1 Le même chapitre unique est complété par un article L. 5111-8 ainsi rédigé :
2 « Art. L. 5111-8. – Le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé à la suite d’une réorganisation prévue à la présente cinquième partie est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue à l’article 97 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statu-taires relatives à la fonction publique territoriale, toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement que le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale est tenu de lui proposer. »
M. le président. L'amendement no 472, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. La rédaction de cet article laisse penser que les fonctionnaires territoriaux qui se verraient privés de leur emploi dans le cadre d’une réorganisation de service seraient tentés de refuser les actions nécessaires à leur reclas-sement. Il s’agit d’un procès d’intention inacceptable.
De plus, cet article montre bien que, en raison des trans-ferts d’agents et des mutualisations de services, bon nombre de fonctionnaires territoriaux risquent de se retrouver au moins pour un temps sans affectation, et donc sans emploi. On a le sentiment qu’on se dirige vers un vaste plan social.
Une hémorragie d’emplois s’annonce également en ce qui concerne les contractuels qui ne verront pas leur contrat renouvelé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 472.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 41 bis.
(L'article 41 bis est adopté.) Article 42
1 I. – Le I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2 1° Le 1° est ainsi modifié : 3 a) (Suppression maintenue)
4 b) Sont ajoutés des e et f ainsi rédigés :
5 « e) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
6 « f) Programme de soutien et d’aides aux établisse-ments d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ; »
7 2° (Suppression maintenue) 8 2° bis Le 2° est ainsi modifié :
9 a) Au a, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisa-tions d’opéraréalisa-tions d’aménagement d’intérêt communau-taire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme » ;
10 b) Le b est ainsi rédigé :
11 « b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ; »
12 c) Le c est abrogé ;
13 3° Au b du 3°, les mots : « d’intérêt communautaire », trois fois, et les mots : « par des opérations d’intérêt communautaire » sont supprimés ;
14 3° bis Le 5° est complété par un e, un f, un g et un h ainsi rédigés :
15 « e) Organisation de la transition énergétique ; 16 « f) Création, aménagement, entretien et gestion de
réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
17 « g) (nouveau) Concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
18 « h) (nouveau) Création et entretien des infrastruc-tures de charge de véhicules électriques ;
19 4° À la fin du c du 3°, les mots : « , lorsqu’elles sont d’intérêt communautaire » sont supprimés ;
20 5° (Suppression maintenue) 21 6° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
22 « 7° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. »
23 II. – (Non modifié) Le même article L. 5215-20 est complété par un V ainsi rédigé :
24 « V. – Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l’élaboration, de la révision et de la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environ-nement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté urbaine.
25 « Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application du chapitre III de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »
26 III. – Le I de l’article L. 5215-20-1 du même code est ainsi modifié :
27 1° (Suppression maintenue)
28 1° bis Au 1°, les mots « , intéressant la communauté » sont supprimés ;
29 1° ter Au 2°, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisations d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme » ;
30 1° quater Le 2° est complété par les mots : « ; promo-tion du tourisme, dont la créapromo-tion d’offices de tourisme » ; 31 1° quinquies Le 4° est complété par les mots :
« ; programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » ;
32 1° sexies A (nouveau) Au 6° les mots : « transports urbains de voyageurs » sont remplacés par les mots :
«organisation de la mobilité au sens des articles L.
1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L.1231-16 du code des transports » ;
33 1° sexies Le 8° est complété par les mots : « ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » ;
34 1° septies (nouveau) Le 11° est complété par les mots :
« , création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques »
35 2° Au 12°, après le mot : « parcs », sont insérés les mots : « et aires » ;
36 3° Avant le dernier alinéa, sont insérés un 13°, un 14°, un 15° et un 16° ainsi rédigés :
37 « 13° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
38 « 14° Transition énergétique ;
39 « 15° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
40 « 16° Concession de la distribution publique d’élec-tricité et de gaz. »
41 IV. – (Non modifié) Le même article L. 5215-20-1 est complété par un IV ainsi rédigé :
42 « IV. – Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l’élaboration, de la révision et de la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environ-nement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collec-tivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté urbaine.
43 « Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application du chapitre III de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »
44 V. – (Non modifié) L’article L. 5215-22 est ainsi modifié :
45 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après la référence : « L. 5215-20 » sont insérés les mots : «, à l’exception de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au e) du 5°, ».
46 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au e) du 5° du I de l’article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attribu-tions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. La proportion des suffrages des représentants de la commu-nauté urbaine au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la communauté urbaine représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi no … du … modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles devront être mis en confor-mité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi. »
47 3° A la dernière phrase du II, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
M. le président. L'amendement no 35, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« e) Actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ;
II. - Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° quater Le 2° est complété par les mots : « ; action de promotion touristique d’intérêt communautaire » ; Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement no 75 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement no 338 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 11 et 32
Après le mot : mobilité insérer le mot : urbaine
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amende-ment no 75 rectifié quater.
M. Louis Nègre. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement no 338 rectifié.
M. Jacques Chiron. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission n’est pas favorable à l’ajout du mot « urbaine ». Elle tient au terme
« mobilité ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ajoute que ces amendements sont en contradiction avec l’article 34 ter, qui a été adopté conforme par les deux assemblées. En effet, cet article n’envisage que la catégorie d’autorité organi-satrice de la mobilité.
Compte tenu de l’état actuel du droit, il n’apparaît pas opportun de créer une catégorie spécifique aux communautés urbaines.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !
M. le président. Monsieur Nègre, l'amendement no 75 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Louis Nègre. Non, je le retire.
M. Jacques Chiron. Je le retire également.
M. le président. Les amendements nos 75 rectifié quater et 338 rectifié sont retirés.
L'amendement no 608, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 11 Après le mot : transports insérer les mots :
, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amende-ment rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 608.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement no 473, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 13, 17 et 28 Supprimer ces alinéas.
L'amendement no 474, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 16, 33 et 39
Compléter ces alinéas par les mots : d'intérêt communautaire
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter ces deux amendements.
Mme Cécile Cukierman. Nous souhaitons ne pas valider l’élargissement des actions de politique du logement au sein des communautés urbaines. On observe en effet, dans les alinéas visés, un élargissement sensible de leurs prérogatives.
Il nous semble préférable de maintenir un dialogue équilibré entre politique communale et choix communau-taire plutôt que de favoriser la primauté des désirs de l’un sur les objectifs de l’autre, y compris en matière de logement. Si des enjeux et des intérêts existent à l’échelle du territoire, chaque commune doit, selon nous, en rester maître.
En conséquence, l’amendement no 474 tend à préciser que l’intervention des communautés urbaines sur les réseaux de chaleur et de froid urbains doit être possible, mais seulement à partir de leur intérêt communautaire. Nous refusons de la sorte de confirmer l’élargissement de leur champ d’action en matière de politique du logement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Cette observation sera certainement inutile, mais je souhaite appeler l’attention du Sénat sur le fait que, à travers ces dispositions, nous augmentons l’auto-maticité des transferts de compétences qui ne sont délibérés par personne. Qu’est-ce qui justifie de prévoir des disposi-tions législatives qui retirent systématiquement aux communes membres d’une agglomération le pouvoir de décider de l’étendue des transferts de leurs compétences vers leur communauté ?
À travers la suppression du choix d’un niveau d’intérêt communautaire ou d’intérêt métropolitain, on poursuit donc la fâcheuse habitude de dire aux élus locaux que le législateur sait mieux qu’eux comment répartir les compé-tences entre communes et communauté.
Je ne comprends absolument pas en quoi ces mesures font progresser l’efficacité administrative. À mes yeux, elles font plutôt reculer l’esprit de consentement dans la vie des inter-communalités.
Mme Jacqueline Gourault. Absolument !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. La communauté urbaine de Nantes, dont je suis conseiller, s’est dotée de la compétence énergie il y a déjà longtemps. Concernant les réseaux de chaleur, quand une compétence est créée au niveau d’une commu-nauté urbaine, elle est mise au service des communes. Il s’agit donc d’un service capable de développer des petits réseaux de chaleur à leur échelle.
Ajouter « d’intérêt communautaire » sous-entendrait finalement que la communauté urbaine ne mettra pas ses propres compétences au service de réseaux communaux, alors même que c’est dans ce sens-là que vont se développer les réseaux de chaleur. Je trouve donc cet ajout extrêmement dangereux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 473.
M. Pierre-Yves Collombat. M. Richard a raison, je vais voter ces amendements !
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 474.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement no 547 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Élaboration d’un schéma directeur d’approvision-nement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distri-bution de gaz, d’électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement tend à compléter les décisions déjà prises dans le cadre du projet de loi en attri-buant aux intercommunalités un certain nombre de compé-tences relatives à l’énergie.
De la même façon que la structuration du réseau routier et de la voirie peut influencer l'usage de l'automobile et la mobilité, la structuration d’une stratégie de coordination des différents réseaux d'énergie peut jouer un rôle moteur dans la transition énergétique des territoires. Cela est cohérent avec les autres outils de planification territoriale que sont le plan local d’urbanisme et le programme local de l’habitat. Il s’agit donc bien de faire converger nos straté-gies d’habitat, d’urbanisme et d’énergie.
