Le règlement du sujet de la TVA applicable à la filière équine constitue le

la filière devra affronter

L’application d’un taux de TVA réduit pour la filière équine à moyen terme ne s’oppose pas à la simplification immédiate des règles d’applications actuelles.

3.1.1. L’inclusion des activités de la filière équine dans l’annexe III de la directive 2006-112 doit être proposée

La directive 2006-112 relative à la TVA fait l’objet d’une proposition de révision par la Commission européenne. Parmi les mesures de révisions proposées, figure celle relative à la révision du système de taux actuellement en vigueur¹²⁰. La Commission propose de remplacer le régime de dérogations positives au taux normal de TVA, fixé par annexes¹²¹ dans la directive 2006-112 et ayant créé quelques 250 régimes dérogatoires de TVA, par un régime de dérogation négative. Les États membres seraient ainsi libres d’appliquer, outre les deux taux réduits d’au moins cinq pour cent et l’exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur actuellement autorisés, un autre taux réduit allant de cinq à zéro pour cent, à l’exception d’une liste limitative de biens et services.

La France est, pour l’heure, opposée à la mise en place de ce nouveau principe de liste négative, dont pourrait bénéficier la filière équine.

120 Proposition de directive du conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, n° COM(2018) 20 final, du 18 janvier 2018.

121 Annexe III de la directive 2006-112, fixant la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet des taux réduits visés à l'article 98.

Comme indiqué dans les réponses du Gouvernement aux questions de la représentation nationale¹²², ainsi que dans son rapport relatif à l'impact de la hausse de la TVA intervenue en 2013 sur les activités équines la France¹²³, milite pour une extension de la liste des biens et services pouvant faire l’objet d’un taux réduit fixée à l’annexe III de la directive 2006-112.

Pourraient ainsi être ajoutés :

 en complément du point 11)¹²⁴, les équidés en tant que production agricole, quel que soit leur usage et, par conséquent, le secteur de la filière équine concerné ;

 en complément du point 14)¹²⁵, les centres équestres, en tant qu’installations sportives in extenso.

Ces modifications de la directive TVA actuelle pourront être défendues au niveau européen, comme proposées par le projet de rapport daté d’avril 2018 devant être remis au Parlement relatif aux relatifs à l'impact de la hausse de la TVA intervenue en 2013 sur les activités équines.

3.1.2. La vente des jeunes chevaux de moins de trois ans par le naisseur doit être considérée comme une activité de production agricole éligible au taux réduit de TVA de 10%

La France ne contreviendrait pas à la décision de la CJUE du 8 mars 2012 en reconnaissant le caractère agricole de l’élevage de chevaux jusqu’à l’âge trois ans. Ainsi, la mission considère que la vente d’un cheval de moins de trois ans, par son naisseur s’apparente à la vente d’un produit agricole¹²⁶. En effet, la destination et l’usage d’un cheval ne sont pas déterminés avant trois ans. C’est en effet à ce moment que le cheval de sport va entrer dans le processus de sélection et de qualification des chevaux et poneys de sports organisé par la SHF jusqu’à sa sixième année.

Avant sa troisième année, un cheval de selle sans disposition pour le sport, pourra en effet être destiné à la filière bouchère. De la même manière, la destination d’un cheval de course n’est pas déterminée avant l’âge de trois ans, qui correspond à son entrée dans le circuit d’entraînement et de sélection des chevaux courses. Près de 60% des trotteurs français sont ainsi, selon l’IFCE, écartés de la compétition. La plupart seront destinés à la production de viande de cheval.

122 Réponse du ministère de l’économie et des finances à la question écrite n° 02130 de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 31 mai 2018 , page 2674 (http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102130.html) ; réponse du ministère de l’agriculture à la question écrite n° 4480 de M^me Claire O’Petit, (Eure, La République En Marche), publiée le 20 février 2018 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4480QE.htm)

123 Projet de rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'impact de la hausse de la TVA intervenue en 2013 sur les activités équines, ministère de l’agriculture (avec l’appui de l’IFCE et du ministère de l’action et des comptes publics), avril 2018.

