Dès 1964, le gouvernement français légifère sur la qualité de l’eau. Certaines lois sont fondatrices de la politique de l’eau en France, d’autres viennent transcrire les directives européennes afin qu’elles puissent
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s’appliquer. Aujourd’hui, les différentes dispositions françaises en droit de l’environnement sont rassemblées dans le Code de l’environnement, qui est brièvement présenté.
2.2.1 Lois fondatrices de la politique de l’eau en France
Tout d’abord, la première mesure législative remarquable est la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Prémisse du droit de l’environnement en France, cette loi tente de lutter contre la pollution croissante des eaux et de veiller à l’alimentation en eau potable. Elle organise le territoire en six bassins hydrographiques, correspondant au découpage naturel des grands fleuves français. Cette décentralisation de la gestion de l’eau au niveau de chaque bassin a pour conséquence la création d’agences de l’eau et de comités de bassins. Les redevances sur les prélèvements d’eau et les rejets de polluants apparaissent à cette époque.
Puis, il s’agit de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992. Dès le premier article, elle reconnaît la ressource en eau comme « patrimoine commun de la nation », et établit que « sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général ». Toujours centrée sur les usages de l’eau, elle affirme la nécessité d’une « gestion équilibrée » de l’eau (article 2) et instaure les SDAGE et les SAGE, véritables outils de planification au niveau des bassins hydrographiques et au niveau des bassins versants locaux. En vertu de l’article 3, les SDAGE doivent fixer pour les bassins de leur territoire « les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau ». Quant aux SAGE, ils ont pour rôle d’établir les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection « des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones humides », conformément à l’article 5. La lutte contre la pollution est un des éléments centraux et il apparaît que certaines activités agricoles sont ciblées, notamment l’épandage des effluents (article 37).
Il faut ensuite attendre les années 2000 avec la loi n°2004-338 du 21 avril 2004. Celle-ci vise à transposer la DCE à l’échelle nationale. Le SDAGE est le document repris pour prendre en compte les objectifs de cette directive, le découpage territorial pris en compte étant les entités naturelles des bassins hydrographiques.
Enfin, la dernière loi remarquable est la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. Cette disposition découle de la DCE et change le cadre instauré par les lois sur l’eau de 1964 et de 1992 : les objectifs de la DCE sont repris, dont avec l’atteinte du « bon état » des eaux en 2015, et le droit d’accès à l’eau pour tous est reconnu. Cependant, cette loi bouleverse complètement l’organisation institutionnelle : le système des redevances est réformé et l’ONEMA est créé. Il s’agit de « l’organisme technique français de référence sur la connaissance et la surveillance de l’état des eaux et sur le fonctionnement écologique des milieux aquatiques », sous tutelle du ministère en charge de l’environnement (ONEMA, s. d.c). Par ailleurs, de nouveaux outils pour lutter contre les pollutions diffuses sont également mis en avant, la qualité écologique des cours fait l’objet d’une véritable reconquête, et une volonté de considérer le changement
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climatique dans la gestion des ressources est traduite. Cette loi renforce également l’importance des SAGE, ceux-ci devenant alors des instruments juridiques. (ONEMA, s. d.d)
Les dispositions de la LEMA ont la particularité d’être directement intégrées au code de l’environnement, créé en 2000 et qui regroupe tous les textes juridiques portant sur le droit de l’environnement.
2.2.2 Code de l’environnement et nitrates
Le code de l’environnement constitue la ressource de référence en ce qui concerne le droit de l’environnement en France. Il présente l’avantage de regrouper toutes les mesures législatives et réglementaires portant sur les thématiques environnementales, reprenant les différentes dispositions mentionnées précédemment. Le code de l’environnement comporte sept livres, qui sont eux-mêmes divisés en titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes. Le code de l’environnement comporte une partie législative ainsi qu’une partie réglementaire. Les livres portent sur :
Livre I : Dispositions communes Livre II : Milieux physiques Livre III : Espaces naturels Livre IV : Faune et flore
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
Le livre II porte surtout sur la qualité d’eau et présente plusieurs textes qui ciblent spécifiquement les nitrates. Il est par exemple défini que, selon l’article R211-76, les eaux ayant une teneur en nitrates supérieure à 50 mg/L sont considérées comme « atteintes de pollution par les nitrates ». Cette identification concerne aussi les eaux qui subissent une eutrophisation provoquée au moins partiellement par des composés azotés d’origine agricole. L’article R211-76 définit également les eaux susceptibles d’être polluées par les nitrates : ce sont celles dont « la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance à la baisse », ainsi que celles susceptibles de subir une eutrophisation telle que décrite précédemment et pour lesquelles certaines mesures ne sont pas mises en œuvre. Enfin, ces eaux font l’objet d’un programme de surveillance sur tout le territoire français qui doit être renouvelé tous les quatre ans.
L’article suivant, le R211-77, définit le terme de zone vulnérable, reprenant la définition de la Directive Nitrates : ce sont « toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être et qui contribuent à la pollution ou à la menace de pollution », ainsi que certaines zones considérées comme telles « afin de garantir l'efficacité des mesures des programmes d'action
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mentionnés ». Ces zones sont délimitées par le préfet coordonnateur de bassin, c’est-à-dire à l’échelle du bassin hydrographique.
Le code de l’environnement cible également les épandages d’effluents d’élevage et plusieurs mesures générales peuvent être soulignées :
tout déversement direct des effluents d’élevage dans les eaux est interdit (R211-48);
la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, ni une percolation rapide des effluents épandus ne doivent pouvoir se produire (R211-50);
l’épandage des effluents est également interdit lorsque le sol est gelé ou enneigé, lors de fortes précipitations, en dehors des terres agricoles et autres espaces régulièrement exploités, ou sur des terrains à forte pente à cause du ruissellement engendré (R211-51);
l’épandage doit être réalisé à des distances minimales avec les berges des cours d’eau, les lieux de baignade, les plages, les points de prélèvements d’eau et avec les zones piscicoles et conchylicoles (R211-52).
Cependant, la plupart de ces textes réglementaires sont généraux et doivent être précisés à l’échelle du bassin hydrographique par le biais d’arrêté préfectoraux. Aussi, ces éléments sont précisés dans la section traitant des dispositions s’appliquant à l’échelle régionale.
2.2.3 Programme d’action national de la Directive Nitrates
Ce programme est établi par l’arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'action national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Il concerne les « exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles ». Le programme reprend les dispositions et mesures prévues dans la Directive Nitrates, et est lui-même repris à l’échelle régionale. Aussi, il est détaillé dans la section 2.3.2 pour éviter une redondance.
Toutes les dispositions nationales permettent donc d’exprimer les volontés politiques en matière de gestion de l’eau et de lutte contre les pollutions azotées de façon à ce que les messages véhiculés soient identiques pour chaque zone géographique du territoire français. Une certaine liberté leur est laissée afin que ces zones géographiques puissent se saisir des problématiques et les gérer de manière adaptée à l’échelle régionale.