Le deuxième chapitre sera l'occasion de présenter la question de recherche, les deux objectifs ainsi que la méthode suivie pour effectuer la recherche.
2.1. Question de recherche
On a vu à la section 1.3 que c'est parce qu'ils étaient «désireux de coordonner les politiques dans le domaine du commerce et de l'environnement » (Comité des négociations commerciales, 1994) que les membres de l'OMC ont mis sur pied le Comité du commerce et de l'environnement (CCE). On a aussi vu à la section 1.3 que, pour ce faire, le CCE s'est vu confier le mandat d'identifier les relations entre les politiques commerciales et environnementales et de faire des propositions à l'OMC pour améliorer la conciliation entre commerce et environnement. Le but de ce mémoire est précisément d'évaluer cette contribution du CCE auprès de l'OMC en matière de conciliation des enjeux commerciaux et environnementaux.
De façon plus précise, la question de recherche à la base du présent mémoire est la suivante : Dans quelle mesure le Comité du commerce et de l'environnement a-t-il aidé l'Organisation mondiale du commerce à concilier commerce et environnement ?
Pour répondre à cette question, on poursuivra trois objectifs principaux. Le premier objectif est de déterminer et d'évaluer les réalisations du CCE. Cet objectif nous permettra de voir quelles sont les réalisations du CCE à l'intérieur et à l'extérieur de son programme de travail. Le deuxième objectif poursuivi dans ce mémoire est d'analyser l'évolution de la contribution du CCE afin de voir comment a fluctué la contribution du CCE depuis sa mise
sur pied. Enfin, le troisième objectif de ce mémoire sera d'analyser l'importance accordée à chaque point de son programme de travail par le CCE. Cet objectif nous permettra de voir s'il y a des aspects de la conciliation commerce-environnement auxquels le CCE accorde davantage d'efforts.
On verra maintenant la méthode qui sera utilisée pour atteindre ces trois objectifs.
2.2. Premier objectif : Déterminer et évaluer les résultats des travaux du CCE
Pour être en mesure de déterminer dans quelle mesure le CCE a aidé l'OMC à concilier commerce et environnement, il importe d'abord de savoir ce qu'il a accompli depuis sa mise sur pied. C'est pourquoi le premier objectif de ce projet de recherche est de déterminer et d'évaluer les réalisations du CCE. Pour ce faire, plusieurs séries de documents produites par l'OMC ont été utilisées. En premier lieu, tous les rapports annuels du CCE ont été analysés (série de documents WT/CTE/1 à WT/CTE/15). Ces rapports annuels du CCE sont capitaux dans ce travail puisque c'est l'outil par lequel le CCE rend compte de ses travaux et fait ses recommandations au Conseil général. Comme ces rapports annuels sont adoptés par les membres du CCE, ils représentent aussi un consensus entre les membres quant aux travaux qu'ils ont menés ensemble au sein du comité.
Également, puisque les rapports annuels du CCE sont relativement succincts (mis à part le rapport de 1996), l'ensemble des comptes rendus des réunions du CCE a aussi été utilisé pour mener cette recherche (documents WT/CTE/M/1 à WT/CTE/M/46).
Pour mener à bien cette recherche, les rapports annuels de l'OMC de 1996 à 2009 ont aussi été utilisés. Les sections « Comité du commerce et de l'environnement » et « Coopération avec d'autres organisations internationales - Comité du commerce et de l'environnement » sont les principales sections du rapport annuel de l'OMC qui ont été utiles à ce mémoire.
Afin de mesurer les échanges d'information entre le CCE et les organisations intergouvernementales, la liste des documents déposés au CCE qui est dressée par le Secrétariat de l'OMC a été utilisée (CCE, 2009a). Ces échanges contribuent à mieux concilier commerce et environnement en assurant une meilleure circulation de l'information - ce qui facilite la compréhension mutuelle entre les deux régimes et contribue à prévenir les accrochages entre ceux-ci. Les documents d'informations sur les AEM et sur les activités des organisations intergouvernementales déposés au CCE sont répertoriés à la section II de cette liste. Cette liste a l'avantage d'être complète, détaillée et déjà classifiée. Évidemment, cette liste ne tient cependant pas compte des documents déposés par l'OMC auprès d'autres organisations intergouvernementales s'occupant de questions environnementales.
