Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 45 des observations finales du Comité
288. Les dispositions à la protection de remplacement sont contenues dans la loi 04-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo, notamment aux articles 56 et 59.
289. Pour le gouvernement, l’enfant ayant besoin d’une protection de remplacement est un enfant vulnérable. C’est-à-dire celui qui, en raison de son état physique ou mental, psychologique, de son statut social et économique défavorable, est sujet à toutes formes de discrimination et/ou de maltraitance.
290. Selon l’étude réalisée par le ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité, de l’Action Humanitaire et de la Famille avec l’UERPOD en 2006, 11 structures ont été déclarées orphelinats et 10 centres d’accueil. Toutes ces structures qui sont implantées dans les deux grandes villes du pays (Brazzaville et Pointe-Noire), reconnaissent recevoir les orphelins totaux ou partiels. Il apparait que la majorité de ces structures ne sont pas enregistrés officiellement (17%). La loi de 1901 dont ces structures se réclament est caduque et limitée aux conditions de création et de fonctionnement des associations.
291. Elles sont généralement l’œuvre de la société civile locale et internationale, des groupes religieux et des associations qui jouent un important rôle d’appui et de protection auprès des enfants orphelins et vulnérables.
292. Pour leur fonctionnement, ces structures connaissent des problèmes financiers énormes. De manière générale, les dépenses mensuelles sont comprises entre 100.000 et 750.000 FCFA. Les ressources matérielles dont elles disposent se résument en bâtiments, dortoirs équipés des lits avec moustiquaires, équipements récréatifs, postes de santé. Le personnel évoluant dans ces structures a un profil scolaire ou académique plus général que technique.
293. Au regard des difficultés citées ci-dessus, et pour améliorer la qualité de la protection et éviter les abus, l’étude a proposé trois axes prioritaires d’intervention que sont:
Le renforcement du cadre institutionnel et juridique. Il s’agira surtout de veiller à la publication du décret sur les modalités de création et d’ouverture des structures privées d’accueil et d’hébergement des enfants,
L’amélioration de la réinsertion sociale, familiale et professionnelle à travers le renforcement des capacités humaines et du renforcement des capacités financières et matérielles;
Appui aux orphelinats et centre d’accueil. Il conviendrait que les services compétents, mènent les démarches appropriées pour la réinsertion familiale en lieu et place des orphelinats et centre d’accueil. De même, il y a nécessité de développer un programme de réinsertion professionnelle d’urgence pour les enfants en âge de travailler.
294. Dans le souci d’assurer que les enfants bénéficient des soins appropriés, le ministère en charge des affaires sociales a publié la note d’orientations générales N°001/MASSAHF/CAB du 25 octobre 2006 fixant les conditions d’implantation et d’ouverture des centres d’accueil et d’hébergement des enfants en République du Congo.
Sa mise en application a conduit à la fermeture d’un orphelinat en 2006 et à une lettre de notification à un autre orphelinat qui ne répondaient pas aux conditions exigées.
295. De même, le gouvernement a retenu la mise en œuvre des actions spécifiques du cadre stratégique national en faveur de l’enfance vulnérable notamment: (i) la prévention des situations de vulnérabilité; (ii) la réactivation des outils juridiques (textes et lois de protection) et la rééducation des enfants en prise avec la loi; (iii) l’appui et le renforcement
des acquis tels que les centres d’accueil pour orphelins et enfants vulnérables; (iv) la promotion du partenariat et des initiatives privées.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 46 des observations finales du Comité
296. A ce jour, aucune action n’a été entreprise. Pour cela, le gouvernement sollicite un appui auprès de l’UNICEF et des autres partenaires au développement pour organiser des sessions de formation concernant les critères de qualité pour les personnes des structures existantes.
Réponse à la recommandation figurant à l’alinéa a) du paragraphe 47 des observations finales du Comité
297. Le gouvernement par l’entremise du ministère en charge des affaires sociales développe un programme de promotion du potentiel socio-économique des personnes, groupes et communautés en situation difficile. A ce niveau, en dehors du plan d’action sur la famille en cours d’élaboration, suite à l’enquête réalisée en 2005 sur les besoins des familles au Congo, des actions ciblées sont entreprises au bénéfice de ces catégories.
298. C’est le cas des actions de promotion des activités génératrices de revenus réalisées dans le cadre de l’aide sociale accordée aux familles dites nombreuses, économiquement faibles, pour un meilleur soutien aux enfants. Aussi, pour la période 2005 à juillet 2010, 150 familles ont été soutenues pour développer une activité génératrice de revenu conformément au tableau n°3 en annexe. Le montant total déboursé a été de 48.054.190 Francs CFA.
299. On peut aussi citer le soutien aux familles dans le cadre de la mise en œuvre de la composante «prise en charge des orphelins et autres enfants vulnérables» du projet de lutte contre le VIH/Sida et de Santé. En ce sens, 429 familles ayant à charge des orphelins et enfants vulnérables ont obtenu un appui au développement ou renforcement d’une activité génératrice de revenu. Parmi les bénéficiaires figurent aussi des enfants devenus chefs de familles (5311 dont l’âge varie entre 12 et 17 ans, soit 0,6% de la population, selon le RGPH 2007) pour des raisons diverses.
