Propositions pour l'ensemble des ERP

3.3.4.1. Une démarche concertée

La proposition de mise en place des Ad'AP est de nature à répondre à un grand nombre de préoccupations émises par les gestionnaires et exploitants d'ERP.

En complément, des ajustements réglementaires demeurent souhaitables, notamment dans quatre secteurs.

Certains sujets abordés ci-après ont fait l'objet d'un consensus traduit dans les fiches Regards croisés. Leur traduction réglementaire allégerait la charge de travail des CCDSA et conférerait à ces accords une plus grande sécurité juridique.

Pour les établissements scolaires et universitaires existants, il semble important de retenir une approche en terme d'accessibilité raisonnée en :

• étudiant la possibilité de ne rendre accessible qu'une partie des bâtiments liés à la scolarité tout en veillant à l'accessibilité des services communs tels que restaurants scolaires, foyers, gymnases etc. ;

• examinant les alternatives en matière d'organisation susceptibles de restreindre les programmes de travaux (par exemple, possibilité de limiter les déplacements des élèves entre les différentes classes).

Dans le secteur de l'hôtellerie, il s'agit d'éviter d'aggraver les difficultés réelles du secteur et ainsi :

• tout en maintenant le quota actuel de chambres accessibles, examiner une modification de l'arrêté exigeant que toutes les chambres non adaptées soient visitables ;

• relancer le groupe de travail et d'étude prévu à l'article 11 de l'arrêté du 21 mars 2007. Comme prévu par l'arrêté, cette formation devrait pouvoir proposer annuellement aux ministres chargés de la construction, du tourisme, et des personnes handicapées des mesures favorisant la prise en compte de tous les handicaps dans les établissements hôteliers existants, l’amélioration de l’offre d’hébergement, l’aménagement des chambres adaptées, dont notamment le

51 Brochure éditée en juillet 2012 par les ministères en charge des affaires sociales, du logement et du développement durable

mobilier et les équipements sanitaires, et le développement du label “tourisme et handicap”.

Dans le secteur de la restauration, il serait judicieux de privilégier une approche de type « accessibilité aux services » en regardant s'il est possible de :

• ne rendre accessibles que les espaces de circulation principaux.

• Faciliter l'utilisation de technologies d'accès aux étages les moins coûteuses

• ne rendre obligatoire qu'un cabinet d'aisance accessible.

Dans le secteur du commerce, il convient :

• pour l'accès depuis l'extérieur, d'étudier les utilisations possibles de rampes amovibles ou rétractables ⁵²;

• examiner la possibilité de réserver la largeur aux circulations principales en prévoyant des zones de retournement disposées régulièrement.

Au total, il est proposé de reprendre un cadre méthodologique analogue à celui recommandé ci-dessus pour le logement en mettant en avant une approche plus performantielle de la réglementation, tel qu'exprimé dans la proposition suivante :

27. Sur le fondement d'une démarche concertée, pilotée conjointement par les ministères du logement et de l'intérieur, ajuster la réglementation applicable aux établissements recevant du public notamment dans les domaines suivants : établissements scolaires et universitaires, hôtellerie, restauration et commerces.

3.3.4.2. Les propositions contenues dans le rapport inter-inspections Sont examinées ici les propositions A4, C1, C2 et C4 de ce rapport⁵³.

La proposition A4 consiste à prévoir des marges d'erreur admissibles par rapport aux normes édictées, tenant compte des tolérances professionnelles couramment admises.

Sur le fond la proposition est compréhensible, mais dans la mesure où des tolérances sont admises pour tous travaux dans un bâtiment (de l'ordre de plus ou moins deux centimètres pour 10 mètres), elles s'appliquent aussi aux règles d'accessibilité sans qu'il soit besoin de modifier la réglementation.

La proposition C1 recommande d'ouvrir le chantier d'une révision des normes d'accessibilité pour les ERP existants. Les propositions formulées dans les paragraphes précédents pour ce qui concerne le scolaire, le commerce, l'hôtellerie-restauration vont dans ce sens.

En revanche, la proposition C2 consistant à définir un objectif révisé pour 2015 pour les ERP existants dès lors qu'ils respectent un certain nombre de conditions, n'est pas retenue. D'une part, elle induit une complexité réglementaire supplémentaire au

52 Cf. photo annexe n° 7

53Cf. récapitulatif en annexe 3

moment où le Gouvernement s'oriente vers une simplification de la réglementation.

D'autre part, elle introduit une accessibilité à plusieurs vitesses et repousse de fait les délais imposés par la loi, ce qui a été écarté au début du présent rapport.

La proposition C4 consiste à mieux tenir compte des contraintes financières et techniques pour la réglementation des hébergements touristiques, les hébergements légers de loisirs et les campings. La question des hébergements touristiques a été traitée dans le chapitre relatif au logement.

En ce qui concerne les hébergements légers de loisirs et les campings, il se trouve que ceux-ci sont à la fois des établissements recevant du public (pour l'accueil, les sanitaires et les salles communes) et des installations ouvertes au public (IOP). Ces dernières ne font l'objet d'aucune définition mais les règles d'accessibilité leur sont applicables. Pour l'instant, malgré ce qui est prévu par la loi de 2005, aucun texte n'a été pris pour les terrains de camping. Il convient d'y remédier. Mais ce vide juridique est aussi l'occasion de tester une approche par la recherche d'un objectif de résultats plutôt que de fixer des objectifs de moyens, d'où la suggestion sous forme de proposition suivante :

28. Sous le pilotage du ministère en charge du tourisme, établir une réglementation relative à l'accessibilité des hébergements légers de loisir et des terrains de camping en recherchant un objectif d'accessibilité par l'application de référentiels s'inspirant des exigences du label Tourisme et Handicap.

3.3.4.3. Une nécessaire maîtrise de la tarification des produits et services L'accessibilité physique et matérielle est fondamentale. Mais lorsque celle-ci est acquise au prix d'un surcoût non justifié pour les personnes handicapées, ce surcoût devient rédhibitoire. Plusieurs exemples montrent que c'est parfois le cas :

• augmentation très sensible du prix des chambres d'un hôtel après aménagement, tarif devenant inaccessible pour les personnes handicapées ;

• non gratuité effective (car physiquement impraticable) des parcs de stationnement d'un aéroport non ou très mal desservis par des transports collectifs accessibles ;

• augmentation pouvant aller jusqu'à 30 centimes par litre de carburant pour le service à la pompe d'un véhicule conduit par un conducteur handicapé ;

• surfacturation du fauteuil lors de la prise en charge par un taxi ou par une compagnie aérienne à bas prix.

Une partie de ces entraves relèvent probablement d'une discrimination au sens de l'article L 225-1 du code pénal⁵⁴. Toujours est-il que dans la mesure où certaines

54 Passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque la discrimination consiste à entraver l'exercice normal d'une activité économique.

dérives peuvent se produire, il est important de pouvoir les identifier, fonction qu'il a été proposé de confier à l'OBIAçU ⁵⁵. .

Dans l'immédiat, il conviendrait que les services en charge de la concurrence rappellent aux professions qui pourraient être concernées, les modalités de prise en charge des personnes handicapées et l'interdiction de leur opposer toute discrimination directe ou indirecte.

29. Après constatations éventuelles des services en charge de la concurrence, rappeler aux organisations professionnelles concernées, l'interdiction de pratiques et de tarifs introduisant toute forme de discrimination directe ou indirecte à l'encontre des personnes en situation de handicap.