Prolongation du délai possible ? Tranchant avec la jurisprudence et la doc-

trine traditionnelles qui admet que les parties prolongent le délai de la responsa- bilité décennale 232_{, la Cour d’appel de Gand a décidé que l’accord de} prolongation du délai décennal pris par les parties n’était valable que s’il était conclu après l’expiration complète du délai de dix ans 233 _{; l’on en déduit a con-}

trario que la clause acceptée par les parties avant l’écoulement du délai décennal serait, selon la Cour, frappée de nullité absolue pour contrariété à l’ordre public. La Cour d’appel d’Anvers, dans un récent arrêt, confirme cette approche 234 _: alors pourtant que l’entrepreneur avait marqué son accord avant l’expiration du délai décennal de prolonger d’une année la responsabilité décennale relative aux réparations réalisées sur le toit de l’ouvrage, la Cour a déclaré que l’action du maître de l’ouvrage introduite dans la onzième année à dater de l’agréation était tardive au motif que le délai décennal ne peut aucunement être prolongé con- ventionnellement puisqu’il constitue un délai préfix de procédure et que la res- ponsabilité décennale est d’ordre public.

Ces arrêts n’emportent pas notre conviction : le caractère d’ordre public de la responsabilité décennale ne peut justifier la règle énoncée dans ceux-ci.

En effet, il nous semble au contraire que la règle applicable au délai préfix de l’article 2270 du Code civil n’est pas différente de celle applicable d’une

230. Cass., 9 décembre 1988, Pas., 1989, I, p. 401, R.W., 1988-1989, p. 1229, avis J. DU JARDIN ;

Anvers (7e _{ch.), 14 décembre 2009, T.B.O., 2010, p. 215.}

231. Anvers, 4 novembre 2008, T.B.O., 2009, p. 31, note K. UYTTERHOEVEN, N.j.W., 2008, p. 930,

note S. MAES.

232. Voy. par exemple Comm. Hasselt (3e _{ch.), 30 janvier 2006, R.W., 2007-2008, p. 1329 : « Deze} aansprakelijkheidsgrond raakt de openbare orde en kan door partijen niet worden ingeperkt. Partijen kunen de wettelijke tienjarige garantie daarentegen wel uitbreiden ». Dans la doctrine, voy. en ce sens J.-F. HENROTTE, L.-O. HENROTTE et B. DEVOS, L’architecte. Contraintes actuelles et satut de la pro-

fession en droit belge, coll. Droit immobilier, Bruxelles, Larcier, 2008, p. 385 ; W. et D. ABBELOOS,

« De tienjarige aansprakelijkheid van aannemer en architect : tendensen in de recente rechtsleer en rechtspraak », A.J.T., 2000-2001, p. 524, n° 47 ; G. BAERT, Aanneming van werk, Anvers, Kluwer,

2001, p. 473, n° 1412 ; A. DELVAUX et D. DESSART, Le contrat d’entreprise de construction, coll. Rép.

Not., t. IX, liv. VIII, Bruxelles, Larcier, 1991, p. 182, n° 227 ; P. RIGAUX, L’architecte. Le droit de la

profession, Bruxelles, Larcier, 1975, p. 543, n° 729bis ; A. VERBEKE, N. CARETTE, N. HOECKX et

K. VANHOVE, Bijzondere overeenkomsten in kort bestek, Anvers, Intersentia, 2007, p. 250.

233. Gand, 21 décembre 2007, Entr. et dr., 2010, p. 158.

234. Anvers, 4 novembre 2008, T.B.O., 2009, p. 31, note K. UYTTERHOEVEN, N.j.W., 2008, p. 930,

manière générale en matière de prescription extinctive 235 _{: le délai préfix} n’échappe aux conventions et aux renonciations – et ne doit être soulevé d’office par le juge – que lorsqu’il repose sur des considérations d’ordre public 236_{. Ce} principe n’est pas spécifique au délai préfix, mais bien à tout délai qui repose sur des considérations d’ordre public 237_{. Or, « la question de savoir si un délai pré-} fix est ou non d’ordre public doit être examinée au cas par cas » 238_.

