Règle du déplafonnement

Les montants maximum attribuables pour chacun des éléments de la PCH sont fixés par l’arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux montants maximaux de la PCH.

Cet arrêté prévoit que, lorsque le tarif d’une aide technique et de ses accessoires est supérieur ou égal à 3 000 euros, le montant attribuable peut être déplafonné⁸⁰.

La tarification dans les situations de déplafonnement a deux caractéristiques :

• le montant notifié pour l’aide technique visée et ses accessoires peut être supérieur à 3 960 euros ;

• le montant notifié pour l’aide technique visée et ses accessoires est « en sus » de l’enveloppe en cours.

Définir les situations de déplafonnement de la PCH aides techniques relève de la compétence de l’équipe pluridisciplinaire. Le déplafonnement doit donc être inscrit dans le plan personnalisé de compensation dès lors que la condition d’application est remplie.

Condition d’application du déplafonnement

Une seule condition est prévue pour le déplafonnement de l’enveloppe de la PCH aides techniques : le tarif PCH de l’aide technique et de ses accessoires doit être supérieur à 3 000 euros.

Aucune aide technique ou catégorie d’aides techniques ne peut être écartée a priori de cette règle.

Tarif à prendre en compte pour les aides techniques listées dans la partie 1 de l’arrêté

Pour rappel, cette partie de l’arrêté liste les aides techniques prises en charge au titre de la PCH, qui sont par ailleurs inscrites à la LPPR. Pour les aides techniques listées dans les arrêtés fixant les tarifs de l’élément 2 de la PCH, le montant à prendre en compte pour définir s’il s’agit d’une situation de déplafonnement

est le montant inscrit dans l’arrêté (non diminué du montant remboursé par l’assurance maladie).

Tarif à prendre en compte pour les aides techniques listées dans la partie 2 de l’arrêté

Pour rappel, cette partie de l’arrêté liste les aides techniques prises en charge au titre de la PCH, qui ne sont pas par ailleurs inscrites à la LPPR.

Pour les aides techniques listées et auxquelles est attribué un tarif, le montant à prendre en compte pour définir s’il s’agit d’une situation de déplafonnement est le montant inscrit dans l’arrêté.

Pour les aides techniques tarifées à « 75 % de… », le montant à prendre en compte pour définir s’il s’agit d’une situation de déplafonnement est le résultat de l’application de la formule correspondant à la modalité de tarification.

79 « En cas d’évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d’attribution en cours. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié. Elle fixe le montant de la prestation sans tenir compte des montants déjà attribués pour les éléments concernés. » Art. D. 245-29 du CASF.

80 « Lorsqu’une aide technique et, le cas échéant, ses accessoires sont tarifés, en application de l’article R. 245-42, à au moins 3 000 euros, le montant total attribuable est majoré des montants des tarifs de cette aide et de ses accessoires diminués de la prise en charge accordée par la sécurité sociale. » (Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux montants maximaux de la PCH).

Dans le cas où plusieurs aides techniques d’une même demande ou de demandes successives ont un tarif PCH supérieur à 3 000 euros, le déplafonnement est à appliquer pour chacune des aides techniques concernées.

Fonctionnement du déplafonnement

Le déplafonnement permet d’attribuer un montant égal ou supérieur à 3 960 euros pour certaines aides techniques particulièrement coûteuses et les accessoires qui l’accompagnent, d’une part, et permet de prendre en charge d’autres aides techniques sur « l’enveloppe courante » PCH aides techniques, d’autre part.

Situation 1 : enveloppe à droit de tirage

En cas d’enveloppe à droit de tirage et hors évolution de la situation de l’usager, la vérification du respect

du montant maximal attribuable se fait en s’assurant que le cumul des montants accordés en PCH aides techniques sur trois ans ne dépasse pas 3 960 euros.

Les montants attribués pour des PCH en déplafonnement n’entrent pas dans le cumul des montants des PCH aides techniques attribuées sur trois ans. Il est possible d’avoir plusieurs PCH déplafonnées sur une même période de trois ans. Il est possible d’avoir plusieurs PCH déplafonnées concomitantes.

Montant disponible dans l’enveloppe après attribution de la PCH

aides techniques (tarif inférieur à 3 000 €, pas de déplafonnement) Attribution PCH

hors déplafonnnement Attribution PCH dans une situation de déplafonnnement

Montant pas pris en compte dans la somme cumulée

des montants PCH attribués sur 3 ans 3 960 €

0 €

0 ans Durée d’ouverture de l’enveloppe 3 ans

Montant disponible dans l’enveloppe PCH

Attribution PCH hors déplafonnnement

Montant disponible dans l’enveloppe après attibution de PCH

aides techniques (tarif inférieur à 3 000 €,

pas de déplafonnement) T4 à plus de 36 mois. En cas de nouvelle demande, l’enveloppe est « reconstituée » à 3 960 €

Situation 2 : enveloppe glissante

En cas d’enveloppe glissante et hors évolution de la situation de l’usager, la vérification du respect du montant maximal attribuable de 3 960 euros sur trois ans se fait en s’assurant que le montant attribué ne dépasse pas 110 euros par mois.

Les montants attribués pour des PCH en déplafonnement n’entrent pas dans le calcul d’amortissement des PCH aides techniques attribuées. Il est possible d’avoir plusieurs PCH déplafonnées sur une même période de trois ans.

Il est possible d’avoir plusieurs PCH déplafonnées concomitantes.

Montant maximum attribuable en cas de déplafonnement

Le montant maximum attribuable est égal :

• au tarif PCH inscrit dans l’arrêté pour les aides techniques ou les accessoires et options listés ;

• au tarif inscrit dans l’arrêté pour le fauteuil correspondant, pour les accessoires de fauteuil roulant inscrits sous les codes ISO 12.24.24A ou B ;

• à 3 960 euros pour les matériels non listés dans l’arrêté et tarifés à « 75 % de… ».

Montant pas pris en compte pour le calcul de périodes d’amortissement

110 €

0 €

Axe du temps Montant moyen mensuel

maximum attribuable

Attribution PCH hors déplafonnement

Durée d’amortissement de la PCH attribuée

Attribution PCH hors déplafonnement Attribution PCH

dans une situation de déplafonnement

Durée d’amortissement de la PCH attribuée

Tableau de synthèse

Tarif de l’aide technique et le cas échéant de ses accessoires

Tarif applicable supérieur

à 3 000 euros Montant maximum

attribuable Impact sur l’enveloppe

* Arrété du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.