1 I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020 :
2 1° L’État confie aux régions à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion ;
3 2° L’autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.
4 II et III. – (Non modifiés)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identi-ques.
L'amendement no 222 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement no 311 est présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 2
Après les mots : aux régions insérer les mots :
, ou, le cas échéant, pour des programmes opération-nels interrégionaux, à des groupements d’intérêt public mis en place par plusieurs régions,
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amende-ment no 222.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet article est impor-tant, puisqu’il concerne les fonds européens.
Cet amendement a pour objet de permettre à des régions ou à des groupements d’intérêt public, ou GIP, mis en place par plusieurs régions, de se voir confier la gestion de programmes opérationnels interrégionaux.
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement no 311.
M. François Patriat. Mme la ministre vient à l’instant d’expliquer l’essentiel de cet amendement.
Aujourd'hui, l’autorité de gestion est confiée aux régions, notamment en ce qui concerne le FEDER, le Fonds européen de développement régional. Toutefois, certains
secteurs, telles les zones de montagne, sont gérés de façon interrégionale. Ils s’organisent dès lors sous forme de GIP interrégionaux, qui deviennent autorités de gestion.
Cet amendement vise donc à rétablir la possibilité pour les GIP interrégionaux d’être autorités de gestion de ces fonds européens. Il ne s’agit pas d’une disposition inutile, puisque, si cette précision n’est pas introduite dans la loi, les GIP existants ou futurs ne pourront exercer cette compétence.
Le GIP Massif central, auquel j’ai participé récemment à Montpellier, souhaite être autorité de gestion. Si la loi ne prévoit pas une telle possibilité, ce sera pour cette instance un handicap.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Nous sommes favorables à ce que des GIP composés de régions puissent être autorités de gestion.
La commission avait dans un premier temps émis un avis défavorable sur ces amendements, considérant que la chose était déjà possible d’un point de vue juridique. S’il faut le dire une deuxième fois pour qu’elle le soit deux fois plus, disons- le ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je soutiendrai ces deux amende-ments identiques.
On a eu un débat en commission sur l’opportunité d’inscrire dans la loi cette disposition, qui peut sembler redondante. Je tiens toutefois à vous alerter sur un point, mes chers collègues. Il y a aujourd'hui la volonté, y compris des régions, d’apporter une précision en ce sens. Elle paraît en effet indispensable aux conseillers juridiques qui nous ont interpellés au sein du GIP Massif central, s’agissant de nos rapports avec Bruxelles.
Dès lors qu’on acte le principe que les régions, pour une partie importante du FEDER, et le département, pour le FSE, le Fonds social européen, sont autorités de gestion, il est important de permettre aux GIP de porter des programmes interrégionaux, afin de dépasser la concurrence entre différents territoires, de les développer et de faire vivre la solidarité.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identi-ques nos 222 et 311.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement no 223 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les régions d’outre-mer, la qualité d’autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développe-ment rural peut être confiée aux départedéveloppe-ments lorsqu’ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement vise à insérer une disposition relative à l’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. L’introduction d’une telle disposition n’a pas paru nécessaire à la commission. À ses yeux, si les départements répondent aux critères, ils peuvent être autorités de gestion.
Cette disposition nous a donc paru surabondante, non pas que nous soyons contre son principe, mais, à notre avis, sa mise en œuvre est d’ores et déjà possible.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comme vous le savez, les départements et les régions n’ont pas les mêmes compé-tences en outre-mer et en métropole.
Par ailleurs, M. le ministre des outre-mer considère qu’il est nécessaire d’apporter une telle précision.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je crois que Mme la ministre a de bonnes raisons de faire cette proposition. Simplement, en matière de concurrence de compétences entre deux collectivités, il est préférable d’introduire un critère assez précis si l’on veut que l’une ait la priorité sur l’autre. Or l’expression « lorsqu’ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire » est particulièrement vague. Comment ce soutien se manifeste-t-il ? Par l’inscription d’un crédit dans le budget départemental ?
Je me demande si, au cours de la deuxième lecture par l’Assemblée nationale, vous n’auriez pas intérêt, madame la ministre, à adopter un critère plus clair, plus vérifiable, pour définir la priorité entre le département et la région. Au demeurant, je comprends parfaitement votre intention.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 223 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement no 37 rectifié quater est présenté par MM. Husson, Chauveau, Laufoaulu, Türk et Belot, Mme Primas, MM. Legendre, Doublet, D. Laurent, Couderc, Lenoir et Sido, Mmes Lamure, Cayeux et Sittler, MM. Darniche, Revet, Milon, Grignon, P. André et Paul, Mme Troendle et MM. Cardoux et Grosdidier.
