1.1 Historique rapide sur le déploiement du service Public de la Performance Énergétique
Le service public de la performance énergétique de l’habitat est instauré par la loi de 2015 sur la transition énergétique avec comme mission première d’accueillir, d’informer et d’apporter un conseil personnalisé aux particuliers, dans le cadre de projets de rénovation énergétique de leur logement.Celui-ci prévoit de s’appuyer sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, à mettre en œuvre prioritairement au niveau des EPCI. Ces plateformes peuvent aussi favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire.
La Région est identifiée comme échelon pertinent de coordination et de promotion en faveur de l’efficacité énergétique et, pour déployer le réseau des plateformes.
Ce service public de la Rénovation énergétique se nomme le réseau FAIRE (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique) auquel appartiennent :
- Les Espaces Infos Energie (EIE) devenus les conseillers FAIRE,
- Les Plateformes Territoriales de Rénovation Énergétique (PTRE) qui assurent en plus de cette mission l’animation et la mobilisation des professionnels et du réseau bancaire.
Dans le Var, il existe
- 2 Plateformes Territoriales de Rénovation Énergétique (PTRE), dont 1 portée par la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) “Service Bien chez soi” et l’autre par le Groupement d’Intérêt Public Agence de Rénovation Énergétique Est Var (GIP AREVE) qui regroupe trois EPCI (Communauté d’Agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM), Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVA) et le Pays de Fayence),
- 2 Espaces Info Energie (EIE) assurés par l’Agence des Politiques Énergétiques du Var ALEC83 (Agence Locale Energie Climat 83) pour le restant du département : l’EIE Aire Toulonnaise et l’EIE Maures - Provence Verte - Verdon.
Ces deux Espaces Info Energie couvrent 8 EPCI : - CA10 Provence Verte
- CC11 Méditerranée Porte des Maures - CC Golfe de Saint-Tropez
Ces 3 structures varoises permettent de répondre aux enjeux de transition énergétique du territoire en matière de rénovation thermique des logements.
Pour le territoire du département hors Métropole c’est le GIP AREVE et l’ALEC 83 qui sont les structures porteuses du dispositif FAIRE bientôt complété et renforcé par le SARE. Actuellement les résultats de cette politique sont les suivants.
10 CA : Communauté d’Agglomération
11 CC : Communauté de Communes
Reçu au Contrôle de légalité le 28 décembre 2020
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1.2 Les résultats du dispositif déployé
1.2.1 Résultats du GIP AREVE
Ce bilan définitif ne fait intervenir que des données vérifiables sur pièces et donc parfaitement documentées. Il agrège les critères retenus lors de l’envoi des résultats intermédiaires : nombre de logements accompagnés dans la rénovation (contacts uniques accompagnés vus et/ou revus ayant fait l’objet d’un renseignement technique poussé et d’une mise en relation avec un professionnel), nombre de rénovations énergétiques dans le cadre des PIG, rénovations de copropriétés et données collectées auprès de professionnels partenaires.
ANNÉES Nombre d’Accompagnements
2016 432
2017 574
2018 798
2019 - 2020 (fev) 1021
TOTAL 2825
On constatera un accroissement régulier dans le temps, tout en rappelant que l’antenne dracénoise de l’AREVE n’a ouvert qu’en octobre 2017.
Rénovations connexes
2016/2017 2018 2019
Nombre de logements individuels
(partenaires ou enquêtes)
24 43 + 16 = 59 30
Nombre de logements copropriétés
147 + 161 + 146 40 + 14
TOTAL 24 513 84
Il a été décidé de ne retenir que les 621 logements dont nous pouvons réellement documenter, factures et non devis, la rénovation effective. Les résultats d’enquête téléphonique ou les devis signés supposés arrivés à terme ne sont donc volontairement pas comptabilisés dans notre rapport.
Sur la durée de l’opération (4 ans et deux mois), la justification de l’accompagnement minimal de 3 842 logements sur un objectif de 3 966 logements prévus dans la convention initiale Plateforme de la Rénovation Énergétique Territoriale en PACA. Le taux de réalisation de l’opération avoisine donc 97 %.
