3. HABITAT DES MENAGES SEDENTARISES : EQUILIBRER LES OFFRES DE
3.2. RAPPEL DES DIFFÉRENTS MODES D'HABITAT POUR LES MÉNAGES
3.2.1. Terrain familial locatif conçu pour l’usage exclusif des caravanes
Ce type de terrain permet d’accueillir un groupe familial vivant exclusivement en caravanes. Il est aménagé selon les mêmes normes que les aires d’accueil (terrain nu avec un édicule « sanitaire » par ménage), et appartient à la collectivité.
A l'investissement, il est financé comme les aires d'accueil mais, contrairement à ces dernières, ne bénéficie pas de l'aide au fonctionnement (ALT2), les ménages gérant eux-mêmes leur terrain et leurs fluides.
Les espaces de vie sont attribués dans le cadre de baux de location.
Devenir locataire implique pour les ménages : 1. la signature d'un bail de location
2. le paiement mensuel du loyer, même en cas d'absence
3. le paiement des charges locatives (ordures ménagères, etc.), et de la taxe d'habitation
4. l'abonnement aux services concédés (électricité, eau, téléphone, etc.) et leurs paiements même en cas d'absence
5. pouvoir partir en voyage en étant sûrs de retrouver leur « chez soi » 6. accueillir des proches en caravane
Mettre à disposition un terrain familial, implique pour la collectivité : 1. une gestion à moindre coût
2. avoir des familles qui sont totalement responsabilisées et autonomes
Cette forme d’habitat ne permet pas d’obtenir l’allocation logement (sauf dérogation locale).
Depuis le 30 janvier 2017, la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a été complétée en incluant les terrains familiaux, qui dorénavant deviennent prescriptifs dans les schémas départementaux, au même titre que les aires d'accueil et les aires de grands passages.
Il n’y actuellement aucun terrain familial dans le département des Hautes-Pyrénées.
3.2.2. Habitat adapté
Concernant les gens du voyage, par habitat adapté, il faut entendre un logement comprenant
« des équipements spécifiques permettant d’intégrer la caravane à l’habitat »1.
Une parcelle avec habitat adapté est composée d’un logement en dur simplifié, constitué d’une (ou deux) pièce(s) à vivre et de sanitaires, et des caravanes installées autour du bâti.
L’habitat adapté peut être envisagé en diffus (une parcelle privative pour un ménage) ou groupé (plusieurs parcelles contiguës permettant à un groupe familial de vivre ensemble tout en étant
« chacun chez soi »).
Le logement est financé soit en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), soit en prêt social location accession (PSLA), soit en accession directe à la propriété (avec des prêts garantis).
La subvention est octroyée sur la base d’un plan de financement qui comprend à la fois le foncier et le bâti. Les occupants peuvent bénéficier de l’allocation logement dans ce cadre, puisqu’il s’agit de la construction d’un authentique logement, même si celui-ci est adapté. Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), ayant vocation à prendre en compte les besoins des familles défavorisées, doit accorder une priorité à ces familles sédentaires par l’inscription d’actions concernant l’habitat adapté et le recours aux maîtrises d’oeuvre urbaines et sociales (MOUS)2.
1 Rapport d'information présenté par Didier Quentin, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011.
2 Ibid.
1. Habitat adapté en logement locatif social (Prêt Locatif Aidé d'Intégration : PLAI)
Le PLAI vise à fournir un logement à des personnes en difficulté financière et sociale, avec un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration. Les opérations PLAI concernent les logements neufs et (ou) l'acquisition de logements avec ou sans travaux.
Dans le département des Hautes-Pyrénées, une opération d'habitat adapté, financée en PLAI, a déjà été réalisée et une deuxième est en projet :
• le lotissement du lac à Bordères-sur-l’Echez offre huit logements locatifs adaptés construits et gérés par Promologis,
• un projet de lotissement de 10 logements locatifs adaptés est à l’étude sur la commune de Séméac.
2. Habitat adapté en accession (Prêt Social Location Accession : PSLA)
Le PSLA permet l'accès à la propriété d’un ménage aux ressources modestes, sans apport initial, qui loue un logement neuf agréé par l'Etat et verse une redevance. Le ménage peut par la suite devenir propriétaire et bénéficier d'aides.
