Pilier 4 : Développer l’engagement responsable et sociétal
IV.1.4. Un référentiel interne aligné aux recommandations de la BERD
L'activité d’Aradei Capital est soumise à diverses réglementations en vigueur relatives à l'environnement et à la sécurité.
Par ailleurs, Aradei Capital est tenue de respecter les obligations contractuelles définies par la BERD. Cette dernière a
149 défini des Exigences de Performance44 spécifiques pour les domaines essentiels du développement environnemental et social durable. Ces EP sont énumérées ci-après :
EP1 : Évaluation et gestion des impacts et problèmes environnementaux et sociaux Politique de contrôle de qualité des travaux de construction et de maintenance
1. La Société doit élaborer de nouvelles spécifications de construction pour chaque projet entrepris conformément aux normes et standards nationaux ainsi qu’à l’EP1. Lors de la mise en service, des essais et de la supervision générale des constructeurs, la Société doit déployer tous les efforts nécessaires pour assurer la compréhension et la bonne application desdites normes.
2. La Société doit élaborer / mettre en œuvre une politique et des procédures de maintenance. Cela comprend l’allocation d’un budget spécifique.
→ Mesures prises par Aradei Capital :
Une nouvelle politique de contrôle de qualité de la construction a été élaborée pour le nouveau projet Sela Plazza Dar Bouazza entamé en 2018. Par conséquent, les constructeurs ont été informés de l’ensemble de ses procédures.
En 2018, Aradei Capital a signé de nouveaux contrats de maintenance (après la date de souscription de la BERD). En effet, les procédures de contrôle de qualité des travaux de maintenance ont été effectuées et les budgets ont été alloués.
Responsable environnement, santé et sécurité - Environmental, Health and Safety (EHS) 1. La Société doit affecter un cadre sénior chargé des affaires EHS.
→ Mesures prises par Aradei Capital :
M. Hassan ELADEK a été nommé directeur de l'environnement, de la santé et de la sécurité le 1er janvier 2016.
M. ELADEK a plus de 20 ans d’expérience dans la gestion immobilière. En tant qu'expert technique, il a assuré diverses missions en France, en République tchèque et en Afrique, axées sur les audits techniques, l'expertise en assurances multirisques et dommages, l'optimisation des charges, le suivi des constructions, PAG (Perfect Achievement Guarantee).
(Garantie de réalisation parfaite) ainsi que la formation et le suivi des responsables des actifs commerciaux et des directeurs techniques. Il est formé sur divers logiciels de pathologie des bâtiments, d'audits techniques et de gestion des affaires.
Gestion de l’environnement, santé et sécurité - Environmental, Health and Safety (EHS)
1. La Société doit développer et mettre en œuvre des procédures de gestion de l’environnement conformément à la législation nationale et au EP1.
→ Mesures prises par Aradei Capital :
Aradei Capital a élaboré et mis en œuvre des procédures de gestion EHS conformément aux normes nationales et au EP1 : « Plan de Prévention et de Sécurité (PPS) » en particulier pour les travaux de construction et de maintenance.
EP2 : Conditions d’emploi et de travail
Santé et sécurité au travail liée à la construction et à la maintenance / Politique RH / Gestion des constructeurs
1. La Société doit élaborer des politiques / procédures de gestion des constructions appropriées en matière de santé, de sécurité et des pratiques de travail des constructeurs ;
2. Celles-ci doivent inclure des dispositions prévoyant des rapports périodiques adéquats de la part des constructeurs notifiant notamment les aspects tels que :
Le manquement à la protection des travailleurs et des tiers ;
44 Dans le cadre de sa « Politique Sociale et Environnementale », La BERD a adopté un ensemble complet d’Exigences de Performance (EP) spécifiques que doivent respecter les projets qu’elle finance. Le détail de chaque exigence est disponible sur le lien : (https://www.ebrd.com/who-we-are/our-values/environmental-and-social-policy/performance-requirements.html)
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La non-fourniture d'équipements de protection individuelle et de l'atténuation des risques par les constructeurs ;
La notification en temps utile en cas d’accidents, incidents ou décès dans l’un des sites de développement appartenant à la Société.
