1. Contenu du droit
La plupart des collectivités locales (communes, départements, régions) ont décidé, de leur propre initiative, de créer des aides ou des prestations sociales particulières.
Selon les cas, on parle alors de prestations sociales « facultatives » ou « extralégales », d’« aide sociale extralégale », d’« action sociale » pour les distinguer des autres pres-tations de l’aide sociale obligatoire légales, c’est-à-dire prévues par un texte législatif.
Ces prestations peuvent concerner des situations très diverses : personnes âgées, personnes handicapées, familles, personnes en difficulté, etc. Elles peuvent prendre la forme d’aides en espèces ou en nature. Elles sont souvent destinées à répondre à des besoins spécifiques, par exemple les frais de cantine scolaire, le paiement du loyer, les factures d’électricité ou les frais de transport. Pour savoir si votre région, votre département ou votre commune propose de telles aides, il ne faut pas hésiter à demander auprès de la collectivité locale concernée communication du règlement des prestations sociales facultatives, ou à défaut d’un tel règlement, la copie des délibérations du conseil (municipal, général ou régional) et de tout autre texte relatif à ces prestations.
Parmi ces aides figurent celles relatives à la restauration scolaire.
2. L’accès sans titre de séjour
Dans certains cas, aucune condition de régularité de séjour n’est exigée. Pour le savoir, il convient de consulter les prestations sociales facultatives de la collectivité (ou à défaut la copie des délibérations du conseil et des textes relatifs à ces prestations).
3. En pratique
a. La condition de régularité du séjour
Une condition de régularité de séjour peut être opposée à certaines aides sociales facultatives, à la seule condition d’avoir été prévue par le texte réglementant l’aide. En outre, cette condition de régularité de séjour ne peut en aucun cas être plus restrictive que la condition de régularité exigée en matière d’aide sociale légale (pour la liste des titres et justificatifs, voir le décret n° 94-294 du 15 avril 1994). Une autorisation provisoire de séjour d’une durée de trois mois permet de remplir cette condition.
b. Contester des conditions restrictives illégales
Jusqu’à présent, ces prestations ont fait l’objet d’un faible intérêt de la part des acteurs de la société civile. Or, de nombreuses collectivités territoriales ont souvent prévu des
Aides diverses
mais pas sans droits – Gisti page 77
conditions restrictives visant avant tout à écarter les étrangers et les étrangères, telles que des conditions draconiennes de régularité du séjour, de durée de résidence, voire, comme dans le règlement du conseil général de Mayotte, une condition de nationalité.
Il s’agit d’un domaine où un travail de sensibilisation et de collecte d’informations, ainsi qu’un combat juridique et politique seraient nécessaires. Une telle approche a ainsi permis de supprimer, en 2005, une condition de régularité de séjour très restrictive qui était exigée dans l’ancien règlement des aides sociales facultatives de la ville de Paris.
c. Le cas de la restauration scolaire
S’agissant de la restauration scolaire, aucune condition de régularité de séjour ne peut être opposée au même titre qu’on ne peut l’exiger pour l’inscription d’un enfant à l’école (voir scolarité, p. 58). Les enfants de sans-papiers doivent donc avoir accès à la cantine mais également aux aides afférentes, qui prennent en général la forme de tarifs modulés selon les ressources de la famille.
Les départements, s’agissant des collèges, et les régions, s’agissant des lycées, ont l’obligation de fournir des services de restauration scolaire ouverts à tous les élèves qui le demandent (code de l’éducation, art. L. 213-2 al.2 et L. 214-6, al. 2). La fourniture de tels services de cantine pour les enfants à l’école maternelle et à l’école primaire ne constitue en revanche pas une obligation pour les communes (code de l’éducation, art. L. 212-5). Mais, dès lors qu’une commune propose un service de cantine, elle ne peut prévoir de conditions d’accès discriminatoires.
Or, souvent, des municipalités exigent d’autres conditions, revenant de fait à exclure une partie de la population dont les sans-papiers. Si ces conditions sont sans rapport avec l’objet du service de cantine, elles sont illégales. La jurisprudence est constante pour considérer que l’exigence de justificatifs prouvant que les parents travaillent est illégale. Sont également écartés des critères tels que l’âge des enfants, la disponibilité des parents (si ce dernier critère est utilisé isolément) ou le lieu de résidence de la famille (pour les familles ne résidant pas dans la commune, le tarif appliqué peut cependant être différent, dans la limite du coût de revient du repas).
En cas de difficulté dans l’accès à de telles prestations, il est important d’alerter les élus locaux qui siègent au conseil de la collectivité locale concernée (conseil municipal, conseil général, conseil régional) et de faire connaître le problème en alertant égale-ment les associations de défense des droits des étrangers. Dans certaines situations, des recours juridiques permettent d’obtenir gain de cause.
S’agissant de l’accès aux services de restauration scolaire, il ne faut pas hésiter à contester tout refus et à saisir le Défenseur des droits, très investi sur cette question.
Pour en savoir plus
> Analyses
– Laurent Quessette, « Le chômage, ma cantine, le maire et moi… Les enfants de chômeurs confrontés à la restriction de l’accès à certaines cantines scolaires muni-cipales », AJDA, 2012, p. 2361.
Aides diverses
page 78 Gisti – Sans-papiers,
– Défenseur des droits, L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire, rapport, La Documentation française, mars 2013
[téléchargeable sur www.ladocumentationfrancaise.fr]
> Site
www.enfants-tous-egaux.fr
> Texte
Décret n° 94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l’application de l’article 186 du code de la famille et de l’aide sociale (modifié le 23 décembre 2000)
Aides diverses
mais pas sans droits – Gisti page 79