Réponse à la recommandation figurant à l’alinéa a) du paragraphe 34 des observations finales du Comité
198. Face au développement du phénomène de non enregistrement des enfants à l’état civil et des enregistrements tardifs qui portent atteinte aux droits des enfants, les travailleurs sociaux ont investi ce domaine de la vie sociale pour garantir la protection des enfants.
C’est ainsi que le département en charge des affaires sociales et ses services déconcentrés sur le territoire national sont devenus des acteurs à part entière du processus d’enregistrement des naissances dans les localités touchées par le fléau. Suite à la déclaration de l’année 2005, année de délivrance gratuite des actes de naissance aux enfants non déclarés à l’état civil, la Direction Générale des Affaires Sociales et de la Famille en partenariat avec l’Unicef a développé un plaidoyer qui a permis de sensibiliser à plus grande échelle, à travers l’identification des enfants non déclarés à l’état civil et la réalisation du pré-enregistrement, à faciliter les procédures d’obtention des actes de naissance en vue de la régularisation de la situation des enfants non détenteurs d’actes en impliquant d’avantage les services sociaux de proximité, des tribunaux et services d’état civil.
199. Pour leur part, depuis environ une dizaine d’années, plusieurs organisations de la société civile (AEMO, Médecins d’Afrique, CADFM, APASU, Urgences d’Afrique)
s’investissent auprès du Gouvernement dans la promotion de l’enregistrement systématique des naissances. Elles contribuent également à la lutte contre l’enregistrement tardif en s’impliquant dans les activités de sensibilisation, de mobilisation des ressources et surtout d’identification et de pré-enregistrement des enfants non déclarés. C’est ainsi que dans différents départements touchés par le phénomène de non déclaration des naissances, ces structures sont impliquées dans la facilitation des procédures en procédant à l’identification des enfants non déclarés et au pré-enregistrement.
200. En sus, il a été organisé: (i) un séminaire atelier de formation des agents de contact avec les familles, au pré enregistrement des naissances non déclarées à l’Etat civil. A ce propos, un film documentaire ’’enfant sans acte de naissance’’ a été réalisé avec le concours technique de la télévision Congolaise. Ce documentaire a été conçu comme un espace de dialogue pour tous les acteurs pour faire avancer la cause de l’enfant autour de la problématique de l’enregistrement des naissances; (ii) des tribunes et émissions dans les médias nationaux et étrangers (RFI, TV5 Afrique, Africa N°1).
201. L’Etat est bien sensible à ce problème. Afin d’accroître la prise de conscience de l’importance et de la délivrance de l’acte de naissance, le gouvernement en partenariat avec l’UNICEF poursuivra les actions de plaidoyer et de sensibilisation, et d’accroissement de prise de conscience de l’importance de la délivrance de l’acte de naissance. Des campagnes de vulgarisation de la loi n°4-2010 du 14 juin 2010 portant Protection de l’enfant en République du Congo seront également menées.
Réponse à la recommandation figurant à l’alinéa b) du paragraphe 34 des observations finales du Comité
202. Au regard des résultats de l’enquête démographique et de santé (EDS) réalisée en 2005, 19% d’enfants de moins de 10 ans sont sans acte de naissance; il a été publié en 2009 le rapport d’analyse du processus d’enregistrement des naissances.
203. Pour le gouvernement Congolais, chaque enfant doit disposer d’un acte de naissance. C’est un acte civique et aussi un devoir. Le décret 2001-529 du 31 octobre 2001, relatif à la gratuité des actes originaux d’état civil a été pris en application de cette disposition.
204. Cependant, l’article 24 précise que le défaut de déclaration dans les délais et par les personnes énumérées ci-haut est puni d’une peine d’amende de 2.500 à 10.000 FCFA.
205. D’après l’arrêté interministériel n°3088/MJDH/MEFB du 9 juillet 2003 portant tarification des actes et formalités des Greffes, la réquisition est taxée à 10.000 FCFA.
Cette disposition remet en cause le principe de la gratuité des actes de naissances tel que prévu par l’article 23 et le décret n° 2001-529 du 31 octobre 2001 relatif à la gratuité des actes originaux d’état.
206. La loi n°4-2010 du 14 juin 2010 portant Protection de l’enfant en République du Congo vient confirmer la gratuité des actes originaux de l’Etat civil en son article 14 qui stipule ce qui suit: «Toute naissance d’un enfant doit être déclarée et enregistrée à l’état civil conformément aux dispositions légales en vigueur. La déclaration de naissance à la maternité, les réquisitions et jugements aux fins de déclaration tardive de naissance et l’original de l’acte de naissance sont gratuits.»
