1. GRIEF N°1 279. Il est fait grief à :
- Aoste (RCS n° 388 818 726), Campofrio Food Group Holding S.L.U. (Espagne, B84 658 202) et Jean Caby (RCS n° 440 372 043) en raison de leur participation directe, d’une part, et Campofrio Food Group S.A.U. (Espagne, A09 000 928) et Campofrio Food Group France Holding (RCS n° 420 001 257) en leur qualité de sociétés mères ayant exercé une influence déterminante sur ces sociétés, d’autre part ;
- Établissements Germanaud et Cie (RCS n° 596 120 204), Financière Turenne Lafayette (RCS n° 765 500 608), Géo (RCS n° 334 281 938), Madrange (RCS n° 772 500 161), Montagne Noire (RCS n° 491 476 404) en son nom et pour La Maison du Jambon (RCS n° 432 439 008)242, et Paul Prédault (RCS n° 319 754 743) en raison de leur participation directe, d’une part, et Financière Turenne Lafayette (RCS n° 765 500 608) et Agripole (RCS n° 480 091 925) en leur qualité de sociétés mères ayant exercé une influence déterminante sur ces sociétés en 2011 et Financière Turenne Lafayette (RCS n° 765 500 608) en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur les mêmes sociétés en 2012-2013, d’autre part ;
- Charcuteries Cuisinées du Plélan (RCS n° 444 525 240), Fleury Michon Charcuteries (RCS n° 439 220 203) et Société d’Innovation Culinaire (RCS n° 489 625 111) en raison de leur participation directe, d’une part, et Fleury Michon (RCS n° 572 058 329) et Société holding de contrôle et de participations (RCS n° 347 638 538) en leur qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur ces dernières sociétés, d’autre part ;
- Salaisons Celtiques (RCS n° 862 500 279) en raison de sa participation directe, d’une part, et la Société Civile Les Mousquetaires (RCS n° 344 092 093) en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur cette société en 2011-2012 et Les Mousquetaires (RCS n° 789 169 323) en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur cette même société en 2013, d’autre part ;
242 La Maison du Jambon a fusionné avec Montagne Noire en janvier 2013.
de s’être accordées et concertées, au travers d’échanges bilatéraux d’informations, du 14 janvier 2011 au 26 avril 2013, pour défendre une position commune sur la variation du prix hebdomadaire du JSM dans leurs négociations avec les abatteurs en vue, soit de maintenir le statu quo sur la variation du prix d’achat du JSM d’une semaine sur l’autre, soit, dans les périodes de tension avec les abatteurs, de résister à des hausses de prix ou de faire passer des baisses de prix.
Ces pratiques ont eu pour objet et pour effet de fausser la concurrence.
Elles contreviennent donc aux dispositions des articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce.
2. GRIEF N°2 280. Il est fait grief à :
- Grand Saloir Saint-Nicolas (RCS n° 709 200 133), Les Monts de la Roche (RCS n° 390 618 890) et Sapresti Traiteur (RCS n° 316 431 691) en raison de leur participation directe, d’une part, et CA Traiteur et Salaisons (RCS n° 422 619 023) et CA Animation (Luxembourg, n° B11 3856) en leur qualité de sociétés mères ayant exercé une influence déterminante sur ces sociétés, d’autre part ;
- Aoste (RCS n° 388 818 726) et Salaisons Moroni (RCS n° 395 299 100) en raison de leur participation directe, d’une part, et Campofrio Food Group S.A.U. (Espagne, A09 000 928) et Campofrio Food Group France Holding (RCS n° 420 001 257) en leur qualité de sociétés mères ayant exercé une influence déterminante sur ces sociétés, d’autre part ;
- Bell France Holding (anciennement dénommée Bell France) (RCS n° 504 981 945), Maison de Savoie (RCS n° 481 205 359), Le Saloir de Mirabel (RCS n° 448 066 811), Le Saloir de Virieu (RCS n° 499 035 640), Salaison Polette et Cie (RCS n° 396 580 102), Bell France (anciennement dénommée Salaison de Saint André) (RCS n° 761 200 013) et Val de Lyon (RCS n° 400 799 474) en raison de leur participation directe, d’une part, Bell France Holding (anciennement dénommée Bell France) (n° RCS 504 981 945), Bell Food Group AG (anciennement dénommée Bell AG) (Suisse, CHE – 105 805 112) et Groupe Coop Société Coopérative (Suisse – CHE - 109 029 938) en leur qualité de sociétés mères ayant exercé une influence déterminante sur ces sociétés, d’autre part ;
- Établissements Rochebillard et Blein (RCS n° 405 880 758) en son nom et pour Peguet Savoie Salaisons (RCS n° 342 024 635)243, La Financière du Haut Pays (RCS n° 487 770 125), en raison de leur participation directe, d’une part, et La Financière du Haut Pays (RCS n° 487 770 125), en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur ces sociétés, d’autre part ;
- Financière Turenne Lafayette (RCS n° 765 500 608), Géo (RCS n° 334 281 938), Montagne Noire (RCS n° 491 476 404) en son nom et pour La Maison du Jambon (RCS n° 432 439 008)244 et Paul Prédault (RCS n° 319 754 743), en raison de leur participation directe, d’une part, et Financière Turenne Lafayette (RCS n° 765 500 608) et Agripole (RCS n° 480 091 925) en leur qualité de sociétés mères ayant exercé une influence
243 Peguet Savoie Salaisons (RCS n° 342 024 635) a été fusionnée par transmission universelle de patrimoine avec la société Rochebillard et Blein au 31 décembre 2015.
