Article 4. Offre
4.1. Conditions générales de l'offre de prix
L'offre de prix :
♦ est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de février 2011 ; ce mois est dénommé "mois zéro des études" (mo études) ;
♦ résulte de l’appréciation de la complexité de l’opération ;
♦ comprend les éléments de mission définis à l'article 1.4.
4.2. Enveloppe financière affectée aux travaux
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est de 850 000 € hors T.V.A.
Le coût prévisionnel des travaux est établi dans les conditions prévues à l’article 12 du présent document.
4.3. Rémunération du maître d'œuvre
Forfait provisoire de rémunération : euros H TVA
Total : euros TTC
arrêté en lettres à : TTC.
Soit % de l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux.
Le forfait de rémunération est rendu définitif en application des dispositions de l'article 5 du présent document intitulé "Forfait de rémunération du maître d'œuvre".
4.4. Répartition de la rémunération du maître d'oeuvre
La répartition de la rémunération du maître d'œuvre par éléments de mission est la suivante :
Eléments de mission % du total (à titre indicatif)
Total en euros H.T.
AVP PRO ACT DET AOR
Total 100 %
Article 5. Forfait de rémunération du maître d’œuvre
Le forfait de rémunération fixé à l’article 4.3 du présent document lors de la passation du présent marché est provisoire. Le forfait définitif est arrêté dès que le coût prévisionnel des travaux est établi par le maître d'œuvre selon les modalités suivantes :
♦ Lorsque le coût prévisionnel tel qu'il est défini à l'article 12 du présent document proposé par le maître d'œuvre après études d'avant projet est compris entre 80 % et 110 % de la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage, la notification de la validation par le maître de l'ouvrage de l'élément "Avant-Projet" (AVP) vaut transformation du forfait provisoire de rémunération en forfait définitif.
♦ Lorsque le coût prévisionnel proposé par le maître d'œuvre, et accepté par le maître de l'ouvrage, est inférieur à 80 % de l'enveloppe financière affectée aux travaux ou supérieur à 110% de la valeur de cette dernière, l'avenant permettant de fixer le coût prévisionnel des travaux, tel que prévu à l'article 12 intitulé "Coût prévisionnel des travaux" du présent document, fixe le forfait définitif de rémunération. Il sera alors négocié avec le maître d’ouvrage.
♦ Le forfait définitif est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois "mo"
des études figurant à l’article 4.1 du présent marché.
♦ Le montant du forfait définitif est arrondi à l'euro supérieur.
Remarque : si l'AVP est déjà réalisé, remplacer l'ensemble du texte ci-dessus par : Le forfait de rémunération fixé à l'article 4.3 du présent document est définitif.
Article 6. TVA
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent document sont exprimés en Euros hors TVA.
Article 7. Paiements
Prestataire unique
Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) :
Compte ouvert à l’organisme bancaire : __________________________________________________
à :________________________________________________________________________________
au nom de : ________________________________________________________________________
sous le numéro : ____________________________________________clé RIB : _________________
code banque : ______________________________________________code guichet :_____________
Groupement
Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit des comptes (joindre un RIB ou RIP) :
Cotraitant 1
Compte ouvert à l’organisme bancaire : __________________________________________________
à :________________________________________________________________________________
au nom de : ________________________________________________________________________
sous le numéro : ____________________________________________clé RIB : _________________
code banque : ______________________________________________code guichet :_____________
Cotraitant 2
Compte ouvert à l’organisme bancaire : __________________________________________________
à :________________________________________________________________________________
au nom de : ________________________________________________________________________
sous le numéro : ____________________________________________clé RIB : _________________
code banque : ______________________________________________code guichet :_____________
Article 8. Prix 8.1. Forme du prix
Le prix est révisable par application d’une formule représentative de l’évolution du coût des prestations suivant les modalités fixées aux articles 8.2 et 8.3.
8.2. Mois d'établissement du prix du marché
Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois mo des études fixé à l’article 4.1 du présent document.
8.3. Révision du prix
Chaque élément de mission fixé en valeur initiale sera révisé selon la formule :
lm-3
Ar = A0 x [0,15 + 0,85 x ] Im0-3
dans laquelle :
♦ Ar = montant en valeur révisé ;
♦ A0 = montant en valeur initiale établie aux conditions économiques du mois « m0 » ;
♦ lm0-3 = valeur de l’index national « ingénierie » (base 100 en janvier 1973) en vigueur trois mois avant le mois « m0 » des études (mois d’établissement du prix) ;
♦ lm-3 = valeur de l’index national « ingénierie » trois mois avant la date à laquelle la prestation d’ingénierie ouvrant droit à paiement a été réalisée.
Article 9. - Règlement des comptes du titulaire
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du CCAG-PI, le règlement des sommes dues au titulaire s'effectue dans les conditions figurant ci-après.
Toutes les dispositions de l'article 11 du CCAG-PI non contredites par les dispositions figurant dans le présent document sont applicables sous réserve de remplacer le terme "mandatement" par "paiement"
et le terme "mandater" par "payer".
9.1. Acomptes
Le règlement des sommes dues au titulaire peut faire l'objet d'acomptes, sur demande du titulaire, après achèvement de chaque élément de mission, pour les montants fixés au 4.4.
9.2. Solde
Après constatation de l'achèvement de sa mission, le maître d'œuvre adresse au maître de l'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final.
9.2.1. Décompte final
Le décompte final établi par le maître d'œuvre comprend :
a) le forfait de rémunération figurant au projet de décompte final ci-dessus, et éventuellement révisé par application de l’article 8.3 du présent marché ;
b) la pénalité éventuelle pour dépassement du seuil de tolérance sur le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage, telle que définie à l'article 20 du présent document intitulé "Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance" ;
c) les pénalités éventuelles susceptibles d'être appliquées au maître d'œuvre en application du présent document (articles 10.1.2, 11.1.2, 11.2.2) ;
d) le montant de la rémunération en prix de base, hors TVA, due au titre du marché pour l'exécution de l'ensemble de la mission ; cette rémunération est égale au montant du poste a) diminué des montants des postes b) et c) ci-dessus.
Ce résultat constitue le montant du décompte final.
9.2.2. Décompte général - Etat du solde
Le maître de l'ouvrage établit le décompte général qui comprend : a) le décompte final établi comme il est spécifié ci-dessus ;
b) la récapitulation du montant des acomptes arrêtés par le maître de l'ouvrage ;
c) le montant, en prix de base hors TVA, du solde ; ce montant est égal à la différence entre le décompte final et le décompte immédiatement antérieur ;
d) l'incidence de la TVA ;
e) l'état du solde à verser au titulaire du présent marché ; ce montant est égal à la somme des postes c) et d) ci-dessus ;
f) éventuellement, la récapitulation des états des versements moratoires ;
g) la récapitulation des acomptes versés ainsi que du solde à verser ; cette récapitulation constitue le montant du décompte général ;
Le maître de l'ouvrage notifie au maître d'œuvre le décompte général et l'état du solde.
Le décompte général devient définitif après acceptation par le titulaire du présent marché.
9.3. Délais de paiement
Le délai global maximum de paiement des acomptes et du solde est de trente (30) jours à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage de la demande de paiement.
9.4. Intérêts moratoires
En cas de dépassement du délai visé à l’article 9.3 du présent marché, des intérêts moratoires seront versés par le maître d’ouvrage au titulaire.
Les intérêts sont calculés au taux de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé de courir, majoré de deux points.