REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
1. Questions écrites
PREMIER MINISTRE
Secteur automobile et nouvelle taxe gouvernementale
18549. − 5 novembre 2020. − M. Jean-Pierre Moga attire l’attention de M. le Premier ministre concernant le secteur automobile qui va devoir assumer une nouvelle taxe gouvernementale. Les ventes de voitures neuves ont beau avoir chuté de 29 % en neuf mois, l’exécutif a décidé de durcir le malus automobile pour les véhicules de plus de 1,8 tonne avec un amendement au projet de loi de finances pour 2021 introduisant une nouvelle taxe de 10 euros par kilo sur les véhicules thermiques neufs de plus de 1 800 kg. Cette nouvelle taxe s’ajoute à un durcissement sévère du malus sur les émissions de CO2. Un durcissement des taxes sur les SUV, dont les ventes explosent, est déjà demandé alors que la filière automobile est déjà sévèrement touchée par la crise. On risque d’assister à une promesse d’instabilité fiscale pour les années à venir… Les professionnels du secteur affirment que le cumul des malus CO2 renforcés et d’un malus poids impacterait potentiellement plus de 70 % des véhicules fabriqués et vendus en France, en totale contradiction avec l’objectif affiché d’une localisation de la production automobile dans notre pays, et en totale contraction avec les choix industriels des dernières années. Après la crise de 2008-2009, la stratégie française a été celle d’une montée en gamme et de la spécialisation sur les véhicules à forte valeur ajoutée, et les petits modèles ne sont plus produits en France mais en Europe. La très forte augmentation du malus sur le CO2, le déplafonnement du barème, la création d’une nouvelle taxe sur le poids des véhicules indépendamment de leur performance environnementale, la baisse des bonus pour les véhicules électriques et hybrides, l’exclusion de tout diesel du dispositif de la prime à la conversion… autant de facteurs de fragilisation d’un tissu industriel et d’activités de services qui pèsent, au total, près d’un million d’emplois dans notre pays. Le marché est en état de sidération : les ventes de voitures neuves ont encore reculé de 3 % en septembre 2020, portant à 29 % la baisse sur les neuf derniers mois. Il lui demande des garanties afin d’éviter de surtaxer davantage une filière automobile en pleine mutation technologique, qui serait une menace au financement de ses investissements, et de s’opposer à toute fiscalité additionnelle afin de ne pas décourager les particuliers comme les entreprises pour qui le coût à l’achat des véhicules augmentera.
Fermeture des bars
18551. − 5 novembre 2020. − Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l’attention de M. le Premier ministre sur la fermeture obligatoire des bars. Cette mesure est entrée en vigueur mais, dans de nombreux cas, la délimitation entre bar et restaurant est floue. Les restaurants, eux, ont obtenu le droit de continuer leur activité, en échange d’un durcissement du protocole sanitaire qui leur est appliqué. Il s’agit d’une mesure à deux vitesses contestée par les syndicats, qui estiment que le protocole pourrait aussi être appliqué aux bars. Cette décision est à même de créer des interrogations chez les consommateurs comme chez les professionnels qui se demandent où se situe la limite entre un bar et un restaurant. La distinction est fondée sur une classification administrative. La fermeture concerne les « débits de boissons » qui ont « pour activité principale la vente de boissons alcoolisées ». Si, aux yeux d’un client, la frontière entre un débit de boissons et un restaurant n’est pas forcément évidente, l’appréciation repose principalement, explique le ministère de la santé, sur le code d’activité principale de l’entreprise. Ce code est attribué par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur la base des déclarations de l’entreprise, et figure notamment sur l’extrait Kbis de celle-ci, un document juridique utilisé dans les démarches administratives que le ministère de la santé encourage à afficher pour « faciliter les contrôles ». Pour autant, le ministère admet que des établissements possédant un code NAF de « débit de boissons » puissent continuer à ouvrir si, en réalité, la vente de boissons est « accessoire » dans leur activité par rapport à celle de nourriture. Ils devront dans ce cas « pouvoir documenter » le fait qu’ils vendent principalement de la nourriture. Le ministère ne précise pas comment. Une nuance qui laisse une certaine marge d’appréciation lors des contrôles. Et n’interdit pas non plus de servir des boissons à des consommateurs qui ne mangent pas – qu’il s’agisse d’un café, d’un jus ou d’une boisson alcoolisée –, du moment que le protocole est respecté. Les critères retenus sont suffisamment larges pour permettre l’ouverture de certains lieux à la frontière entre le bar et le restaurant, tels que les cafés, les brasseries et autres débits de boissons qui servent aussi bien de l’alcool seul que des plats chauds. Un certain nombre d’entre eux ont d’ailleurs choisi de continuer leur activité. Au vu des zones d’ombres et pour éviter les contrôles aux faisceaux d’indices elle lui demande de lui indiquer plus explicitement les établissements pouvant ouvrir et les autorisations découlant du protocole sanitaire.
