pratiques actuelles ou aux pratiques les plus innovantes (comme par exemple la mise en œuvre d'enrobés « acoustiques »),
• au croisement de la RD 959, un carrefour giratoire sera implanté (en lieu et place du franchissement initialement prévu) afin de faciliter l'accès à la route de Pommereuil et aux entreprises existantes,
• le carrefour RD 959/RD 643 sera aménagé afin d’améliorer encore sa lisibilité, compte tenu de la baisse du trafic prévisible sur la RD 643,
• le tracé actuel de la RD 643 sera requalifié afin de permettre la réappropriation de la route par les Catésiens, et ce en lien avec le projet de développement local P3.15.002 du Contrat de Territoire du Cambrésis : « Etude et développement local autour du musée Matisse ».
Les études détaillées du projet seront menées en étroite collaboration avec les acteurs locaux. Il sera porté la plus grande attention à la concertation avec les futurs riverains de façon à prendre en compte de façon optimale l’ensemble des remarques.
Le coût de ces adaptations, estimé à quelques centaines de milliers d'euros, sera absorbé par les sommes à valoir dans les différents postes de travaux de l’appréciation sommaire des dépenses.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé de poursuivre le projet du Contournement du Cateau-Cambrésis sur le territoire des communes du Cateau-Cambrésis et de Montay, conformément à l’article L.123-12 du Code de l’Environnement.
La Commission Permanente, sur avis de la Commission « Transports, Infrastructures », est invitée à statuer et le cas échéant à :
– approuver les adaptations du projet afin d’améliorer la qualité du projet :
• le chemin Cauchy Médard, reliant Le Cateau-Cambrésis à Montay, fera l’objet d’un rétablissement spécifique via un ouvrage d’art, à destination notamment des piétons et des engins agricoles,
• le tracé définitif sera ajusté dans sa bande
d'emprise afin qu'il soit le plus médian possible des habitations existantes. Il sera défini en concertation avec les riverains directs dans le cadre des études détaillées,
• les pâtures attenantes à une exploitation, situées de part et d'autre du projet à l'Est de la Selle, seront reliées via un passage spécifique (boviduc ou chemin sous viaduc). Le bassin d'eau prévu au Nord du tracé sera déplacé au Sud et les préjudices subis seront indemnisés,
• les études opérationnelles devront apporter une attention toute particulière aux enjeux acoustiques, paysagers et naturels. Sur ces thématiques, le niveau très performant au titre de la Route Durable sera recherché, ce qui correspond aux meilleures pratiques actuelles ou aux pratiques les plus innovantes (comme par exemple la mise en œuvre d'enrobés « acoustiques »),
• au croisement de la RD 959, un carrefour giratoire sera implanté (en lieu et place du franchissement initialement prévu) afin de faciliter l'accès à la route de Pommereuil et aux entreprises existantes,
• le carrefour RD 959/RD 643 sera aménagé afin d’améliorer encore sa lisibilité, compte tenu de la baisse du trafic prévisible sur la RD 643,
• le tracé actuel de la RD 643 sera requalifié afin de permettre la réappropriation de la route par les Catésiens, et ce en lien avec le projet de développement local P3.15.002 du Contrat de Territoire du Cambrésis : « Etude et développement local autour du musée Matisse », – approuver la poursuite du projet du Contournement
du Cateau-Cambrésis sur le territoire des communes du Cateau-Cambrésis et de Montay, conformément à l’article L.123-12 du Code de l’Environnement, – autoriser Monsieur le Président à solliciter la
déclaration d'utilité publique,
– autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes correspondants.
Le projet de délibération correspondant, conforme à l’avis de la Commission, et amendé comme indiqué ci-dessus, est adopté à l’unanimité.
82
COMMISSION LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS,
ENFANCE, FAMILLE, JEUNESSE, SANTE
Monsieur Marc GODEFROY indique que les 36 rapports ont reçu un avis favorable à l’unanimité de la Commission.
A la question de Monsieur HANICOTTE concernant l’absence à l’ordre du jour, d’un 37ème dossier présenté à la Commission, Monsieur le Président répond que ce dossier a été retiré de l’ordre du jour dans la mesure où la convention doit être passée avec l’ARS et non avec la CARSAT.
