La présente PPE concerne le territoire métropolitain continental et les petites zones non interconnectées8 métropolitaines (îles du Ponant). Des PPE spécifiques ont été présentées pour la Corse et la Réunion9 et sont en cours de finalisation pour les autres départements d’outre-mer.
Elle sera adoptée sous la forme d’un décret précisant les objectifs de puissance installée visés à fin 2018 et fin 2023, pour différentes énergies, ainsi que d’autres critères et objectifs quantitatifs10, et renvoyant vers les documents publiés au bulletin officiel du ministère chargé de l’énergie, l’ensemble constituent la PPE.
– Consommation finale énergétique : désigne les livraisons de produits à des consommateurs pour des activités autres que la conversion ou la transformation de combustibles. Elle exclut aussi les énergies utilisées en tant que matière première (dans la pétrochimie ou la fabrication d’engrais par exemple), appelée consommation finale (d’énergie) non énergétique.
5 Une tonne d’équivalent pétrole (tep) équivaut à 11 630 kWh.
6 Associations professionnelles, syndicats, organisations de protection de l’environnement …
7 Et en prolongeait les applications, en l’attente de la publication de la PPE.
8 Les zones non interconnectées (ZNI) désignent les îles et territoires français dont l’éloignement géographique empêche ou limite une connexion au réseau électrique continental. Une péréquation des tarifs de l’électricité est maintenue au niveau national, et le financement des coûts de production de l’électricité plus élevés sur ces territoires est pris en charge par la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
9 Cf. avis de l’Ae n° 2015-59 et 2015-63.
10 Critère de défaillance du système électrique ; critère de sécurité d’approvisionnement en gaz et infrastructures de stockage nécessaires ; restriction du nombre d’heures de fonctionnement des installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles ; développement de l’effacement électrique.
Avis délibéré du 24 août 2016 - Programmation pluriannuelle de l’énergie pour la France métropolitaine
1.2.1. Les documents constituant la PPE
Les documents composant le dossier remis à l’Ae comprennent :
une synthèse (1),
le projet de décret (2),
un « volet relatif à la maîtrise de la demande d’énergie, à la sécurité d’approvisionnement, et au développement des infrastructures et de la flexibilité du système électrique » (3a),
un « volet relatif à l’offre d’énergie » (3b),
une « stratégie de développement de la mobilité propre » (SDMP) (3c),
des annexes à la PPE (4), comportant notamment les hypothèses prises en compte pour l’élaboration de la PPE,
le rapport final provisoire relatif à l’évaluation environnementale stratégique de la PPE, hors SDMP (5),
l’évaluation environnementale stratégique de la SDMP, annexée à l’évaluation environnementale stratégique de la PPE (6).
Ainsi, la SDMP fait partie du projet de PPE, mais pas la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, ou le plan de programmation de l’emploi et des compétences, exemples parmi d’autres de plans et stratégies déclinant opérationnellement les priorités fixées par la PPE. Les raisons de ces choix mériteraient d'être expliquées.
Le dossier présenté apparaît dispersé et n’évite pas l’écueil de l’effet catalogue : chaque tome thématique semble poursuivre son analyse sans tenir compte explicitement des autres.
Le projet de décret constitue un engagement programmatique sur les grands objectifs pour chacun des volets de la PPE. Il comporte un objectif à l’horizon 2018 et deux scénarios bas et haut pour 2023 (voir ci-après).
La prochaine PPE (dès 2018) devra tenir compte des résultats obtenus, pour mieux ajuster les objectifs.
1.2.2. Objectifs chiffrés
Le projet de PPE fixe des objectifs chiffrés, détaillés par énergie, plus précis que les objectifs généraux rappelés ci-dessus. Ils sont :
concernant la production d’énergie :
o augmentation de 50 % de la capacité installée de production d’énergies renouvelables électriques en 2023 par rapport à 2014 (soit un objectif de 71 à 78 GW),
o augmentation de 50 % de la capacité installée de production d’énergies renouvelables chaleur en 2023 par rapport à 2014 (soit un objectif de 19 Mtep),
o production de biométhane injecté dans le réseau de gaz de 6 à 8 TWh,
concernant la consommation d’énergie, les objectifs d’évolution sont fixés en 2023 par rapport à 2012 :
o baisse de 12,3 % de la consommation finale d’énergie,
o baisse de 22 % de la consommation primaire d’énergies fossiles, o baisse de 37 % de la consommation primaire de charbon,
o baisse de 23 % de la consommation primaire de produits pétroliers, o baisse de 16 % de la consommation primaire du gaz,
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les émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion d’énergie doivent être au maximum de 294 MtCO2 en 2018 et de 254 MtCO2 en 2023.
