2. Une impulsion politique forte pour accompagner les acteurs
3.1. S'inspirer des exemples européens ?
3.1.1. L'amorce d'une politique européenne en matière d'accessibilité La politique du handicap relève en premier lieu des États membres mais, indirectement, elle fait aussi l'objet d'initiatives européennes.
La commission européenne dénombre 80 millions de personnes environ qui n’ont pas la possibilité de « participer pleinement à la société et l’économie à cause d’obstacle environnemental et comportemental »35.
L’Union Européenne dans le cadre de la lutte contre les discriminations entre les personnes, dispose d’une base légale qui fonde son action dans le domaine du handicap.36
C'est dans le domaine de l'emploi et des transports que l'Union européenne a le plus investi la lutte contre les discriminations faites aux personnes handicapées.
35COM (2010) 636 final : communication de la commission au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions. Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées : un engagement renouvelé pour une Europe sans entrave.
36 Liste des articles des traités en annexe 4
Utilisant l'outil normatif elle a adopté une directive 2000/78/CE qui incite « les États membres à respecter un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail des personnes handicapées ».
En 2003, qui fut l'année européenne des personnes handicapées et à ce titre, une stratégie sur 10 ans a été lancée notamment pour favoriser l'emploi.
La libre circulation des personnes est le second axe privilégié de l'Union pour intervenir dans le domaine du handicap.
En 1993, la Commission Européenne édite un premier rapport sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d’accessibilité aux moyens de transport des personnes à mobilité réduite.
Mais il faudra attendre neuf ans de discussions, pour qu'en 2001 une directive oblige les constructeurs d’autobus à prévoir l’accès aux personnes à mobilité réduite. Les principaux textes seront ensuite adoptés, par le Conseil des ministres des transports : un règlement européen en 2006, applicable directement, concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.
Puis en 2009, a été publié un règlement limitant les possibilités de refus d'embarquement à bord d’un bateau, d’un bus ou d’un autocar, à une personne à mobilité réduite dans le seul cas où sa sécurité serait en péril.
Avec la ratification de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, l'Union européenne a trouvé la source d'un nouvel élan. Une stratégie de l’Union européenne pour les dix prochaines années (2010-2020) présentée le 15 novembre 201037 vise à éliminer les obstacles entravant pour les personnes handicapées, l’accessibilité aux activités courantes.
En matière d’accessibilité, les principales mesures de cette stratégie consistent à étudier comment exploiter la normalisation et les règles en matière de marchés publics et d’aides d’État pour rendre tous les biens et services accessibles aux personnes handicapées, tout en favorisant le développement d’un marché européen des équipements assistés.
Dans ce contexte, la Vice-présidente et Commissaire européen en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté a proposé « un acte européen pour l’accessibilité ». A ce titre, l’exécutif de l’Union européenne a lancé une étude dont le but sera de relever les obstacles qui empêchent actuellement les personnes handicapées d’accéder aux bâtiments, aux transports et autres services publics. La publication des résultats attendue pour la fin de l’année 2012 a été repoussée au second semestre 2013.
L'octroi de financements européens est enfin un élément fondamental d'incitation dans la politique européenne pour faciliter l'accessibilité. Le Parlement européen a su très vite utiliser son pouvoir de contrôle sur le budget pour faire de l'accessibilité un critère d'obtention aux fonds structurels européens.
37 Confère supra note 35
Parallèlement il a développé des financements européens propres pour faciliter l'accès à la formation (Fonds social européen) et l'accès au bâti (FEDER).
Toutefois, les États membres restent maîtres de la mise en œuvre de la politique sur le handicap et les pratiques en matière d’accessibilité sont riches de leur diversité.
3.1.2. Des pratiques européennes diverses
Une étude38 récente menée par le CERTU en 2011 sur les « bonnes pratiques » dans cinq pays européens (Suède, Pays-Bas, Belgique, Royaume-Uni et Espagne) permet de tirer certaines orientations.
Malgré une forte homogénéité des bénéficiaires désignés de l'accessibilité entre les pays, le degré d'exigence des législations en matière de mise en œuvre et d'organisation varie.