300. S’agissant de la réinsertion familiale des enfants de la rue, 90 familles ont été appuyées depuis 2005 dans les villes de Brazzaville et Pointe-Noire.
301. En 2007, après leur formation dans les structures techniques, 10 apprenantes (mères célibataires et adolescentes mères) ont été installées (08 en couture et 2 en maroquinerie).
302. Le CIREV apporte son appui aux familles des enfants vulnérables qui se rapporte à la fois à la réinsertion familiale et à l’octroi de différents kits (scolaires, produits pharmaceutiques). De 2003 à 2010, 71 familles ont bénéficié de cet appui.
303. Les moyens alloués restent insuffisants au regard de multiples demandes enregistrées au niveau du département.
304. Le département en charge des affaires sociales qui a entre autre mission de répondre à l’aide aux personnes en situation de vulnérabilité, entend promouvoir le plaidoyer par l’élaboration d’un plan de plaidoyer interne et externe. Voir recommandation 47 a) (pour le soutien économique).
Réponse à la recommandation figurant à l’alinéa b) du paragraphe 47 des observations finales du Comité
305. S’agissant du soutien psychologique, il existe un Centre national de prévention et traitement des traumatismes psychiques. Ce centre organise des consultations et administre des traitements appropriés. En raison de la grande souffrance psychique des populations, et surtout des enfants et des élèves en particulier, le centre a mis en place des cellules d’écoute
psychosociale dans les sept circonscriptions d’action sociale (CAS) situées dans les sept arrondissements de Brazzaville.
306. Concernant les consultations psychosociologiques et traitement des personnes affectées par le traumatisme psychique et autre affections, le centre a reçu 24 cas soit 11 hommes et 13 femmes (en 2008) et 10 cas soit 4 hommes et 6 femmes (en 2009).
Ce centre connait des difficultés pour son fonctionnement et les ressources financières allouées sont insuffisantes. De même, son emplacement actuel (Brazzaville) ne permet pas de couvrir tout le pays.
C. Adoption
Réponse à la recommandation figurant à l’alinéa a) du paragraphe 49 des observations finales du Comité
307. La loi 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant en république du Congo est plus ou moins conforme à l’article 21 de la CDE. En effet, cette loi, en son article 59, alinéa 2 dispose: l’adoption internationale ne peut avoir lieu que si l’autorité compétente a établi que:
L’enfant est adoptable;
Cette adoption répond à l’intérêt supérieur de l’enfant;
Les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées de conseils nécessaires et dûment informés sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine;
Celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises;
Le consentement n’a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte;
Le consentement de la mère, s’il est requis, n’a pas été donné qu’après la naissance de l’enfant;
Les souhaits et avis de l’enfant ont été pris en considération eu égard à son âge et à sa maturité;
L’enfant a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l’adoption et de son consentement à l’adoption;
Le consentement de l’enfant à l’adoption, lorsqu’il est à requérir, a été donné librement, dans les formes légales requises et n’a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte.
308. A la lumière de cette disposition, il ne reste que la mise ne place de l’autorité administrative compétente par décret en charge de réguler, de contrôler, de conseiller et de veiller au respect de l’application des conditions ci-dessus déclinées.
Réponse à la recommandation figurant à l’alinéa b) du paragraphe 49 des observations finales du Comité
309. L’Etat congolais, à la lumière de l’article 59 de la loi citée supra, dispose d’un cadre législatif non négligeable devant déboucher sur une politique en matière d’adoption. Cette politique devrait passer par la mise en place d’une autorité centrale administrative identifiable, autonome et pourvue des moyens humains, matériels et financiers suffisants.
Dans la définition et la mise en œuvre de ladite politique, le Congo a reçu déjà de la France une promesse ferme d’appui technique. Déjà, cette année, le Président du Tribunal de Grande Instance de Brazzaville, la Présidente du Tribunal pour Enfants de Brazzaville et un cadre du Ministère des Affaires Sociales, de l’Action Humanitaire et de la Solidarité ont pris part à Paris (France) au séminaire de formation sur l’adoption internationale. Aussi, au
courant de la 2ème semaine du mois de mars 2010, le Congo a bénéficié de la visite d’une délégation de l’autorité centrale française conduite par son chef, l’Ambassadeur accrédité au Congo. (Jean Paul MONCHAU)
Réponse à la recommandation figurant à l’alinéa c) du paragraphe 49 des observations finales du Comité
310. L’avant-projet de loi autorisant l’adhésion à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale initié par le Ministère des Affaires Etrangères en 2007, après un passage à vide, vient d’être remis sur le circuit administratif pour son adoption et sa promulgation imminente.
Réponse à la recommandation figurant à l’alinéa d) du paragraphe 49 des observations finales du Comité
311. Une assistance technique du Comité ou de l’UNICEF pour procéder à l’évaluation de la pratique de l’adoption dite informelle est sollicitée, évaluation censée permettre d’en saisir les tenants et les aboutissants et esquisser quelques propositions de solutions.