Références : code de l'action sociale et des familles : article L. 441-1 et suivants, R. 441-1 et suivants, relatifs aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes.
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, dont l'ensemble des dispositions annule et remplace celles de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Décret n° 2004 -1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L.442-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux : article 16 attribuant compétence au Président du Conseil départemental pour organiser la formation des accueillants familiaux.
Nature des prestations
L’accueil familial est une activité qui consiste à accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à sa famille.
Alternative originale entre le maintien au domicile et l’hébergement en établissement, l’accueil familial est un mode particulier de prise en charge des personnes vulnérables.
Conditions d’attribution
Peuvent bénéficier d’un accueil familial les personnes qui, n’appartenant à la famille de l’accueillant jusqu’au 4ème degré inclus, sont soit :
- âgées de plus de 60 ans (sans être nécessairement dépendantes),
- âgées de plus de 20 ans et reconnues handicapées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), à l’exception de celles ayant une orientation d’accueil spécialisé (définies par l’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles comme les personnes n’ayant pas acquis un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants). L’orientation doit être prise par la MDPH.
Procédures
¬ La prise en charge au titre de l’APA
Pour la mise en œuvre de l’APA, la personne âgée hébergée par un accueillant familial est considérée comme vivant à son domicile. Les dispositions relatives à la procédure d’instruction de la demande, à l’élaboration du plan d’aide, aux tarifs nationaux et modalités de calcul de la participation financière à domicile sont donc applicables (cf fiche relative à l’APA).
Les personnes âgées
Prestations à domicile
L’APA couvre la rémunération pour services rendus à hauteur de 2,5 SMIC pour les GIR 1 et 2, de 1,5 SMIC pour les GIR 3 et 4. L’APA prend en charge la totalité de l’indemnité pour sujétions particulières, soit 1,46 SMIC pour un GIR 1, 1,11 SMIC pour un GIR 2, 0,74 SMIC pour un GIR 3, 0,37 SMIC pour un GIR 4.
Exceptionnellement et dans la limite du plafond du plan d’aide de chaque GIR, il est possible de faire appel à un service d’aide et d’accompagnement à domicile, pour prendre en charge des personnes lourdement dépendantes.
¬ La prise en charge au titre de la PCH
Pour la mise en œuvre de la PCH, la personne handicapée hébergée chez un particulier au titre de l’accueil familial est considérée comme vivant à son domicile. Les dispositions relatives à la procédure d’instruction de la demande, à l’élaboration du plan de compensation, aux tarifs nationaux et modalités de calcul de la participation financière sont donc applicables (cf. fiche sur la PCH).
L’élément « aide humaine » de la PCH peut couvrir la rémunération pour services rendus (salaire) et l’indemnité pour sujétions particulières (comprise entre 0,37 et 1,46 SMIC selon les cas). Le tarif horaire applicable est celui de l’emploi direct, soit 13,78 euros.
Enfin, les volets 2 (aides techniques) et 4 (frais spécifiques) de la PCH peuvent couvrir l’indemnité représentative des frais d’entretien, dont le montant est fixé par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans la limite de 5 MG par jour.
Les éléments 2 (aides techniques) et 4 (frais spécifiques) de la PCH peuvent couvrir l’indemnité représentative des frais d’entretien. Leurs montants sont fixés par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans la limite de 5 MG par jour.
L’aménagement du domicile de l’accueillant ne peut être pris en charge au titre de la PCH car l’octroi de l’agrément est subordonné à la compatibilité du logement avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap des personnes accueillies.
¬ Les conditions d’admission à l’aide sociale des personnes accueillies
L’agrément délivré par le Président du Conseil départemental de la Savoie vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
La personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d’accueil peut solliciter son admission au bénéfice de l’aide sociale.
La commission d’admission à l’aide sociale détermine le montant de la participation du Département en tenant compte des ressources de la personne accueillie et de plafonds fixés par le Président du Conseil départemental.
Le dossier de demande de prise en charge au titre de l’aide sociale doit être accompagné d’une copie de l’agrément de l’accueillant et d’une copie du contrat type d’accueil signé entre l’accueillant et la personne accueillie, ou son représentant légal le cas échéant.
Pour un accueil à temps complet la rémunération journalière pour services rendus est fixée à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC.
Le montant de la rémunération journalière pour sujétions particulières est fonction du classement en GIR pour
Les personnes âgées
Prestations à domicile
Le plafond du montant de l’indemnité de mise à disposition de pièce est de 195,20 euros par mois.
La participation de l’aide sociale est versée directement au bénéficiaire ou à son représentant légal.
La prise en charge doit garantir à l’intéressé la libre disposition d’une somme au moins égale au dixième de ses ressources, ainsi qu’au centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l’euro le plus proche pour les personnes âgées ; d’une somme équivalant à 30 % du montant de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) pour les personnes handicapées.
Les charges pouvant être prises en compte avant la détermination de la participation de l’aide sociale sont identiques à celles fixées pour les personnes âgées hébergées en établissement.
Recours
Les décisions prises peuvent être contestées par le demandeur, son représentant légal ou le maire de sa commune de résidence :
- à titre gracieux : via un recours administratif préalable obligatoire, devant le Président du Conseil départemental dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision par lettre avec accusé de réception adressée à la délégation départementale personnes âgées – personnes handicapées du Département,
- à titre contentieux : en cas de rejet du recours administratif préalable obligatoire (l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet), devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision par lettre simple adressée au tribunal administratif de Grenoble.
Le recours administratif préalable obligatoire précède obligatoirement tout recours contentieux.
Intervenants
- Direction générale adjointe de la vie sociale du Conseil départemental de la Savoie, - délégations territoriales du Conseil départemental de la Savoie,
- délégation départementale personnes âgées personnes handicapées.
Récupération
Les recours prévus par l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles sont exercés à la succession du bénéficiaire de l’aide sociale. Il n’y a pas de récupération pour l’allocation départementale personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap.