Proposition du plan de déploiement (hors territoire de la Métropole de Nice)

Par ailleurs, l’article L.232- 2 du code de l’énergie prévoit la participation éventuelle des ADIL au SPPEH tout comme celle des Espaces Info Energie, des ALEC et des CAUE.

Enfin l’ADIL 06 fait partie du réseau ANIL-ADIL qui fournit des bases documentaires, une veille juridique et la formation des équipes aux différentes évolutions législatives et réglementaires. Pour mémoire, l’ADIL 06 est PRIS ANAH.

Pour l’année 2019 et sur tout le département des Alpes-Maritimes, l’ADIL a dispensé 964 consultations sur la thématique « amélioration de l’habitat ».

2/ Proposition du plan de déploiement (hors territoire de la Métropole de Nice)

En tant que porteur associé territorial, le Département des Alpes Maritimes a, conformément aux engagements signés dans le cadre de la convention régionale, pour objectif :

 De piloter le déploiement et la mise en œuvre du Programme au niveau territorial :

 D’assurer l’exécution financière du Programme au niveau territorial :

Pour ce faire, un chargé de mission dédié au dispositif sera recruté par le Département et ses missions seront les suivantes :

- Assurer l’encadrement technique et administratif des techniciens FAIRE recrutés par le département en leur apportant un appui technique sur les réponses à donner et en veillant à ce que les personnes ayant contacté le service aient bien été rappelées.

- Au vu des éléments enregistrés par les techniciens FAIRE, il aura en charge de faire remonter les informations et indicateurs demandés par la Région et l’ADEME, et de s’assurer de la publication des résultats pour les différents comités techniques de suivi du programme.

- Une mission de coordination avec les EPCI du département devra être assurée, pour veiller aux engagements de présence des conseillers FAIRE sur les territoires, mais également pour assurer un lien en terme de communication avec les publications proposées par les EPCI. Cette mission de coordination avec les EPCI inclura également les rapports avec les animateurs d’opération programmés retenus par les différents EPCI.

- Une mission de production d’information pour la communication en lien avec la campagne

- Représenter la collectivité dans les différents groupes de travail au niveau régional ou national, afin de faire remonter les informations relatives au territoire mais également de façon descendante entre le niveau national et les territoires.

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77 - Une mission particulière de lien avec les chambres consulaires devra être menée afin de s’assurer que les prestations qui sont confiées à ces structures en matière d’intervention et de communication sont bien respectées. Un suivi des prestataires autres que les chambres consulaires devra également être assuré en lien avec les conseillers FAIRE afin de veiller à la qualité technique des prestations rendues.

- Une mission de suivi de l’exécution financière du programme, incluant le rapport avec les obligés pour permettre de collecter les fonds des CEE et leur répartition auprès des différents partenaires amenés à intervenir dans le dispositif

Localement sur le territoire couvert, il existe un fort déséquilibre entre le secteur Est et le secteur Ouest du département, puisque le secteur Est représente 44 421 ménages alors que le secteur Ouest en représente 210 157 ménages. La population totale couverte par le dispositif est de 545 000 habitants.

1/ Pour l’information et l’accompagnement des ménages, il est proposé de réaliser en interne les missions d’information de premier niveau afin d’avoir une implication plus forte des agents dans leur mission et une meilleure garantie de suivi des ménages.

L’objectif fixé pour les informations de premier niveau est de 13 000 contacts sur 3 ans, soit environ 7 % des ménages du territoire. Pour cette information de premier niveau, il est prévu la création d’une plateforme téléphonique et une interface avec le dispositif « Mes démarches 06 » déjà existant sur le Département pour les démarches des particuliers. Ainsi, les demandeurs auront plusieurs possibilités de contacter les conseillers FAIRE, soit par téléphone aux heures d’ouvertures, soit par mail via la plateforme notamment en dehors des horaires d’ouverture. Ces sollicitations par mail feront l’objet d’un rappel systématique.

Il est nécessaire d’avoir 2 ETP pour répondre aux demandes. Ces personnes seront des conseillers FAIRE, ils disposeront des outils et des formations mis à disposition par le programme SARE pour renseigner les particuliers.