207. Un plan Stratégique 2009-2013 sur l’enregistrement des naissances qui prend en compte tous les citoyens (nationaux et étrangers) a été validé. Ce plan constitue le cadre de référence de la démarche gouvernementale pour améliorer la qualité de l’offre de service dans les centres d’état civil, avec notamment le besoin de reformer le processus, de renforcer les capacités des agents d’état civil, et d’établir des articulations harmonieuses entre l’offre en matière d’état civil et les aspects relevant des modes de vie et des rapports sociaux. Il met en évidence les actions phares que doivent entreprendre en partenariat le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation, les autres acteurs et la
société civile afin que soit amélioré le système d’enregistrement des naissances: (i) l’amélioration du cadre légal et institutionnel; (ii) le renforcement des capacités des services et des acteurs; (iii) le plaidoyer et la sensibilisation pour la mobilisation des ressources, et accroître la prise de conscience de l’importance et de la délivrance de l’acte de naissance; (iv) le renforcement de la coordination en matière d’enregistrement des naissances.
Réponse à la recommandation figurant à l’alinéa c) du paragraphe 34 des observations finales du Comité
208. Au Congo, de nombreux facteurs ne favorisent pas l’enregistrement des naissances et nuisent au bon fonctionnement du processus. Entre autres facteurs, la couverture géographique de l’offre des services de l’état civil est l’expression des difficultés que rencontrent les populations pour atteindre le centre le plus rapproché de leur résidence, surtout en milieu rural et dans l’arrière pays. Les observations de terrain montrent également que dans plusieurs départements, les centres ne sont pas toujours fonctionnels pour diverses raisons: problèmes d’équipements et de personnel principalement.
209. Aussi, au cours des campagnes d’enregistrement tardif 2004-2010 qui ont été organisées, il y a eu implication de personnels multiples comme les enseignants des petites localités éloignées, les personnels des maternités et des tribunaux et la responsabilisation des services de l’état civil.
210. Suite aux recommandations de l’étude sur l’analyse du processus de l’enregistrement des naissances au Congo, le gouvernement par l’entremise du Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation a initié un projet d’arrêté multisectoriel conjoint pour la création des services d’Etat civil dans les formations sanitaires pour simplifier la procédure d’obtention des actes de naissance.
Réponse à la recommandation figurant à l’alinéa d) du paragraphe 34 des observations finales du Comité
211. Longtemps considérés comme des citoyens de seconde zone, et laissés pour compte, les populations autochtones constituent la couche la plus marginalisées et la plus vulnérable de la population congolaise. Ils sont souvent victimes de discrimination et d’exploitation.
212. Estimées à 43.3786 individus, les populations autochtones, représentent environ 1,2% de la population totale congolaise et réparties en 8.912 ménages. Ils sont les plus pauvres de la société. 64,3%7 des autochtones ne possèdent pas d’acte de naissance.
213. Depuis le lancement de l’opération «enregistrement total et gratuit des enfants non déclarés à l’état civil», par son Excellence, Denis SASSOU NGUESSO, Président de la République en 2004, le gouvernement à travers la Direction Générale des Affaires Sociales et de la Famille, la Direction Générale de l’Administration du Territoire poursuit cette problématique majeure. Plusieurs campagnes d’enregistrement à l’état civil ont été menées.
Les résultats significatifs sont apparus de 2006 à 2009: dotation d’acte de naissance à 48 306 enfants dont 41 107 Bantous et 7222 enfants autochtones, sur 67 149 enfants identifiés.
214. Cependant, il reste encore un grand nombre d’enfants qui, à la date d’aujourd’hui, ne sont pas déclarés à l’état civil.
215. Les rapports d’activités issus des campagnes de déclaration tardive des naissances qui ont été réalisées dans différentes circonscriptions au Congo montrent que les
6 Dans le rapport d’analyse du recensement général de la population et de l’habitation Congo; thème: populations vulnérables, sous thème : les pygmées ou populations autochtones, juillet 2010.
7 Idem.
populations autochtones constituent une catégorie de population affectée par la non déclaration des naissances.
216. Plusieurs facteurs liés à l’offre et facteurs endogènes permettent de comprendre le problème. En effet, les populations autochtones vivent généralement dans la forêt. Par conséquent, leur cadre de vie n’a pas facilité une amélioration quantitative et qualitative des services impliqués dans l’enregistrement des naissances: service de santé, service d’état civil et tribunaux. A cette faible utilisation des services de santé due à l’insuffisance des services s’ajoute une insuffisance des centres d’état civil. Tous les campements ne sont pas dotés de centres secondaires. Les tribunaux se trouvent dans les chefs lieux de département.
Les distances à parcourir sont aussi considérables en cas de déclaration tardive. Par conséquent, des adultes sans actes de naissance sont en nombre important dans ces communautés.
