Documents
complémentaires applicables
Robinets-vannes en fonte NF eN 1074-2 doc 2
Robinets métalliques à papillon NF eN 593 doc 3
Poteaux d’incendie NF eN 14384
NF s 61-213 doc 4
Bouches d’incendie NF eN 14339
NF s 61-211 doc 5
Organisme de certification : Centre scientifique et technique du Bâtiment (CstB)
documents techniques et liste des titulaires disponibles sur www.cstb.fr, rubrique « évaluations » doc 1 : spécifications complémentaires applicables à certaines familles de produits
5. 9.Marque NF 197 : application
« Robinetterie et fontainerie hydraulique »
Réglementation applicable
3
Chapitre 3 - Réglementation applicable
1. Attestation de Conformité Sanitaire (ACS)
2. Autres agréments pour le contact avec l’eau potable 3. Règlement Produits de Construction 305/2011/UE 4. Réglementation française sur le risque gaz
5. Réglementation connexe 5.1 Incendie
5.2 Gaz 5.3 Eau de pluie
5.4 Installations d’eau potable
5.5 Performance énergétique des bâtiments neufs
1. Attestation de Conformité Sanitaire (ACS)
GUIDE DE LA ROBINETTERIE BÂTIMENT / SANITAIRE • 47
REGLEMENTATION APPLICABLE
3
46• GUIDE DE LA ROBINETTERIE BÂTIMENT / SANITAIRE
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REGLEMENTATION APPLICABLE
le présent chapitre ne traite que de la réglementation directement applicable à la robinetterie sanitaire et à la robinetterie de bâtiment. Il appartient au lecteur de vérifier le statut des différents textes par rapport à ses produits, la réglementation étant par essence un domaine évolutif.
Il existe par ailleurs un ensemble de textes législatifs et réglementaires, concernant la robinetterie, régissant les installations ou permettant de faire des calculs de consommation énergétique. Ces textes sont listés en fin du présent chapitre.
la mise sur le marché et l’installation d’équipements destinés à être en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine sont fortement réglementés en France.
le dispositif général est décrit dans l’arrêté du 29 mai 1997, relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Y sont détaillées les règles à respecter, catégorie de matériau par catégorie de matériaux (métaux, ciments, plastiques etc.).
Pour mettre en œuvre cet arrêté, l’attestation de Conformité sanitaire (aCs) a été créée.
Il s’agit d’un système d’homologation français, dont le but est d’attester de l’aptitude d’un produit destiné à être en contact avec :
- l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau d’adduction (du prélèvement au puisage)
- Une eau de source ou destinée à être conditionnée en bouteille ou citerne - l’eau destinée à la confection de boissons dans l’industrie agro-alimentaire - l’eau destinée au conditionnement de fruits ou légumes dans l’industrie
agro-alimentaire
l’arrêté du 29 mai 1997 est complété par des circulaires d’application du Ministère chargé de la santé (circulaires ministérielles du 12 avril 1999, du 27 avril 2000 et du 25 novembre 2002).
Il existe également un corpus réglementaire européen : la directive eau Potable 98/83/Ce qui traite de la qualité de l’eau potable, et le Règlement Produits de Construction 2011/305/Ue, qui traite de l’influence des équipements sur la qualité de l’eau potable à leur contact. (Voir chapitre 3.3)
L’ensemble des textes est disponible sur une page dédiée du site du Ministère de la Santé :
www.sante.gouv.fr/materiaux-entrant-en-contact-avec-l-eau-destinee-a-la-consommation-humaine.html.
Sont concernés par le dispositif :
- les matériaux organiques (plastiques, caoutchoucs,…)
- les produits assemblés (appelés « accessoires ») comportant au moins un composant organique
NB :les matériaux en contact avec l’eau potable en dehors du réseau d’adduction ne sont pas concernés, car l’eau est alors considérée comme un aliment (ex : carafes filtrantes).
les attestations de conformité sanitaire sont délivrées par les laboratoires habilités par le Ministère chargé de la santé, et sont valables 5 ans. Chaque changement de formulation, de fournisseur etc. doit entraîner un réexamen du dossier.
La conformité est établie par le laboratoire après vérification de :
- la conformité de la formulation du matériau ou de l’objet à des listes positives de référence
- la conformité des résultats d’essais de migration vis-à-vis de critères d’acceptabilité (méthodes d’essais d’après des normes françaises et européennes) A l’issue du traitement du dossier par le laboratoire, un certificat est délivré, avec un numéro sous la forme :
1. Attestation de Conformité Sanitaire (ACS)
CLP = conformité aux listes positives vérifiée
FIB = fibre
Laboratoire :
LI = Lille (plus en activité) LY : Lyon
NY : Nancy
Numéro affecté par le laboratoire
13 ACC LY 013
4. Réglementation française sur le risque gaz
REGLEMENTATION APPLICABLE
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REGLEMENTATION APPLICABLE
la France n’est pas le seul pays à disposer d’une réglementation applicable aux produits en contact avec l’eau potable. Parmi les principales autres réglementations et agréments existants, on peut citer :
l’arrêté du 4 mars 1996, pris en application du décret du 2 août 1977 relatif aux installations intérieures de gaz, a rendu obligatoire un certain nombre de normes pour la mise sur le marché français de certains équipements.
l’obtention de la marque NF sur ces équipements est considérée comme un mode de preuve satisfaisant cette exigence de conformité aux normes.
le tableau suivant récapitule la liste des normes obligatoires en France, pour ce qui est de la robinetterie.