Des permanences tournantes seront également mises en œuvre dans les 4 maisons du Département se trouvant en dehors du territoire de la Métropole pour apporter des informations de premier niveau aux personnes qui fréquentent ces maisons du Département pour d’autres démarches administratives. En accord avec les EPCI et/ou les communes, des permanences pourront également être prévues dans des lieux publics leur appartenant (siège de l’interco, mairies ou autres). Pour cette phase d’information de premier niveau, les permanences pourraient être d’une journée par mois dans les maisons du département et une journée par mois découpées en 2 demi-journées dans des lieux proposés par les EPCI, soit tous les mois 8 journées de permanences délocalisées.

Les conseillers FAIRE devront remplir les indicateurs de suivi du programme tels qu’ils sont définis dans la convention du programme SARE. En plus des informations données lors du premier contact, le conseiller FAIRE devra ponctuellement relancer les personnes pour connaitre l’avancée de leur projet et leur proposer de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs travaux.

Un travail de concertation avec les opérateurs d’opération programmées sur l’habitat sera nécessaire. Actuellement, le territoire de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse est couvert par une OPAH qui se terminera en octobre 2021. Le territoire de la Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins est lui couvert par une OPAH et un dispositif POPAC vis-à-vis des copropriétés qui

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78 se terminera en novembre 2022. Les communes de grasse et Vallauris, qui ont signé une convention cœur de ville vont pouvoir engager des OPAH-RU sur leur territoire dans le cadre des ORT. Enfin, le territoire de la communauté d’agglomération de la Rivièra Française a lancé une étude pré-opérationnelle qui devrait déboucher sur une opération programmée. (Voir carte annexe 1)

Dès le premier niveau de conseil, si la personne est sous les plafonds de l’Anah, elle sera orientée vers l’opérateur sur le territoire avec un suivi de la part du conseiller FAIRE pour s’assurer que la personne est bien prise en charge par l’opérateur. A contrario, les opérateurs devront faire remonter aux agents de l’espace FAIRE les dossiers de personnes avec lesquelles ils ont eu des contacts. Pour ceux qui seraient au-dessus des plafonds, les conseillers FAIRE prendraient contact avec les personnes pour leur proposer les prestations du programme SARE

2/ Concernant les conseils personnalisés, l’objectif est d’en réaliser 3 500 sur 3 ans, soit 20 % des contacts de premiers niveaux qui déboucheraient sur des conseils personnalisés.

Ce conseil personnalisé, qui sera réalisé par les techniciens FAIRE, se ferait prioritairement lors de permanences délocalisées sur le territoire pour être à proximité des demandeurs, cependant un accueil sur Nice dans les locaux du département sera également possible, tout comme par entretien téléphonique. Il est important de proposer un contact de proximité aux demandeurs afin qu’ils identifient bien la personne qui les suit. La moyenne du temps de rendez-vous est d’une heure, Il est donc nécessaire d’avoir 1 ETP pour ces prestations.

Le personnel qui sera recruté aura une qualification qui lui permettra d’intervenir aussi bien pour les informations de premier niveau que pour les conseils personnalisés. Il sera doté d’ordinateur portable pour pouvoir assurer les permanences et rendez-vous extérieurs dans les mêmes conditions que dans les locaux du département. L’organisation autour de 3 ETP permettra d’avoir en permanence une personne pour répondre aux appels de la plateforme tout en assurant des permanences sur le terrain avec d’autres agents.

La montée en charge du programme permettra de recruter dans un premier temps 2 conseillers FAIRE et de recruter le 3^e un peu plus tard en fonction de la montée en charge du programme.

3/ Pour la réalisation d’études énergétiques, le Département proposera aux personnes ou syndicats intéressés une liste de bureaux d’études susceptibles d’intervenir pour ces prestations. Cette liste sera établie en lien avec la chambre des métiers et mise à jour régulièrement en fonction des évolutions. Un financement de l’audit sur la base du montant pris en charge par les CEE abondé par des fonds propres du Département sera proposé. Le reste à charge sera pris financièrement en charge par le demandeur. L’objectif est que ce reste à charge soit minimisé et ne dépasse pas 100 €.

Seules les personnes ayant fait l’objet d’un accompagnement personnalisé pourront bénéficier de cet audit énergétique, afin de s’assurer qu’il y a bien une volonté de réaliser des travaux. Il est prévu la réalisation de 400 audits pour des particuliers, soit un peu plus de 10 % du nombre de personnes ayant bénéficié d’un conseil personnalisé.

Pour les audits énergétiques des copropriétés, il conviendra qu’en amont du financement de la réalisation, il y ait un rendez-vous avec un conseiller FAIRE et une délibération du conseil de copropriétaires précisant le cadre dans lequel l’audit est réalisé.

