementations sur les conflits d’intérêts définissant clairement les intérêts privés ou les situations susceptibles compromettre l’indépendance du fonctionnaire et d’adopter certaines mesures au niveau organisationnel pour éviter les risques de conflits d’intérêts, notamment en assurant une séparation des tâches et compétences dans l’ensemble du cycle des marchés publics.

De plus, les fonctionnaires intervenant dans les marchés pourraient être sensibilisés aux questions d’éthique, avec l’adoption d’un code pour la profession les aidant à gérer certaines situations de conflits d’intérêts potentiels (réception de cadeaux et autres avantages) dans leurs rapports avec les fournisseurs.

C) Révision de l’architecture des instances chargées de la gouvernance et

du contrôle

Les organes chargés de la gouvernance et du contrôle des marchés publics jouent un rôle de premier plan dans l’optimisation des dépenses publiques, dans le sens où ils interviennent à différents stades de la passation du marché pour assurer des relations saines entre l’acheteur public et les soumissionnaires et/ou titulaires de marchés. Un des fondements de la réforme du système de passation des marchés publics doit donc passer par le renforcement des capacités de ces organes et par la révision de leur structure et de leurs modalités d’intervention.

L’administration tunisienne compte, en plus des inspections départementales et du Comité des contrôleurs d’État qui contrôle les dépenses publiques utilisées au sein des établissements publics, et le Contrôle des dépenses publiques qui effectue un contrôle a priori sur les dépenses des ministères et des collectivités locales, trois structures de contrôle horizontal a posteriori:

- Le comité de contrôle général des services publics (rattaché à la présidence

du gouvernement) ;

- Le comité de contrôle général des finances (rattaché au ministère des

- Le comité de contrôle général des domaines de l’État et des affaires foncières (qui relève du ministère des domaines de l’État et des affaires foncières). Les programmes d’action de ces trois corps de contrôle généraux sont coordonnés par le Haut comité du contrôle administratif et financier.

La multiplication de ces corps de contrôle pose certains problèmes en matière d’indépendance (les ordres de mission sont établis par le pouvoir exécutif), mais surtout en termes de coordination et de collaboration.

En effet, ces trois structures ne se transmettent pas l’information systématiquement et il arrive que leurs missions de contrôle se chevauchent.

Afin de limiter les risques de mauvaise gestion des fonds publics, et pour assurer l’efficacité du contrôle en tant que mesure d’accompagnement des gestionnaires, il devient urgent de mener une réforme globale des structures de contrôle, en fusionnant les corps de contrôle a posteriori, et en les consolidant, notamment par les ressources des structures de contrôle a priori, qui devront s’alléger dans le cadre de la réforme de la gestion des finances publiques vers une gestion par objectif qui amènera la fonction de contrôle à passer du contrôle a priori au contrôle a posteriori.