L'amendement no 48 rectifié est présenté par Mmes Létard et Goy-Chavent, M. Dubois, Mme Férat et MM. Tandonnet, Zocchetto, Jarlier, Lasserre, Bockel, Deneux, Roche, Merceron et Guerriau.
L'amendement no 368 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés : Alinéa 3
Après le mot : départements insérer les mots :
, aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement no 37 rectifié quater.
M. Jean-François Husson. Dans le cadre de la possibilité pour l’État de confier aux régions la gestion du FSE, tout en permettant aux départements de se voir déléguer cette gestion, cet amendement vise à permettre que cette déléga-tion de gesdéléga-tion soit ouverte aux collectivités et organismes chargés du pilotage des plans locaux pour l’insertion et l’emploi, les PLIE. Il s’agit d’un dispositif qui a fonctionné à merveille, notamment dans le cadre de la dernière loi de programmation 2007-2013. Il a également été conforté par la dernière note de la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
Je m’aperçois avec bonheur que pas moins de quatre amendements possèdent le même objet. Je pense donc que la voix de la raison l’emportera. Il ne s’agit pas de se faire concurrence, mais simplement d’être le plus efficace et le plus performant possible dans le cadre de ces dispositifs, dont les Français, en tout cas ceux qui sont concernés, ont aujour-d'hui le plus grand besoin.
M. le président. L’amendement no 48 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement no 368 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.
M. le président. L'amendement no 41 rectifié ter, présenté par MM. Gorce, Delebarre, Hervé et Vincent, Mme Blondin, MM. Marc et Chastan, Mmes Génisson et Khiari, M. Vaugrenard, Mmes Bonnefoy, Claireaux et Lienemann, MM. Navarro, Anziani, Fichet et Sutour, Mme Demontès et M. Rebsamen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
I. - Après le mot : départements insérer les mots :
ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation intermédiaire pivot ou mutualisée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 37 rectifié quater et 368 rectifié ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Dans la génération précédente du FSE, quand tout marchait bien et que les PLIE étaient autorités de gestion, on peut considérer que les crédits du FSE arrivaient à n+2. Ainsi, dans tous les cas, la collectivité territoriale faisait une avance de trésorerie aux PLIE. Vous avez tous été confrontés à une telle situation, mes chers collègues, en tant que gestionnaires de ces plans.
Je l’avoue, la commission des lois a estimé qu’il était vraiment très périlleux de retirer aux PLIE la possibilité d’être autorité de gestion. Elle a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Aux yeux du Gouver-nement, la situation est un peu plus compliquée.
Il n’est bien sûr pas question de remettre en cause la possibilité, pour un PLIE, d’être organisme intermédiaire.
Il s’agit seulement d’encadrer le dispositif dans un souci de rationalisation.
Il faut tenir compte, car c’est important, des difficultés de gestion rencontrées sur la période 2007-2013, qui viennent d’ailleurs d’être rappelées, mais aussi des observations de la Cour des comptes et des attentes de la Commission européenne.
Dès lors que les conseils généraux sont reconnus chefs de file en matière d’insertion, on est en droit de s’interroger sur leur positionnement sur les territoires, ainsi que sur les risques de redondance pour des actions menées soit par le PLIE, soit par le conseil général, dans des champs d’inter-vention très proches. Il n’est pas contestable que les PLIE apportent une contribution majeure aux dispositifs d’inser-tion sur les territoires, en inscrivant leurs acd’inser-tions dans le cadre d’une approche plus individualisée, reposant sur la construc-tion de parcours adaptés.
Pour autant, on ne peut pas nier que les départements, via les pactes territoriaux pour l’insertion, agissent également en ce sens, à l’image des actions menées en faveur des bénéfi-ciaires du RSA.
Il s’agit donc de tendre vers une rationalisation des acteurs, en positionnant le conseil général en qualité de chef de file de l’insertion, afin de répondre à une volonté politique large-ment exprimée par les uns et les autres, dont le Président de la République, l’Assemblée des départements de France et tous ceux qui ont souhaité que le conseil général soit chef de file.