En contrepartie de la subvention, un exemplaire du diagnostic sera remis au conseiller technique afin d’avoir une base de données sur les diagnostics et pouvoir ensuite reprendre contact avec les demandeurs pour pouvoir les inciter à réaliser des travaux.

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79 4/ Les prestations d’accompagnement des ménages, avec éventuellement suivi de travaux voire des prestations de maitrise d’œuvre seront réalisées principalement par des structures extérieures privées. Ces structures seront recensées par le Département en lien avec la chambre des métiers, afin de s’assurer qu’elles possèdent bien les qualifications requises. Les conseillers FAIRE disposeront des listes mises à jour régulièrement pour les fournir aux demandeurs.

Le montant de l’aide CEE sera redistribuée par le département aux particuliers ou aux syndicats qui auront fait réaliser des travaux avec ces prestations. Les conseillers FAIRE auront en charge la vérification technique du rapport de prestation réalisé par l’entreprise retenue et de s’assurer que les travaux ont été réalisés conformément aux attentes.

Dans le cas où les personnes peuvent bénéficier d’un accompagnement dans le cadre d’une opération programmée financée par l’Anah, les résultats des travaux devront être communiqués à l’espace FAIRE afin d’avoir une vision d’ensemble des travaux réalisés sur le territoire.

Pour les ménages, les prestations d’accompagnement sont estimées de façon très ambitieuse à 870 missions sur 3 ans, soit 25 % des personnes ayant bénéficié d’un accompagnement personnalisé, alors que les prestations de suivi des travaux et de maitrise d’œuvre sont quantifiées à hauteur de 50 chacune sur 3 ans.

Au regard de la charge de travail des conseillers FAIRE, il se peut que la mission 4A définie dans les actes métiers, soit ponctuellement assurée par les conseillers FAIRE, cependant, au regard de la sollicitation des conseillers, il pourra être nécessaire de recruter un 4^e conseiller en lien avec les prestations à réaliser auprès des entreprises de travaux. Dans ce cas, le 4^e conseiller ne serait recruté qu’au cours de la deuxième année du dispositif voire de la 3^e si une pérennité du dispositif est envisagée à terme.

Pour l’accompagnement des copropriétés, les objectifs sont fixés à 100 en accompagnement traditionnel, à 15 pour l’accompagnement incluant le suivi des travaux et la maitrise d’œuvre. Pour les petites copropriétés n’étant pas gérées par des syndics, un accompagnement aux travaux pourra être proposé par les conseillers des espaces FAIRE, en fonction de leur charge de travail sur les autres missions. Cette prestation n’inclura pas le suivi des travaux ou la maitrise d’œuvre qui seront systématiquement comme pour les propriétés individuelles réalisées par des prestataires extérieurs.

5/ Sensibilisation, Communication et Animation vis-à-vis des particuliers et des copropriétés Dans le cadre de la dynamique de rénovation, il est important de pouvoir développer une communication et une sensibilisation auprès des ménages afin de les inciter à prendre contact avec la plateforme SARE.

Pour ce faire, plusieurs canaux de communication sont envisagés et tout d’abord la production de flyers qui pourront être mis à disposition dans les mairies ou les maisons du département. La conception et la publication de ces éléments seront faits dans le respect de la charte des espaces FAIRE et en cohérence avec la politique de communication régionale.

Une page spécifique à la présentation de la plateforme SARE sera créée sur le site du Conseil départemental, avec des liens pour contacter directement par mail ou téléphone les techniciens FAIRE du Département. Les outils de communication du département tels que les revues ou autres réseaux sociaux seront utilisés pour présenter la mission SARE et présenter des retours d’expérience sur des interventions réalisées par les conseillers FAIRE.

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80 Au sein du Conseil Départemental, une mise en relation des services sociaux et du service environnement sera mise en œuvre avec les conseillers FAIRE, afin que les informations recueillis par ces services puissent être transmises aux conseillers FAIRE.

Des articles seront également proposés pour une publication dans les journaux locaux et les journaux spécialisés des acteurs de l’immobilier tels que les notaires, les agences immobilières et autres.