3. La Société doit exiger que tous les constructeurs, dans le cadre de contrats appropriés, respectent les exigences légales nationales en matière de pratiques de travail et de politiques de ressources humaines.
→ Mesures prises par Aradei Capital :
Aradei Capital a élaboré une politique / des procédures de gestion des constructions adéquates couvrant la santé et la sécurité et les pratiques de travail des constructeurs. La politique élaborée fait partie du Plan de Prévention et de Sécurité présenté ci-dessus.
Comme indiqué précédemment, Aradei Capital a lancé un nouveau projet de développement et signé plusieurs contrats de maintenance après la date de souscription de la BERD. La Société a conseillé Label’Vie de suivre non seulement la procédure mise au point, mais également les lois nationales visant à garantir aux constructeurs les bonnes conditions de santé ainsi que la sécurité optimale pendant les travaux de construction et de maintenance (Code du travail R238-36 et « Plan particulier de sécurité et de protection de la Santé »).
En 2019, Aradei Capital a procédé à plus d'une centaine d'interventions ponctuelles et périodiques ainsi qu'à des contrôles réguliers sur les sites. La Société utilise un langage approprié avec les contractants pour faire respecter les exigences légales nationales en matière de pratiques de travail et de politiques de ressources humaines. Le plan de sécurité a également été partagé avec ces contractants.
EP3 : Utilisation efficace des ressources, prévention et contrôle de la pollution Système de gestion de l'environnement (SMG)
1. La Société doit implémenter le système de gestion environnementale conformément au EP3, à la fois pour les phases de construction et de maintenance (cela peut faire partie de la politique / procédure EHS globale)
→ Mesures prises par Aradei Capital :
Conformément au plan environnemental et social de la BERD, Aradei Capital a souligné les divers aspects du système de gestion de l'environnement et a également conseillé à Label’Vie et aux autres points d'ancrage, notamment les stations-service, de mettre en œuvre le même système de gestion de l’environnement dans des projets de construction ou de maintenance. Ce système fait partie des mesures EHS décrites ci-dessus en EP1.
Séparateur d'huile
La Société doit installer des séparateurs d’huile pour les sections de boucherie et de poissonnerie ainsi que pour les zones de parking
→ Mesures prises par Aradei Capital :
Les séparateurs d'huile pour parking ont été mis en place depuis l’entrée de la BERD en 2016. Aucun nouveau développement nécessitant ce dispositif pour les sections de boucherie / poissonnerie.
Réduction des Substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) et de R2245
1. La Société, en tant que propriétaire et gestionnaire d'actifs, doit continuer à encourager les exploitants / locataires à éliminer progressivement la substance SACO conformément au droit et au Protocole de Montréal.
→ Mesures prises par Aradei Capital :
L'utilisation de R22 est interdite pour les nouvelles installations au Maroc. Cette substance n’est pas utilisée dans les équipements techniques appartenant à Aradei Capital (Label Galeries et centres commerciaux).
Aradei Capital conseille et incite ses locataires à remplacer les systèmes utilisant le R22 par des dispositifs alternatifs.
45 Le R22 ou le chlorodifluorométhane est un gaz à effet de serre largement utilisé dans les unités de refroidissement et les systèmes de chauffage, ventilation et climatisation
151 Gestion environnementale du locataire / exploitant des stations-service
1. Pour tous les contrats de location futurs de terrains appartenant à la Société et destinés à être utilisés pour des activités de station-service, la Société doit déployer tous les efforts nécessaires pour que les locataires de réalisent leurs travaux de construction, conception, exploitation, maintenance et mise hors service conformément aux normes de l'Union Européenne.
→ Mesures prises par Aradei Capital :
En 2019, aucun nouveau contrat de location de stations-service n'a été signé.
