Le rôle des membres
Maire ou Maire ou
conseiller municipal
conseiller municipal Exerce le pouvoir de police municipaleExerce le pouvoir de police municipale Police ou
Police ou Gendarmerie Gendarmerie
Peut relever les infractions p
Peut relever les infractions péénales et les nales et les signaler au procureur de la r
signaler au procureur de la réépubliquepublique DDEDDE Éclaire la commission sur ses compÉclaire la commission sur ses compéétences tences
urbanisme et construction urbanisme et construction Sapeur
Sapeur--pompierpompier
PréPréventionnisteventionniste ÉÉclaire la commission sur ses compclaire la commission sur ses compétences étences rrèglement de sèglement de séécuritcuritéé et incendieet incendie
PréPrésidentsident (en s
(en sééance plance plééninièère)re) Dirige le dDirige le débat et conclut l'avisébat et conclut l'avis
peut exercer le pouvoir de police municipal peut exercer le pouvoir de police municipal
Exploitant
Exploitant PrPréésence obligatoiresence obligatoire
Rend compte de l'application des dispositions du Rend compte de l'application des dispositions du rèrèglement de sglement de séécuritcuritéé et du fonctionnement de et du fonctionnement de
l’l’activitactivitéé
Dispositif démultiplié pour l’incendie et l’accessibilité
Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 laisse le choix au préfet de faire visiter tous les ERP par la commission ou par un groupe de visite.
Le Groupe de visite Le Groupe de visite
Articulation des commissions de sécurité Articulation des commissions de sécurité
PRESIDENT
+
COMMISSION plénière
Sous Commission incendie et panique ERP/IGH
Membres corps préfectoral, agents publics de catégorie A
ou officiers supérieurs désignés par arrêté préfectoral
DDSIS DDE CGGD Maire ou
adjoint ou
Le secréétariat est assurtariat est assuréépar le SDISpar le SDIS
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Un sapeur pompier
titulaire BP (PRV2)
Maire ou adjoint ou conseiller
municipal désignés
CGGD ou DDSP
groupe de visite
obligatoirement
Agent DDE
Pour la commission d’arrondissement : Articulation des commissions de sécurité
Articulation des commissions de sécurité
PRESIDENT
+
Commission (Avis)
En cas d’absence d’un des membres Quorum non atteint Visite
pour la commission d’arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité
Proposition d’avis
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Pour la commission intercommunale :
pour la commission communale :
Représentant établissement public
ou Agent DDE
Agent
communal ou
Agent DDE
Le délai entre la visite et la réunion de la commission inférieur à un mois.
Le rapport communiqué à l’exploitant que sur demande écrite expresse une fois la décision finale prononcée.
Possibilité de faire passer un groupe de visite pour une visite d’ouverture d’un ERP. Contrainte procédure plus longue.
approbation obligatoire de la
commission pour validation (avis favorable ou défavorable)
Les groupes de visite : - ne rendent pas d ’avis
- constatent l ’application de la réglementation
- établissent un rapport de visite - dressent une proposition d’avis
Articulation des commissions de sécurité Articulation des commissions de sécurité
Le groupe de visite est peu adapté à l’examen de situations pour lesquelles un avis est à rendre rapidement (CTS, expositions, manifestations…) ou les cas plus difficiles (1ère catégorie).
Le groupe de visite est plus adapté aux visites périodiques.
Des groupes de visites peuvent être créés pour les commissions accessibilité des personnes handicapées (idem incendie et panique ERP/IGH)
Lorsque les compétences ERP et handicapés sont exercées conjointement, le groupe de visite peut être unique.
Articulation des commissions de sécurité Articulation des commissions de sécurité
L’avis de la commission est FAVORABLEFAVORABLE ou DEFAVORABLEDEFAVORABLE
L ’avis favorable peut être assorti de prescriptions (permanentes et particulières, référencées par rapport aux articles du règlement).
l ’avis défavorable est motivé par référence aux principaux articles du règlement non respectés.
ProcèProcès verbaux et compte renduss verbaux et compte rendus
P.V: destiné à être remis au maire. Contient l’avis favorable ou défavorable.
Exprime la position collégiale de la commission. Signé du président.
C.R: résume le contenu de la réunion. Retrace les discussions et éventuelles divergences. Établi soit à l ’issue de la réunion soit 8 jours après. Signé du président de séance, approuvé par les membres, conservé au dossier de l ’ERP.
Fonctionnement et procédures Fonctionnement et procédures
DDE
Maître d‘ouvrage
Maître d´œuvre Bureau de
contrôle Maire Sapeur-Pompier
Bureau d‘étude
Service juridique de la ville
DDE (Accessibilité)
Gendarmerie
Étapes préalables à l’ouverture d’un établissement au public
notification
Contrôle
visite Réunion de la
commission de sécurité
Fonctionnement et procédures Fonctionnement et procédures
VA
LRAC
Maître d’ouvrage Exploitant Maître d’ouvrage
Exploitant
MAIRE
( autorité de police )
Demande
des dispositions du CCH et du règlement de sécurité
Départements ( Missions imposées ) S/CDS
Présidée par membre IGH
corps préfectoral ou chef de service titulaire ou adjoint en
titre