1.2.3. Les actions inscrites à la PPE
Aux différents objectifs chiffrés sont associées des « orientations » et des « actions concrètes 2016-2017 ».
Les actions visant à maîtriser la demande énergétique sont soit transversales (par exemple les certificats d’économie d’énergie ou l’écoconception et l’étiquetage des produits), soit sectorielles (par exemple, la rénovation énergétique des bâtiments, le financement de la transition énergétique, le développement du numérique et des données de consommation, la mise en place de la SDMP).
La trajectoire d’évolution souhaitée pour la « composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques » est inscrite à la LTECV, et reprise par la PPE. La PPE y ajoute un prix plancher du carbone pour la production d’électricité, et la proposition, au niveau européen, d’un corridor de prix dans le cadre du marché des quotas d’émissions européens11.
Localement, les collectivités seront mobilisées pour mettre en œuvre les plans climat énergie territoriaux, et pour concourir au label « territoire à énergie positive pour la croissance verte ».
1.2.4. Les deux scénarios de la PPE
Deux scénarios ont été retenus, pour prendre en compte les incertitudes attachées à la prévision des consommations d’énergie et des besoins :
un scénario n°112 dans lequel le cadrage macroéconomique (trajectoire future du produit intérieur brut (PIB), notamment) est établi conformément aux recommandations de différentes institutions13. Dans ce scénario, il est aussi supposé que les consommations d’énergie évoluent à la baisse (recul de 22 % de la consommation d’énergies fossiles en 2023 par rapport à 2012) et que les énergies renouvelables se développent, dans des proportions plaçant la France sur la trajectoire permettant de respecter les objectifs fixés par la loi pour 203014 ;
un scénario n°215 dans lequel la croissance économique serait plus forte que dans le premier (croissance annuelle du PIB de 2 % entre 2015 et 2020 au lieu de 1,6 % dans le scénario 1), ce qui serait corrélé à une plus forte consommation d’énergie (recul de 11 % au lieu de 22 %), et où, par ailleurs, la dynamique de développement des énergies renouvelables serait moindre. Cette trajectoire ne serait pas cohérente avec les objectifs de la loi, et appellerait, pour atteindre les objectifs à 2030, des actions correctrices importantes pour la modifier au cours de la période de programmation.
11 Voir le rapport Canfin – Grandjean – Mestrallet :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_mission_12_juillet_19h10.pdf.
12 Dit « bas » dans les documents soumis à l’Ae. Il lui a cependant été indiqué que ces dénominations sont susceptibles d’évoluer.
13 Commission européenne, agence internationale de l’énergie, INSEE.
14 Ce qui n’assure cependant pas que cette trajectoire se prolonge naturellement par une atteinte des objectifs à 2050, notamment celui de réduction des émissions de gaz à effet de serre (« facteur 4 »).
15 Dit « haut ».
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À titre d’illustration, le scénario n°1 correspond à une baisse de consommation finale d’énergie de 12,6 % en 2023 par rapport à 2012, cohérent avec l’objectif national d’atteindre – 20 % en 2030 par rapport à 2012 ; tandis que scénario n°2 conduit à une baisse de 3,1 % à 2023, ce qui ne permet pas d’atteindre l’objectif à 2030.
L’Ae souligne que le raisonnement trop souvent adopté (et sous-jacent au scénario 2) selon lequel des actions insuffisantes par rapport à l’atteinte objectifs pourraient être compensées par la suite est invalide dans un domaine où les phénomènes auxquels se rattachent les objectifs (changement climatique et consommation de ressources non renouvelables) se caractérisent par leur irréversibilité et justifient une certaine urgence.