Efficacité énergétique
1. La Société doit examiner la conception suggérée pour tout nouveau lieu et déploiera les efforts commerciaux nécessaires pour adopter des mesures d’efficacité énergétique et d’économie des ressources rentables, notamment :
La protection thermique avancée ;
Les éléments de design et d'ombrage visant à réduire la chaleur en été ;
Le vitrage à faible émissivité pour les façades ;
Le sous-comptage d'énergie sur l’ensemble des sites ;
En général, le déploiement d’une politique de gestion de l'énergie pour l'ensemble de l'investissement ; 2. La Société doit encourager les locataires à utiliser des équipements économes en énergie et en ressources dans
le cadre de leurs aménagements, y compris :
L’éclairage efficace ;
Les présentoirs ou réfrigérateurs de conservation avec portes ;
Les installations thermo-solaires pour les grands aliments ;
Les techniques d'économie d'eau, y compris les robinets économiseurs d'eau et / ou les robinets de contrôle à capteur et / ou les urinoirs sans eau etc. ;
L’adoption de la collecte séparée des déchets solides recyclables (plastiques et papier) pour tous les locataires louant plus de 1 000 m² de GLA.
→ Mesures prises par Aradei Capital :
Aradei Capital conseille les nouveaux locataires d'utiliser des matériaux respectueux de l'environnement et des éclairages à LED46 afin de réaliser des économies consistantes à long terme.
En outre, des travaux à LBG El Jadida et Safi pour remplacer tous les systèmes éclairages par des systèmes LED. De même pour les magasins Carrefour Market.
Aradei Capital a l’intention de généraliser les éclairages à LED pour les nouveaux travaux de réhabilitation à travers leur budgétisation pour l’exercice 2019 concernant les actifs : LBG Rabat, Borj Fez, Amazar et le nouveau projet DBCC.
Des puits sont mis en place comme système de pulvérisation d'eau afin d'irriguer les espaces verts et alimenter les gicleurs sur les sites d’Atacadao et Almazar.
EP4 : Santé et sécurité
L'accessibilité des personnes handicapées
1. La Société doit continuer à mettre en œuvre les facilités d'accès pour les personnes à mobilité réduite (i.e. zones de stationnement, passages libres, pentes d’accès, etc.) conformément aux exigences légales en vigueur.
46 Light-Emitting Diode : Technique d’éclairage permettant l’économie d’énergie avec une durée de vie beaucoup plus importante
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→ Mesures prises par Aradei Capital :
En 2018, Aradei Capital a lancé un nouveau projet de développement (Sela Plazza Dar Bouazza) dans lequel toutes les pratiques d'accès seront installées.
Sécurité des personnes (sécurité contre l'incendie, sorties, dispositifs d'alarme, détecteurs de fumée, etc.)
1. La Société doit désigner, directement ou par l’intermédiaire d’un responsable des installations, un contractant de la sécurité incendie et de la sécurité incendie, chargé de la maintenance planifiée de tous les locaux relevant de sa gestion directe ;
2. La Société n'a pas autorité sur les remises sous l'occupation de ses locataires pour imposer des travaux ou des contrôles de qualité, à l'exception de ce qui est prévu dans les contrats de location ;
3. La Société doit déployer des efforts raisonnables pour faire respecter les normes élevées en matière de sécurité incendie et sécurité des personnes dans ses contrats de location, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions.
→ Mesures prises par Aradei Capital :
Aradei Capital a conseillé Label’Vie (tenant principal du Groupe) de faire appel à un prestataire de sécurité incendie et de sécurité pour effectuer tous les travaux de maintenance planifiés et en panne des locaux sous sa gestion directe.
Aradei Capital a bien mené cette mission en coordination avec son Facility Manager, ARADEI REAL ESTATE SERVICES,
En outre, Aradei Capital impose des normes élevées en matière de sécurité incendie et de sécurité des personnes dans ses contrats de location, conformément aux normes marocaines de sécurité incendie et de sécurité des personnes.
Mécanisme de contrôle des plaintes
1. La Société - ou bien son Facility Manager- doit disposer d'un mécanisme de contrôle des plaintes en fournissant ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique, etc.) sur son site Web et sur des panneaux d'affichage où le public peut facilement accéder à l’information.
→ Mesures prises par Aradei Capital :
Depuis 2016, Aradei Capital a installé des tableaux d'affichage sur l'ensemble de ses actifs avec toutes les informations requises.