Pays Allemagne Pays-Bas Royaume-Uni Danemark Italie USA
WRAS ETA Approval Aucun NSF 61
NB : Ces 3 pays et la France travaillent ensemble pour harmoniser leurs
procédures.
Produits couverts par une norme harmonisée
Norme
Robinets gaz ¼ de tour EN 331 3 CSTB, CETIAT
Poteaux d’incendie EN 14384 1 CSTB, CNPP
Bouches d’incendie EN 14339 1 CSTB, CNPP
Dispositifs anti-retour pour eaux résiduaires EN 12050-4 3 CSTB Clapets anti-retour pour les bâtiments (eaux usées) EN 13564-1 4 /
1Niveau 4 : autodéclaration
Niveau 3 : déclaration des performances sur base d’essais réalisés par un laboratoire notifié Niveau 1 : déclaration des performances sur base d’essais réalisés par un Organisme Notifié, audit initial et suivi permanent de la fabrication par l’Organisme Notifié
le Règlement européen 305/2011/Ue impose la fourniture d’une déclaration de conformité et le marquage Ce des produits couverts par une norme harmonisée, dont les références ont été citées au Journal Officiel de l’Union européenne.
la liste de ces normes est régulièrement mise à jour. Il convient donc de vérifier les éventuelles modifications, qui étendraient le champ d’application du Règlement. les références de ces normes sont consultables sur le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards selon les produits, les modalités d’apposition du marquage Ce varient, et peuvent éventuellement demander recours à un Organisme ou laboratoire Notifié. la liste des Organismes Notifiés est consultable sur le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando/
Norme Norme Produits concernés NF eN
12864+a1-a2-a3
Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg/ h et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges
NF eN 13785+a1
Détendeurs de débit inférieur ou égal à 100 kg/ h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, autres que les détendeurs relevant de l'EN 12864, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges
NF eN 13786+a1
Inverseurs automatiques de débit inférieur ou égal à 100 kg/ h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, et leurs dispositifs de sécurité associés, pour butane, propane ou leurs mélanges
NF e 29-134 Déclencheurs de sécurité à robinet d'arrêt incorporé et à deux raccords union G1/2 mâles pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux
NF e 29-135
Robinetterie de gaz, basse pression - Robinets à tournant sphérique et robinets à tournant conique à fond plat destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments. - Pression maximale de service inférieure ou égale à 500 mbar
NF e 29-140 Robinets de commande pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux. - Robinets de sécurité (à obturation automatique intégrée)
NF e 29-141
Robinetterie de gaz, moyenne pression - Robinets à tournant sphérique et robinets à tournant conique à fond plat destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments. - Pression maximale de service de 5 bar
NF e 29-142 Robinetterie de gaz, moyenne pression. - Robinets dits poussoirs (types F et F1) NF e 29-190-2 Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour réseaux de
distribution et branchements. - Partie 2 : régulateurs de type B
XP M 88-771 Robinets destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments
XP M 88-778 Installations d'hydrocarbures liquéfiés en bouteilles - Détendeurs basse pression à réglage fixe, directement connectés à une bouteille de butane ou de propane commercial, à usage domestique
XP M 88-779 Installations d'hydrocarbures liquéfiés - Détendeurs et inverseurs automatiques pour installations domestiques de butane ou de propane à pression de détente jusqu'à 4 bar de débit inférieur ou égal à 100 kg/ h
NF eN 593 Robinetterie industrielle - Robinets métalliques à papillon
Des produits non conformes à ces normes peuvent être commercialisés en France, sous condition que :
- Ces produits sont conformes à des normes étrangères équivalentes. la conformité doit être attestée par des essais effectués par une tierce partie accréditée - le site de production fait l’objet d’audits de suivi réguliers
2. Autres agréments pour le contact avec l’eau potable
3. Règlement Produits de Construction
305/2011/UE
50• GUIDE DE LA ROBINETTERIE BÂTIMENT / SANITAIRE
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REGLEMENTATION APPLICABLE
la liste suivante ne se veut pas exhaustive.
- arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.
- arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (eRP).
- arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
- arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
5.1 Incendie
5.2 Gaz
- arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
5.3 Eau de pluie
- articles R1321-55 à R1321-61 du Code de la santé Publique, en ce qui concerne les règles d’hygiène et le partage des responsabilités pour les installations de distribution d’eau potable.
5.4 Installations d’eau potable
- annexe de l’arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul th-B-C-e prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Nota :Cette annexe est un algorithme de calcul qui fait intervenir certaines caractéris-tiques techniques des robinets sanitaires et des robinets de chauffage.
5.5 Performance énergétique des bâtiments neufs