Dominique ALLAIN
Je vous propose l’avis suivant. Il est structuré en deux parties, axées d’une part sur la nécessité d’asseoir cette nomenclature au niveau européen, et d’autre part sur la façon dont elle peut cohabiter avec la PCS.
Le Conseil salue l’important travail de l’ESSnet sur les nomenclatures sociales européennes pilotées par la France.
Il réaffirme l’importance d’une catégorisation européenne commune des positions sociales des individus et demande à l’Insee de continuer à promouvoir ces travaux auprès d’Eurostat pour une prise en compte effective de l’ESeG dans les publications européennes.
Compte tenu de l’usage de la PCS, le Conseil souhaite le maintien de cette nomenclature française en la faisant éventuellement évoluer, aussi longtemps que celle-ci sera utile au débat national et en particulier au dialogue social.
Mais conscient des contraintes qui pourraient être liées à l’usage simultané de ces deux nomenclatures, le Conseil demande qu’une réflexion s’engage à nouveau sur leur articulation après quelques années de cohabitation. Il fera part de cet avis à l’ESAC.
Christel COLIN
La mention du dialogue social me paraît trop restrictive, d’autant plus que le dialogue social ne s’appuie pas forcément sur la PCS.
Bernard SUJOBERT
Les PCS ont quand même une existence dans la vie sociale (par exemple la catégorie des cadres et des institutions qui leur étaient dédiées) et sont en articulation avec la négociation sociale. La référence au dialogue social me semble présenter un certain sens et il convient de la conserver.
Nicolas PROKOVAS
Je propose de retirer l’expression « en particulier ».
Pierre AUDIBERT
Nous pourrions indiquer « au débat national et social », ce qui inclurait le dialogue social.
Jean-Christophe SCIBERRAS
Je ne sais pas s’il faut distinguer le débat national et le dialogue social. Nous pourrions indiquer « le débat social en France ».
Olivier MARCHAND
S’agissant de la prise en compte de l’ESeG, le terme de publication me paraît trop restrictif. L’ESeG doit figurer dans l’offre même de statistiques.
Nicole ROTH
Nous pouvons indiquer « dans les statistiques européennes ».
Monique MERON
Nous n’avons jamais mis en danger la PCS. Je m’étonne dès lors que le Conseil en demande le maintien. Il semble utile d’étudier l’articulation et d’assurer le cas échéant une convergence entre les deux nomenclatures. Lors des refontes précédentes de la PCS, il avait été décidé de ne pas opérer
une réforme en profondeur afin de ménager des possibilités d’articulation avec d’éventuelles nomenclatures européennes.
Jean-Christophe SCIBERRAS
Je conviens que le troisième paragraphe s’avère un peu solennel, alors que la question du maintien n’est pas posée.
Monique MERON
La PCS n’est pas balayée par l’arrivée de l’ESeG. Il s’agit plutôt de chercher comment articuler les deux.
Pierre AUDIBERT
Nous pouvons indiquer que « le conseil rappelle l’importance de l’usage de la PCS » Nicole ROTH
Je vous propose de préciser : « le conseil rappelle l’importance de la nomenclature française pour le débat social en France ».
Jean-Christophe SCIBERRAS
Nous ne sommes pas forcément tenus d’indiquer « en la faisant éventuellement évoluer ». Nous n’avons pas vraiment débattu de ce sujet aujourd’hui.
Dominique ALLAIN
L’avis ne recouvre pas seulement les débats d’aujourd’hui. Il porte également sur l’insertion de cette donnée dans les statistiques existant en France. Nous ne pouvons pas faire abstraction de l’existence de la PCS.
Bernard SUJOBERT
Le jour où nous évoquerons la PCS, il faudra réunir des intervenants de nombreux domaines comme l’éducation ou la santé, suivant une configuration pertinente.
Nicole ROTH
Nous pourrions alléger la fin du dernier paragraphe pour mettre en avant l’articulation des nomenclatures. Nous n’allons pas forcément vivre avec deux nomenclatures différentes agrégées. Je vous propose donc de retirer les expressions « à nouveau » et « après quelques années de cohabitation ».
Jean-Christophe SCIBERRAS
Le troisième paragraphe est modifié comme suit : « Compte tenu de l’usage de la PCS, le conseil rappelle son importance, notamment pour le débat social en France. »
La commission approuve l’avis tel que modifié en séance.
ςΙ.DEMANDES D’ACCES A DES SOURCES ADMINISTRATIVES AU TITRE DE L’ARTICLE 7BIS DE LA LOI DE 1951
Pierre AUDIBERT
Selon l’article 7bis de la loi de 1951, lorsqu’un service statistique demande des données à une administration, celle-ci les lui fournit après avis du Cnis. Nous vous demandons d’approuver la transmission au Service de l’Observation et des statistiques (SOeS) de données issues de la base
« non-salariés » détenues par l’Insee et de données issues de la base « Sequoia » détenue par l’Acoss. La sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice demande également à l’Insee les fichiers DADS « Grand format » et les données issues de la base « non-salariés ». Enfin, la Drees demande des données issues de la base « non-non-salariés » détenues par l’Insee. Ces demandes ne soulèvent aucune difficulté.
La commission approuve les demandes d’accès aux sources administratives susmentionnées.
ςΙΙ.CONCLUSION
Jean-Christophe SCIBERRAS
Je vous remercie d’avoir participé à cet intéressant débat.
La séance est levée à 12 heures 25.
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DOCUMENTS PRÉPARATOIRES
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• Fiches descriptives des enquêtes présentées
• Moyen terme du Cnis : Bilan de la période 2009-2013
• Moyen terme du Cnis : Orientations et avis de moyen terme 2014-2018 adoptés par l’Assemblée plénière du 30 janvier
• Moyen terme du Cnis : Actes des rencontres et entretiens des utilisateurs sur leurs attentes pour la période 2014-2018
• Fiches des demandes d’accès formulées au titre de l’article 7bis de la loi de 1951
• Travaux de l'ESSnet EseG nomenclature socioéconomique européenne
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AVIS D’OPPORTUNITE ET 7BIS
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Avis d’opportunité pour les enquêtes présentées
•Enquête auprès de bénéficiaires de la garantie jeune et d’une population témoin ...31
•Enquête auprès des bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle et de populations de référence...33
•Enquête auprès des sortants des listes de demandeurs d’emploi de Pôle emploi...35
•Dispositif d’enquête sur les Formations et les Itinéraires des salariés...45
•
Avis du Cnis à une demande d’accès formulée au titre de l’article 7bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée
•Liste des avis...40
Paris, le 05 mai 2014 n°39 /H030