de l’action publique
(articles 7 à 9-1 du Code de procédure pénale)
Article 7 :
En matière de crime, sous réserve des cas où la loi en dispose autrement, la pres-cription de l’action publique est de 15 années révolues à compter du jour où le crime a été commis.
[…]
Article 8 :
En matière de délit, sous réserve des cas où la loi en dispose autrement, la pres-cription de l’action publique est de sept années révolues si le délit est puni d’une peine au moins égale à trois années d’emprisonnement et de cinq années révo-lues si il est puni d’une peine inférieure à trois années d’emprisonnement ou de peines autres que l’emprisonnement.
[…]
Article 9 :
En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue.
Article 9-1 :
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, le délai de prescription de l’ac-tion publique court à compter du jour où l’infracl’ac-tion a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée.
Il est interrompu par tout acte d’instruction ou de poursuite.
Il est suspendu en présence d’un obstacle de droit rendant insurmontable l’exer-cice de l’action publique.
Table des matières
Liste des membres du groupe de travail 7
Introduction 11
L’évolution du droit pénal des affaires 11
Les enjeux contemporains de la dépénalisation 14
Perspectives 15
Orientations à privilégier 16
Chapitre I
Reconfi gurer le champ pénal 17
Section 1 – Les modèles de désincrimination 19
Les facettes de la désincrimination 19
Les modes de désincrimination 19
Les contraintes structurelles limitant la désincrimination 21
Les critères de la désincrimination 22
Les mécanismes de substitution 24
Les amendes civiles 24
Les injonctions de faire 25
Les nullités 25
Les sanctions civiles contractuelles 26
La responsabilité extracontractuelle 27
Le contrôle préalable 27
Les codes de déontologie 28
L’amélioration de la formation des entrepreneurs 28
Les injonctions administratives 28
Les sanctions administratives des services de l’État 2
Les sanctions administratives des services de l’État
Les sanctions administratives des services de l’État 9
Les sanctions administratives prononcées par les autorités administratives
indépendantes 29
L’absence de mécanismes de substitution 30
Section 2 – Les infractions dépénalisables 30
La dépénalisation du droit des sociétés 31
La dépénalisation du droit de la consommation 37
La dépénalisation du droit de la concurrence 44
Section 3 – Désincrimination par la modifi cation
des qualifi cations pénales et par l’amélioration du régime
applicable aux personnes morales 45
La modifi cation des éléments constitutifs des infractions et des peines 46 Améliorer les règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales 47 ––
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–
Dispositions relatives aux peines encourues 47
Dispositions relatives à la récidive 48
Dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire 48
Chapitre II
Construire un appareil cohérent et adapté de régulation 51
Section 1 – Harmoniser les sanctions pénales 53
Harmoniser les peines 53
Harmoniser les pratiques répressives et la cohérence de la production
de la norme pénale 57
Renforcer la cohérence de l’action publique par des circulaires de politique pénale 58 Renforcer la cohérence de la norme par une réforme du processus de création
des infractions pénales 58
Section 2 – Limiter le cumul d’instruments répressifs 61 Limiter le cumul entre sanctions pénales et sanctions administratives 61
Cumul de sanctions et Conseil de la concurrence 63
Cumul de sanctions et AMF 6
Cumul de sanctions et AMF
Cumul de sanctions et AMF 5
La question du cumul entre sanction pénale et stigmatisation publique 68 Section 3 – Favoriser les mécanismes transactionnels 71 Étendre les mécanismes alternatifs et transactionnels 72
Dispositifs prévus par l’article 41-1 du Code pénal 7
Dispositifs prévus par l’article 41-1 du Code pénal
Dispositifs prévus par l’article 41-1 du Code pénal 2
Composition pénale (art. 41-2 du Code de procédure pénale) 72 Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art. 495-7 et s.
du Code de procédure pénale) 73
Transaction pénale (art. 6, al. 3 du Code de procédure pénale) 73
Étendre la transaction en dehors du champ pénal 75
Chapitre III
Développer l’effectivité des réponses 77 Section 1 – Renforcer l’effi cacité de la justice pénale
pour la sanction des comportements frauduleux 79
Limiter l’instrumentalisation de la justice pénale 79 Allonger le délai de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile
de 3 à 6 mois après la plainte devant le procureur de la République 81
Motiver les classements sans suite 82
Produire les pièces comptables pour fi xer la consignation 82 Convertir par principe la consignation en amende civile en cas de non-lieu,
sauf décision contraire du juge 83
Améliorer la spécialisation des magistrats et des juridictions 84 Mieux former les magistrats à la matière fi nancière et au monde de l’entreprise 84
Poursuivre la spécialisation des juridictions 85
Section 2 – Promouvoir l’attractivité de la justice civile
pour la régulation économique 86
Les frais de justice civile 87
Poursuivre le mouvement d’amélioration du remboursement des frais de justice 88 Rembourser les parties en fonction des sommes réellement dépensées 89
L’action de groupe 89
Positionner la mise en place d’une action de groupe comme corollaire
à la dépénalisation 90
Tenir compte des exemples étrangers et s’inspirer des projets français successifs 91 Encadrer l’action de groupe pour éviter une instrumentalisation à des fi ns étrangères
à l’indemnisation d’un préjudice collectif 9
à l’indemnisation d’un préjudice collectif
à l’indemnisation d’un préjudice collectif 3
–
Assurer l’action de groupe dans son rôle de régulateur des relations économiques
alternatif à la voie pénale 95
Mettre en place un système équilibré 96
Section 3 – Repenser le régime de la prescription des délits 97 L’absence de sécurité juridique de la situation actuelle 97
Vers un nouveau droit commun des prescriptions 100
Solution retenue 101
Conclusion 103
30 propositions 105
Suppression et modifi cation d’infractions pénales 105
Substitution au droit pénal de dispositifs civils ou utilisation de modes alternatifs
de poursuite 105
Mise en œuvre de la norme 105
Articulation entre l’Autorité des marchés fi nanciers et le droit pénal boursier 10 Articulation entre l’Autorité des marchés fi nanciers et le droit pénal boursier
Articulation entre l’Autorité des marchés fi nanciers et le droit pénal boursier 6 Articulation entre le Conseil de la concurrence et le droit pénal de la concurrence 106
Les plaintes avec constitution de partie civile 106
La prescription 107
Attractivité de la voie civile 107
Amélioration des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales 107
Personnalités auditionnées ou consultées
par le groupe de travail 109
Annexes 111
Annexe 1 – Statistiques-condamnations (1995-2006) 113 Annexe 2 – Typologie des sanctions en droit comparé 125 Annexe 3 – Proposition de modifi cation des régimes de prescription
de l’action publique 129
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