Principales caractéristiques des paradis fiscaux

Dans la législation ou la pratique administrative de la plupart des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E) (Canada, Etats

130- CHAVAGNEUX CHRISTIAN et PALAN RONEN, Les paradis fiscaux, La découverte, 2006, pp. 28, 29 et 30.

131- BETRAME PIERRE, La fiscalité en France, Hachette, 4^èmeéd ; 1995, p. 126.

132- Idem.

133- G. TIXIER, op.cit., p. 103.

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Unis, Japon, France, etc.) il n’y a pas de définition ou de critères d’identification des « paradis fiscaux ». Toutefois, certains pays, à l’occasion de leur adoption de mesures de lutte contre l’utilisation des «paradis fiscaux », ont établi des critères permettant d’identifier leur existence par prendre comme référence le niveau d’imposition appliqué. En France, la législation fait référence à la notion d’Etat étranger ou de territoire à « Régime fiscal privilégié ». C'est-à-dire il est considéré comme « paradis fiscal » au regard de la législation française le territoire où les bénéficies ou revenus ne sont pas imposables, ou sont soumis à des « impôts notablement moins élevés » qu’en France (art 238.a. C.G.I). Le Japon retient un critère analogue. En Belgique, la législation belge se réfère aux pays où le « niveau d’imposition est notablement plus avantageux ». Au Royaume-Uni, sa législation parle d’un « niveau d’imposition inférieur », où la charge fiscale représentant moins de la moitié de l’impôt qui serait payable au Royaume -Uni par une société résidente de ce pays. Un certain nombre de facteurs sont généralement admis comme caractéristique des « paradis fiscaux »¹³⁵.

1- Les caractéristiques fiscales

- Une imposition faible ou nulle pour les non résidents : L’existence d’une différence importante au niveau d’imposition entre le pays d’origine et le pays étranger, peut faire de ce dernier un" paradis fiscal ", s’il applique une faible ou nulle imposition. Pour certains auteurs, Il n’y aurait pas de « paradis fiscaux », s’il n’y a pas dans l’autre côté, des « enfers fiscaux », ces derniers sont des Etats ayant une pression fiscale élevée. Aux « îles Caïmans » (Amérique), aux « Bahamas », il n’existe aucun impôt sur le revenu, et aucun impôt sur les sociétés ni sur les plus values et absence de droit de succession. Dans ces territoires, la principale perception est appliquée aux redevances (moins de 1 %) sur le montant du capital des sociétés domiciliées, et la source des autres ressources est constituée par les taxes perçues à l’exportation ou l’importation des marchandises ou du tourisme¹³⁶.

Dans la législation française, précisément dans l’article 238 A du C.G.I, le législateur a cité le régime fiscal privilégié, dont le critère d’une imposition faible ou nulle. Au sens de cet article, soit le bénéficiaire n’est pas imposable dans le pays étranger où il est domicilié ou établie ; soit il est soumis dans l’Etat étranger où il est domicilié ou établi , à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, notablement moins élevés qu’en France .

La condition d’un système fiscal privilégié peut être réalisée dans deux cas :

135- O.C.D.E., Série questions de fiscalité internationale, op.cit., pp. 21et 22.

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- Si le bénéficiaire est une personne physique; il faut faire une comparaison au niveau de la charge fiscale que représente l’impôt sur le revenu français avec celui de l’impôt applicable aux personnes physiques dans le pays étranger.

- Si le contribuable est soumis à l’impôt sur les sociétés il faut comparer le taux de cet impôt en France avec celui qui est applicable au pays étranger ; la comparaison doit donc porter sur des impôts de même nature. Exemple de certains pays bénéficiant d’un régime fiscal privilégié : Les Bahamas, les Bermudes, Nouvel Calédonie, Koweït. Il existe à Koweït, un impôt sur les sociétés auquel ne sont soumises que les sociétés pétrolières. Au Liban ; les revenus de valeurs mobilières (obligations, actions de source étrangère) supportent, en principe, une retenue de 10 %.¹³⁷.

L’absence ou la quasi- absence d’une imposition comme une condition fiscale ne suffirait pas si d’autres conditions extra fiscales n’étaient pas réunies pour créer un environnement permettant d’attirer les capitaux et les personnes.

2-Les caractéristiques extra fiscales a) Un secret bancaire renforcé

Les opérations financières jouissent d’une confidentialité dans le monde des affaires. Mais les paradis fiscaux accordent une protection étendue à ces opérations effectuées sur leur territoire ou par leur intermédiaire¹³⁸. Certains pays ont adopté des dispositions législatives concernant le secret bancaire comme la Suisse, sa loi bancaire de 1934 dans son article 47, place ce secret sous la protection du droit pénal. En vertu de cet article il est considéré en Suisse comme acte criminel, le fait qu’un employé d’une banque suisse divulgue des informations concernant l’identité de ses clients, quelles que soient leurs nationalités, à son propre gouvernement.

Donc la confidentialité des opérations financières dans les paradis fiscaux n’est pas la même dans les autres pays. Car dans les premiers territoires, leurs établissements financiers ne sont pas seulement obligés de ne pas donner d'information sur un de leurs clients à un autre client, mais ils sont aussi obligés par la loi de ne pas divulguer, la nature, l’origine et le nom de leurs clients à leurs propres gouvernements. L’Autriche et le Luxembourg appliquent le même système.¹³⁹

137-P. MICHAUD, op.cit., pp. 17, 19, 22, 91,92 et 93.

138- O.C.D.E. –Série questions de fiscalité internationale, op.cit., p. 23.

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b) La facilité de communication

Le fonctionnement d’un paradis fiscal suppose l’existence de moyens modernes de communications, le transport aérien par exemple permettant des liaisons rapides avec les pays développés où sont installés les groupes internationaux. Il faut également des moyens de télécommunication, téléphone, poste, réseau d’internet très développé, etc.

S’il a de mauvaises communications, le développement d’un paradis fiscal peut être retardé¹⁴⁰.

c) Stabilité politique

Le paradis fiscal doit jouir d’une stabilité politique, car le caractère d’un paradis ne peut s’accorder ou s’établir dans un territoire qui ne donne pas de garanties suffisantes de stabilité politique et que l’instabilité politique constitue un risque pour les capitaux et les personnes qui veulent s’installer dans ces territoires.

d) Une liberté de mouvements internationaux de capitaux

Le déplacement de capitaux d’une place à une autre a besoin d’une liberté pour leur circulation. Le paradis fiscal constitue un exemple parfait de marché libre.

e) Existence de service professionnel

Ce service est un élément indispensable à l’existence d’un paradis fiscal, comme réseaux de banques, cabinets d’avocats, comptables, etc., car l’implantation des sociétés par exemple sur ces territoires exige l’intervention de personnes capables connaissant les lois applicables dans ce pays pour assurer le fonctionnement administratif de ces sociétés.

f) Un réseau des conventions bilatérales

Les pays des paradis fiscaux ont généralement signé des conventions fiscales avec les grands Etats pour éliminer la double imposition.

La mondialisation de l’économie joue un rôle très important dans l’apparence des problèmes de la fiscalité au niveau international. Mais le rôle exercé par les Etats dans l’application de leur souveraineté n’est pas moins important de ce exercé par la mondialisation.