Un travail partenarial plus poussé sera développé avec les EPCI du territoire. En effet, il leur sera proposé des articles à publier dans les journaux intercommunaux, mais également dans les journaux communaux ou le renvoi depuis leurs sites Internet sur la page dédiée du site du département. Il pourra également être proposé de participer à des manifestations locales de types salon de l’habitat ou autre pour assurer une présentation de la plateforme SARE

La mission de coordination avec les EPCI permettra également de s’assurer du respect des engagements de présence des conseillers FAIRE sur les territoires et de présenter un suivi des contacts EPCI par EPCI afin de veiller à ce que le déploiement se fasse bien de façon homogène sur le territoire.

Sur les territoires faisant l’objet d’une opération programmée en matière d’habitat, des contacts étroits seront à maintenir avec les opérateurs pour s’assurer que le suivi des différents ménages soit bien assuré par les uns ou les autres sans qu’il y ait de pertes en ligne.

Les éléments de communication utilisé au démarrage du programme seront d’ordre général, mais petit à petit, ils intégreront des résultats concrets obtenus par les techniciens de la plateforme SARE avec des ménages locaux, afin que les autres ménages puissent s’identifier territorialement avec les exemples mis en avant.

6/ La sensibilisation, la communication et l’animation vis-à-vis des petits tertiaires sera réalisée en partenariat avec la Chambre de commerces et d’industrie, plus particulièrement à destination des petits commerces et en partenariat avec la chambre des métiers pour les artisans. Des conventions de partenariat seront passées avec ces organismes pour utiliser leurs moyens de communication propres afin de diffuser les informations par les canaux professionnels.

Le département devra assurer un suivi régulier des missions réalisées par ces deux chambres consulaires afin de veiller à ce que les objectifs du plan de déploiement soient respectés. Des bilans périodiques seront réalisés à raison d’au moins 1 fois par trimestre. Il conviendra également de valider les dispositifs de communication qui seront mis en œuvre par ces chambres consulaires, afin qu’ils respectent la charte FAIRE et le cadre régional, mais également qu’ils soient cohérents avec les messages diffusés vis-à-vis des ménages

7/ La sensibilisation, la communication et l’animation vis-à-vis des professionnels sera traitée dans le cadre d’un partenariat avec la chambre des métiers qui dispose déjà dans le département d’une chargée de mission dédiée à ces prestations et qui a déjà développé le programme rénover + avec quelques 150 artisans locaux.

Cette prestation du dispositif SARE sera traitée de façon conjointe avec la Métropole de Nice, également porteur associée, car elle touchera indifféremment des artisans de l’ensemble du département.

8/ L’information de 1^er niveau vis-à-vis du petit tertiaire et le conseil aux entreprises sera traité de façon prioritaire par la chambre des métiers et la CCI dont les dispositifs d’intervention ont été définis ci-dessus. Les conseillers FAIRE pourront intervenir plus ponctuellement si les chambres consulaires ne peuvent répondre aux attentes.

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81 Au regard de la montée en puissance des demandes cumulées entre particuliers et petit tertiaire, un 4^e conseiller technique FAIRE pourrait être nécessaire pour remplir l’ensemble des missions.

Ce recrutement supplémentaire intégrerait également les prestations de d’accompagnement des ménages et des petites copropriétés, tels que cela a été précis au point 4 du présent plan de déploiement.

9/ Le Conseil Départemental recrutera une personne en charge du suivi et de la coordination du dispositif SARE. Outre le suivi et l’accompagnement des conseillers de l’espace FAIRE, cette personne sera l’interlocuteur des différents partenaires, Conseil Régional, EPCI, ADEME, Etat, Chambres Consulaires…

Ce chargé de mission organisera la remontée des informations demandées dans la convention SARE et coordonnera les différentes prestations de communication. Il aura également en charge le suivi financier du programme. Un accompagnement de secrétariat à mi-temps sera nécessaire pour la bonne administration du dispositif.

En terme de calendrier prévisionnel :

- au 1^er janvier 2021 le Département devra disposer d’un chargé de mission coordinateur du programme SARE et de deux techniciens FAIRE

- au 1^er juillet 2021 le recrutement d’un 3^e technicien FAIRE sera proposé avec la mise à disposition d’un mi-temps de secrétariat

- au 1^er janvier 2022, le recrutement d’un 4^e technicien FAIRE sera envisagé au regard de la montée en puissance du dispositif notamment en matière de suivi des petits tertiaires et de l’accompagnement pour les travaux des petites copropriétés.

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82 Annexe 1 Carte des opérations programmées d’habitat sur le territoire des alpes maritimes

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