LA VILLE
1 . Fournir une note détaillée décrivant la politique de la Ville suivie au cours des dix dernières années et récapitulant, année par année , l'ensemble des mesures annoncées ainsi que les suites concrètes qui leur
ont été données .
2 . Fournir une chronologie détaillée des flambées de violence enregistrées dans les quartiers urbains marginalisés au cours des dix
dernières années.
3 . Quelle est l'appréciation que porte aujourd'hui le secrétariat d'État à la Ville sur le bilan de la politique suivie en ce domaine depuis dix
ans ?
Si ce bilan est considéré comme satisfaisant, serait-il possible de préciser quel est l'intérêt et la portée du Plan pour les banlieues qui a été présenté au Conseil des Ministres, le 20 mai dernier ?
Si ce bilan ne semble pas entièrement satisfaisant, quelles sont, selon le ministère , les principales lacunes de la politique passée et les causes des erreurs qui ont pu être commises antérieurement ?
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-4 . Pourriez-vous préciser les critères qui sont retenus pour faire
bénéficier une cité :
• d'une convention de développement social des quartiers
( D.S.Q. )?- d'un régime de développement social urbain ( D.S.U. ) ?
• d' un classement en site pilote du secrétariat d'État à l'intégration ?
• d'un classement en zone d'éducation prioritaire ( Z.E.P. ) ?
« d'un contrat de ville ?
• d'un "projet urbain "?
Souligner tout particulièrement les raisons et l'intérêt de ces distinctions ainsi que leur portée concrète.
Fournir également la liste des sites entrant dans l' un des
cadres juridiques cités ci-dessus, Exposer, le ca* échéant, les raisons ayant conduit à ne pas retenir une même aire géographique lorsqu'un même quartier se trouve concerné par plusieurs des mesures précitées.
5 . Comment le Secrétariat d' État à la Ville définit -il la
politique de la Ville , son objet et ses objectifs ?
6. Récapituler l'effort budgétaire consenti en faveur des quartiers urbains défavorisés au cours des dix dernières années.
Commenter les évolutions constatées .
Préciser les règles conduisant à isoler dans l'ensemble des
dépenses budgétaires, celles qui ressortent de la politique de la Ville.
7. Dresser, si possible , de manière exhaustive , la liste des aides et subventions susceptibles d'être accordées à une action ressortant de la politique de la Ville .
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-Indiquer à quelle date chacune de ces aides et subventions ont été instituées en précisant, à chaque fois, les dotations budgétaires qu'elles
ont conduit à mobiliser au cours des trois dernières années.
Préciser également, pour chacune de ces aides ou subventions, quelles sont les procédures d'attribution et quelles sont les autorités compétentes pour en autoriser le versement.
8. Récapituler l'ensemble des aides à la construction qui peuvent être mobilisées pour mener une action dans un quartier
déshérité ?
Préciser, pour chacune d'entre elles : son régime juridique, ses montants maximums et le total des dépenses budgétaires annuelles auxquelles elle a donné lieu au cours des trois dernières années.
D. Fournir la totalité des comptes rendus et des relevés de décision des Comités interministériels à la Ville depuis dix ans.
Décrire les mécanismes de la coordination interministérielle
menée dans le domaine de la politique de la Ville.
Indiquer, si possible, la durée moyenne d'élaboration et de mise
en oeuvre d'une mesure décidée dans ce cadre . A défaut, donner des
exemples précis de délais particulièrement brefs et de délais
particulièrement longs.Quelle appréciation le Secrétariat d'État à la Ville porte -t il sur
l'efficacité de la coordination interministérielle ?
10 . Décrire très précisément les formalités que doit accomplir
et les procédures que doit suivre une association d'habitant d'un quartier
bénéficiant d'un classement spécifique ( D.S.Q. , D.S.U. , Z.E.P. ...) pourobtenir :
• une subvention pour une action d'intérêt général ,
• un local de réunion ;
- un soutien public pour venir en aide h de jeunes drogués.
Souligner, à chaque fois, la spécificité des procédures instituées
par rapport à celles appliquées dans d'autres quartiers.
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-Indiquer également, à chaque fois, à quels interlocuteurs cette association doit s'adresser pour obtenir satisfaction.
11 . Décrire très précisément les formalités que doit accomplir et les procédures que doit suivre une entreprise soucieuse d'engager une action d'insertion par l'emploi dans un quartier bénéficiant d' un classement spécifique ( D.S.Q. , D.S.U. , Z.E.P. ..) pour obtenir une subvention ou toute autre forme de soutien public lui permettant de mener
à bien son action .
