nonies
D
IRECTION DE LAS
ÉANCE(n°
s369, 368) 19
MARS2019
A M E N D E M E N T
présenté par
C
DéfavorableG
Défavorable RejetéMM. MONTAUGÉ, BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT et JACQUIN, Mme Martine FILLEUL,
MM. HOULLEGATTE et Jacques BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. CABANEL et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. DAUDIGNY,
Mme ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes HARRIBEY et JASMIN, MM. JEANSANNETAS, LALANDE, MAZUIR, TOURENNE, VALLINI, BOTREL, KANNER, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT et LUBIN, M. LUREL, Mme MONIER, MM. RAYNAL,
TISSOT
et les membres du groupe socialiste et républicain _________________
ARTICLE 1ER A RAPPORT ANNEXÉ Rapport annexé, alinéa 50
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, la finalisation des chantiers en cours de mises à 2x2 voies des routes nationales entre chaque chef-lieu de département et la métropole la plus proche constitue une priorité.
OBJET
La performance des liaisons routières entre territoires détermine pour une part importante la capacité de ces territoires à coopérer et à se développer durablement de façon complémentaire et mutuellement bénéfique.
Ce postulat se vérifie sur le terrain quand les liaisons routières « métropole – ville moyenne » sont performantes, qu’il s’agisse d’autoroutes ou de routes de type 2X2 voies.
A contrario, quand des liaisons de ce type n’existent pas (par exemple Toulouse –
Castres) ou sont encore loin d’être terminées (par exemple Toulouse-Auch commencée
dans les années 1990), les dynamiques de développement économique et démographique
des territoires de ces villes moyennes parfois chef-lieu de département – c’est le cas
d’Auch pour le Gers – en sont profondément affectées. La « diffusion » du
développement induit par la métropole se fait alors en « tâche d’huile », engendrant
parfois des difficultés de croissance pour les territoires qui accueillent et des difficultés de
décroissance pour ce qui en sont empêchés.
À leur tour les villes moyennes concernées ne peuvent pas jouer le rôle moteur qui doit être le leur sur leurs zones géographiques d’influence, zones englobant les bourgs-centre avec lesquels et au profit desquels elles sont en relations.
De loin en loin, de relation territoriale en relation territoriale, le défaut de liaison performante entre métropole et ville moyenne - centre finit par déstructurer et déséquilibrer l’aménagement de grands territoires, parfois de taille départementale.
En effet, à la base de l’évolution parfois problématique de la ruralité, il y a très souvent la question de l’accessibilité routière à la métropole.
Les orientations de ré équilibrage et d’égalité des territoires que permettent les démarches de type SRADDET ou SCOT s’en trouvent complexifiées voire affaiblies.
Enfin, du point de vue des coûts de réalisation, nombre de ces chantiers sont réalisés par de multiples tranches de travaux très étalées dans le temps qui augmentent fortement le coût total final de ces ouvrages.
La dépense publique est ici majorée. Il y a gaspillage !
Pour ces raisons et au nom de l’intérêt général, l’État doit engager et terminer le plus rapidement possible ces chantiers routiers à fort enjeu de développement territorial.
Tel est le sens de cet amendement.
PROJET DE LOI
ORIENTATION DES MOBILITÉS
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 567
rect.
D
IRECTION DE LAS
ÉANCE(n°
s369, 368) 19
MARS2019
A M E N D E M E N T
présenté par
C
FavorableG
Sagesse duSénat Adopté
MM. LUCHE, BONNECARRÈRE, CAPO-CANELLAS et DELCROS, Mme GUIDEZ, MM. JANSSENS, KERN, LAUGIER, LONGEOT, LOUAULT, Alain MARC et MOGA et
Mme VULLIEN _________________
ARTICLE 1ER A RAPPORT ANNEXÉ Rapport annexé, alinéa 52
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée, et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés
OBJET
Si un projet de mise en 2x2 voies est abouti, il n’y a pas lieu de le remplacer par des aménagements ponctuels.
Ces aménagements ponctuels ne sauraient répondre au désenclavement nécessaire d’un territoire puisque la Déclaration d’Utilité Publique a été prononcée.
Le secteur économique et les populations des territoires concernés attendent une 2x2
voies et des aménagements ponctuels ne pourraient répondre aux attentes.
PROJET DE LOI
ORIENTATION DES MOBILITÉS
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 478
rect.
D
IRECTION DE LAS
ÉANCE(n°
s369, 368) 19
MARS2019
A M E N D E M E N T
présenté par
C
Demande de retraitG
Demande de retrait RetiréMM. Alain BERTRAND, ARTANO et ROUX, Mme LABORDE et MM. GOLD, LÉONHARDT, ARNELL, COLLIN, CASTELLI, GABOUTY, GUÉRINI, MENONVILLE, REQUIER et VALL
_________________
ARTICLE 1ER A RAPPORT ANNEXÉ Rapport annexé, alinéa 52
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi ces itinéraires, la portion de la RN88 située en Lozère est emblématique et fera l’objet d’aménagements prioritaires amenant à une mise en 2x2 voies progressive.
OBJET
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les aménagements qui doivent nécessairement être mis en œuvre sur la portion lozérienne de la route nationale 88 pour engager le désenclavement routier de ce département hyper-rural.
La Lozère, département le moins peuplé de France, souffre de son éloignement des pôles économiques majeurs. Avec la plus grande altitude moyenne de métropole, ses
infrastructures ne permettent pas de rallier rapidement les grands axes de communication,
gares et aéroports voisins, et souffre d’un cumul de handicaps naturels (climat rugueux en
hiver, routes enneigées et peu praticables, axes sinueux, lignes de chemin de fer peu
nombreuses et soumises aux mêmes aléas climatiques, etc.). Pourtant les habitants de ce
département participent autant à l’économie nationale que leurs concitoyens des grandes
villes mais sans en bénéficier des avantages. Chaque trajet relève parfois du parcours du
combattant tant il est long et difficile de rallier les pôles urbains, sans parler de vouloir
rejoindre Paris ! L’hyper-ruralité, concept qui ne concerne pas que la Lozère mais bien
d’autres parties du territoire national, est la ruralité de l’éloignement. Elle doit être traitée
en priorité par le programme de financement des infrastructures de transports afin de
mieux irriguer ces 26% du territoire national regroupant 5,4% de la population afin de
lutter contre le sentiment de déclassement du territoire et de ses habitants.
La RN88 a été consacrée Grande Liaison d’Aménagement du Territoire (GLAT) par le
Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire du 12 juillet 1993, avec pour
objectif un aménagement à 2x2 voies à terme. Depuis, trop peu de choses ont été réalisées,
l’essentiel étant sans cesse repoussé. Pour ce qui concerne le secteur entre l’A75 et
Langogne (tronçon Lozère), l’ensemble des élus du territoire s’est entendu sur un objectif
cible d’une mise à 2X2 voies sur la totalité de l’itinéraire mais avec une définition de
tronçons prioritaires acceptables financièrement et en adéquation avec les contraintes
budgétaires de l’État. Pour le reste de l’itinéraire, des aménagements ponctuels sont
envisageables à condition qu’ils permettent à terme de remplir l’objectif cible d’une mise
en 2x2 voies sur le tronçon Lozère de la RN88.
PROJET DE LOI
ORIENTATION DES MOBILITÉS
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 479
rect.
D
IRECTION DE LAS
ÉANCE(n°
s369, 368) 19
MARS2019
A M E N D E M E N T
présenté par
C
Demande de retraitG
Demande de retrait RetiréMM. Alain BERTRAND, ARTANO et ROUX, Mme LABORDE et MM. GOLD, LÉONHARDT, ARNELL, COLLIN, CASTELLI, GABOUTY, GUÉRINI, MENONVILLE, REQUIER et VALL
_________________
ARTICLE 1ER A RAPPORT ANNEXÉ Rapport annexé, alinéa 52
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi ces itinéraires, la portion de la RN88 située en Lozère est emblématique et fera l’objet d’aménagements prioritaires.
OBJET
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les aménagements qui doivent nécessairement être mis en œuvre sur la portion lozérienne de la route nationale 88 pour engager le désenclavement routier de ce département hyper-rural.
La Lozère, département le moins peuplé de France, souffre de son éloignement des pôles économiques majeurs. Avec la plus grande altitude moyenne de métropole, ses
infrastructures ne permettent pas de rallier rapidement les grands axes de communication,
gares et aéroports voisins, et souffre d’un cumul de handicaps naturels (climat rugueux en
hiver, routes enneigées et peu praticables, axes sinueux, lignes de chemin de fer peu
nombreuses et soumises aux mêmes aléas climatiques, etc.). Pourtant les habitants de ce
département participent autant à l’économie nationale que leurs concitoyens des grandes
villes mais sans en bénéficier des avantages. Chaque trajet relève parfois du parcours du
combattant tant il est long et difficile de rallier les pôles urbains, sans parler de vouloir
rejoindre Paris ! L’hyper-ruralité, concept qui ne concerne pas que la Lozère mais bien
d’autres parties du territoire national, est la ruralité de l’éloignement. Elle doit être traitée
en priorité par le programme de financement des infrastructures de transports afin de
mieux irriguer ces 26% du territoire national regroupant 5,4% de la population afin de
lutter contre le sentiment de déclassement du territoire et de ses habitants.