D'autres séries de documents ont également été utilisées, soit les séries de documents WT/CTE/W/ et WT/CTE/GEN/. Ces séries de documents n'ont cependant pas été lues de façon exhaustive. Les documents de ces séries ont plutôt été consultés au besoin, pour compléter les informations contenues dans les séries de documents précédemment mentionnées.
C'est à partir de l'ensemble de la documentation précédemment décrite qu'ont été déterminées les réalisations du CCE dans le cadre de son programme de travail, à la section 3.1.1. Dans le présent mémoire, on entend par réalisation du CCE :
• les recommandations, études, décisions et prises de positions du CCE (non pas d'un membre, mais du CCE);
• les événements tenus à l'initiative du CCE et de la division du commerce et de l'environnement de l'OMC (qui est la branche administrative de l'OMC qui soutient le CCE);
• les échanges de documents entre le CCE et les OIG (On parle ici des documents déposés au CCE, et non d'échanges de correspondance au niveau administratif).
Pour la section 3.1.2, qui porte sur les résultats du CCE en-dehors de son programme de travail, on a également utilisé les rapports du président de la session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement (SE-CCE) au Comité des négociations commerciales (rapports TN/TE/1 à TN/TE/18). Dans ces documents, le président de la SE-CCE fait rapport au Comité des négociations commerciales sur les réunions tenues par la SE-CCE. Ces documents recensent donc les informations pertinentes sur les travaux menés par le CCE en session extraordinaire. Les déclarations ministérielles de Doha (OMC, 2001a), de Cancun4 (OMC, 2003a) et de Hong Kong (OMC, 2005a) ont aussi été
utilisées, tout comme les passages des rapports annuels de l'OMC portant sur le cycle de Doha et sur l'assistance technique offerte en matière de commerce et d'environnement.
L'ensemble de cette documentation a servi à déterminer les réalisations du CCE en-dehors de son programme de travail. Par réalisation du CCE en-dehors de son programme de travail, on entend :
• les points de négociation qui lui ont été attribués dans le cadre du cycle de Doha; • les recommandations, études, décisions et prises de positions adoptées par la
SE-CCE, s'il y a lieu;
• les réalisations du CCE dans le cadre de sa session ordinaire, mais en-dehors de son programme de travail.
Tout ça nous a permis de déterminer quelles sont les réalisations du CCE à l'extérieur de son programme de travail.
2 . 3 . D e u x i è m e o b j e c t i f : A n a l y s e r l ' é v o l u t i o n d e la c o n t r i b u t i o n d u CCE
Pour atteindre le deuxième objectif, qui est d'analyser l'évolution de la contribution du CCE, les rapports annuels du CCE (documents WT/CTE/1 à WT/CTE/15) ont été utilisés pour faire une compilation du nombre de réunions tenues à chaque année par le CCE.
4 En fait, à Cancun, les ministres ont dû se contenter d'une « communication ministérielle », à défaut de
s'entendre sur le texte d'une déclaration ministérielle.
