Programmes de subventions des coûts d’exploitation

Bien que l’accent soit mis de façon plus importante sur les immobilisations et les nouveaux projets, d’autres sources de financement existent pour maintenir le système à niveau ou développer de nouveaux services sans nécessiter de dépenses en infrastructures. Cela peut par exemple prendre la forme d’une prolongation des heures de services ou de l’augmentation de la fréquence de service sur une ligne en particulier. Le gouvernement du Québec soutient les dépenses d’exploitation des transports collectifs par le biais de deux programmes soit : le Programme d’aide gouvernemental au transport collectif des personnes (PAGTCP) et le Programme d’aide au développement du transport collectif (PADTC) (Gouvernement du Québec, 2018b). L’aide financière à l’exploitation provient principalement du premier volet du PADTC connu sous son ancien nom de « programme d’aide financière à l'amélioration des services de transport en commun » (PAGSTC) (Gouvernement du Québec, 2018c). Le PAGSTC contribuait à lui seul à plus 70 % des subventions gouvernementales à l’exploitation des AOT en 2016 (voir tableau 4.5) (MTMDET, 2017b). De façon plus modeste, le Programme d’aide gouvernementale au transport collectif régional

42 (PAGTCR) vise à pallier aux besoins spécifiques des plus petites AOT (Gouvernement du Québec, 2018c). Comme le PAGTCP est principalement destiné aux immobilisations, sa part à l’aide au fonctionnement est plus modeste. Comme pour les programmes d’immobilisation, les fonds proviennent tant du FORT que du Fonds vert. Des détails supplémentaires sur ces programmes sont présentés plus bas. On explorera aussi dans cette section les deux programmes visant à financer le transport adapté.

En 2015, le Programme d’aide au développement du transport collectif (PADTC) a remplacé le précédent Programme d'aide gouvernementale à l'amélioration des services du transport collectif (PAGASTC). Le PADTC est actuellement le programme d’aide financière à l’exploitation le plus important. L’objectif général du Programme est de réduire les émissions de GES associées au secteur du transport au Québec via la promotion de l’utilisation du transport en commun (Gouvernement du Québec, 2018c). Il comporte trois volets : un premier pour l’amélioration des services de TC, un second pour le transport en commun régional et un dernier qui concerne la subvention d’études visant l’élaboration de moyens de déplacements alternatifs à l’automobile.

Conformément à la priorité 13 du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques (MTMDET, 2012) dans lequel le PADTC est inscrit, le programme est doté pour l’année 2015-2016 d’une enveloppe de 140 M $ provenant du Fonds vert (Gouvernement du Québec, 2018c).

Depuis 2017-2018 le PADTC a été modifié et sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 (Gouvernement du Québec, 2018c). Entre autres, le programme a été bonifié par une enveloppe additionnelle tirée du FORT. En effet, dans le Plan économique du Québec de mars 2017, un soutien additionnel de 308 millions de dollars est formellement prévu en provenance du FORT, afin d’appuyer davantage les organismes de transport collectif dans leurs projets de développement durant les cinq prochaines années (Gouvernement du Québec, 2017a). De ce montant, 45 millions $ serviront à soutenir les organismes qui atteindront certains objectifs en matière de performance (Gouvernement du Québec, 2017c). Le MTMDET annoncera dans la prochaine année les paramètres spécifiques de cet incitatif. L’incorporation de la notion de performance dans le budget 2017-2018 du volet transport du Plan économique du Québec est jusqu’à présent, et à notre connaissance, la seule évocation d’un programme de financement basé sur la performance des systèmes (Gouvernement du Québec, 2017b). Pour 2017, le budget total du PADTC est porté à 159 M$, soit une bonification de 19 M$ par rapport au budget précédent, dont 17 M$ à l’amélioration des services de transport en commun (Volet I) et 2 M$ au soutien au transport collectif régional (Volet II). Le gouvernement provincial divise le PADTC en trois volets (Gouvernement du Québec, 2018c; MTMDET, 2018b) :

 Le Volet I : aide financière à l'amélioration des services de transport en commun (PAGASTC) s'adresse à toutes les autorités organisatrices de transport du Québec. L’aide gouvernementale couvre 50 % des coûts directs d’exploitation encourus par une AOT afin d’améliorer l’offre de service par rapport à l’année de référence (2006) et en tenant compte des montants maximaux disponibles. Ceux-ci sont établis par le gouvernement et ils diffèrent pour chaque AOT. Pour bénéficier d’une aide financière dans le cadre du Volet I, l’AOT doit déposer une demande présentant l’offre de service additionnelle qu’elle prévoit mettre en place pour l’année en cours, par rapport à son année de référence. Plus de 90%

43 de l’enveloppe du PADTC est octroyée dans le cadre de ce volet. Les fonds sont répartis entre une trentaine de projets octroyés surtout aux municipalités et aux CIT.

