Questionnements principaux de la recherche

Le premier questionnement était relatif à la localisation des PRU, aux caractéristiques de leurs sites d’implantation et aux directions extérieures où l’outil a le mieux fonctionné. Nous avons vu que le PRU a de loin été le plus utilisé dans la province de Hainaut. La majorité des PRU approuvés se situent en milieu urbain et prévoient des opérations de recyclage urbain, mais l’on compte aussi des PRU dans des milieux semi-urbains voire ruraux ou consistant en des opérations d’extension. Nous avons remarqué que la moitié des PRU approuvés se situent dans des quartiers de gare, ce qui démontre l’attractivité de ces quartiers pour des

projets de renouvellement urbain. Par ailleurs, la superficie des PRU est très variable, avec un grand écart-type. Nous avons démontré qu’en 2016, la stratégie adoptée n’influence pas significativement la superficie des PRU. Enfin, en ce qui concerne la situation foncière des PRU, les propriétaires des terrains sont généralement multiples et les parcelles cadastrales concernées sont très nombreuses.

Le deuxième questionnement concernait le cadre légal dans lequel s’insèrent les PRU et l’articulation des différents PRU approuvés aux PCA. Au plan de secteur, nous avons constaté que la majorité des PRU se situent en zone d’habitat. En outre, plus de la moitié s’insèrent en partie en zone de services publics et équipements communautaires et profitent ainsi de la possibilité de dérogation au plan de secteur. De plus, la moitié des PRU approuvés permettent de déroger à un RCU et quelques-uns ont été utilisés pour déroger à un RGBZPU. Enfin, dix PRU sur quatorze se superposent à un ou plusieurs PCA. Nous avons ainsi mis en évidence qu’en 2016 tout comme en 2009, l’existence d’un PCA contraignant est la principale raison pour laquelle on décide de réaliser un PRU.

Le troisième questionnement se rapportait aux raisons pour lesquelles les acteurs ont recours au remembrement urbain (objectifs et justificatifs). Dans les quatorze dossiers, le PRU est utilisé quand on veut redynamiser une zone déterminée ou toucher significativement aux voiries et à l’espace public. Les justificatifs du recours au remembrement urbain sont essentiellement de réduire les délais et de déroger aux outils réglementaires existants, mais aussi de fixer un cadre urbanistique pour un aménagement cohérent et de simplifier le contexte foncier. Le quatrième questionnement se référait aux facteurs influençant la durée des procédures. Les entretiens avec les témoins privilégiés ont mis en évidence de nombreux facteurs autres que ceux soulevés dans l’état de l’art : la complexité juridique, l’insécurité juridique, l’absence de délai de rigueur, la volonté du demandeur, la volonté politique (régionale et communale), le changement de majorité, la qualité et l’investissement de l’auteur de projet, l’état d’avancement du projet, l’accord sur le projet, la dimension du projet et son impact environnemental, la concurrence entre les projets, le phénomène NIMBY et la participation citoyenne. Nous sommes parvenus à faire des liens entre ces facteurs et les facteurs susceptibles d’accroître les coûts de transaction présentés dans l’état de l’art. De cette façon, nous avons pu appliquer le cadrage théorique de la nouvelle économie institutionnelle au domaine de l’aménagement du territoire, tout en apportant des connaissances nouvelles.

Le cinquième questionnement concernait le type de stratégie dominant pour les PRU approuvés. Nous avons vu que la stratégie dominante en 2016 est la stratégie d’opportunité, que l’on retrouve dans la moitié des dossiers. De plus, nous avons mis en exergue l’apparition d’une nouvelle stratégie, reprenant des

caractéristiques des deux stratégies soulevées par la CPDT en 2009 (stratégie d’opportunité et stratégie proactive) : la stratégie mixte.

Le sixième questionnement était relatif au contenu des dossiers de PRU. Nous avons constaté que le contenu des dossiers approuvés était toujours indéfini, que ce soit par la législation ou la jurisprudence. Néanmoins, le contenu a été balisé dans le projet de décret du 20 juillet 2016 relatif au CoDT. En ce qui concerne la forme de l’évaluation des incidences relative au projet d’urbanisme du PRU, celle- ci n’a toujours pas été précisée mais le Conseil d’État devrait statuer à ce sujet prochainement.

Le septième questionnement avait rapport avec la procédure d’approbation du PRU et son appropriation par les acteurs ainsi qu’avec la prise en compte de la participation citoyenne et son influence sur les coûts de transaction. Les résultats montrent qu’il existe de nombreuses nuances entre la procédure théorique peu définie par le Code et le fonctionnement effectif. Les principales sont liées à la proposition du périmètre, à l’avis du collège communal, à l’avis du fonctionnaire délégué et au passage du dossier par la Direction centrale de la DGO4. En ce qui concerne la participation citoyenne dans le cadre du remembrement urbain, celle- ci est assurée dans le Code uniquement par les mesures particulières de publicité et l’avis de la CCATM. Néanmoins, dans quelques cas, nous avons vu qu’elle pouvait s’exprimer dans des comités d’accompagnement, plus efficaces et constructifs. Nous avons montré que la manière avec laquelle on prend en compte la participation citoyenne influait plus ou moins positivement sur la durée d’une opération de remembrement urbain.

Le huitième et dernier questionnement se référait aux coûts de transaction temporels générés par l’utilisation de l’outil PRU. Nous les avons comparés d’une part avec les délais théoriques du PRU et d’autre part avec les délais effectifs de trois outils concurrents (PCA, RUE, SAR). Sur base des quatorze dossiers approuvés en 2016, nous avons calculé que la procédure d’approbation du PRU dure dans les faits environ un an et demi, soit plus que les délais théoriques de quatre ou cinq mois et plus que les neuf mois calculés par la CPDT en 2009. Elle est plus courte que celle d’un PCA mais plus longue que celle d’un SAR. Au niveau du RUE, la procédure de PRU est plus courte si l’on intègre le temps d’élaboration de l’étude du RUE dans le calcul et plus longue sinon. Cependant, il ne faut pas oublier l’existence de coûts de transaction en amont (coûts ex-ante) et en aval (coûts ex- post) des procédures administratives. Ces résultats confirment donc les conclusions des premières recherches affirmant que les coûts de transaction des projets urbains sont quasiment incompressibles.