Reçu au Contrôle de légalité le 28 décembre 2020
90 1.2.2 Résultat de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat 83 (ALEC83)
ANNÉES Nombre d’accompagnements
Les années 2017 et 2018 ont été marquées par une baisse de fréquentation du service. Cela s’explique par une modification du territoire d’intervention des conseillers énergie de l’ALEC 83. En 2017, une convention a été signée avec la CA Provence Verte, les délais de mise en place du service et l’adaptation de la communication sur ce nouvel EPCI (création de la CA Provence Verte : 1er janvier 2017) permettent d’expliquer la diminution du nombre de ménages accompagnés.
En 2018, avec le lancement de la PTRE de la Métropole TPM, l’ALEC 83 n'intervient plus désormais sur ce territoire très dense. Le service de l’EIE Aire Toulonnaise s’est repositionné sur 3 EPCI : CC Méditerranée Porte des Maures, CC Vallée du Gapeau et CA Sud Sainte Baume.
On constate une reprise importante du service en 2019 qui continue en 2020.
Action de lutte contre la précarité énergétique :
Dans le cadre de son partenariat avec le CD 83, l’ALEC 83 a mené des actions spécifiques sur la lutte contre la précarité énergétique. Ces actions intègrent le service d’accompagnement du service FAIRE mais sont également déployées dans le cadre d’animation spécifique en coordination avec les CCAS et Unités Territoriales Sociales.
Par ailleurs, une convention avec la commune de Six-Fours a permis de réaliser plusieurs ateliers en relation avec les services de la municipalité à destination des publics en situation de précarité énergétique.
1.3 Les actions déjà entreprises par le Département du Var en matière de lutte contre la précarité énergétique et de rénovation du parc ancien de logements.
Le Département du Var mène en matière d’habitat une politique volontariste.
Dans les diagnostics des plans départementaux (PDALHPD12 et SDH13) des enjeux majeurs ont été identifiés en matière de réhabilitation du parc ancien de logement. Le thème de la précarité énergétique, en lien avec l’actualité, a également fait l’objet d’un traitement spécifique. Ces préoccupations ont abouti aux actions suivantes :
- Dès 2012, un Contrat Local d’Engagement contre la Précarité Énergétique a été signé avec l’ANAH, trois EPCI (la CAVEM, TPM et DPVA), la CARSAT, la MSA, PROCIVIS Var, EDF, GDF SUEZ et l’ADIL. Ce contrat constituait la déclinaison opérationnelle du programme national “Habiter Mieux”. Il s’agissait de recenser, repérer les situations de précarité énergétique et de proposer des actions pour les traiter. Ce contrat comportait également des objectifs en matière de
12 Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
13 Schéma Départemental de l’Habitat
Reçu au Contrôle de légalité le 28 décembre 2020
91 communication et d'information et devait également mettre en place une coordination de l’ensemble des acteurs. Un avenant a été signé en 2014 et portait la durée du contrat jusqu’au 31 Décembre 2017.
- Dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), un programme d’intérêt général ayant comme thématique la lutte contre la précarité énergétique pour la période 2012 et 2013 a été lancé sur les territoires de coeur du var, provence verte et provence méditerranée.
Dans le cadre de ce PIG des actions de sensibilisation de la population, des élus et des professionnels ont été menées. L’objectif de ce PIG a été atteint à savoir 100 logements réhabilités.
- Une étude méthodologique pour la création d’un observatoire de la précarité énergétique a également été réalisée. Cet observatoire avait pour but de mieux connaître le phénomène de précarité énergétique et de pouvoir entreprendre des actions plus pertinentes.
Dans le cadre de sa politique de droit commun en matière d’habitat le Département du Var axe ses interventions sur la qualité du bâti et l’amélioration des centres anciens ce qui concourt grandement à améliorer la performance énergétique des logements.
- Exigence de label et certification incluant la performance énergétique pour les aides à la construction neuve,
- dispositif d’aide aux propriétaires occupants modestes en matière d’aide à la réhabilitation énergétique de leur logement en complément des aides de l’ANAH,
- dispositif d’aide aux bailleurs privés qui remettent sur le marché des logements vacants avec une prime spécifique de 1 000 € par logement en matière de rénovation thermique pour les logements qui passent des classes énergétique E,F,G ou H à une classe thermique C minimum.
Plus globalement, l’implication du Département en matière de renouvellement urbain, par sa participation dans les opérations ANRU favorise grandement la rénovation énergétique des logements mais également des petits commerces et équipements publics situés dans les périmètres de renouvellement urbain.
Une présentation plus détaillée des actions actuelles du Département est exposée plus loin dans ce plan.