EP5 : Acquisition de terres, réinstallation involontaire et déplacement économique Réinstallation involontaire et déplacement économique
1. La Société doit élaborer un cadre d’acquisition de terrains « Land Acquisition Framework (LAF) » conforme au EP5, décrivant les principes, les obligations légales nationales et les normes internationales, ainsi que son approche visant à gérer tout déplacement physique et / ou économique involontaire causé par un réaménagement ou développements de Greenfield. Ce cadre fournira des conseils pratiques pour prévenir, minimiser et / ou compenser les impacts spécifiques au site. La société attribuera des rôles et des responsabilités internes à cet égard ;
2. Lorsque la société a un contrôle direct sur le processus de réinstallation et d’indemnisation, elle doit élaborer des plans d’acquisition de terrains « Land Acquisition Plan (Plan) » spécifiques à un site qui fournissent des informations détaillées sur les effets des déplacements et les mesures d’indemnisation convenues en consultation avec les personnes touchées. Si les impacts du déplacement touchent plus de 10 personnes, la Société soumettra le LAP à la BERD pour examen et approbation avant sa mise en œuvre ;
3. Lorsque la société n’exerce aucun contrôle direct sur le processus de relocalisation et d’indemnisation, elle documente la situation de manière aussi détaillée que possible et identifie les possibilités de :
Engager le dialogue avec les autorités de relocalisation ;
Communiquer les principes et l’approche de la Société selon le LAF en vue d’encourager une procédure régulière, des consultations constructives et une compensation adéquate ; et
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Proposer de remédier aux lacunes éventuelles dans la mesure autorisée par l'organisme responsable.
4. En tout état de cause, et en particulier lorsque la société n’a aucune influence sur le processus de délocalisation, la Société s’engage à ne pas acquérir sciemment de nouveaux terrains qui entraînent ou pourraient entraîner des expulsions forcées.
5. La société doit :
Informer immédiatement la BERD de tout effet de déplacement potentiel résultant de ses activités, que celles-ci soient ou non sous le contrôle de la Société ;
Soumettre à la BERD des PAL spécifiques à un site pour les déplacements ayant touché plus de 10 personnes, conformément au (2) ci-dessus ;
Fournir les informations pertinentes disponibles sur les processus de réinstallation / éviction menés par le gouvernement sur des terres appartenant à la Société ou sur des terres que la Société devrait acquérir dans le cadre de ses rapports de suivi annuels.
→ Mesures prises par Aradei Capital :
Au cours de l'année 2019, Aradei Capital n'a eu aucun cas de réinstallation et de déplacement économique d'aucun individu. Aradei Capital n'a rien à signaler à la BERD et aucun plan LAP n'a été requis.
EP8 : Patrimoine culturel Conservation du patrimoine culturel
1. La Société doit gérer les impacts potentiels sur le patrimoine culturel des nouveaux développements ainsi que de réaménagements conformément à la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité et veiller à ce que les entrepreneurs en construction adapte leurs des procédures en vertu de la même loi ;
2. Si les activités de développement sont susceptibles d’avoir un impact sur le patrimoine culturel, consulter les communautés qui utilisent ou ont utilisé les sites touchés, afin de prévenir, réduire au minimum ou atténuer cet impact ;
3. Consulter les autorités le cas échéant.
→ Mesures prises par Aradei Capital :
Aucun actif faisant objet de la conservation du patrimoine culturel n’a été acquis au titre de l’année 2019.
EP10 : Divulgation des informations et participation des parties prenantes Divulgation de l'information publique et consultation
1. La Société doit Informer / consulter la communauté voisine et les personnes potentiellement affectées présentes autour des sites avant et pendant la construction, conformément aux exigences locales et au EP10.
→ Mesures prises par Aradei Capital :
Les travaux du projet Sela Plazza Dar Bouazza (situé dans une zone non résidentielle) ont commencé en 2018 après l’établissement des autorisations administratives. Aucune communauté voisine n’est impactée pendant les travaux.
IV.2.