1.3 Enjeux économiques
1.3.4 Problème de développement
Malgré les avantages qu’elle présente, cette garantie ne rencontre pas le suc- cès escompté. Seuls 5,5 millions de contrats dépendance sont souscrits en France à l’heure actuelle. Les individus pourtant risquophobes ont du mal à considérer ce risque. A contrario par exemple d’un accident de voiture, ou des frais dentaires, qui sont des risques facilement envisageables à tout instant par chacun, les effets de la dépendance sont difficilement imaginés par des individus encore en bonne santé. Et surtout, ils n’ont pas envie de l’envisager, puisque l’état de dépendance est un état irréversible. Ce manque de prévoyance des individus entraîne des souscriptions très tardives, avec un âge moyen à l’adhésion de 62 ans. Les portefeuilles dépendance sont ainsi généralement relativement âgés. Cela a pour conséquence de rendre la sous- cription plus chère et de limiter la mutualisation que l’assureur pourrait effectuer entre personnes jeunes et personnes âgées.
Cette partie nous a permis de mieux comprendre comment est mesuré l’état de dépendance d’un individu. Nous avons vu que l’Etat vient en aide aux personnes dépendantes, avec certaines subventions, représentant un coût important pour la société, et dont l’évolution reste incertaine. Nous allons maintenant voir comment les assureurs viennent en aide à ces personnes, par le biais des couvertures dépen- dances. Nous commencerons par analyser la tarification d’une garantie dépendance. Pour ce faire, nous décrirons les particularités d’un contrat dépendance, puis nous analyserons la tarification de la garantie et le calcul des provisions.
12. Les contrats d’assurance dépendance en 2011 –FFSA-GEMA Juin 2012 13. Source DREES, tous GIR confondus
Nous présentons la tarification de la garantie et le calcul des provisions dans le but de comprendre la construction du produit et de comprendre d’où peuvent venir les éventuelles problèmes de pertes liés à cette garantie.
Partie 2
Tarification et provisionnement de
la dépendance
2.1
Notions préliminaires
Nous considérons ici le cas d’un contrat dépendance individuelle, à titre de garan- tie principale. En effet, une couverture dépendance peut aussi être jointe en option de couverture santé ou via des produits d’assurance vie. La couverture dépendance peut aussi être de type collectif.
Définition de la dépendance La définition de la dépendance pour les assurances
se fait généralement grâce aux AVQ1 et/ou à la grille GIR ou grâce au AIVQ2.
Type de prestations possibles La prestation peut être indemnitaire (en fonc- tion des dépenses) ou forfaitaire (l’assuré choisit le montant de rente ou de capital qu’il percevra en cas de survenance du risque). La prestation de type indemnitaire n’est pas répandue en France. Elle se pratique essentiellement aux Etats-Unis (pro- blèmes de dérives des coûts qui s’est produit).
La prestation est généralement sous forme de rente mensuelle, mais il est souvent possible d’y adjoindre des garanties complémentaires : capital en cas de dépendance pour l’aménagement du domicile, assistance pour aidant, frais d’obsèques, capital en cas de fractures...
Paiement de la cotisation La cotisation est le plus souvent calculée en fonction de l’âge à l’adhésion c’est à dire nivelée. Mais il peut aussi s’agir d’une prime de risque annuelle. La cotisation doit être unisexe depuis la Gender Directive3.
1. Activités de la Vie Quotidienne
2. Activités Instrumentales de la Vie Quotidienne
3. Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004, en application pour les assurances depuis le 21 Décembre 2012
Âge de souscription L’âge de souscription varie en fonction des produits, mais est généralement compris entre 25 et 75 ans.
Présence d’une sélection médicale à la souscription En raison des problèmes d’aléa moral et d’anti-sélection, le plus souvent une sélection médicale est présente à la souscription.
L’aléa moral4 est le fait qu’un agent se comporte différemment si ce n’est pas
lui qui supporte le risque.
L’anti séléction est le fait qu’un assuré se sachant touché par un risque va chercher à souscrire une assurance pour annuler les conséquences financières de ce risque. Dans notre cas, il pourrait s’agir d’une personne au premier stade d’une maladie, qui cherche à se protéger en souscrivant une assurance dépendance.
La sélection médicale a pour but d’éviter les mauvais risques, c’est à dire évaluer si la probabilité d’entrée en dépendance de la personne au moment de la souscription n’est pas plus élevée que celle anticipée par l’assureur. Cette évaluation est souvent effectuée grâce à un questionnaire médical.
Si l’assuré est en bonne santé, la souscription se fait normalement, le cas échéant l’assuré présente un risque supplémentaire. Trois décisions sont alors possibles, l’as- suré peut payer une surprime, l’assureur peut décider d’ajouter des exclusions au contrat ou encore la souscription peut être refusée.
L’article L113-4 du Code des Assurances stipule que la sélection médicale s’ef- fectue à l’adhésion du Contrat et pour toute sa durée : " l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité. "5.
En cas de fausse déclaration lors de cette sélection médicale, selon l’article L113- 9 du Code des Assurances, l’assuré s’expose à la nullité de la garantie, si la mauvaise foi est avérée :
"L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés."6
4. Adam Smith’s (1759) Theory of Moral Sentiments 5. Article L113-4 du Code des Assurances
Délai de franchise Il est possible d’inclure un délai de franchise entre la surve- nance de la dépendance et la prise en charge, ce qui permet de réduire le coût de la garantie pour l’assuré puisqu’une partie des dépendants meurt durant les mois qui suivent leurs entrées en dépendance.
Délai de carence La présence d’un délai de carence différent selon la pathologie permet de réduire l’effet d’anti-sélection.
Généralement, il n’y a pas de délai de carence pour la dépendance survenue suite à un accident, puisque cela ne peut être prévisible par l’assuré, mais il peut y avoir un délai de carence de 2 voire 3 ans pour la dépendance des suites d’une maladie.
Réduction Selon les produits, les contrats peuvent être mis en réduction, c’est à dire que la cessation de paiement des primes ne met pas fin à la couverture, mais le montant de rente est diminué. Toutefois cette réduction n’est possible qu’après avoir cotisé un nombre minimum d’années, généralement 8 ans au moins.
Revalorisation Les montants de rente souscrits peuvent être revalorisés en fonc- tion de certains indices, prévus contractuellement, dans la limite des résultats fi- nanciers. En cas de mauvais résultats financiers ou techniques, l’assureur n’est pas toujours tenu de revaloriser les montants de rente. Il peut par contre y être contraint, selon les termes du contrat, même en cas de mauvais résultats.
Rôle de la réassurance La réassurance a tenu et tient encore une place impor- tante dans l’assurance du risque de dépendance. En effet, de par son expérience sur le plan international et son accès à d’importantes bases de données, le réassureur a une plus grande connaissance du risque. Les réassureurs ont ainsi pu conseiller les assureurs lors la tarification de ces garanties nouvelles.
Pour ce type de couverture, la réassurance est généralement sous forme de quote- part, ce qui permet l’absence de dérive de risque et d’aléa moral de la part de l’assureur, puisque son résultat est exactement lié à celui du réassureur.
La réassurance permet aussi à la cédante7 de céder du risque, de réduire la marge
de solvabilité en limitant les besoins en capitaux (notamment les provisions).