244 La Maison du Jambon a fusionné avec Montagne Noire en janvier 2013.
déterminante sur ces sociétés en 2010-2011 et Financière Turenne Lafayette (RCS n° 765 500 608) en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur les mêmes sociétés en 2012-2013, d’autre part ;
- Salaisons du Mâconnais (RCS n° 300 747 029) en raison de sa participation directe ; - Luissier Bordeau Chesnel (RCS n° 577 050 073) en son nom et pour Alliance Charcutière (RCS n° 483 403 010)245, Souchon d’Auvergne (RCS n° 389 758 731) en raison de leur participation directe, d’une part, et Savencia Holding SCA (anciennement dénommée Soparind SCA) (RCS n° 679 808 147) et Eurospecialities Food BV (Pays-Bas – 009095615) en leur qualité d’entités mères ayant exercé une influence déterminante sur ces dernières sociétés, d’autre part ;
- France Salaisons (RCS n° 968 504 019) et Sonical (RCS n° 451 408 751), en raison de leur participation directe, d’une part, et Sonical (RCS n° 451 408 751), en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur France Salaisons, d’autre part ;
d’avoir participé à des réunions secrètes (à l’exception des sociétés du groupe CA Animation) et d’avoir échangé des informations, du 8 avril 2010 au 30 avril 2013, et ainsi de s’être accordées et concertées, pour la commercialisation de produits de charcuterie crue sous marque de distributeur ou sous premier prix, pour coordonner leurs demandes d’augmentation de prix auprès des enseignes de la grande distribution et pour organiser leurs réponses, notamment en prix, aux appels d’offres des enseignes de la grande distribution.
Ces pratiques ont eu pour objet et pour effet de fausser la concurrence.
Elles contreviennent donc aux dispositions des articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce.
3. GRIEF N°3 281. Il est fait grief à :
- Aubret (RCS n° 788 182 954) en raison de sa participation directe ;
- Aoste (RCS n° 388 818 726) et Jean Caby (RCS n° 440 372 043) en raison de leur participation directe, d’une part, et Campofrio Food Group S.A.U. (Espagne, A09 000 928) et Campofrio Food Group France Holding (RCS n° 420 001 257) en leur qualité de sociétés mères ayant exercé une influence déterminante sur ces sociétés, d’autre part ;
- Cooperl Arc Atlantique (RCS n° 383 986 874) et Brocéliande - ALH (RCS n° 412 082 224), en raison de leur participation directe, d’une part, et Cooperl Arc Atlantique (RCS n° 383 986 874), en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur Brocéliande - ALH (RCS n° 412 082 224) ;
- Financière Turenne Lafayette (RCS n° 765 500 608), Établissements Germanaud et Cie (RCS n° 596 120 204), Géo (RCS n° 334 281 938), Madrange (RCS n° 772 500 161), Paul Prédault (RCS n° 319 754 743) et La Lampaulaise de Salaisons (anciennement dénommée Salaisons de l’Arrée) (RCS n° 338 547 482), en raison de leur participation directe, d’une part, et Financière Turenne Lafayette (RCS n° 765 500 608) et Agripole (RCS n° 480 091 925) en leur qualité de sociétés mères ayant exercé une influence
245 Alliance Charcutière (RCS n° 483 403 010) a été fusionnée par transmission universelle de patrimoine avec Luissier Bordeau Chesnel en novembre 2011.
déterminante sur ces sociétés en 2010-2011 et Financière Turenne Lafayette (RCS n° 765 500 608) en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur les mêmes sociétés en 2012, d’autre part ;
- Salaisons Celtiques (RCS n° 862 500 279), Salaisons du Guéméné (RCS n° 388 199 143) et SCO (RCS n° 342 048 055) en raison de leur participation directe, d’une part, et la Société Civile Les Mousquetaires (RCS n° 344 092 093) en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur ces sociétés en 2010-2012 et Les Mousquetaires (RCS n° 789 169 323) en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur ces mêmes sociétés en 2013, d’autre part ;
- Herta (RCS n° 311 043 194) en raison de sa participation directe, Nestlé SA (Suisse, CHE-105 909 036) et Nestlé Entreprises (RCS n° 345 019 863) en leur qualité de sociétés mères ayant exercé une influence déterminante sur Herta (RCS n° 542 014 428) ;
- Compagnie Financière et de Participations Roullier (RCS n° 313 642 548) et Charcuteries Gourmandes (RCS n° 318 771 177) en raison de leur participation directe, d’une part, et Compagnie Financière et de Participations Roullier (RCS n° 313 642 548) en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur ces sociétés, d’autre part ; de s’être accordées et concertées, pour la commercialisation de produits de charcuterie cuits sous marque de distributeur ou sous premier prix, du 1er juillet 2010 au 19 septembre 2012, pour organiser leurs réponses, notamment en prix, aux appels d’offres des enseignes de la grande distribution, grâce à des échanges d’informations.
Ces pratiques ont eu pour objet et pour effet de fausser la concurrence.
Elles contreviennent donc aux dispositions des articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce.
II. Discussion
282. Seront successivement examinés la procédure (A), l’applicabilité du droit de l’Union (B), les marchés pertinents (C), le bien-fondé des griefs notifiés (D), l’imputabilité (E) et les sanctions (F).