La RN88 a été consacrée Grande Liaison d’Aménagement du Territoire (GLAT) par le
Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire du 12 juillet 1993, avec pour
objectif un aménagement à 2x2 voies à terme. Depuis, trop peu de choses ont été réalisées,
l’essentiel étant sans cesse repoussé. Pour ce qui concerne le secteur entre l’A75 et
Langogne (tronçon Lozère), l’ensemble des élus du territoire s’est entendu sur un objectif
cible d’une mise à 2X2 voies sur la totalité de l’itinéraire mais avec une définition de
tronçons prioritaires acceptables financièrement et en adéquation avec les contraintes
budgétaires de l’État. Pour le reste de l’itinéraire, des aménagements ponctuels sont
envisageables à condition qu’ils permettent à terme de remplir l’objectif cible d’une mise
en 2x2 voies sur le tronçon Lozère de la RN88.
PROJET DE LOI
ORIENTATION DES MOBILITÉS
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 991
rect.
D
IRECTION DE LAS
ÉANCE(n°
s369, 368) 19
MARS2019
A M E N D E M E N T
présenté par
C
Sagesse du SénatG
Demande de retrait AdoptéMM. DARNAUD, GENEST, MAGRAS et SOL, Mme BERTHET, MM. GREMILLET, POINTEREAU et BONHOMME, Mme de CIDRAC, M. SEGOUIN, Mmes CHAUVIN et LAMURE,
MM. REVET, LAMÉNIE, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB et RAPIN, Mmes Marie MERCIER, LOPEZ et DEROMEDI, MM. PERRIN, SIDO et BOUCHET, Mme DURANTON, MM. CHARON,
PACCAUD et SAVIN, Mme BRUGUIÈRE, M. Bernard FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. REGNARD et BUFFET et Mmes LASSARADE et GARRIAUD-MAYLAM
_________________
ARTICLE 1ER A RAPPORT ANNEXÉ Rapport annexé, après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un effort particulier est effectué en faveur de l’aménagement et la sécurisation des routes nationales non concédées traversant tout département métropolitain dépourvu de desserte ferroviaire, autoroutière ou de route nationale non concédée à 2x2 voies.
OBJET
Cet amendement vise à préciser dans la loi qu’aucun département ne doit être laissé à l’écart des efforts accomplis pour développer les « mobilités ». Telle est actuellement la situation de l’Ardèche, qui est –cas unique en métropole- un département qui n’a ni autoroute, ni voie express ni desserte ferroviaire.
Le seul axe structurant et stratégique de l’Ardèche, la RN 102, traverse ce territoire d’ouest en est, reliant le sud du Massif central à la vallée du Rhône et constitue pour de nombreux habitants la seule possibilité de traverser leur département ou de rejoindre l’A7 ou l’A 75. C’est pour cette raison qu’elle a été classée Grande Liaison d’Aménagement du Territoire lors du Comité interministériel pour l’Aménagement et le Développement du Territoire du 18 décembre 2003.
Malgré ce rôle fondamental et reconnu, elle ne bénéficie pas des aménagements
indispensables à sa sécurisation, alors qu’elle emprunte un itinéraire souvent dangereux
constitué de reliefs, de virages serrés et d’entrées de villes difficiles.
Plus de vingt points noirs ont pourtant été identifiés depuis 2012 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi ce besoin d’équité et la nécessité
de développer la « mobilité » de tous.
PROJET DE LOI
ORIENTATION DES MOBILITÉS
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 254
rect.
D
IRECTION DE LAS
ÉANCE(n°
s369, 368) 19
MARS2019
A M E N D E M E N T
présenté par
C
Demande de retraitG
Demande de retrait RetiréMmes SOLLOGOUB, VULLIEN, DINDAR et VÉRIEN, MM. HENNO et KERN, Mmes LOISIER, GUIDEZ et PERROT, MM. LAUGIER, LUCHE et DELCROS et Mme BILLON
_________________
ARTICLE 1ER A RAPPORT ANNEXÉ Rapport annexé, alinéa 53
Après les mots : dans les CPER insérer les mots :
dont la liste intégrale, tenue à jour, est annexée à la présente loi
OBJET
Les Contrats de Plan État Région (CPER) concrétisent l’engagement de l’État aux côtés
des territoires pour veiller aux équilibres spatiaux et améliorer leur développement. On
peut citer par exemple le projet de l’achèvement de la 2 fois 2 voies de la route nationale 7
(RN7) dans la Nièvre. Le contrat de plan État-région (CPER) Bourgogne 2015-2020
prévoit en sa sous-action 7.1 que l’État apporte son concours à hauteur de 64 M€. Ceci
n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Aussi, l’objectif du présent amendement vise à
permettre aux élus locaux comme aux citoyens d’avoir connaissance des différents projets
pour lesquels l’État confirme sa participation. C’est pourquoi il est demandé d’annexer au
projet de loi, la liste de tous les CPER contractés sur la période 2015-2020 ; laquelle sera
régulièrement mise à jour.
PROJET DE LOI
ORIENTATION DES MOBILITÉS
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N°
269
Dans le document
SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
(Page 153-163)