1. Questions écrites
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Nouveaux organismes génétiquement modifiés
18631. − 5 novembre 2020. − Mme Cécile Cukierman attire l’attention de M. le Premier ministre au sujet des nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Afin de protéger l’environnement, les productions agricoles et la santé des consommateurs d’une introduction non maîtrisée d’organismes génétiquement modifiés (OGM), l’Europe et la France se sont dotées de réglementations fortes, fondées sur les principes irrévocables de précaution et de transparence. Ce choix est largement plébiscité par nos concitoyens qui souhaitent que les OGM soient évalués avant toute autorisation de dissémination et s’ils sont autorisés, qu’ils soient étiquetés et tracés. Ce choix a également permis d’investir sur la production de qualité sans OGM. Aujourd’hui, face à la remise en question de cette stratégie par certaines entreprises du secteur qui souhaitent la déréglementation afin de commercialiser leurs variétés ou produits génétiquement modifiés, la confédération paysanne a mené une action devant le Conseil d’État (CE) et la Cour de justice de l’Union européenne. Cette procédure a permis de clarifier le champ d’application de la réglementation OGM, puisque le CE a enjoint, le 7 février 2020, au Premier ministre, dans un délai de six mois à compter de la présente décision, de modifier le a) du 2° de l’article D. 531-2 du code de l’environnement, en fixant par décret pris après avis du haut conseil de biotechnologies (HCB) la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Le Gouvernement a soumis un projet de décret à l’avis du HCB qui lui a rendu son avis en juillet 2020. Or, le Gouvernement n’a toujours pas publié ce décret, malgré le délai de six mois imposé par le CE à compter du 7 février 2020. Cette inaction est grave de conséquences tant pour les consommateurs, particulièrement concernés par la chaîne alimentaire, que pour les agriculteurs qui risquent notamment d’être trompés par l’étiquetage de leurs achats. En outre, on peut se questionner quant à l’évaluation des risques et le suivi des cultures VrTH (variétés rendues tolérantes aux herbicides) non soumises à la réglementation OGM et à l’information des consommateurs. C’est pourquoi elle lui demande les raisons qui ont conduit la France à ne pas exécuter cette décision du Conseil d’État et quand il a l’intention de l’exécuter compte tenu des délais très courts imposés par ailleurs.
Soutien aux commerces de proximité et ouverture sous condition de ceux-ci Crise sanitaire, soutien aux commerces de proximité et ouverture sous condition des commerces de proximité
18640. − 5 novembre 2020. − Mme Gisèle Jourda interroge M. le Premier ministre sur l’incompréhension que suscitent les mesures de fermeture qui visent les commerces non essentiels. Les critères ayant conduit à distinguer les commerces de première nécessité et les autres sont, à l’évidence, difficiles à justifier au regard de l’application qui en est faite concrètement. Certains commerces comme les librairies ou les salons de coiffure pourraient relever des services de première nécessité. Le commerce de centre-ville déjà fragilisé par le premier confinement est animé par des entreprises de petite dimension qui n’ont pas la capacité de résister à une chute brutale et persistante de leur activité sans que soit mise en danger leur existence même. Les commerçants, artisans, producteurs locaux sont pourtant les piliers de l’économie et du développement du territoire. Elles ne comprennent pas que des activités identiques aux leurs puissent être autorisées pour des entreprises de la grande distribution ou de la vente à distance, elles se trouvent ainsi placées dans une situation de grave déséquilibre de concurrence. Ces décisions sont d’autant plus dommageables qu’elles font la part belle aux plateformes en ligne. Elle lui demande de revoir rapidement la définition de « commerce de première nécessité » et de l’élargir, dès lors que les conditions de sécurité sanitaire permettent de préserver la santé des commerçants, de leurs salariés et de leurs clients. Elle tient à lui rappeler que les commerçants sont responsables : ils ont tous mis en place la totalité des règles sanitaires dictées par l’État avant ce nouveau confinement, et ils sont tous prêts à poursuivre leur activité en adaptant leur fonctionnement. Tel est en effet l’esprit d’entreprise des artisans, des petits commerçants et des commerçants indépendants qui, dans le respect des gestes barrières, par delà les dispositifs d’aides parfois et trop souvent véritables « accompagnements à mourir », souhaitent exercer leur activité afin de sauvegarder leur entreprise mise en péril pour ne pas dire en danger de mort par les dispositions inéquitables prises en dépit de tout bon sens. En l’absence de telles décisions, elle lui demande d’instaurer une taxe exceptionnelle sur les entreprises du numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon - GAFA) qui permettra d’abonder un fonds de solidarité en faveur de ceux qui sont obligés aujourd’hui de fermer. Il en va de l’équité économique et de l’avenir de nos territoires.
