Cet Avant-projet définit le droit de grève, ses modes de conciliation devant l'inspecteur du travail ou par voie d'arbitrage, ainsi que les modalités de préavis

Le contrôle de l'application de la législation du travail est la prérogative des

organismes de contrôle et leurs moyens d'exécution que sont l'inspecteur du

travail, le conseil consultatif du travail, le comité technique consultatif d'hygiène

et de sécurité. Cette partie comprend aussi les moyens de contrôle et les

obligations des employeurs

.Pour ce qui est des sanctions, l'Avant-projet se

contente d'énoncer les infractions pénales et laisse le soin aux Etats membres

d'en déterminer les peines.

Traditionnellement, la loi et le règlement, modes de création unilatérale du droit,

constituent les sources déterminantes. L'ensemble des règles ainsi dégagé a été

rassemblé dans le Code du travail, dont le premier livre fut promulgué en 1910

en France. Si l’on s’en tient uniquement aux textes, il faut reconnaître que tout a

1 Concernant la durée du travail, l’avant projet renvoie son application aux textes réglementaires nationaux pour l’ensemble des branches d’activité ou pour une branche particulière.

2 Art. 226 APAUDT

3 Ces obligations sont : la déclaration de main d'œuvre, le bilan social (pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 100 travailleurs) les registres d'employeurs etc.

été mis en place pour que le droit du travail soit présent dans la réalité sociale.

Au Mali, l’adoption d’un nouveau Code du travail en 1992 va d’ailleurs dans ce

sens. Ce droit s’applique aux relations entre travailleurs et employeurs.

Toutefois, le risque de confusion existe souvent s’agissant de ces relations, le

travail étant une notion aux multiples acceptions.

21. Le travail peut renvoyer aussi bien aux activités que l’on observe dans le

monde rural, qu’à celles que l’on retrouve en ville et qui ne font l’objet d’aucune

réglementation. Mais, la catégorie qui retiendra l’attention ici, est le travail

subordonné salarié sur lequel le droit du travail porte. Il convient de préciser

que ce type de relations est relativement récent puisqu’il apparaît avec la

révolution industrielle.

Quand on observe la situation des pays africains à l’heure actuelle, on peut

comprendre que le droit du travail ait du mal à s’imposer. On est en effet, en

présence d’entités avec des taux d’urbanisation peu élevés. Les projections pour

l’an 2000 prévoyaient un taux de 34,3% pour l’Afrique subsaharienne. A partir

d’un tel chiffre, il est aisé de comprendre que les salariés ne vont pas constituer

la majorité des travailleurs. De ce fait, le droit du travail lui-même aura une

portée très limitée.

22. Il y a, le fait que comme partout en Afrique, l’emploi dans le secteur

structuré n’est pas particulièrement important. Si l’on s’en tenait seulement aux

textes, le salarié devrait être la personne « qui s’est engagée à mettre son activité

professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une

personne physique ou morale, publique ou privée appelée employeur »

. Avec

cette définition, le champ d’application du droit du travail serait

particulièrement étendu. Il semble toutefois que pour cerner la réalité du travail

subordonné salarié dans les secteurs structurés, il faudrait tenir compte des

dispositions du Code du travail. Le secteur structuré est celui où celles-ci

s’imposent. Il n’est pas rare en effet, de voir des travailleurs s’engagés sur des

bases qui se situent aux antipodes de ce que prévoit le Code du travail.

Ces différentes sources sont applicables et aussi sont confirmées par la

jurisprudence. Mais, au-delà de l’autonome du système juridique des deux pays,

la jurisprudence française est « un laboratoire » pour celle du Mali. A cet effet,

le juge malien n’hésite pas à y faire référence soit pour définir une notion, soit

une faute

. Aussi, comme disait Jean DEPREZ : « il reste souhaitable que les

Etats africains continuent à puiser dans le droit français quelques principes bien

établis, dans la mesure où ils sont compatibles avec les nécessités du moment »

.

Il est vain, à ce niveau, de vouloir transposer en l’Afrique tous les principes du

droit du travail français. L’Afrique d’aujourd’hui n’est ni l’Europe ni

l’Amérique. Ainsi la question de Q.P.C (Question Prioritaire de

Constitutionnalité) de l’application de la jurisprudence française au Mali

peut-elle être posée. Au Mali, il est de coutume de faire référence ou de citer

purement et simplement les arrêts de la Cour de cassation française dans les

décisions du Tribunal du Travail. En effet, les années 1995 et 1996 ont vu se

développer entre BAMAKO et PARIS de fructueux échanges entre les deux

Cours constitutionnelles

. Auparavant des études conjointes théoriques menées

par des constitutionnalistes et des hommes politiques de ces deux pays avaient

débouché pour le Mali, après la victoire du mouvement démocratique, sur une

Constitution adoptée par référendum et publiée le 25 février 1992. C'est la mise

en place des « outils constitutionnels » prévus par la nouvelle loi fondamentale

malienne qui a été au centre du dialogue franco-malien.

1 Tribunal du travail de Bamako. Affaire BOCOUM contre RANGOLD citant dans la décision du 16 juin 2005, Cass.Soc.12 février 1981, n°79-41.264, cah. Prd’h.1981. V aussi, le paragraphe sur la perte illégitime d’emploi.

2 V. infra Jean DEPREZ, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Dakar, site Afrilex, p

3

Georges ABADIE ( ancien membre du conseil constitutionnel en France 1992-2001)- Cahiers du Conseil constitutionnel n° 2 (Dossier : Mali) - mai 1997

M. Abdoulaye DICKO, Président de la Cour constitutionnelle du Mali

accompagné de Messieurs Amadou Samba SYLLA et Abdoulaye DIARRA,

membres de la Cour, ont passé plusieurs jours de travail à Paris, en avril 1995,

sur les principes et les méthodes qui fondent la jurisprudence et la pratique

constitutionnelles de la République française et qui pourraient constituer une

référence pour le Mali. Puis en octobre 1996, Messieurs Abdoulaye DICKO et

Abdoulaye DIARRA sont venus approfondir certaines questions et parler des

premières difficultés rencontrées ou des solutions originales trouvées à Bamako,

ce qui n'a pas été sans quelque utilité même pour un Conseil constitutionnel

aussi expérimenté que celui de la France.

23. La Constitution du Mali a de nombreux points communs avec celle de la

France. Les principes définissant les droits et libertés individuels et collectifs

sont exprimés dans son titre I ; ils ont leurs homologues en France, au travers du

préambule de la Constitution de 1958, dans la déclaration des droits de l'homme

et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946. On y retrouve

les fondements d'une République démocratique et sociale et d'un Etat de droit

d'expression pluraliste et sans discrimination. Ne peuvent faire l'objet d'une

révision constitutionnelle, la forme républicaine de l'Etat, la laïcité, et le

multipartisme. Référence est faite aussi à la Charte Africaine des droits de

l'homme et des peuples du 27 juin 1981 et à la réalisation de l'unité africaine.

La Cour constitutionnelle contrôle l'élection du Président de la République et

son empêchement éventuel, les opérations de référendum, et elle est le juge de

l'élection des députés.

Enfin elle émet un avis sur les mesures exceptionnelles prévues en cas de