217. De manière générale, le contexte culturel est favorable à l’enregistrement tardif. Au-delà des frais liés à l’accouchement, le problème vient du fait que les centres d’état civil exigent des frais supplémentaires. La prise en charge des frais liés au déplacement constitue un obstacle supplémentaire à la déclaration d’une naissance.
218. En plus des difficultés d’accessibilité géographique, le problème d’utilisation des services de santé et d’état civil est expliqué par les coûts des prestations. Bien que l’enregistrement soit gratuit, les familles pauvres sont obligées de payer certains services (consultations prénatales, fiches de renseignement, taxes régionales, réquisition, etc.) avant de bénéficier de l’acte de naissance. L’importance des questions d’accès se justifient par le très faible niveau de vie de ces populations.
219. De même, le recours aux formations sanitaires en cas d’accouchement n’est pas une pratique courante chez les femmes autochtones. La pharmacopée traditionnelle s’est développée pour répondre aux besoins en matière d’accouchement et les accoucheuses traditionnelles jouent un rôle important dans ces communautés.
220. Selon l’étude réalisée en 2008 par le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation (Direction Générale de l’Administration du Territoire) avec l’appui de l’UNICEF, les femmes autochtones déclarent ne pas être encouragées à faire les consultations prénatales et les accouchements dans les centres de santé modernes, parce qu’elles y sont maltraitées par le personnel. Ce type d’attitude n’est pas de nature à susciter une meilleure utilisation des services de santé, et ceux d’état civil en particulier. D’où l’importance de la pratique d’accouchement à domicile qui limite les déclarations systématiques des naissances puisque les chefs ignorent souvent qu’ils ont aussi l’obligation de déclarer les naissances à l’état civil.
221. C’est aussi le cas pour les rapports sociaux qu’entretiennent les Bantous avec les groupes autochtones qui sont souvent entachés d’ethnocentrisme et de comportements discriminatoires.
222. A ce jour, il n’existe pas des statistiques disponibles sur le nombre des enfants réfugiés ayant obtenu leur acte de naissance. Toutefois, la loi 04-2010 du 14 juin 2010 notamment aux articles 13, 14, 16, 17 confère les mêmes droits aux enfants réfugiés en matière d’enregistrement des naissances.
223. Face à cette situation, le gouvernement entend: (i) assurer l’amélioration de l’accès des populations autochtones aux services sociaux de base à travers le plan d’action national sur l’amélioration de la qualité de vie des populations autochtones; (ii) mettre en œuvre le cadre stratégique sur l’enregistrement des naissances 2009-2013. La mise en œuvre de cette stratégie nécessite des ressources suffisantes. Aussi, l’appui des partenaires au développement notamment l’Union Européenne et des agences du Système des Nations-Unies (UNICEF et UNFPA) est sollicité.
Réponse à la recommandation figurant à l’alinéa e) du paragraphe 34 des observations finales du Comité
224. Dans le cadre de la mise en œuvre des Programmes de coopération Congo-UNICEF, Congo-UNFPA, le Gouvernement par l’entremise des ministères en charge de la santé et des affaires sociales et de l’état civil ont bénéficié l’appui multiforme de l’UNICEF et de l’UNFPA dans la réalisation des activités prévues dans ce cadre.
225. L’UNICEF agit en étroite collaboration avec le gouvernement congolais en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et d’améliorer le respect des droits et du bien-être de l’enfant.
226. L’UNFPA pour sa part, appuie les programmes de santé reproductive et de lutte contre le VIH/sida, les initiatives contre les violences sexuelles et la programmation intégrée sur le genre du gouvernement congolais.
227. Nonobstant certains progrès enregistrés dans le cadre de cette coopération, les droits des enfants à la protection sont encore loin d’être réalisés. Au premier rang des préoccupations figurent les enfants et les jeunes issus des groupes fragilisés, marginalisés ou exclus.
228. Des faiblesses subsistent aussi, telles que les capacités techniques limitées aussi bien au niveau de l’UNICEF que des partenaires, la fragmentation et la dispersion des activités, la lenteur dans le déboursement des fonds de la contrepartie gouvernementale, la faible capacité technique et couverture médiatique.
229. Avec les Objectifs du Millénaire pour le Développement comme cadre de référence, le Gouvernement a dirigé le processus d’élaboration du programme avec la participation des agences du Système des Nations Unies et autres partenaires au développement. Il a collaboré de très près à l’établissement du DSRP et du Plan cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD). Le PNUAD et les documents de programme de chaque agence constituent la contribution du SNU au Congo aux objectifs nationaux de croissance et de réduction de la pauvreté. Le Gouvernement s’appliquera à mettre en œuvre ces documents avec les agences du système de Nations Unies concernées et les organisations de la société civile.