Le concept d'accessibilité ne relève pas des mêmes niveaux d'exigence.
Comme l'Espagne, la Suède et la Belgique, le Royaume-Uni met en place des objectifs généraux. Pour ce dernier c'est la notion d'« adaptations raisonnables » qui prédomine.
Cette notion d'après la Commission pour l'égalité et les droits de l'Homme, ne « peut être clairement définie et est justement employée dans le texte de loi afin d'autoriser une plus grande souplesse dans les réponses à apporter ».
En Espagne, certaines régions ont même opté pour la définition de différents degrés d'exigence (bâtiments accessibles, praticables ou adaptables). Si ces législations laissent une grande part d'autonomie aux autorités locales pour négocier et agir afin de trouver des solutions pragmatiques, elles posent la question de l'interprétation des objectifs et de l'inégalité des territoires qui en résultent, l'implication des acteurs étant fondamentale.
Certains pays tels que la Suède, l'Espagne et le Royaume-Uni ont, comme la France, donc fait le choix d'assortir leur réglementation initiale sur l’accessibilité de dates butoirs. C'est un élément incitatif fort pour la réalisation des travaux.
Si la France a retenu l'année 2015, la Grande Bretagne différencie les dates en fonction de la réalité des situations. Ainsi, depuis octobre 2004, les barrières physiques doivent être supprimées pour permettre l'accès à l'ensemble des services aux personnes handicapées. Mais, dans le domaine du transport, la durée accordée est de 22 ans repoussant à 2020 l'obligation de mise en accessibilité pour les cars et les véhicules sur rails, 2015 et 2017 pour les véhicules existants en fonction de leur taille.
La présence de date butoir ne garantit pas pour autant la mise en accessibilité. En Suède, les amendes prévues en cas de non respect de la législation sur la mise en accessibilité sont difficiles à mettre en œuvre, et très peu appliquées. Mais l'absence de date butoir comme en Belgique ou aux Pays-Bas laisse une large place à la concertation et au compromis et peut engendrer un certain immobilisme.
38 « L'accessibilité dans 11 villes européennes », dossier août 2011 CERTU
Dans le bâti neuf, les pays procèdent tous à un contrôle en amont au moment des dépôts de permis de construire. A l'instar des CCDSA en France, la Suède, l'Espagne et le Royaume-Uni ont opté pour la mise en place de comités compétents spécifiques.
En Belgique, les pratiques divergent selon les régions et la production d'avis peut suffire. Les permis sont accordés sous réserve de modifications, mais le contrôle à posteriori est souvent inexistant.
L'approche en termes d'objectifs de résultat et de conception universelle est partagée par l'ensemble de ces pays. Il ne s'agit cependant pas de copier simplement ces pratiques car, dans une certaine mesure, certains responsables suédois et belges souhaiteraient pouvoir disposer d'une réglementation plus précise.
3.1.2.1. Des principes d'ajustement préservant les règles structurantes Les exemples européens sont une source d'inspiration possible pour parvenir à un même objectif grâce à des moyens aussi efficaces qu'une réglementation trop détaillée.
Le but à atteindre n'est pas la dégradation des normes d'accessibilité, mais de faciliter l'acceptation de contraintes liées à celles-ci, d'identifier les normes qui sont le moins efficientes et de favoriser la construction de réponses innovantes et pragmatiques.
C'est pourquoi, dans le présent rapport, il est opté en faveur d'un maintien des normes structurantes et d'une adaptation de certaines autres normes sans nuire à l'objectif d'accessibilité voulu par le législateur. Cette approche relancera la mobilisation des acteurs. L'accessibilité demeurera ainsi un facteur de développement économique, de croissance et de création d'emplois.
Pour autant, tout ne s'arrête pas au 1er janvier 2015. D'une part parce que beaucoup reste à faire mais aussi du fait des progrès technologiques et de certains manques constatés dans la loi de 2005. Il est souhaitable d'aller parfois plus loin encore en matière d'accessibilité.