Les comptes rendus des réunions du CCE (documents WT/CTE/M/1 à WT/CTE/M/46) ont aussi été utilisés. Ces comptes rendus ont permis de suivre l'évolution annuelle du nombre de réunions du CCE ainsi que de la longueur des comptes rendus. Pour ce dernier point, une méthode quantitative simple a été utilisée à partir des textes des comptes rendus de chacune des réunions du CCE. Ainsi, pour chaque compte rendu de réunion, le nombre de mots a été calculé automatiquement par les logiciels Word et Word Perfect. Pour les comptes rendus WT/CTE/M/1 à WT/CTE/M/14 et WT/CTE/M/16, la fonction « Fichier/Propriétés/Informations » du logiciel WordPerfect a été utilisée. Pour les comptes rendus WT/CTE/M/15 et WT/CTE/M/17 à WT/CTE/M/46, la fonction « Outils/statistiques » du logiciel Word a été utilisée pour obtenir le nombre de mots consacrés à chaque point du programme de travail du CCE. Ces deux logiciels différents ont dû être utilisés, car l'Organisation mondiale du commerce a émis les comptes rendus électroniques sous ces deux formats différents (en Word Perfect jusqu'en 1997, et en Word par la suite). Cependant, les tests témoins effectués pour ce mémoire ont montré que les deux logiciels procurent des résultats identiques quant au calcul des mots dans une section de texte donnée. L'utilisation des deux logiciels n'entraînera donc aucune différence quant aux résultats.
Afin d'analyser l'évolution des divers documents déposés annuellement au CCE depuis sa mise sur pied, la Liste des documents déposés au CCE (CCE, 2009a) a été utilisée. Pour suivre l'évolution du nombre d'observateurs au CCE, les rapports annuels de l'OMC ainsi que la liste des observateurs au CCE (Documents WT/CTE/W/41 à WT/CTE/W/41/Rev.9 et documents WT/CTE/INF/6 à WT/CTE/INF/6/Rev.5) ont été utilisés.
Finalement, les rapports annuels de l'OMC de 1996 à 2009 ont aussi été utilisés pour suivre l'évolution du nombre d'employés de la division du commerce et de l'environnement de l'OMC. En effet, lorsqu'il était disponible (de 2000 à 2009, sauf 2003), le tableau « Répartition des postes dans les différentes divisions de l'OMC » a été utilisé à cette fin.
2.4. Troisième objectif : Analyser l'importance accordée à chaque point de son programme de travail par le CCE
Enfin, pour atteindre le troisième objectif, à la section 3.3, plusieurs documents ont été utilisés. D'abord, afin d'analyser le nombre de documents déposés sur chaque point du programme de travail du CCE, la Liste des documents déposés au CCE (CCE, 2009a) a été utilisée.
Afin d'analyser la part des débats consacrée à chacun des points du programme de travail, les comptes rendus des réunions du CCE (documents WT/CTE/M/1 à WT/CTE/M/46) ont été utilisés. Les comptes rendus offrent l'avantage d'être déjà divisés selon les différents points du programme de travail du CCE. C'est cette division qui a été utilisée ici. La méthode quantitative expliquée à la section 2.3 a été appliquée ici aussi.
L'ensemble de la méthode qui vient d'être décrite à la section 2 nous permettra de déterminer la contribution du CCE à l'OMC quant à la conciliation entre commerce et environnement, ce tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de son programme de travail. Elle nous permettra également de voir comment la contribution du CCE a évolué depuis sa mise en place et quelle est l'importance accordée à chacun des points de son programme de travail par le CCE. Tout cela nous permettra d'atteindre les trois objectifs précédemment identifiés.
La question de recherche, les objectifs et l'ensemble de la méthode utilisée ayant été présentés, on passera maintenant aux résultats.
3. Résultats
Dans le but de déterminer dans quelle mesure le CCE a aidé l'OMC à concilier commerce et environnement, nous allons premièrement nous attarder, à la section 3.1, aux réalisations du CCE. On verra d'abord quels sont les éléments de son programme de travail sur lesquels le CCE a produit des résultats5, et ceux pour lesquels il n'a rien produit6. Ensuite, on verra
quelles ont été les réalisations du CCE en-dehors de son programme de travail, c'est-à-dire dans le cadre du cycle de négociations de Doha et en matière d'assistance technique. Tout cela nous aidera à déterminer la contribution du CCE en matière de conciliation des intérêts commerciaux et environnementaux.
Par la suite, à la section 3.2, on analysera l'évolution des travaux du CCE au fil des ans. En effet, le niveau de contribution du CCE a fluctué depuis sa mise sur pied et sa contribution a pris plusieurs formes différentes au fil des années. L'analyse de l'évolution des travaux du CCE nous permettra de mieux cerner la contribution du CCE.
