Rapport d’activité 2020-2021 du Fonds québécois d’initiatives sociales

Contexte légal et administratif

Le Fonds québécois d’initiatives sociales a été institué par la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (RLRQ, chapitre L-7) en décembre 2002. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, responsable de l’application de la Loi, est aussi chargé d’administrer le Fonds.

Le Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale 2017-2023 prévoit la répartition des sommes issues du Fonds sur l’ensemble du territoire québécois par la poursuite des Alliances pour la solidarité. Les Alliances pour la solidarité sont des ententes en vertu desquelles les organismes signataires se voient confier la gestion d’une enveloppe provenant du Fonds pour le soutien à la mobilisation et aux projets en région.

La structure du Fonds permet, au terme d’un exercice financier, de reporter les sommes résiduelles à l’exercice financier suivant.

Orientations guidant l’utilisation et la gestion du Fonds québécois d’initiatives sociales

Le Fonds québécois d’initiatives sociales vise à soutenir financièrement des initiatives, des projets et des interventions qui respectent les objectifs de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et pouvant agir à la fois sur les causes et sur les conséquences de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Le Fonds soutient principalement :

y le financement d’ententes conclues par le ministre responsable de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale avec des organismes ou des partenaires à l’échelle locale, régionale et nationale relativement à la réalisation d’initiatives, de projets et d’interventions visant les mêmes objectifs que le Fonds et respectant ses orientations;

y le développement et l’expérimentation de nouvelles approches de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

y le financement de recherches axées sur l’atteinte des buts de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Ressources financières

Le Plan économique du Québec de mars 2017 a prévu l’attribution d’une somme de 129,5 millions de dollars sur cinq ans au Fonds, ce qui constitue une bonification du soutien financier accordé pour les démarches et les projets locaux et régionaux. Ce soutien a été de nouveau bonifié par l’ajout de sommes supplémentaires de 3,0 millions de dollars pour 2018-2019 et 2019-2020, de 4,0 millions de dollars pour 2020-2021

et de 5,0 millions de dollars pour les deux dernières années du Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale 2017-2023.

Puisque ce plan d’action gouvernemental inclut un exercice financier supplémentaire comparativement au Plan économique du Québec de mars 2017, il faut également inclure la base budgétaire de 10,6 millions de dollars du Fonds pour l’exercice 2022-2023, ce qui porte l’investissement total pour la poursuite des Alliances pour la solidarité à plus de 160,1 millions de dollars pour la durée de ce plan d’action gouvernemental, soit de 2017 à 2023. Également, deux autres contributions pour la durée de ce plan viennent s’ajouter, soit une somme de 300 000 $ pour améliorer les connaissances et les pratiques des gestionnaires, du personnel et des bénévoles des organismes communautaires d’aide alimentaire et une somme de 250 000 $ pour l’évaluation du plan. Ces investissements portent la contribution du Ministère au Fonds pour 2020-2021 à 30,7 millions de dollars.

Par ailleurs, en vertu de l’article 121 des Règles sur les bingos (RLRQ, chapitre L-6, r. 5), les organismes titulaires d’une licence de bingo doivent verser au Fonds une partie des profits provenant du bingo qui excèdent les besoins prévus dans la demande de licence. En 2020-2021, le Fonds a enregistré des revenus de 34 301 $ découlant de ce règlement. Le Fonds a aussi encaissé des intérêts produits sur son solde bancaire, représentant une somme de 17 532 $ pour l’exercice 2020-2021.

Par conséquent, les revenus du Fonds pour 2020-2021 totalisent 30,8 millions de dollars. En 2020-2021, une somme de 408 935 $ a été consacrée à l’administration du Fonds. L’excédent cumulé au 31 mars 2021 s’établit à 700 029 $.

Contributions

Dans le cadre du Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale 2017-2023, la poursuite des Alliances pour la solidarité visant à financer des projets locaux et régionaux de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est prévue. Le gouvernement du Québec a conclu des ententes sur l’ensemble du territoire québécois, y compris avec des organisations autochtones, afin que les intervenants locaux ou régionaux puissent investir les ressources disponibles selon les priorités établies en concertation avec leurs milieux.

À l’automne 2020, les autorités ministérielles ont décidé d’annuler les retenues budgétaires convenues aux protocoles des Alliances. Ces ajustements servaient à compenser le Fonds pour le soutien à 205 projets financés du 1^er mai au 31 décembre 2018, soit avant la signature des Alliances. Une somme de 3,7 millions de dollars sera donc remise à la disposition des mandataires pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale en région. Les mandataires bénéficient ainsi du plein montant de 138,8 millions de dollars accordé dans le cadre des Alliances 2018-2023. De cette somme, 30,9 millions de dollars ont été versés au cours de l’exercice financier 2020-2021.

Une somme de 252 254 $ a également été attribuée à trois projets pour la réalisation d’initiatives visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Au total, le Fonds a consacré 31,1 millions de dollars aux initiatives en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en 2020-2021. 

Synthèse des états financiers

Le tableau suivant présente une synthèse des états financiers au 31 mars 2021. Les états financiers complets sont publiés sur le site Web du Ministère à l’adresse mtess.gouv.qc.ca.

Synthèse des états financiers au 31 mars 2021 Résultats (en milliers de dollars)

2020-2021 2019-2020 Revenus

Contribution du gouvernement du Québec

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale 30 699,6 29 624,2

Profits provenant des bingos 34,3 13,6

Autres revenus (y compris les revenus d’intérêts) 17,5 321,1

30 751,4 29 958,9 Charges

Transferts

Initiatives sociales (lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale) 31 121,6 34 553,0

Charges d’exploitation et d’administration 408,9 413,3

31 530,5 34 966,3

Excédent (déficit) annuel (779,1) (5 007,4)

Excédent cumulé au début 1 479,1 6 486,5

Excédent cumulé à la fin 700,0 1 479,1

Source : États financiers du Fonds québécois d’initiatives sociales.