Redéfinition des commerces de première nécessité
18641. − 5 novembre 2020. − M. Édouard Courtial appelle l’attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire redéfinition des commerces de première nécessité. En effet, les mesures de fermeture de certains commerces, en raison du reconfinement, suscitent une incompréhension. Les critères ayant conduit à distinguer
1. Questions écrites
5019 les commerces de première nécessité et les autres sont, à l’évidence, difficiles à justifier au regard de l’application
qui en est faite concrètement. Ils conduisent à créer une rupture d’égalité manifeste entre les commerces de centre- ville et de centre-bourg déjà durement fragilisés, dont la survie est menacée, et les plateformes de distribution sur internet, mais aussi les grandes surfaces qui continuent de vendre des produits autres qu’alimentaires. Cette grave distorsion de la concurrence se fait, une fois encore, au détriment des petites entreprises et des artisans de proximité qui font vivre nos territoires, notamment ruraux. Ainsi, il lui demande de revoir la définition de commerce de première nécessité et de l’élargir, dès lors que les conditions de sécurité sanitaires permettent de préserver la santé des commerçants, de leurs salariés et de leurs clients.
Pour la reconnaissance du sapin de noël naturel produit essentiel
18661. − 5 novembre 2020. − M. Alain Houpert attire l’attention de M. le Premier ministre sur la vive inquiétude des producteurs de sapins de noël naturels, à l’approche des fêtes de fin d’année. En effet si certains circuits de distribution restent autorisés, comme la grande distribution et la distribution spécialisée, les producteurs redoutent néanmoins que la vente directe sur stands en plein air ou sur parkings des grandes surfaces alimentaires ne soit interdite. Ces ventes, qui représentent une part importante du marché, se font au travers d’extensions temporaires de surfaces de vente, celles-ci sont ainsi soumises à autorisations des mairies. La profession s’est engagée sur un protocole sanitaire spécial Covid-19, à appliquer dans ces espaces de ventes. Pour que les premiers sapins soient sur les points de vente le 25 novembre 2020, les producteurs doivent pouvoir commencer à les exploiter et à les préparer dès maintenant, ils n’ont qu’un mois pour écouler le fruit de dix ans de travail. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir déclarer aussi rapidement que possible le sapin de noël naturel, produit essentiel. Il le remercie de sa réponse.
Stop à la fermeture des commerces non essentiels
18678. − 5 novembre 2020. − M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le Premier ministre sur la fermeture des commerces non essentiels. Suite à la fronde des commerçants de proximité distribuant des produits curieusement considérés comme « non essentiels » et dénonçant, à juste titre, une distorsion de concurrence, le Gouvernement a pris la décision de fermer les rayons de produits non essentiels de la grande distribution et d’interdire aux coiffeurs et aux esthéticiennes à domicile d’exercer leur activité. Pourtant il aurait été plus légitime d’acter une réouverture des commerces de proximité afin de rétablir l’équité entre tous. Car ce type de décision oppose les différentes formes de commerce qui sont, par essence, tout autant concurrentes que complémentaires.
En effet, les seules véritables gagnantes de ce bras de fer risquent d’être les plateformes de e-commerce internationales qui s’extraient pour une large partie des règles en vigueur, notamment sur le plan fiscal. Il faut au contraire permettre au plus grand nombre de travailler, en renforçant encore les règles sanitaires en vigueur dans l’objectif d’éviter davantage encore la propagation du virus et de protéger la santé des Français. En conséquence, il lui demande de faire confiance au couple préfet-maire en laissant à l’autorité administrative le pouvoir d’autoriser localement l’ouverture des commerces de vente au détail lorsque les conditions sanitaires sont réunies.
