Les coûts de transaction en aménagement du territoire

L’approche par les coûts de transaction a longtemps été négligée dans les études foncières. Ce n’est que récemment, dans le cadre de la nouvelle économie institutionnelle, que l’on a démontré leur importance dans le domaine de l’aménagement (Lejeune et al., 2010). Par ailleurs, en aménagement du territoire, les coûts de transaction sont en pleine augmentation. Cela s’explique par le développement de la participation citoyenne (réunions d’information et de concertation, enquêtes publiques), par la prise en compte des enjeux environnementaux (études d’incidences) et par la dispersion de l’urbanisation (risques de NIMBY donc de recours) (Lejeune et al., 2010).

20 _{Une infrastructure verte peut être définie comme étant un équipement collectif « conçu et géré}

comme une ressource multifonctionnelle capable de fournir les bénéfices du paysage, des services écologiques et de la qualité de vie requis par la population ; il sert et est nécessaire au développement durable. Sa conception et sa gestion devraient respecter et mettre en évidence la particularité d’une région à l’égard des habitats et des types de paysages ». (Traduction personnelle depuis Town and

En outre, les coûts de transaction sont plus importants en milieu urbain dense qu’en milieu rural. De la même manière, ils sont plus importants lors d’une opération de recyclage urbain qu’en configuration d’extension urbaine. En outre, le seul blocage du recyclage urbain que le PRU tente de lever est lié à la délivrance des autorisations administratives. Ce blocage semble proportionnel à la taille des communes et à la densité d’occupation. De cette façon, en milieu urbain, les procédures sont souvent plus compliquées et plus longues. Cela est dû à l’organisation plus complexe des administrations et à la présence d’un millefeuille juridique de couches réglementaires (CPDT, 2009a). De plus, la densité de population y est plus élevée et par conséquent, les risques de NIMBY et donc de recours sont plus fréquents (CPDT, 2009a, p. 17 ; Halleux, 2015, p. 155). En dehors du milieu dans lequel s’insère le projet, les coûts de transaction semblent également être plus importants si le projet déroge aux prescriptions des plans en vigueur et si la charge de travail des autorités locales est conséquente (CPDT, 2009a, p. 45).

Questionnement : Dans le cadre du remembrement urbain, quels sont les facteurs influençant la durée des procédures ? Cette question sera traitée dans le cadre de cette recherche, au point 6.

Consciente de l’augmentation des coûts de transaction dans le domaine de l’aménagement et de l’importance de ceux-ci en milieu urbain, la Région wallonne a donc mis en place le dispositif du PRU. L’objectif du remembrement urbain est de simplifier et raccourcir les procédures administratives liées au renouvellement urbain. En d’autres termes, son objectif est de limiter les coûts de transaction. Or, les premières études ont démontré que, dans les faits, les coûts de transaction des projets urbains semblent très difficilement compressibles. La CPDT (2009a) a relevé que pour les cinq premiers PRU approuvés, les procédures officielles d’approbation du périmètre duraient entre un an et un an et demi, soit moins longtemps que pour les PCA (trois ans et demi21_{) mais davantage que les délais}

théoriques prévus par les textes (trois mois). De plus, en matière de remembrement urbain, limiter les coûts de transaction liés aux procédures administratives officielles induirait des coûts plus importants à d’autres moments dans le processus de développement. Ces coûts apparaissent déjà bien en amont de la procédure d’approbation du périmètre (Marique et al., 2010 ; Lejeune et al., 2010). D’un point de vue de la théorie des coûts de transaction de la NEI, ils peuvent être considérés comme des coûts-ante.

21 _{Cette durée moyenne de mise en place d’un PCA(D) a été calculée par la CPDT sur base des délais}

d’une cinquantaine de PCA adoptés entre 2000 et 2009. Il serait intéressant, dans le cadre d’une recherche ultérieure, de recalculer ces délais afin de savoir s’il existe des différences entre la révision d’un PCA, l’élaboration d’un PCA simple (conforme au PdS) et l’élaboration d’un PCAR.

Questionnement : Quid des nouveaux PRU approuvés en 2016 ? La durée effective de la procédure d’approbation du périmètre correspond-elle aux délais théoriques ? Est-elle plus courte que pour les PCA, les RUE et les SAR (sans oublier les réflexions en amont) ? Ces questions, inspirées des remarques de la CPDT (2009a, p. 122), trouveront réponse dans le cadre de cette recherche, aux points 10 et 11.

En outre, l’objectif du PRU d’aider à lever une série d’obstacles aux opérations de recyclage urbain a été remis en cause par les premières études qui ont soulevé un manque de précision et de sécurité juridique de l’outil (Harou & Lejeune, 2012). Ce manque de sécurité juridique pousse les différents acteurs à négocier le plus tôt possible, bien avant la procédure officielle, afin de s’accorder sur le projet et de le sécuriser avant son instruction (Lejeune et al., 2010). De plus, le manque de précision et le caractère récent du PRU engendrent des coûts d’appropriation du dispositif, puisque les acteurs consacrent du temps à se renseigner sur le nouvel outil (Halleux, 2014, p. 321 ; Harou & Lejeune, 2012 ; Lejeune et al., 2010).

En dehors de l’insécurité juridique et de l’imprécision du PRU, le régime d’occupation du sol et la structure de gouvernance liés au dispositif sont également responsables de coûts de transaction importants (Lejeune et al., 2010). Dans la théorie des régimes d’occupation du sol de la nouvelle économie institutionnelle (Figure 6), le remembrement urbain se rapproche du régime de coopération et d’une structure de partenariat. En effet, il existe une « coopération induite » (Verhage, 2008) entre la commune, la région et les promoteurs privés. Cette triangulation complexe suppose une interdépendance poussée entre les trois parties. Le rôle des pouvoirs publics n’est dans ce cas plus d’imposer une dynamique strictement hiérarchique, mais de concilier les intérêts divergents des acteurs. Cela induit des coûts de transaction lors des négociations, qui sont par conséquent plus importants dans le régime de coopération (en plein développement avec les partenariats public-privé) que dans le régime de régulation (Halleux, 2014 ; Lejeune et al., 2010).

Figure 6 : Théorie des régimes d'occupation du sol de la NEI