Les gens du voyage expriment très souvent le désir d’être propriétaires, mais n’ont que rarement la possibilité financière d’accéder à la propriété, notamment dans le respect des règles d’urbanisme.
La location-vente est certainement une solution très adaptée pour les familles désireuses d’accéder à la propriété. Le PSLA. peut permettre le montage de ce type d’opération. Il est ouvert à la construction neuve et à l’acquisition dans l’ancien.
Il n’y a actuellement pas d'habitat adapté financé en PSLA dans le département des Hautes-Pyrénées.
3. Accession directe à la propriété (avec des prêts garantis)
Dans le département, le lotissement Debat Pouey à Ibos, composé de six parcelles privatives, a permis de reloger des familles au moment de l’aménagement du Parc des Pyrénées. Sur quatre de ces parcelles, les constructions ont été financées grâce à des prêts soutenus par une ligne de garantie, d’un montant de 35 000 € (octroyés en 2010 et 2011), dans le cadre de la MOUS pour l'aide à la sédentarisation des gens du voyage de l’ex-Communauté d’agglomération du Grand Tarbes (cf. Partie I – 4.5.).
Les maisons ont été réalisées en grande partie en auto-construction, par certains membres des groupes familiaux, professionnels dans le bâtiment. Sur chaque parcelle, entre deux et quatre caravanes font office de chambres.
3.2.3. Parcelles privatives
Il s'agit de parcelles acquises directement par les gens du voyage.
Dans le département, si certaines de ces parcelles sont en zone constructible, la plupart sont en zone agricole. Des solutions de régularisation ou d'échanges de parcelles devront être envisagées au cas par cas (cf. 3.4.).
3.2.4. Logement de droit commun avec abandon de la caravane
De nombreux ménages recherchent également des solutions classiques de logement :
• achat de maisons à restaurer (anciennes fermes, etc.)
• achat de terrains constructibles pour y construire un pavillon « classique »
• location de logements sociaux publics ou privés
• location de logements privés
Le tableau ci-après synthétise les principales caractéristiques concernant les terrains familiaux, l'habitat adapté en location et en accession.
Différents modes d'habitat pour les ménages gens du voyage en voie de sédentarisation et/ou sédentarisés
HABITAT ADAPTE POUR LES GENS DU VOYAGE AYANT CONSERVE LA CARAVANE COMME HABITAT ESSENTIEL OU COMPLEMENTAIRE
Définitions et
1. 1 petit bâti comprenant par ménage : 1 WC adapté au handicap, 1 salle d’eau adaptée au handicap, 1 auvent avec évier et branchements machines (auvent de préférence fermé afin d'être une petite pièce à vivre).
2. 1 place de caravane minimum (soit 75m2 minimum) bétonnée ou goudronnée permettant d'accueillir 1 caravane par ménage.
1 ou 2 places de caravanes supplémentaires sont à privilégier pour accueillir ponctuellement des proches en caravane.
3. Espaces verts selon règlement d'urbanisme.
1. 1 bâti de 30 m² minimum, comprenant 1 salle de séjour et cuisine, 1 WC adapté au handicap, 1 salle d’eau adaptée au handicap,
1 ou 2 chambres selon les besoins des futurs usagers peuvent compléter le bâti.
2. 1 place de caravane minimum bétonnée ou goudronnée permettant d'accueillir 1 caravane par ménage. groupe familial si un responsable est désigné).
Droit commun
Bailleur Collectivité HLM, SEM HLM, SEM,
promoteurs privés Contrat signé
entre le bailleur et le locataire
Bail de location avec paiement mensuel des
loyers, paiement des charges locatives. Bail de location Bail de location-vente Financement à
l'investissement 15 245 € H.T. par place de caravane Financement : PLAI de droit commun
Financement : PSLA de droit commun Financements au
fonctionnement
Pas d'aide au fonctionnement (ALT2) pour la
collectivité (contrairement aux aires d'accueil) Droit commun Droit commun Aide au