Décret d’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
18690. − 5 novembre 2020. − Mme Catherine Dumas interroge M. le Premier ministre au sujet du projet de décret d’application de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle rappelle le vote transpartisan du Sénat en faveur de la création d’un fonds pour le réemploi solidaire, lors de la discussion en séance publique sur le projet de loi, auquel elle avait participé. Ces fonds doivent permettre de créer 70 000 emplois verts, locaux, en développant le réemploi et la réutilisation dans les structures de solidarité. Ils doivent soutenir l’insertion des plus précaires et la solidarité. Ils doivent prévenir la production des déchets, afin de lutter efficacement contre le gaspillage. Ils doivent enfin compenser la baisse de la dépense publique par un nouveau système de financement, sur le principe du pollueur-payeur, en ayant recours à la responsabilité élargie du producteur (REP). Elle ajoute que les financements de ces fonds doivent d’une part, être attribués sur des critères d’accessibilité, doublés d’objectifs de travail à réaliser, assurant ainsi l’hétérogénéité, en permettant aux petites structures comme aux grandes, d’avoir équitablement accès aux crédits. D’autre part, ces fonds sont dirigés uniquement vers l’économie sociale et solidaire (ESS). Elle s’étonne que ces garanties, pourtant obtenues lors de la discussion du projet de loi en séance publique, ne figurent plus dans le projet de décret d’application. Le projet propose de ne réserver ces financements qu’à 50 % à l’ESS, et rendre 50 % restants accessibles à la sphère marchande hors ESS. Elle lui demande donc que le Gouvernement revienne sur ce projet de décret afin de respecter l’esprit et la lettre de la loi votée par le Parlement.
1. Questions écrites
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Réponses aux questions écrites
18696. − 5 novembre 2020. − M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le Premier ministre sur le fait que la presse nationale (cf. le Bulletin quotidien du 3 novembre 2020) vient d’évoquer les retards mis par certains ministres pour répondre aux questions écrites posées à l’Assemblée nationale. Or ce constat doit manifestement être élargi aux questions posées au Sénat où certains ministères en particulier, font preuve d’une véritable désinvolture en persistant à ne pas répondre à des questions parfois posées depuis plus de deux ans puis reposées compte tenu de leur caducité. Cette situation est particulièrement gênante pour les sénateurs Non-Inscrits. Pour ceux-ci, les questions écrites sont un levier indispensable dans l’exercice de leur mandat car ils sont par ailleurs l’objet d’un traitement qui les défavorise. Ainsi par exemple, sur l’ensemble d’une législature, un sénateur Non- Inscrit ne peut jamais participer à une commission d’enquête parlementaire, jamais être membre d’une délégation thématique, jamais bénéficier d’un droit de tirage pour la mise en débat d’une proposition de loi… En outre, pour les questions au Gouvernement qui sont posées en séance, les sénateurs Non-Inscrits dont l’effectif n’est que quatre fois moindre que celui des sénateurs du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires ont par contre huit fois moins de questions. Cela prouve à quel point la procédure des questions écrites est importante pour permettre aux sénateurs Non-Inscrits, qui ont la même légitimité démocratique que n’importe quel autre parlementaire, d’assumer les responsabilités que leur ont confiées les électeurs. Il lui demande donc ce qu’il envisage de faire pour qu’au moins toutes les questions écrites posées depuis plus d’un an obtiennent une réponse ce qui serait la moindre des choses car le délai normal prévu par le règlement est de deux mois.
AGRICULTURE ET ALIMENTATION
Champ d’application de la notion de « parcelle de subsistance »
18562. − 5 novembre 2020. − M. Alain Joyandet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le champ d’application de la notion de parcelle dite de « subsistance », dont peuvent bénéficier les agriculteurs en retraite. En effet, l’avant dernier alinéa de l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime dispose que « l’arrêté mentionné à l’article L. 722-5-1 détermine, dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale d’assujettissement, la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire ». Aussi, il souhaiterait savoir si cette parcelle dite de subsistance peut porter sur une parcelle louée par un agriculteur en retraite ou si elle doit nécessairement être une parcelle agricole dont il a la propriété. De la même manière, il souhaiterait connaître les droits du bailleur d’une parcelle agricole que le preneur souhaiterait conserver au titre de son droit à disposer d’une parcelle de subsistance.
Baisse des budgets du compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural
18572. − 5 novembre 2020. − M. Yves Bouloux attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes du monde agricole concernant la baisse envisagée dans le projet de loi de finances pour 2021 du compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). Ces inquiétudes résultent de l’annonce du plafonnement des dépenses affectées au développement agricole et rural (CASDAR), ce qui reviendrait à l’amputer de 10 millions d’euros dès 2021. Ce fonds alimenté par une cotisation prélevée sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles est destiné à soutenir une partie de leurs actions en faveur de la recherche et du développement. Alors que l’on exige du monde agricole qu’il adapte ses modes d’exploitation aux nouvelles normes environnementales, il semble peu cohérent de baisser le financement de la recherche. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rassurer le monde agricole.