124 Peuvent faire l’objet d’un taux réduit de TVA prévu par l’article 98 de la directive 2006-112, en vertu des dispositions du point 11) de l’annexe III, « les livraisons de biens et les prestations de services d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole, à l'exclusion, toutefois, des biens d'équipement, tels que les machines ou les bâtiments »

125 Peut faire l’objet d’un taux réduit de TVA prévu par l’article 98 de la directive 2006-112, en vertu des dispositions du point 14) de l’annexe III, « le droit d'utilisation d'installations sportives ».

126 La vente de saillies et les prestations de reproduction (sevrage – poulinage sans intervention du vétérinaire) et des intrants sont soumis à une TVA de 10%.

L’objectif ici est de séparer en amont l’élevage initial des chevaux, entendu comme la production et l’élevage des poulains et de jeunes chevaux de moins de trois ans par leur naisseur, qui répondrait à la définition de l’utilisation de chevaux dans la production agricole au sens du point 11 de l’annexe III de la directive 2006-112, soumis à un taux réduit de TVA, et en aval, les opérations liées aux courses de chevaux et aux activités des centres équestres qui relèvent de la compétition, du sport, des loisirs ou du tourisme , activités non agricoles soumises au taux normal de TVA. La vente d’un cheval de moins de trois ans par un pré-entraineurs, entraîneurs, cavaliers professionnels ou autres professionnels qui n’aurait pas la qualité de naisseur, serait donc soumis au taux normal de TVA, car le cheval serait considéré comme étant sorti du circuit de production agricole stricto sensu.

3.1.3. Une simplification des instructions fiscales en vigueur doit conduire à appliquer un taux unique de TVA de 10% à l’activité des centres équestres

La collecte de la TVA par les centres équestres est complexe en raison de la multiplicité des taux applicables à leurs différentes activités. Elle est de nature à générer des contentieux avec l’administration fiscale (cf. supra 2.2).

Il est par conséquent souhaitable de modifier les instructions fiscales en vigueur en vue d’appliquer un système de collecte forfaitaire de la TVA par les centres équestres, selon un taux unique de 10% pour l’ensemble de leurs activités équestres.

En effet, ce taux de 10% est proche de la moyenne des taux pondérés applicables à l’activité équestre des centres calculé par pondération des sept taux de TVA applicables à l’activité équestre des centres. Selon les données établies par la FFE à partir de la comptabilité de 4 774 centres équestres bénéficiaires du fonds Équitation pour l’exercice 2016 et figurant dans le Tableau 19, l’activité équitation d’un centre équestres est proche de 10%. Il s’agit donc ici d’une mesure de simplification administrative.

Rapport - 102 -

Tableau 19 : Répartition du montant de TVA collectée en 2016 par taux applicable aux activités équestres d’un échantillon de 4 774 centres éques Données des centres équestres Chiffre d'affaires éligible au taux de 0%

Chiffre d'affaires éligible au taux de 2,1%

Chiffre d'affaires éligible au taux de 5,5%

Chiffre d'affaires éligible au taux de 7%

Chiffre d'affaires éligible au taux de 8,5%

Chiffre d'affaires éligible au taux de 10%

Chiffre d'affaires éligible au taux de 19,6%

Chiffre d'affaires éligible au taux de 20%

Tota Chiffre d'affaires équitation total (en €)14 770 4322 296 105288 965 793609 431542 1034 991 919170198 603 389510 779 Chiffre d'affaires équitation moyen (en €)3 09748160 5801281141 0470 41 636107 Montant de TVA collectée (en €)N.A. 48 21815 893 11942 66046 079499 1923339 720 67856 249 Proportion du total de chiffre d'affaires équitation concernée par le taux (en %)

2,90,456,60,10,11,00,038,9 Source : FFE.

Proposition n° 1 : Afin lever « l’hypothèque » sur la TVA, la mission propose au Gouvernement de retenir les trois mesures suivantes :

 d’une part de reconnaître le caractère agricole de la vente de chevaux jusqu’à l’âge de trois ans par le naisseur, éligible au taux réduit de TVA de 10% ;

 d’autre part, appliquer stricto sensu un taux réduit de TVA à l’activité des centres équestres, simplifier les instructions fiscales en vigueur afin de permettre immédiatement l’application d’un taux moyen unique de TVA de 10%, correspondant à la moyenne pondérée des taux de TVA pour les activités équestres ;

 enfin de proposer, au niveau européen, une modification de la directive 2006-112 relative TVA afin d’étendre aux activités équines la liste des biens et services pouvant faire l’objet d’un taux réduit fixée à l’annexe III.