Monsieur le Président soumet au vote des Conseillers Généraux les projets de délibérations relatifs aux rapports suivants :
N° 3.1
DEF/2011/1113
OBJET :
ATTRIBUTION DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF SOUTENIR LES JEUNES
VERS UN DEPART AUTONOME 2011 ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LEDEPARTEMENT ET LES ORGANISMES BENEFICIAIRES DES PARTICIPATIONS
Le Département finance chaque année le départ autonome de jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre du dispositif « Soutenir les jeunes vers un départ autonome ».
L’action s’adresse à l’ensemble des jeunes du département, accompagnés dans leur démarche de projet par un travailleur social référent. Les projets sont examinés par un comité d’aide aux départs constitué localement qui décide de leur financement. Les principes généraux sont les suivants :
– être issu d’une famille justifiant d’un quotient familial CAF inférieur à 450 euros,
– élaborer un projet de séjour de vacances, sportif, culturel, à portée environnementale, humanitaire, de chantier ou de séjour à l’étranger en privilégiant les pays et régions partenaires du Département du Nord, – réaliser l’autofinancement du séjour à hauteur
de 30 % au moins,
– réaliser, en contrepartie du financement alloué, une action dans leur quartier, susceptible de le dynamiser, le valoriser ou permettant d’y renforcer la solidarité ou la citoyenneté,
– transmettre un bilan du séjour, accompagné de pièces justificatives.
Ces séjours peuvent être réalisés seuls ou en groupe de moins de 10 personnes, ils peuvent se dérouler de façon autonome ou, notamment pour les mineurs ou les jeunes en grande difficulté, dans des conditions susceptibles de les conduire vers l’autonomie.
La participation départementale peut être allouée deux fois au maximum à la même personne, à une année d’intervalle au moins. Elle peut atteindre 80 euros au maximum par personne. Ce plafond est porté à 130 euros pour les séjours humanitaires, environnementaux ou à destination des pays et régions partenaires du Département du Nord. Cette participation financière départementale est conditionnée à une participation municipale de valeur au moins égale.
Au titre de 2011, 13 comités d’aide aux départs ont présenté une demande de participation dans le cadre de ce dispositif pour soutenir les projets proposés par 560 jeunes en prévisionnel.
Les propositions de financement, reprises dans les fiches jointes en annexe, s’élèvent à 32 927 € auxquels s’ajoutent 34 255 € de solde 2010 resté disponible.
En conséquence, il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission « Lutte contre les Exclusions, Enfance, Famille, Jeunesse, Santé » :
– d’attribuer une participation financière aux organismes repris en annexe dans le cadre du dispositif Soutenir les Jeunes vers un Départ Autonome 2011,
– d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions relatives à l’attribution de ces crédits, selon le modèle joint en annexe,
– d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à l’article 9351 natures comptables 6574, 65734 et 65737 du Budget Départemental de l’exercice 2011,
– d’autoriser Monsieur le Président à verser les participations financières correspondantes.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION AUTORISES DEJA CONTRACTES DISPONIBLES PROPOSES DANS LE RAPPORT
NOUVEAU SOLDE DISPONIBLE
9351 6574 18 000 euros 0 18 000 euros 12 225 euros 5 775 euros
9351 65734 30 000 euros 0 30 000 euros 19 182 euros 10 818 euros
9351 65737 2 000 euros 0 2 000 euros 1 520 euros 480 euros
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N° 3.2
DEF/2011/1129
OBJET :
ATTRIBUTION DE PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR DES ACTIONS DE PREVENTION MENEES AU SEIN DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS SANS HEBERGEMENT (ACMSH) ASSOCIATIFS OU MUNICIPAUX
ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LES OPERATEURS
Depuis 1999, le Département du Nord soutient certaines actions menées au sein des Accueils Collectifs de Mineurs Sans Hébergement (A.C.M.S.H.) associatifs ou municipaux, pour les enfants de 2 à 12 ans.
Pour être recevable dans le cadre de ce dispositif, les actions doivent répondre aux critères définis par la délibération du Conseil Général du 10 décembre 2001.