Baisse des crédits du compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural
18573. − 5 novembre 2020. − M. Serge Babary attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes du monde agricole concernant la baisse annoncée du compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un plafonnement des dépenses affectées au développement agricole et rural (CASDAR), équivalent à une baisse de plusieurs milliers d’euros dès 2021. Alimentés par une cotisation prélevée sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, les budgets du CASDAR financent en grande partie la recherche et le développement agricole ainsi que l’institut français de la vigne et du vin (IFV). Cette baisse inquiète particulièrement la filière vin, d’une part, parce
1. Questions écrites
5021 qu’elle intervient alors que cette filière s’est engagée, au travers du plan de filière vins, à se lancer malgré le contexte
économique extrêmement compliqué, dans une véritable transition écologique, et d’autre part, parce que cette évolution de la filière les a conduits à renforcer leurs liens avec leur institut technique et à engager des programmes de recherche. Les acteurs de la filière sont aujourd’hui engagés dans une transition écologique qui exige des investissements lourds. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rassurer la filière, et permettre l’accomplissement de sa transition écologique.
État des lieux concernant les travaux et avis des groupes de travail sur les transports de longue durée
18575. − 5 novembre 2020. − M. Arnaud Bazin demande à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation un complément d’information de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, après sa réponse du 22 octobre 2020 à la question 17221 concernant le transport des animaux de rente. Il note avec satisfaction que des travaux sont en cours, principalement pour les transports maritimes, à la fois pour optimiser les informations recueillies mais aussi pour améliorer la fréquence des contrôles et réprimer pénalement les infractions. Il aimerait savoir si la mise en place d’un enregistrement des températures pour le transport par voie maritime, annoncée pour la fin de l’année 2020, est toujours d’actualité dans les délais prévus. Il est surpris de constater que la partie de la question écrite 17221 relatif à l’état des lieux des travaux des groupe de travail déjà constitués est passée sous silence. Aussi, il réitère ses interrogations. Lors de l’audit réalisé en France du 9 au 13 octobre 2017, mettant en évidence d’importantes lacunes dans les transports de longue durée par route vers les pays tiers, la direction générale de l’alimentation (DGAL) avait annoncé la création d’un groupe de travail sur le transport de longue durée qui s’est réuni pour le première fois en septembre 2017. Il souhaiterait pouvoir connaître l’avancée des travaux relatifs aux six domaines d’activités prioritaires identifiés par ce groupe de travail. D’autre part, le centre national de référence bien-être animal signale depuis plusieurs mois sur son site l’existence d’avis rendus sur la protection animale durant le transport. Il souhaiterait comprendre la pertinence de ces avis eu égard à l’existence de divers instances et rapports déjà dédiés à ce sujet : l’entité de la DGAL précédemment citée qui œuvre depuis 2017 sur ce sujet ; l’audit de la France par la Commission européenne en 2017 ; les rapports de la direction générale santé et sécurité alimentaire de la Commission européenne de 2019. Il aimerait connaître les avis rendus par le centre national de référence pour le bien-être animal s’ils sont toujours d’actualité.
Établissements d’abattage non agréés
18579. − 5 novembre 2020. − M. Stéphane Piednoir appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réglementation relative aux établissements d’abattage non agréés (EANA). Le règlement européen 853/2004 permet actuellement aux exploitations agricoles qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras ou des lapins de transformer sur place leur production grâce à des ateliers de type EANA. Ces ateliers sont encadrés par des règles strictes, et répondent à une volonté de produire localement, dans une logique de circuits courts.
Cependant, la Commission européenne envisage de supprimer cette possibilité, et risque ainsi de pénaliser fortement les filières concernées. Aussi, il lui demande comment la France entend peser dans les négociations européennes sur ce sujet.
Convention d’objectifs et de gestion des caisses de la mutualité sociale agricole
18582. − 5 novembre 2020. − M. Jean-Jacques Lozach attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre l’État et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Les crises sociales et sanitaires démontrent l’importance de services de proximité sur l’ensemble des territoires ruraux, services que la MSA continue de maintenir au plus près des populations concernées. Celle-ci aspire à consolider ses 1 475 points d’accès tout en poursuivant le développement de cette proximité qui participe à couvrir la totalité des territoires ruraux par une offre d’accès à la protection sociale et aux services publics. Il semble qu’un renforcement du soutien de l’État seul permettrait aux équipes de la MSA de maintenir leur capacité d’action aussi bien en tant qu’opérateur agricole de sécurité sociale qu’en matière d’accès aux services publics dans le monde rural. Il l’interroge sur les orientations de la prochaine COG et lui demande des précisions quant aux moyens alloués aux 35 caisses de MSA sur la période 2021-2025.
1. Questions écrites