Indiquer, notamment, à quels interlocuteurs cette entreprise
doit s'adresser à cet effet .
12 . Dans toute la mesure du possible, fournir pour 1 ensemble des D.S.Q. les éléments statistiques permettant d'apprécier la réalité de la situation sociale dans ces quartiers.
Indiquer notamment :
- la répartition de la population par nationalité ;
- les caractéristiques démographiques de cette population ( moyenne d' âge , taux de nuptialité , taux de naissance , taux de mortalité ...) ;
- les taux de chômage enregistrés ;
- les niveaux de revenus moyens comparés à ceux de la ville et de la région dans lesquelles se situe le quartier ;
- le taux d'échecs scolaires ;
- les résultats des élections locales et nationales .
A défaut de disposer de ces chiffres pour l'ensemble des D.S.Q. , fournir ceux disponibles, D.S.Q. par D.S.Q. , le maximum d'informations étant souhaité pour Trappes, le Quartier Mermoz à Lyon (Sème ),
Bron et Vaulx - en - Velin .
13 . Décrire , depuis dix ans, l'évolution socio-professionnelle qu'a connue la population habitant les logements H.L.M.
191 .
14 . Dresser un bilan de la politique de réhabilitation des cités dégradées menée au cours des cinq dernières années.
Évaluer le coût global des opérations menées dans ce cadre ( toutes sources de financement confondues).
15. Combien d'immeubles appartenant à des grands ensembles ont-ils été démolis au cours des cinq dernières années ?
Quel a été le coût global de ces opérations, coût de relogement
des habitants des immeubles démolis inclus ?
Y- a- t- il un schéma prévisionnel de démolition pour les années
à venir ?
16 . Développer les arguments financier!, techniques et humains ayant conduit le Gouvernement à donner la priorité à une politique de réhabilitation plutôt qu'à une politique de reconstruction .
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RÉPONSE DE MME MARIE-NOELLE LIENEMANN ,
MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT ET AU CADRE DE VIE
QUELLES PART VOUS PARAIT AVOIR L' URBANISME DANS LA DERIVE SOCIALE DES JEUNES DES QUARTIERS DESHERITES ?
Les phénomènes de marginalisation de jeunes issus des milieux les plus modestes ne sont propres ni à la période actuelle , ni aux grands ensembles d' habitat social . Il est vrai toutefois que des difficultés plus particulières se trouvent concentrées dans certains de ces grands ensembles donnant lieu à une médiatisation forte et parfois caricaturale , au regard d' une réalité sociale à la fois mouvante et complexe .
Mais tenir l' urbanisme pour responsable de la dérive
sociale des jeunes serait une facilité . D' une part , il ne faut pas
oublier que les ZUP ( ou les quartiers assimilés ) ont été très souvent ressenties par les populations d' origine comme un élément de bien-être et comme le quartier des classe moyennes dans lequel on vivait plutôt bien . D' autre part on constate à l' heure actuelle que certains quartiers où , a priori , l' urbanisme est détestable ( univers de béton , espaces conviviaux inexistants ) vivent bien et connaissent peu de problèmes parce que le tissu social s' est maintenu alors que des quartiers excentrés , certes , mais a priori agréables ( espaces verts , environnement pas ou peu dégradé , bâtiments refaits ), vivent au contraire très mal et connaissent des problèmes importants notamment s 'agissant des
jeunes .
L' urbanisme n' est qu' un des éléments d' un ensemble plus vaste . Certains types d' implantations du quartier par rapport au centre , ou des bâtiments les uns par rapport aux autres ont des effets positifs ou négatifs sur la structuration ou la
déstructuration des liens sociaux .
De même , le traitement des espaces et des pieds d' immeuble ( hiérarchisation et privatisation des espaces ) est sans effet si l' on ne traite pas les problèmes se situant derrière les portes pallières ( mise à niveau du confort mais surtout insertion sociale ) .
L' insuffisance des services de proximité , 1 ' éloignement
physique et psychologique par rapport au reste de la ville , des
transports en commun souvent médiocres qui aggravent cet effet de coupure , la pauvreté et le manque d' entretien des espaces publics et des parties communes sont des facteurs qui conditionnent le cadra de vie . A côté des données économiques et sociales , ilsjouent incontestablement un rôle négatif en développant les
sentiments d' exclusion de la société , vécus par une fraction des
jeunes de certains quartiers pour d' autres motif 3 culturels :
illétrisme , orientation professionnelle , chômage ...