2. LES SOLUTIONS APPORTÉES AUX CRISES TRAVERSÉES PAR LA FILIÈRE N’ONT
2.2. La hausse de la TVA : des conséquences difficilement mesurables pour la
2.2.3. Les centres équestres ont été davantage concernés par la hausse de la
Les centres équestres ont pour certains choisi de répercuter la hausse de la TVA sur les cavaliers, au risque d’une diminution de leur clientèle. D’autres ont choisi de réduire leur marge et de ne pas répercuter la hausse de la TVA, au risque de fragiliser leurs entreprises.
Depuis 2014, la situation des établissements équestres s’est dégradée, selon l’IFCE115. En effet, le chiffre d’affaires annuel moyen des établissements équestres est passé de 130 780 € en 2014, à 119 570 € en 2015 et à 118 740 € en 2016, soit une baisse de 9,2% sur la période.
En conséquence, le nombre moyen de salariés dans les centres équestres a diminué. L’effectif de salariés en établissements équestres a régressé de 7% de 2012 à 2016, soit près de 1 200 emplois en moins selon l’IFCE (cf. Graphique 18).
Graphique 18 : Évolution du nombre de salariés des centres équestres entre 2005 et 2016
Source : IFCE-OESC d’après CCMSA.
La hausse de la TVA a également eu pour conséquence, pour les centres équestres qui ont répercutés cette hausse sur les cavaliers, une augmentation des tarifs de cette pratique sportive.
Le nombre de licenciés de la FFE est ainsi passé de 705 783 cavaliers en 2011 à 663 194 en 2016, soit une baisse de 6,0%.
En outre, pour les centres équestres, s’est ajoutée la complexité de déclarer la TVA, compte tenu de la multiplicité des taux applicables. L’instruction fiscale du 31 Janvier 2014 précise les nombreuses conditions à prendre en compte pour un dirigeant de centre équestre pour appliquer les taux réduits. Si lors d’un contrôle, un établissement n’est pas capable d’expliquer comment il fait sa répartition des taux de TVA, l’administration fiscale va considérer que c’est un taux à 20%
qui s’applique à l’ensemble des recettes perçues par le centre équestre. De surcroît, si l’établissement n’a pas perçu toute la TVA à collecter, la différence sera à ses frais pour compenser le manque à gagner (à charge pour l’entreprise d’établir une facture complémentaire auprès de ses clients mais cette disposition est compliqué à mettre en place).
115 L’IFCE a travaillé d’une part à partir des données de la FFE à laquelle adhèrent, en 2017, 9 351 structures et qui, grâce à la distribution du fonds équitation, dispose de données sur plus de 5000 comptabilités sur les exercices 2014 à 2016, et d’autre part à partir des données d’Equicer qui utilise des données comptables sur un échantillon constant de 121 centres équestres sur les exercices 2014 à 2016
Enfin, les différences de statuts juridiques sous lesquels sont exploités les centres équestres, majoritairement des sociétés commerciales mais qui peuvent être également des associations116, voire des régies municipales ou intercommunales, ont pu laisser penser aux dirigeants des centres exploités sous forme de sociétés commerciales qu’il existait une concurrence déloyale du fait d’un régime fiscal plus favorable, en particulier pour les associations, ou d’aides publiques directes pour les régies, sans que cette dernière soit fondée.
En effet, les associations ou organismes sans but lucratif (OSBL) qui réalisent des activités selon des modes de gestion similaires à celles d'une entreprise commerciale ou à une gestion intéressée, sont soumises aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA). Pour déterminer si l'organisme qui fait concurrence à une entreprise du secteur marchand réalise une activité dans des conditions similaires à cette entreprise, cet organisme doit recourir à la méthode du faisceau d'indices « dite des 4P117 ». Les conséquences de la hausse de la TVA ne peuvent pas être isolées parmi celles des autres chocs externes ayant affecté la filière Toutefois, la hausse de la TVA, si elle a sans doute eu un effet défavorable sur l’activité économique de la filière, n’est pas le seul facteur qui permet de l’expliquer. En effet, comme l’indique le ministère de l’agriculture dans son projet de rapport relatif à l'impact de la hausse de la TVA intervenue en 2013 sur les activités équines118, « aucun élément matériel ne permet d'attester d'une corrélation directe entre la hausse des taux réduits et cette morosité économique ». Pour réel et significatif qu’il soit, l’impact de la hausse du barème de TVA reste un facteur de crise parmi d’autres.
