L A MODERNISATION DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS
1 LES PRINCIPES DIRECTEURS EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN
Le droit européen est une source de principes. La recommandation 87/20 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les réactions sociales aux mineurs délinquants évoque des principes directeurs à respecter en matière de droit pénal des mineurs. Le premier point concerne la prévention à l’image des principes directeurs de Riyad en indiquant que les États membres doivent assurer une prévention avec des efforts suffisants237. Ensuite, la recommandation traite de la déjudiciarisation et de médiation au niveau de l’organe de poursuite « afin d’éviter aux mineurs la prise en charge par le système de justice pénale et les
conséquences qui en découlent ». 238
Le troisième point concerne la justice des mineurs qui demande une célérité les concernant, limite la privation de liberté des mineurs à des « infractions très graves »239 , renforce la spécialisation des professionnels.
Enfin, le dernier point rappelle la primauté de l’éducatif sur le répressif.
La très large majorité des principes directeurs relatifs au droit pénal des mineurs délinquants a été portée par le droit international.
237 Sur les réactions sociales à la délinquance juvéniles du comité des ministres aux Etats membres,
recommandation n°87/20 adopté par le Comité des ministres le 17 septembre 1987
238 Note 188, article 2 239 Note 188, article 7
Adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1945, les règles de Beijing sont un ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs240.
L’article 1-3 des règles de Beijing pose le principe de subsidiarité de la répression sur l’éducation. Qu’il faut « s'attacher à prendre des mesures positives assurant la mobilisation complète de
toutes les ressources existantes, notamment la famille, les bénévoles et autres groupements communautaires ainsi que les écoles et autres institutions communautaires, afin de promouvoir le bien-être du mineur et donc de réduire le besoin d'intervention de la loi et de traiter efficacement, équitablement et humainement l'intéressé en conflit avec la loi. »241
L’article 2-3 dispose quant à lui que l’« on s'efforcera d'établir, dans chaque pays, une série de lois,
règles et dispositions expressément applicables aux délinquants juvéniles et des institutions et organismes chargés de l'administration de la justice pour mineurs et destinés :a) A répondre aux besoins propres des délinquants juvéniles, tout en protégeant leurs droits fondamentaux ; b) À répondre aux besoins de la société ; c) À appliquer effectivement et équitablement l'Ensemble de règles ci-après. »242
C’est le principe de spécialisation et professionnalisation des intervenants.
Enfin, l’article 5-1 des règles de Beijing ajoute que « le système de la justice pour mineurs recherche
le bien-être du mineur et fait en sorte que les réactions vis-à-vis des délinquants juvéniles soient toujours proportionnées aux circonstances propres aux délinquants et aux délits. »243
C’est le principe de proportionnalité.
En 1990, les Nations Unies posent une série de règles dites « Principes de Riyad », adoptés et proclamés par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990, les principes directeurs de Riyad sont un ensemble de principes directeurs pour la prévention de la délinquance juvénile244.
Les principes directeurs de Riyad s’inscrivent dans une volonté de pédagogie et de protection du mineur délinquant par la prévention. Le premier article des principes fondamentaux, dispose que « la prévention de la délinquance juvénile est un élément essentiel de la
240 Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles
de Beijing), adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985
241 Note 191, Article 1-3 242 Note 191, Article 2-3 243 Note 191; Article 5-1
244 Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de
Riyad), adoptés et proclamés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990
prévention du crime. En s'adonnant à des activités licites et utiles à la société et en se plaçant à l'égard de celle- ci et de la vie dans une perspective humaniste, les jeunes peuvent acquérir une mentalité non criminogène. »245
Adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990, les règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de libertés rappellent que « la privation de liberté d'un mineur doit être une mesure prise en dernier recours et pour le
minimum de temps nécessaire et être limitée à des cas exceptionnels. La durée de détention doit être définie par les autorités judiciaires, sans que soit écartée la possibilité d'une libération anticipée. »246
La Convention internationale des droits de l’enfant n’est pas en reste. Adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies, la Convention internationale des droits de l’enfant rappelle les droits essentiels de l’enfant, mais aussi le minima de garanties dont il doit bénéficier de la part de l’État.
Elle met en avant la nécessité pédagogique du droit pénal des mineurs délinquants en demandant à tous les états partis de reconnaître « à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu
d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci » (art 40)247.
Par ailleurs, la Cour de cassation, dans deux arrêts du 18 mai 2005, a donné tout son sens à la Convention internationale des droits de l’enfant en considérant la notion « d’intérêt
supérieur de l’enfant » intégré à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant,
comme un principe à respecter en droit interne faisant ainsi respect le principe de l’article 55 de la Constitution du 27 octobre 1946248.
La Cour de cassation semble vouloir accorder une importance toute particulière au respect de la spécificité du droit pénal des mineurs délinquants, car il peut être perdu de vue que le mineur face à la justice pénale est certes un mineur délinquant, mais il n’en demeure pas moins que c’est un enfant et qu’il doit être traité comme tel. Ainsi, l’intérêt supérieur de l’enfant ne
245 Note 195, Article 1er
246 Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, adoptées par l'Assemblée générale
des Nations Unies dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990
247 Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée
générale des Nations Unies
248 1re Civ., 18 mai 2005, Bull. 2005, I, n° 212, pourvoi n° 02-20.613 et 1re Civ., 18 mai 2005, Bull. 2005, I, n° 211, pourvoi n° 02-16.336.
doit pas être éludé sous prétexte que le mineur ait commis des faits pénalement répréhensibles.