Enfin, à la section 3.3, l'analyse de l'importance de chaque point du programme de travail dans les travaux du CCE sera présentée. Cette analyse, jumelée au travail réalisé à la section 3.1, nous permettra de cibler les items de son programme de travail sur lesquels le CCE a concentré ses efforts.
Ces points sont : les relations avec les accords environnementaux multilatéraux, la transparence des mesures environnementales, les analyses sectorielles sur les avantages environnementaux de la libéralisation des marchés et les relations avec les organisations non gouvernementales.
Ces points sont : les rapports entre les mécanismes de règlement des différends de l'OMC et ceux des AEM, l'examen des dispositions pertinentes de l'Accord des ADPIC et les rapports entre le commerce des services et l'environnement.
3.1. Les réalisations du CCE
Dans la section 3.1, nous allons analyser les réalisations du CCE. On débutera par l'analyse des réalisations du CCE dans le cadre de son programme de travail, à la section 3.1.1, avant d'analyser ses réalisations en-dehors de son programme de travail, à la section 3.1.2.
3.1.1. Les réalisations du CCE dans le cadre de son programme de travail
Les réalisations du CCE dans le cadre de son programme de travail seront présentées en trois catégories : les points sur lesquels le CCE a enregistré des résultats concrets; les points sur lesquels le CCE a contribué à une meilleure circulation de l'information; et les points pour lesquels le CCE n'a enregistré aucune réalisation notable.
3.1.1.1. Les points pour lesquels le CCE a enregistré des résultats concrets
On verra maintenant les points de son programme de travail sur lesquels le CCE a produit des résultats concrets, soit : les relations avec les accords environnementaux multilatéraux; la transparence des mesures environnementales; les analyses sectorielles sur les avantages environnementaux de la libéralisation des marchés; et les relations avec les organisations intergouvemementales.
Les rapports entre l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux
Point 1 : Les rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux.
Deux éléments réalisés par le CCE ont contribué à clarifier les rapports entre les règles du système commercial multilatéral et les mesures commerciales relevant d'AEM: les réunions
avec les secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM) et les échanges de documents entre le CCE et les AEM.
Réunions avec les AEM
Les membres du CCE se sont rapidement entendus sur la nécessité d'une plus grande collaboration entre le Secrétariat de l'OMC et ceux des AEM7. Ainsi, de 1997 à 2002, huit
séances d'information avec les AEM ont été tenues par le CCE (CCE, 2007a). Ces séances ont permis aux secrétariats de nombreux AEM8 de venir présenter aux membres du CCE
les grandes lignes de leurs accords, les derniers développements survenus lors de leurs conférences des parties ainsi que les mesures commerciales qu'ils comportaient, le cas échéant. (CCE, 1997a; 1998a)
Ces séances d'information ont aussi donné l'occasion au Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) de discuter des liens entre les AEM et l'OMC et d'exposer aux membres du CCE les principes environnementaux qui sous-tendent les AEM9.
Ces séances d'information ont permis l'instauration d'un dialogue entre les régimes internationaux commercial et environnemental :
Les membres ont noté que les séances d'information sur les AEM contribuent grandement à une meilleure compréhension mutuelle des rapports entre l'OMC et les AEM, notamment en permettant d'identifier des synergies entre l'OMC, le PNUE et les AEM. Elles sont aussi une Dans son rapport de 1996, le CCE affirmait que la coopération entre l'OMC et les secrétariats des AEM « est utile et devrait être encouragée » (CCE, 1996a : 39). Le CCE y recommandait « que le Secrétariat de l'OMC continue à jouer un rôle constructif par ses efforts de coopération avec les secrétariats des AEM et donne des renseignements aux membres de l'OMC sur les travaux liés au commerce menés dans le cadre des AEM. (...) Le CCE devrait également étudier la possibilité d'inviter les institutions compétentes des AEM à assister aux débats pertinents du CCE. » (CCE, 1996a : 39).