En effet, la crise économique de 2008 a fait baisser le revenu disponible et le pouvoir d’achat des ménages, comme l’illustre le Graphique 19. L’acquisition, l’entraînement et l’entretien des chevaux par les propriétaires, tout comme la pratique de l’équitation pour les cavaliers, a donc souffert de cette situation conjoncturelle.
116 En 2017, selon la FFE, parmi les 9 351 structures équestres (la FFE utilise la notion de structures adhérentes, décomposée en 5 422 clubs et 3 929 organisateurs d’activité), 6 522 ont une forme non associative, soit 69,7% et 2 829 ont une forme associative, soit 30,2%.
117 4P : l’activité ne sera pas considérée comme pratique commerciale si, le « produit proposé » a vocation à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante, si le « public bénéficiaire » d’actes payant est constitué principalement de personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées), si les « prix pratiqués » sont nettement inférieur pour des services de nature similaire au secteur concurrentiel, et s’il n’y a pas de recours à des opérations de communication (« publicité »).
118 Projet de rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'impact de la hausse de la TVA intervenue en 2013 sur les activités équines, ministère de l’agriculture, juin 2018.
Graphique 19 : Évolution du revenu disponible et du pouvoir d’achat des ménages
Source : INSEE, comptes nationaux - base 2010.
Enfin, en ce qui concerne le nombre de licenciés et l’activité des centres équestres, comme le relève le comité de filière dans son rapport de 2017, ces derniers « ont subi un double choc, dans un contexte de crise économique : l’augmentation du taux de la TVA et la réforme des rythmes scolaires119. Il en a résulté une baisse de la fréquentation des centres équestres et un alourdissement des charges ». La réforme des rythmes scolaires, qui réduit le temps libre des écoliers d’une demi-journée par semaine, conjuguée à la crise économique, a donc eu des conséquences pour la pratique de l’équitation.
La hausse de la TVA n’est donc pas le seul facteur de crise de la filière, et ses effets, parmi l’ensemble des autres facteurs, sont difficilement mesurables.
119 En septembre 2007, le ministre en charge de l’Education nationale, annonce la suppression des cours du samedi matin à la rentrée 2008 sans report des heures de classe sur les autres jours de la semaine. Cette mesure est appliquée à partir de septembre 2008. Cette nouvelle organisation conduit à la généralisation de la semaine scolaire sur quatre jours et à la suppression des calendriers décalés sur les vacances scolaires. En 2013, le ministre de l’éducation nationale, présente une réforme des rythmes scolaires, mise en œuvre par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013. La réforme prévoit le retour à la semaine de quatre jours et demi, dès la rentrée 2013 pour les communes volontaires et en septembre 2014 pour le reste des écoles.
3. Le nouveau souffle dont a besoin la filière équine nécessite des réformes profondes dont la mise en œuvre devra être contractualisée
Au-delà de la réforme de l’institution des courses et des paris hippiques, qui, par leur caractère architectonique, soutiennent le fonctionnement de la filière dans son ensemble, tous les secteurs de la filière équine, qu’il s’agisse du sport et des loisirs ou du secteur du travail doivent se transformer. Cette transformation impose également à l’État de revoir son positionnement vis-à-vis de la filière. En revanche, la nécessité de ces réformes ne doit pas être masquée par des sujets annexes, même importants pour la filière, tels que celui de la TVA.
3.1. Le règlement du sujet de la TVA applicable à la filière équine constitue le