Références : code de l’action sociale et des familles : articles L.221-1, L.222-2, L.222-4, R.223-2 et R.223-3.
Délibération(s) du Conseil départemental relative(s) au budget de l’année en cours.
Délibération du Conseil départemental approuvant le règlement départemental d’aide sociale.
Nature des prestations
L’allocation mensuelle est une prestation d’aide à domicile au titre de l’aide sociale à l’enfance. L’allocation mensuelle vacances a pour objectif d’aider les familles à la résolution des difficultés avec leurs enfants en leur permettant de financer des séjours de vacances.
Bénéficiaires
Les familles avec enfants de moins de 21 ans rencontrant des difficultés sociales, relationnelles, éducatives.
La notion de « prévention » est retenue comme critère déterminant à l’obtention d’une aide.
Au moment de l’attribution de l’aide, le demandeur doit résider sur le Département de la Savoie sans condition de durée. La prévention et la protection de l’enfance prime sur les critères de situation régulière.
Il est important de favoriser les séjours de proximité (centres de vacances et de loisirs). Pour les colonies de vacances et les gîtes qui sont plus coûteux, leurs durées ne peuvent excéder 15 jours.
Fréquence, montant et forme de l’aide
¬ Montant de l’aide
Le prix de séjour ne peut excéder 60 € par jour et ce hors dispositif VACAF, participation familiale, et autres participations ou subventions. Celles-ci viendront en déduction du coût du séjour ultérieurement.
Le montant maximal de l’allocation mensuelle vacances est fixé à 460 €. Ce montant est fixé annuellement par le Conseil départemental.
¬ Calcul du montant de l’aide
Mode de calcul : coût du séjour / le nombre de jours = 60 € par jour.
Une fois que le coût de séjour est validé par la commission des allocations mensuelles vacances, les aides financières (CAF, CE, autres) et prestations familiales sont déduites du coût du séjour et permettent ainsi de calculer l’allocation mensuelle vacances à verser pour financer le séjour.
Le projet de séjour vacances est soumis à une participation minimale journalière des parents. Cette participation est basée sur le type de séjour, sa durée et sur le « reste à vivre » qui ne doit pas être supérieur à 175 € avant crédit.
Enfance jeunesse famille
Actions pour le maintien à domicile : les aides à domicile
Pour le calcul, il faut prendre en compte le reste à vivre et appliquer la règle suivante : Accueil Coût
réel jour par
Type Nombre de
jours Calcul de la participation minimale des parents
Temps complet Colonies / gites X jours (R à V / 30) x Nombre de jours =
En journée CLSH X jours (R à V / 60) x Nombre de jours =
En journée CLSH sans repas X jours (R à V / 90) x Nombre de jours =
Si la famille rencontre de graves difficultés financières, une participation minimale est demandée. Elle est de 4 € par jour en colonie et gîte, 2 € par jour en centre aéré et 1 € par jour en centre aéré sans repas.
Une dérogation à ce calcul est possible dans un contexte de contractualisation avec la famille sur des objectifs éducatifs concrets.
Séjour d’enfants en situation de handicap
Les bénéficiaires de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle destinée à compenser les charges liées aux surcoûts pour des séjours de vacances adaptées.
- La demande est à adresser par les parents à la MDPH (à l’aide du « Formulaire de demande auprès de la MDPH » - rubrique F – case : charges spécifiques/exceptionnelles).
- Montant attribuable : enveloppe financière de 1 800 € pour toute période de 3 ans (montant de l’aide maximum : 75% du surcoût sur justificatif de l’organisme de vacances).
Pour plus d’informations, s’adresser à la MDPH : l’assistante sociale du service enfance ou l’instructeur administratif chargé des dossiers de Fonds de compensation des Aides spécifiques/exceptionnelles.
¬ Renouvellement
L’allocation mensuelle vacances peut être accordée une seule fois par an pour les colonies de vacances et les gîtes, et dans la limite de 4 fois par an pour les séjours de proximité peu coûteux.
Une allocation mensuelle vacances ne peut être demandée et accordée que sur un seul mois civil ou même période de vacances scolaires.
¬ Versement de l’aide
L’allocation mensuelle vacances est accordée par virement bancaire sous la forme d’une aide non remboursable. Elle est directement versée au demandeur ou à un tiers (toute personne temporairement chargée de l’enfant ou en charge d’une prestation à destination de l’enfant) sur autorisation du bénéficiaire (article L222-4 du CASF).
De même, l’aide est versée au tuteur en cas de mesure judiciaire de tutelle ou d’AGBF (Aide à la Gestion du Budget Familial).
Enfance jeunesse famille
Actions pour le maintien à domicile : les aides à domicile
Voies de recours
En vertu des articles L.112-3 et R.112-5 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision est susceptible :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Direction générale adjointe de la vie sociale, délégation territoriale de nom DT - adresse. En cas de rejet du recours administratif, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – 38000 GRENOBLE est possible dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Ces deux voies de recours peuvent être effectuées simultanément.
Dans le cas où aucune réponse de l’administration ne vous serait parvenue dans ce délai, le silence gardé vaut décision implicite de rejet de l’administration conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l’administration.