 Le Volet II : aide financière au transport collectif régional (PAGTCR) consiste à maintenir et à développer l’offre de service ainsi que l’achalandage en transport collectif régional.

Les aides financières s’adressent ainsi aux autorités municipales habilitées à organiser du transport collectif en milieu rural. La subvention initiale octroyée par le gouvernement est le double de la subvention de la MRC jusqu’à concurrence de 75 000 $. Cependant, si l’AOT s’engage à accroitre l’achalandage, le ministère des Transports peut lui verser davantage. Ce cas de subvention liée à une performance accrue est le seul déjà en place à notre connaissance. Le ministère doit dans ce cas se baser sur des projections et non sur des données réalisées d’achalandage pour prendre sa décision et l’AOT, bien qu’elle s’engage, ne peut entièrement garantir qu’une telle demande latente deviendra effective.

Comme une telle mesure est au cœur de la problématique du présent rapport, nous reviendrons sur ses implications dans la conclusion alors que nous discuterons des choix potentiels d’indicateurs de performance. Notons que l’aide financière du volet II représente environ 7 % du budget du PADTC et concerne plus de 80 projets surtout destinés au MRC.

 Le Volet III : aide financière à la réalisation d’études, à la promotion des modes de transport alternatif à l'automobile et au fonctionnement des centres de gestion des déplacements. Ce volet est admissible seulement pour les organismes à but non lucratif et les centres de gestion des déplacements. L’aide financière de ce volet est relativement modeste. Elle ne représente que 1 % du PADTC. Les projets sont nombreux, mais de petite taille et ne concernent pas directement les AOT.

Bien que l’aide financière du PAGTCP soit principalement destinée aux projets d’immobilisation des AOT, elle s’étend aussi à l’exploitation des services de transport en commun. Selon les conditions établies par le ministère, le volet exploitation de ce programme d'aide s'adresse principalement aux municipalités et aux regroupements de municipalités qui exploitent leurs services de transport en commun à forfait, c’est-à-dire en concession avec des entreprises privées (Gouvernement du Québec, 2018b). Les sociétés de transport, pour leur part, sont admissibles essentiellement aux subventions destinées aux études et à la compensation tarifaire (comme c’est le cas pour les tarifs étudiants ou aînés). Exceptionnellement, elles peuvent aussi obtenir une aide à l'exploitation si elles succèdent aux droits et obligations d'une municipalité ou d'un regroupement de municipalités à l'égard d'un contrat de transport et si elles maintiennent l'exploitation du service à forfait.

L’aide financière du PAGTCP –volet exploitation représente environ 27 M$ par année, soit moins de 10 % du budget total du PAGTCP, le reste étant alloué au volet immobilisation (Gouvernement du Québec, 2018b). Tel que stipulé sur le site Internet du gouvernement (https://www.transports.gouv.qc.ca/fr/aide-finan/transport-collectif/Pages/transport-collectif-personnes-SOFIL.aspx), l'aide financière est donnée en fonction de quatre catégories de subventions d’exploitation d'un service de transport en commun :

44 1. Subvention de fonctionnement égale à 40 % des recettes du transport des usagers pour les

services opérés à forfait ;

2. Subvention spécifique aux laissez-passer mensuels; celle-ci correspond au montant de la réduction donnée et ce, jusqu'à 50 % du prix des laissez-passer vendus¹² ;

3. Subvention pour fins d’études portant sur l'évaluation ou la révision de la desserte de transport en commun; la subvention peut atteindre jusqu’à 50 % du coût de l'étude, jusqu'à un maximum de 1 $ par habitant du territoire;

4. Subvention compensant les recettes perdues dues aux réductions tarifaires pour les usagers utilisant deux réseaux de transport en commun à l'extérieur du territoire de l'AMT; la subvention est égale à 50 % de la réduction consentie pour chaque laissez-passer vendu, mais ne peut excéder 25 % du coût du laissez-passer le moins cher.