Incluant notamment la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées, le Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et la Convention sur la diversité biologique.
Signe de la volonté du CCE et du PNUE de collaborer plus étroitement, le directeur général de l'OMC et le directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) ont tous deux participé à la séance d'information du 24 octobre 2000. Dans son rapport annuel de 2000, le CCE y voyait un témoignage de « la ferme volonté institutionnelle des Secrétariats de l'OMC et du PNUE d'agir de concert avec les secrétariats des AEM pour identifier des synergies et renforcer leur complémentarité ». (CCE, 2000a: 1)
excellente occasion de forger des liens institutionnels concrets entre l'OMC, le PNUE et les secrétariats des AEM. (CCE, 2000a : 2)1 0
Documents portant sur les AEM
Le dialogue entre l'OMC et les AEM a aussi été renforcé par le dépôt, au CCE, de nombreux documents portant sur les travaux menés par les AEM. De 1995 à 2008, 67 documents portant spécifiquement sur les travaux menés par les AEM ont été déposés au CCE. Comme on le verra à la section 3.2, le nombre de documents portant sur les AEM déposés au CCE a atteint un sommet entre 1997 et 2000, après que les membres de l'OMC eurent exprimé le souhait d'être mieux informés des travaux liés au commerce menés par les AEM (CCE, 1996a). Ces documents déposés ont eux aussi contribué à une meilleure compréhension mutuelle des régimes commercial et environnemental.
Prises de positions du CCE par rapport à la relation entre l'OMC et les AEM
En-dehors des séances d'information et des échanges de documents avec les AEM, le CCE n'est pas parvenu à enregistrer de progrès significatifs. Bien que plusieurs propositions aient été formulées pour clarifier la relation entre l'OMC et les AEM11, aucune n'a pu être
adoptée. Les débats sur la légitimité de l'extraterritorialité des mesures visant à protéger l'environnement, notamment celles contenues dans les AEM, n'ont pas non plus permis
10 La même citation se retrouve également dans le rapport annuel du CCE de 2001. 11 Parmi ces propositions, on retrouve notamment :
• Utiliser la clause dérogatoire de l'article IX de l'Accord de l'OMC pour qu'un pays membre puisse, par un vote des trois quarts des membres de l'OMC, se faire relever de ses obligations afin de pouvoir mettre en œuvre une mesure prescrite par un AEM;
• Accorder aux mesures commerciales prises en vertu d'AEM une dérogation renouvelable automatiquement à chaque année, pourvu que ces mesures respectent certains critères;
• Adopter un mémorandum d'accord qui stipulerait que si une mesure prise en vertu d'un AEM est contestée devant l'OMC, le groupe spécial examinerait uniquement si cette mesure a été appliquée conformément aux prescriptions du paragraphe introductif de l'article XX du GATT et n'examinerait pas sa nécessité;
• Définir des directives interprétatives non contraignantes pour améliorer la prévisibilité du traitement réservé par l'OMC aux mesures commerciales visant à mettre en œuvre des AEM.
d'aboutir à une conclusion12. En fait, les membres du CCE n'ont pas même réussi à
s'entendre sur la définition d'un accord environnemental multilatéral13.
Le CCE a tout de même fait quelques constats qu'il convient ici de souligner. Dans le premier rapport qu'il a produit, le CCE affirmait clairement que « l'OMC n'est pas compétente dans le domaine de l'environnement en tant que tel, mais est concernée par les mesures commerciales appliquées en vertu d'AEM qui peuvent avoir un effet sur les droits et obligations de ses membres » (CCE, 1996a), reconnaissant ainsi que la compétence de l'OMC se limite aux questions commerciales. Le CCE ne conteste pas non plus la pertinence des mesures commerciales contenues dans les accords environnementaux sur 1 ' environnement '4.
Enfin, le CCE a notamment fait les énoncés suivants quant aux rapports entre les AEM et le