Les A.C.M.S.H. doivent être habilités par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
Pour les enfants de 2 à 6 ans, les structures doivent axer leur action sur :
– la prévention de l’incivilité dans la vie quotidienne : mise en place d’actions éducatives visant au développement de la socialisation, le respect de l’autre et l’acceptation des différences,
– l’apprentissage de la vie en collectivité, du respect d’autrui dans un cadre structurant et sécurisant pour l’enfant,
– le soutien des parents dans leur rôle d’éducateurs.
Pour les enfants de 6 à 12 ans, les projets doivent en outre associer étroitement les familles à un travail sur la parentalité. Ils porteront également sur l’apprentissage de la citoyenneté au travers d’actions visant à impliquer les parents et responsabiliser les enfants dans les activités et la vie de l’A.C.M.S.H.
L’ensemble des projets doit développer une démarche permettant de faciliter l’inscription d’enfants qui ne fréquentent pas habituellement l’A.C.M.S.H. et fonctionner toute l’année (mercredi et/ou samedi, vacances scolaires).
Les actions développées dans les secteurs où fonctionne un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, dans les communes en Contrat Urbain de Cohésion Sociale, ou classées en zone urbaine sensible ou en Zone Ambition Réussite sont retenues prioritairement.
L’instruction des projets prend en compte également, comme autant d’indicateurs de réussite du projet :
– la qualité de l’encadrement (renforcement et/ou
formation adaptée),
– l’importance portée au temps d’accueil des parents et des enfants, dans une démarche de développement du lien entre la famille, l’enfant et les animateurs de l’A.C.M.S.H.
– les modalités d’implication des familles.
Au budget départemental 2011, une somme de 200 000 € a été inscrite pour cette action.
L’instruction des demandes est menée par les Unités Territoriales de Prévention et d’Action Sociale.
Au-delà de la conformité du projet aux critères définis, le montant des propositions émises a été établi en fonction de :
– la prise en compte des financements de droit commun
– la capacité d’accueil
– le nombre d’enfants visé par les projets – la spécificité du projet
– le déroulement de l’action dans le temps et l’espace En 2011, 189 projets au total ont pu être retenus (78 en 2-6 ans, 111 en 6-12 ans), contre 174 en 2010. Cette augmentation globale du volume des actions s’accompagne d’une grande proportion de structures nouvelles (48).
Les propositions de financement présentées dans les tableaux annexes ont été effectuées en concertation avec les Unités Territoriales de Prévention et d’Action Sociale et les Directions Territoriales de Prévention et d’Action Sociale.
Elles s’élèvent à 96 820 euros pour la tranche des 2-6 ans et 99 565 euros pour la tranche des 6-12 ans.
En conséquence, il est proposé à la Commission Permanente après avis de la Commission Lutte contre les exclusions, Enfance, Famille, Jeunesse, Santé :
– d’approuver l’attribution d’une participation financière aux organismes désignés en annexe pour un montant total de 96 820 € aux structures présentant des projets en direction des enfants de 2 à 6 ans, pour un montant total de 99 565 € aux structures présentant des projets en direction des enfants de 6 à 12 ans,
– d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions correspondantes selon le modèle adopté par la Commission Permanente le 2 mai 1994, – d'imputer les dépenses correspondantes sur le budget
départemental de l'exercice 2011 à l'article 93-41 natures comptable 6574 et 65734 pour les projets relevant de la PMI (enfants de 2 à 6 ans), et à l'article 93-51 natures comptables 6574 et 65734 pour les projets financés au titre de l’Enfance (enfants de 6 à 12 ans), lignes destinées à financer les actions de prévention au sein des Accueils
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Collectifs de Mineurs Sans
Hébergement (A.C.M.S.H.),
– d’autoriser Monsieur le Président à verser les participations financières correspondantes.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION AUTORISES DEJA CONTRACTES DISPONIBLES PROPOSES DANS LE RAPPORT
NOUVEAU SOLDE DISPONIBLE
9341 - 6574 85 000 euros 0 85 000 euros 83 767 euros 1 233 euros
9341 - 65734 15 000 euros 0 15 000 euros 13 053 euros 1 947 euros
9351 - 6574 86 000 euros 0 86 000 euros 85 881 euros 119 euros
9351 - 65734 14 000 euros 0 14 000 euros 13 684 euros 316 euros
N° 3.3
DEF/2011/1163
OBJET :
ATTRIBUTION DE PARTICIPATIONS FINANCIERES A DIFFERENTES STRUCTURES POUR LA REALISATION
D'ACTIONS INNOVANTES EXPERIMENTALES OU IMPLIQUANT FORTEMENT LES JEUNES
DANS LA DEMARCHE CITOYENNE
(PREMIERES DEMANDES ETRENOUVELLEMENTS)
Le Département a décidé de favoriser l’émergence et la mise en œuvre d’actions impliquant fortement les jeunes dans une démarche citoyenne. Les projets doivent favoriser des réalisations collectives en direction d’autres publics et être de réels vecteurs en terme de construction du lien social, du renforcement des échanges, de la solidarité dans la cité. Au-delà d’espaces de débats nécessaires, il convient d’initier des actions concrètes permettant aux jeunes de se responsabiliser, de prendre conscience qu’ils ont des droits mais aussi des devoirs.