J’entends bien ce qui s’est produit, à savoir des crédits disponibles en année n+2, parfois n+3 ou n+4. Dans la mesure où il y a des conventions entre les conseils généraux et les PLIE, un certain nombre de conseils généraux, avec qui j’ai eu l’occasion d’évoquer ce problème, sont prêts, une fois les dossiers bouclés, à préfi-nancer tel ou tel type d’action au cas où les crédits tarderaient à arriver au conseil général. Ils sont prêts également, à partir du moment où l’enveloppe est disponible et où ils deviennent autorités de gestion, à réduire les délais.
Si le Gouvernement a proposé que les régions, d’une part, et les départements, d’autre part, deviennent autorités de gestion, c’est pour gagner du temps, c’est pour éviter la remontée de multiples dossiers.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’appelle votre attention sur le fait que la Commission pourrait s’interroger sur la situation qu’il est proposé de créer par ces amendements identiques, à savoir un PLIE et un conseil général qui géreraient le même type de fonds. Songez à la recherche en responsabilité sur l’utilisation des crédits européens. Nous avons malheureusement tous en mémoire certains cas.
Cette proposition me paraît difficile à accepter, même si elle a été très bien défendue par le président de l’association Alliance villes emploi. On en comprend parfaitement l’objectif. Pourtant, si l’on se réfère au droit et à la difficulté de rendre compte à la Commission européenne, je préférerais que le Sénat fasse preuve de sagesse.
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier. J’irai dans le sens de l’intervention de Mme la ministre concernant la gestion des fonds sociaux européens par les départements.
Je crois qu’on a besoin en la matière d’un peu de lisibilité entre les régions, qui ont vocation à gérer le FEDER, et les départements, auxquels est dévolue la gestion du FSE, ce qui n’exclue bien évidemment pas la coopération avec les PLIE au plan local, comme c’est d’ailleurs déjà le cas.
La coexistence, à l’échelle d’un même département, de plusieurs gestionnaires de ces fonds sociaux européens, entraînerait une certaine confusion, alors que le département a vocation, en tant que chef de file, à porter les politiques d’insertion et à les coordonner à l’échelle du territoire. Il peut gérer les projets portés par les PLIE, comme d’autres projets liés à des fonds européens, obtenus par les communes sur le territoire départemental.
En tout état de cause, il serait plus simple d’en rester au texte actuel.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identi-ques nos 37 rectifié quater et 368 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement no 312, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Après le 12° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 13°
ainsi rédigé :
« 13° De procéder, après avis du comité régional de programmation, à l’attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens pour lesquels le conseil régional a l’autorité de gestion. » La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Cet amendement vise à éviter la procé-dure de dégagement d’office, qui intervient lorsque les crédits ne sont pas consommés dans les temps au regard du règle-ment européen.
Il s’agit de permettre une consommation régulière des fonds européens et d’éviter ainsi de rendre les crédits non utilisés, faute de respect des contraintes des calendriers imposés par l’Europe.
Par ailleurs, il a également pour objet d’obtenir, pour les projets bénéficiant de fonds européens, les subventions afférentes dans les meilleurs délais, ce qui constituerait non seulement une facilité pour les collectivités, mais éviterait aussi d’avoir à rendre de l’argent qu’on n’a pas utilisé en temps voulu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Comme pour ce qui concerne les PLIE, la commission estime que tout ce qui peut donner de la souplesse va dans le bon sens.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pour les PLIE, il s’agis-sait non pas d’une question de souplesse, mais d’un problème juridique de fond.
Ainsi, sur cet amendement, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 312.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement no 313, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - À chaque début de programmation, un budget annexe peut être créé pour les programmes européens dont la région est autorité de gestion.
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. La gestion des fonds européens s’appa-rente à une gestion pour compte de tiers. De fait, il convient de trouver le meilleur outil pour assurer une bonne traçabilité de ces crédits.
Cet amendement vise à donner la possibilité aux régions de gérer ces fonds dans le cadre d’un budget annexe. En effet, une telle faculté doit être formellement inscrite dans la loi pour pouvoir être mise en œuvre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je suis favorable à ce que les mouvements de fonds européens soient retracés dans un compte spécial – ou un budget annexe.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement n’estime pas que la mise en place d’un mécanisme optionnel de suivi individualisé des fonds européens, soit dans un budget annexe, soit au sein du budget principal, soit absolu-ment nécessaire.
Je fais confiance aux régions ; aussi, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 313.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 45 quater, modifié.
(L'article 45 quater est adopté.)
Chapitre IX
LES PÔLES RURAUX D’ÉQUILIBRE ET DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE