Les réserves naturelles

Les réserves naturelles incluent les réserves naturelles agréées, réserves naturelles domaniales ainsi que les réserves forestières.

a) Cadre juridique

En Wallonie, les zones de conservation de la nature résultent de plusieurs outils dérivés de la loi belge du 12 juillet 1973 ou d’arrêtés d’exécution qui en découlent. La loi de 1973 vise à

« sauvegarder les territoires présentant un intérêt pour la protection de la flore et de la faune, des milieux écologiques et de l'environnement naturel » (Loi du 12/07/1973, Article 6) et a été maintenue dans le droit wallon suite à la régionalisation de 1980, les compétences liées à l’environnement ayant été régionalisées.

Les outils dérivés de cette loi définissent différents types de périmètres de protection, parmi lesquels les réserves naturelles domaniales, les réserves naturelles agréées et les réserves forestières, ici regroupées sous l’appellation générique de « réserves naturelles ». Plus récemment, deux arrêtés sont venus compléter la loi de 1973 et permettent d’assurer la protection de milieux spécifiques particulièrement menacés : les zones humides d’intérêt biologique et les cavités souterraines d’intérêt scientifique. Pour ces deux derniers types de périmètres, le lecteur est invité à se reporter aux points 1.1.3 et 1.1.3d) .

En matière de réserves naturelles, le législateur a distingué :

• les réserves naturelles domaniales : terrains appartenant à la Région wallonne ou mis à sa disposition ;

• les réserves naturelles agréées : terrains privés reconnus par l’agrément de la Région wallonne ;

• les réserves forestières, destinées à protéger une forêt (ou partie de forêt) dans le but de sauvegarder des faciès caractéristiques ou remarquables des peuplements d’essences indigènes et d’y assurer l’intégrité du sol et du milieu. L’exploitation sylvi-cole, la chasse et la pêche y sont toutefois autorisées, pour autant que l’intégrité du sol et du milieu soit respectée.

En ce qui concerne le mode de gestion des réserves naturelles domaniales et agréées, il peut (a) soit être intégral, c’est-à-dire sans aucune gestion - les phénomènes naturels évoluent alors selon leurs lois propres -, (b) soit dirigé, et dans ce cas une gestion appropriée tend à maintenir la réserve dans son état, voire à la restaurer.

Ces statuts de protection sont de nature réglementaire pour la plupart des réserves mais peuvent toutefois être de nature contractuelle dans le cadre des réserves forestières privées, par exemple.

La loi de 1973 précise les implications des statuts de réserves naturelles, et stipule expressément que dans ces réserves « il est interdit de procéder à des fouilles, sondages, terrassements, exploitations de matériaux, d'effectuer tous travaux susceptibles de modifier le sol, l'aspect du terrain, les sources et le système hydrographique, d'établir des conduites aériennes ou souterraines, de construire des bâtiments ou des abris et de placer des panneaux et des affiches publicitaires » (Loi du 12/07/1973, Article 11).

En outre, les règles relatives au permis d’urbanisme (articles 84 à 88 du CWATUP), au permis d’environnement, au permis unique et à la déclaration (décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement) sont d’application dans les réserves pour les éventuels actes de gestion visés par ces législations.

CPDT–ODT–EVALUATION DE L’IMPORTANCE DES CONTRAINTES A LA CONSTRUCTION CREAT-UCL,LEPUR-FUSAGX -13/04/2010

b) Détermination du niveau de contrainte et justification Tableau 7 : Niveau de contrainte associé aux réserves naturelles

Contrainte Niveau de

L’interdiction de bâtir est expressément mentionnée dans la législation. Cette interdiction doit toutefois être nuancée pour certaines situations particulières, où il sera possible d’obtenir une dérogation. Deux conditions doivent être respectées pour pouvoir obtenir une dérogation dans une réserve naturelle : absence de solution alternative et absence d’effets néfastes pour le milieu. Seuls certains motifs peuvent alors être invoqués, y compris l’intérêt de la protection des espèces et des milieux et les raisons d’intérêt public. Ainsi, l’interdiction de bâtir ne s’appliquera pas pour des projets nécessaires à la gestion du site. C’est le cas par exemple des abris, bergeries, étables… pour autant qu’ils ne soient pas construits dans un objectif de production.

Mentionnons également que l’autorité a le droit de refuser un permis administratif portant sur un terrain situé hors de la réserve, si le projet menace une zone protégée existante située à proximité. Dans ce cas précis, et si le permis est accordé, des conditions peuvent être caractéristiques environnementales telles que le relief, le contexte hydrographique…

c) Illustration

Les données illustrent la situation de novembre 2006.

Superficie couverte par les réserves naturelles Cfr. Annexe 2

Cartographie

CPDT–ODT–EVALUATION DE L’IMPORTANCE DES CONTRAINTES A LA CONSTRUCTION CREAT-UCL,LEPUR-FUSAGX -13/04/2010

d) Références

• Charles-Hubert Born (2005). Guide juridique des zones protégées en Wallonie.

Séminaire de droit de l’urbanisme et de l’environnement (SERES). Ministère de la Région wallonne, Jambes.

• Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (M.B., 11/09/1973)

• Ministère de la Région wallonne (1999). Schéma de développement de l’espace régional. Accessible en ligne : http://sder.wallonie.be/Main.htm

• Ministère de la Région wallonne – CPDT (2002). Rapport final de la subvention 2001 – Thème 1 : Evaluation des besoins et des activités – Problématique de leur localisa-tion, 5ème volume, Critères, méthodes et applications pour la révision des plans de secteur – Problématique pour la mise en œuvre des zones d’aménagement différé.

• Ministère de la Région wallonne - DGATLP (2007). Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine de la Région wallonne. Coordination officieuse du 18 juin 2007, [Pdf] Accessible en ligne : http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/pages/DGATLP/Dwnld/CWATUP.pdf

• Portail environnement de Wallonie : www.environnement.wallonie.be

• Experts contactés : Patrick DEWOLF (DGRNE, DNF, Direction de la Nature), Marie-Céline GODIN (DGRNE, Cellule Etat wallon de l’environnement) et Cécile LAMALLE (DGATLP, DAU, DAR)