De plus, il s’agit de faire en sorte d’éviter que les concur-rences se développent entre opérateurs, entre réseaux de chaleur, de gaz et d’électricité. Notre expérience dans les territoires souligne l’importance de cette mesure, car le manque de coordination conduit à une mauvaise optimisa-tion des investissements sur les infrastructures publiques à l’échelle d’un territoire, et cela rend finalement plus coûteuse l’action publique. Ce coût est répercuté sur chaque usager.
L'amendement vise donc à introduire, en lien avec la compétence énergie-climat, une compétence d’élaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement et de distribu-tion énergétique, en concertadistribu-tion avec les autorités organisa-trices et les opérateurs. Il ne s’agit pas d’imposer une démarche d’en haut, mais bien de mettre en place un
schéma partagé. Nous y trouverons tous avantage, et nous disposerons ainsi d’un outil nécessaire pour enclencher la transition énergétique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, parce que le sujet est tellement ambitieux qu’il nous paraît pour le coup relever du débat national qui aura lieu dans quatorze mois sur le projet de loi relatif à la transition énergétique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’approvisionnement et la distribution énergétique font appel à des compétences qui relèvent de l’État et des opérateurs de l’État, auxquels s’ajoutent les collectivités territoriales, notamment, soyons clairs, les régions, à qui l’on a confié des compétences.
C’est typiquement un sujet qui mériterait l’organisation d’une conférence territoriale de l’action publique, au sein de laquelle l’ensemble des intervenants pourraient discuter.
En l’état, on ne peut pas confier une telle compétence à la communauté urbaine, car nous ne savons pas de quelle façon les autres intervenants pourront intervenir, sauf à écrire une convention avant.
Cette question étant très complexe, il me semble préférable d’y réfléchir de manière plus approfondie et de la traiter dans le cadre du futur projet de loi relatif à la transition énergé-tique. C’est pourquoi le Gouvernement demande à M. Dantec de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement no 547 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 547 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement no 350, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 42 Remplacer les mots :
Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de
par les mots :
La communauté urbaine est associée de plein droit à Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement no 349, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 42 Après les mots :
documents de planification en matière d'aménage-ment,
insérer les mots :
de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche,
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en reprends le texte, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement no 633, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à l’amen-dement no 349.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rappor-teur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dans la mesure où la communauté urbaine constitue un ensemble moins intégré en termes de compétences qu’une métropole, nous aurions préféré des procédures différenciées pour ces deux structures, qui ont d’ailleurs été consolidées par les travaux du Sénat.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement no 633 est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 633.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement no 351, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 43
Rédiger ainsi ces alinéas :
Le conseil de la communauté urbaine est associé de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'État en application de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification qui comporte un volet spécifique à son territoire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement no 609, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Après la mention : 14°
insérer les mots : Organisation de la
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amende-ment rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. À notre sens, cet amendement n’est pas rédactionnel, car il vise à préciser la compétence des communautés urbaines en matière de transi-tion énergétique.
Comme nous l’avons souligné précédemment, la transition énergétique ou son organisation constitue non pas une compétence, mais un objectif au service duquel peuvent être mobilisées plusieurs compétences.
Aussi, je demande à M. le rapporteur de bien vouloir retirer cet amendement jusqu’à la discussion du projet de loi sur la transition énergétique.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement no 609 est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Dans l’attente du texte sur la transition énergétique, je le retire.
M. le président. L'amendement no 609 est retiré.
L'amendement no 610, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 610.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement no 611, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 611.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement no 352, présenté par MM. Delebarre et Ries, Mme Meunier et M. Vincent, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 43
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au III du même article L. 5215-20-1, les mots :
« sous réserve qu’elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 5215-1 » sont supprimés.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Les anciennes communautés urbaines de plus de 450 000 habitants relèvent, pour la définition de leurs compétences, de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, tandis que les communautés urbaines créées avant 1999 et dont le nombre d’habitants est inférieur à 450 000 habitants sont soumises à l’article L. 5215-20-1 dudit code.
Dans les faits, les communautés urbaines disposent aujour-d'hui de tant de compétences optionnelles que cette diffé-rence ne se justifie plus et ajoute même inutilement de la complexité juridique. C’est pourquoi nous proposons de permettre à toutes les communautés urbaines de relever de l’article L. 5215-20 si elles le souhaitent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.