Dans le même temps, ces actions contribuent à la prévention de la délinquance et de l’incivilité et permettent de faire régresser le sentiment d’insécurité, plus souvent lié à l’image des jeunes qu’à leurs actes.
Les neuf projets présentés ont donc été instruits dans le cadre des actions innovantes expérimentales ou impliquant fortement les jeunes dans une démarche citoyenne, et font l’objet d’une proposition de financement.
L’association MEDIA JEUNESSE sollicite le Département pour une subvention de 16 000 € pour ses actions « Mieux vivre ensemble ». En 2010, 11 500 € ont été alloués.
En 2011, il est proposé d’attribuer une subvention de 12 000 €. Les actions présentées en 2011 sont plus nombreuses.
L’association REGARDS sollicite le Département pour une subvention de 15 000 € pour son action « PROJET QUARTIER DESECRIVAINS 6-17 ans 2011 ». En 2010, 5 000 € ont été alloués. En 2011, l’association étend son programme d’activités à trois quartiers de la ville de Maubeuge. Par conséquent, il est proposé d’attribuer cette année une subvention de 10 000 €.
L’association SERVICE TECHNIQUE POUR LESACTIVITES DEJEUNESSE (STAJ) – NORDARTOIS, sollicite
le Département pour une subvention de 4 500 € pour ses deux chantiers « Nature Culture et Loisirs ». En 2010, 8 700 € ont été alloués. En 2011, il est proposé d’attribuer une subvention de 4 500 €. En 2010, l’association avait présenté une action supplémentaire qu’elle ne reconduit pas cette année.
L’association STAPLOISE SPORTIVE ETEDUCATIVE, sollicite le Département pour une subvention de 4 000 € pour son Action « MUSIQUES ETDANSES DUMONDE ».
En 2010, 2 500 € ont été alloués. En 2011, il est proposé d’attribuer une subvention de 2 500 €.
L’association OUT’AS GARE L’CHAMEAU ?, dans le cadre d’une première demande, sollicite le Département pour une subvention de 3 000 € pour son action « PROJET GUINEE 2011 ». Il est proposé d’attribuer une subvention de 3 000 €.
L’association « DOGGIES » dans le cadre d’une première demande, sollicite le Département pour une subvention de 2 745,78 € pour son action « TOUSENSEMBLE –
LILLE 2011 ». Il est proposé d’attribuer une subvention de 2 700 €.
L’AUMONERIE DEL’ENSEIGNEMENT PUBLIC DUDIOCESE DELILLE, sollicite le Département pour une subvention de 4 320 € pour son Action « Séjour été ». En 2010, 8 000 € ont été alloués. En 2011, il est proposé d’attribuer une subvention de 4 320 €, le projet présenté étant moins onéreux.
La FEDERATION DESCENTRES SOCIAUX ETSOCIOCULTURELS DUNORD, dans le cadre d’une première demande, sollicite le Département pour une subvention de 14 000 € pour son action « Référentiel de capitalisation et de préconisation à destination des jeunes filles et jeunes garçons usagers des centres sociaux ». Il est proposé d’attribuer une subvention de 14 000 €.
La commune de LEERS sollicite le Département pour une subvention de 4 000 € pour son action « FESTIVAL VITAZIK 2011 ». En 2010, 3 500 € ont été alloués. En 2011, il est proposé d’attribuer une subvention de 3 500 €.
Ces propositions ont tenu compte du descriptif, de l’objectif, des moyens mis en œuvre, du public visé et du partenariat de l’action.