La loi prévoit qu’« afin de tenir compte des incertitudes techniques et économiques, [la PPE]
présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné à l'article L. 141-2, des options hautes et basses en fonction des hypothèses envisagées ». Il est donc conforme à la loi de considérer un scénario dans lequel interviennent des évolutions défavorables à l’atteinte des objectifs. Ce scénario devrait permettre, selon l’Ae, d’ouvrir la réflexion sur les mesures et actions qu’il deviendrait nécessaire d’engager, sans attendre l’élaboration de la PPE suivante, dans ce cas où les objectifs fixés par la loi se révéleraient plus difficiles à atteindre que prévu. En revanche, un scénario basé sur des actions qui ne permettent pas d’atteindre les objectifs de la loi, alors que ces derniers s’imposent à la PPE, ne peut se justifier, sauf à prendre acte d’une impossibilité d’atteinte des objectifs, et à en rendre compte au Parlement.
L’Ae recommande de proposer des scénarios conformes à la loi de transition énergétique pour la croissance verte ou, sinon, d’expliquer et de justifier précisément les contraintes rédhibitoires qui conduisent à adopter le scénario n°2, qui ne permet pas d’atteindre les objectifs de la loi .
1.2.5. Lisibilité du dossier par le public
Le choix de présentation juxtaposant les différents volets évoqué ci-dessus au point 1.2.1 ne facilite pas l’appropriation de la PPE par le lecteur. La facilité d’accès aux documents est inégale, certains abusant d’un vocabulaire hermétique pour les non spécialistes.
Les documents comportent des unités différentes pour exprimer les quantités d’énergie selon le type d’énergie concernée. Par exemple, l’énergie photovoltaïque est exprimée en watt.heure (Wh), mais l’énergie thermique du soleil est exprimée en tonnes d’équivalent pétrole (tep). Le prix de l’énergie fossile est fourni par baril, ce qui est difficile à traduire pour le gaz ou le charbon sans se référer à des informations externes. Cette absence de conversions ne favorise pas la bonne perception des ordres de grandeur. Cette bonne perception des ordres de grandeur est indispensable car les différentes filières traitées par la PPE sont loin de représenter les mêmes quantités d’énergie.
L’Ae recommande d’améliorer la mise en perspective des énergies les unes par rapport aux autres, et de rendre plus accessibles les valeurs numériques (quantités d’énergie ou puissances) figurant dans les documents, en les complétant plus systématiquement de leur valeur exprimée dans le système international d'unités et de comparaisons avec des ordres de grandeur connus.
Les différents objectifs sont fixés à différentes échéances, et par rapport à des dates de référence qui ne sont pas toutes les mêmes (1990, 2012 ou 2014), ce qui ne facilite pas les comparaisons, ni la compréhension de la cohérence entre objectifs et l’appréciation de leur atteinte ou non. L’Ae considère qu’un effort devrait être fait, notamment en retenant une année de référence unique par
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rapport à laquelle exprimer les différents objectifs, et en évitant de mentionner des objectifs pour le futur sans avoir rappelé la valeur de l’indicateur correspondant à cette année de référence.
L’Ae recommande de rendre plus compréhensibles les objectifs mentionnés, en les rapportant plus systématiquement à une année de référence unique pour l’ensemble des volets et secteurs.
Enfin, l’Ae considère qu’il conviendrait de mieux justifier le choix d’une approche par secteur économique de l’énergie (électricité, gaz, pétrole, biomasse, chaleur, etc.), alors que d’autres entrées seraient possibles :
une entrée par ressource (solaire, éolien, pétrole, gaz, uranium…), susceptible de mieux éclairer les questions de disponibilité et d’impacts environnementaux,
une entrée par besoin essentiel (se loger, se nourrir, se déplacer,…), correspondant peut-être davantage à l’expérience vécue du grand public.
L’Ae recommande de justifier le choix d’une approche par secteur économique de l’énergie et de prévoir, pour les révisions futures, des approches par ressource (solaire, éolien, pétrole, gaz, uranium…), et par besoin (se loger, se nourrir, se déplacer,…).