Chapitre II. Respecter les droits intellectuels des tiers
Section 3. La protection juridique du site web
91. Le site web que je crée est-il protégé par le
droit d’auteur ou un autre droit ?
on a vu précédemment que lorsque vous créez un site web, vous devez le faire dans le respect du droit des tiers et notamment des droits d’auteur. A l’inverse, vous pouvez être intéressé à ce que votre propre site web ainsi que son contenu soient protégés. En effet, si vous êtes photographe amateur et que vous désirez permettre aux internautes de consulter vos clichés, vous n’avez pas nécessairement envie qu’un tiers vienne copier l’ensemble de vos photos en vue de créer un site analogue. Ce qui est vrai pour des pho-tos l’est également pour des poèmes, des compositions musicales et des publications scientifiques ou autres. En outre, la structure de votre site et les développements liés à la conception de celui-ci peuvent être eux-mêmes originaux et vous aimeriez en garder la paternité.
Vu la complexité de la matière, nous n’entrerons pas dans les détails. Vous devez néan-moins savoir que le contenu de votre site (textes, images, photos, etc.) peut être pro-tégé par le droit d’auteur si les conditions vues précédemment sont remplies. Le cas échéant, vous pourrez vous prévaloir de ces droits pour autant que vous soyez l’auteur de ce contenu. De plus, le site lui-même (c’est-à-dire sa présentation, mise en page, typographie, dessins, structure des éléments) peut également être protégé par le droit d’auteur, comme ce sera expliqué ci-après. La seule condition est que le site et son contenu soient originaux, ce qui sera généralement le cas. A ce titre, vous pourrez donc vous opposer à toute reproduction de ces éléments par un tiers.
De plus, une directive européenne du 11 mars 1996, transposée par la loi belge du 31 août 1998 institue une double protection pour les bases de données, d’une part par le droit d’auteur et d’autre part par un droit spécifique nommé le droit sui generis. Le droit d’auteur protège la base de données (un site web peut être considéré comme une base de données ou à tout le moins contenir une base de données)
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originale, c’est-à-dire celle qui, par le choix ou la disposition des matières, consti-tue une création intellecconsti-tuelle propre à son auteur. La protection s’applique non au contenu de la base de données (qui reste protégé le cas échéant par un droit d’auteur spécifique ou un autre droit tel par exemple le droit des marques), mais bien à la structure de celle-ci. Le titulaire originaire est la personne qui a créé la base de données. Il peut néanmoins céder ses droits à une personne physique ou morale comme par exemple le producteur de la base de données. La durée du droit est identique à la durée du droit d’auteur traditionnel, soit 70 ans après la mort de l’auteur. Pour rappel, la loi prévoit une présomption réfragable de cession au profit de l’employeur des droits patrimoniaux protégeant une base de données lorsqu’elle est créée dans l’industrie non culturelle, par un ou plusieurs employés ou agents dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur.
Les bases de données peuvent également jouir d’une protection instituée par le droit sui generis qui s’applique aux bases de données dont l’obtention, la vérifica-tion ou la présentavérifica-tion du contenu atteste un investissement substantiel du point de vue quantitatif ou qualitatif (cette protection est particulièrement intéressante si le contenu de la base de données n’est pas original, et donc non protégé par le droit d’auteur). Le titulaire du droit est le producteur de la base de données qui est défini comme la personne physique ou morale qui a pris l’initiative et le risque de l’in-vestissement. Le droit qui lui est reconnu est celui d’empêcher l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle de la base de données (ou de l’autoriser moyennant rémunération). La durée du droit est de 15 ans à compter de l‘achèvement de la fabrication de la base de données ou de chaque modification substantielle de celle-ci. on constate que ce droit sui generis a essentiellement pour vocation de donner au producteur les moyens juridiques de lutter contre le “pillage” d’informations.
92. Quelles sont les questions juridiques à traiter
avec mes éventuels sous-traitants ?
En tant que fournisseur informatique, il est probable que vous souhaitiez ou deviez confier une partie des développements à un ou plusieurs sous-traitants. N’oubliez pas que si la structure du site web, sa présentation sont protégeables par le droit d’auteur, cela implique certaines précautions. En effet, puisque le sous-traitant crée ce site (au moins en partie), il est (co-)titulaire des droits d’auteur s’y rapportant. Il faudra donc veiller à prévoir une cession de droits d’auteur dans le contrat de création de site web. Dans ce cas, il est indispensable d’obtenir du sous-traitant tout ou partie des droits d’auteur que vous devrez à votre tour concéder, voire céder à votre propre client.
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L’étendue de cette cession ou simple concession peut varier d’un projet à l’autre mais doit, en tout cas, faire l’objet de clauses contractuelles appropriées. Le cas échéant, il peut également être utile de prévoir une clause relative aux droits moraux de vos sous-traitants.
En outre, il est fort probable que le sous-traitant, créateur du site web, utilise des élé-ments préexistants (images, icônes, etc.). Vous devez veiller à vous couvrir le plus com-plètement possible contre les éventuelles fautes commises par vos sous-traitants lors des développements (par exemple, si ceux-ci réutilisent des composants logiciels déve-loppés par des tiers sans obtenir préalablement les droits nécessaires). Afin d’obtenir une garantie qui soit suffisamment étendue, il est conseillé de préciser cette garantie, dite garantie d’éviction, dans une clause contractuelle ad hoc. Il s’agit d’une garantie par laquelle votre sous-traitant s’engage au moins à assurer la défense en justice et à vous tenir indemne de tout frais et de toute réparation qui résulterait d’un éventuel recours introduit par un tiers dont les droits d’auteur auraient été violés. Pour vous as-surer la complétude d’une telle clause et éviter les pièges liés à sa rédaction, nous vous conseillons de vous adjoindre les conseils d’un juriste.
93. Qu’en est-il de la répartition des droits avec
mon client ?
Il se peut que lors de la conception d’un site web, les développements ne soient pas totalement réalisés par le fournisseur. Il arrive en effet que le client ait déjà réalisé cer-tains développements en interne, voire par un autre fournisseur. Par ailleurs, la grande majorité du contenu du site (texte, image, logo, graphique, etc.) sera très généralement fournie par le client lui même, le fournisseur se limitant à un travail de “mise en page”. Dans ce cadre, il est conseillé, d’une part, de procéder à un inventaire des éléments ap-portés par chacune des parties afin d’éviter toute contestation par la suite, d’autre part, de négocier la répartition ou le partage des droits sur ces différents éléments protégés par le droit d’auteur. Il est évident que si le client souhaite s’assurer une certaine auto-nomie par rapport au fournisseur, une fois le site web réceptionné, nous lui conseillons de ne céder aucun droit sur les éléments apportés par lui et d’obtenir la cession de tous les droits patrimoniaux sur les développements réalisés par le fournisseur ainsi que les codes sources (y compris leur documentation) relatifs à ces développements.