Pour notre part, il nous semble que le caractère d’ordre public de la respon- sabilité décennale n’est justifié que par son objectif de sécurité publique 239_{. En} revanche, l’objectif de protection de l’entrepreneur qu’établit également le délai préfix de l’article 2270 nous paraît présenter tout au plus un caractère impératif, mais non d’ordre public : par l’établissement d’un délai préfix, le législateur a sou- haité éviter que l’action du maître de l’ouvrage puisse être introduite après une période de temps trop importante, rendant difficile l’établissement de la cause par laquelle l’immeuble a péri 240 _{: lors de l’adoption du Code civil en 1804, le délai de} prescription de droit commun des actions personnelles était en effet établi à 30 ans. De surcroît, si l’ordre public justifie que le délai décennal ne puisse être raccourci par convention, interdire par principe tout allongement du ou renonciation au délai préfix de l’article 2270 du Code civil, pour un motif lié à l’ordre public, nous sem- blerait créer une situation peu équitable : comment justifier en effet que l’allonge- ment consenti par l’entrepreneur de la durée pendant laquelle sa responsabilité pourra être mise en cause puisse, dans les limites qui posent les règles de droit com- mun de la prescription et de ses effets, bénéficier au maître de l’ouvrage pour les défauts véniels affectant l’ouvrage – laquelle ne repose pas sur des considérations d’ordre public –, mais non pour ceux touchant à la stabilité de celui-ci, qui présen- tent pourtant un caractère plus grave pour le maître de l’ouvrage ?

235. La particularité du régime des délais préfix réside essentiellement dans l’inefficacité des causes habituelles de suspension et d’interruption de la prescription (voy. supra n° 47) En revanche, « (…) en ce qui concerne les pouvoirs du juge et des parties, le régime des délais préfix est identique à celui des délais de prescriptions » (M.-P. NOËL, « Les délais préfix », in P. JOURDAIN et P. WERY (dir.), La

prescription extinctive. Etudes de droit comparé, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 167, n° 36). 236. Voy. A. DECROËS, « Les délais préfix (ou de forclusion) », J.T., 2007, p. 873, n° 14 ; M.-P. NOËL,

« Les délais préfix », in P. JOURDAIN et P. WERY (dir.), La prescription extinctive. Etudes de droit com-

paré, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 168, n° 38.

237. Voy. A. VAN OEVELEN, « Algemene overzicht van de bevrijdende verjaring en de vervaltermijnen

in het Belgisch privaatrecht », T.P.R., 1987, p. 1833, n° 72. L’intérêt de maintenir la catégorie des délais préfix peut être légitimement posée (voy. M. DUPONT, « Prescription et forclusion. Aspects de

procédure », in H. BOULARBAH et J.-F. VAN DROOGHENBROECK (éd.), Les défenses en droit judiciaire privé,

Bruxelles, Larcier, p. 224 ; A. DECROËS, « Les délais préfix (ou de forclusion) », J.T., 2007, p. 874.

238. A. DECROËS, « Les délais préfix (ou de forclusion) », J.T., 2007, p. 873.

239. Ceci explique que, par convention, le maître de l’ouvrage ne peut pas renoncer à la protection dont il bénéfice au travers des articles 1792 et 2270 et ne pourrait, par exemple, accepter de rac- courcir la durée de l’action en responsabilité pour vices graves.

240. Voy. R. DEKKERS, A. VERBEKE, N. CARETTE et K. VANHOVE, Handboek burgerlijk recht, II, Zaken-

En ce qu’il profite aux architectes et entrepreneurs et impose au maître d’agir endéans les dix ans, le délai préfix de l’article 2270 du Code civil ne repose donc pas sur des considérations d’ordre public, mais bien sur des considé- rations d’ordre privé. En d’autres termes, tout comme en matière de prescrip- tion 241_{, si l’institution même du délai préfix (comme celle de la prescription) est} d’ordre public, de sorte qu’il n’est pas possible d’y renoncer à l’avance (article 2220 du Code civil) 242 243_{, le moyen tiré de l’écoulement du délai préfix} concerne en principe uniquement les intérêts privés. L’entrepreneur peut donc reconnaître le droit du créancier et, de ce fait, interrompre la prescription en cours 244 _{: la solution est constante} 245_{, également en matière de responsabilité} décennale, notamment lorsque l’entrepreneur effectue volontairement et sans

241. « L’article 2220 du Code civil énonce la règle selon laquelle on ne peut à l’avance, renoncer à la prescription. Cette règle s’applique aussi bien aux délais de prescription qu’aux délais de déchéance » (V. SAGAERT, « Les effets de la prescription en droit belge », in P. JOURDAIN et P. WERY

(dir.), La prescription extinctive. Etudes de droit comparé, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 128, n° 38). 242. « Les clauses allongeant le délai de prescription légal (…), sont interdites. Constituant une renonciation partielle au bénéfice d’une prescription future, ces clauses, convenues lors de la con- clusion du contrat, sont visées par la prohibition de l’article 2200 du Code civil. Elles freinent l’écou- lement normal de la prescription et vont, dès lors, à l’encontre du souci de la législation d’éviter la négligence des créanciers » (S. STIJNS et I. SAMOY, « La prescription extinctive : le rôle de la volonté

et du comportement des parties », in P. JOURDAIN et P. WERY (dir.), La prescription extinctive. Études

de droit comparé, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 346, n° 8). Le règle s’applique aux délais préfix. 243. Ce principe s’efface cependant lorsqu’on adopte la thèse, de plus en plus répandue, que cette insti- tution serait en réalité de droit supplétif, de sorte qu’il serait parfaitement possible de renoncer par avance au bénéfice de la prescription (voy. par exemple L. CORNELIS, Algemene theorie van de verbintenis,

Anvers, Intersentia, 2000, p. 920, n° 708 ; M.E. STORME, « Perspectieven voor de bevrijdende verjaring

in het vermogensrecht met ontwerpbepalingen voor en hervorming », T.P.R., 1994, p. 2018, n° 34). 244. Cette solution combine les deux règles énoncées par l’article 2220 du Code civil :« la renoncia- tion est valable pour le passé (c’est-à-dire pour la partie déjà acquise), parce que l’on peut valablement renoncer à une prescription déjà acquise, sauf s’il s’agit d’une matière qui touche à l’ordre public ; mais elle est nulle pour l’avenir (c’est-à-dire pour la partie de la prescription qui n’est pas encore acquise), parce qu’on ne peut valablement renoncer d’avance à une prescription qui doit encore prendre cours. La solution de la dissociation des effets de la renonciation aura comme résultat que le renonçant perd définitivement le bénéfice du temps écoulé, mais que ses droits futurs restent intacts. La prescription pourra donc recommencer à courir immédiatement » (S. STIJNS et I. SAMOY, « La prescription extinctive :

le rôle de la volonté et du comportement des parties », in P. JOURDAIN et P. WERY (dir.), La prescription

extinctive. Études de droit comparé, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 346, n° 8). En cours de délai, les parties peuvent aussi convenir d’allonger ce délai : « (…) un tel accord n’a pas pour objet de supprimer la possibilité de prescrire, mais seulement d’interrompre le cours du délai. Indirectement, les parties ont, dès lors, la faculté d’allonger le temps nécessaire à l’accomplissement de la prescription » (S. STIJNS

et I. SAMOY, op. cit., p. 346, n° 8. Les auteurs citent notamment Anvers, 29 mars 1990, J.P.A, 1994,

p. 160, note ; voy. également en ce sens A. VAN OEVELEN, « Conventionele bedingen inzake de

verjaring », in I. CLAEYS (éd.), Verjaring in het privaatrecht. Weet de avond wat de morgen brengt ?,

coll. Gandaius, n° 7, Malines, Kluwer, 2005, p. 127). Cette observation est transposable au délai pré- fix, lorsqu’il ne repose pas sur des considérations d’ordre public.

245. Cass., 23 octobre 1986, Pas., 1987, I, p. 250 ; Cass., 3 février 1950, Pas., 1950, I, p. 357 ; Cass., 9 janvier 1950, Pas., 1950, I, p. 382.

réserves des travaux de réparation, et que cette exécution n’est pas susceptible d’une autre interprétation 246_.

Par ailleurs, vu les considérations d’ordre privé sur lesquelles repose l’article 2270 du Code civil, rien ne nous paraît empêcher que l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage s’accordent, à côté du régime légal de la responsabilité décennale, sur l’octroi à ce dernier d’une garantie conventionnelle complémen- taire dont les parties peuvent, selon nous, librement fixer le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre 247 248_.